# Zone AP du plan local d'urbanisme de Prugny (10307) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10307_PLU_20181115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : INTERDITS -) Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement. ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous : - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’il ne s’agisse pas d’éoliennes ou de parcs photovoltaïques. ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci. - Aux intersections des voies, quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 5,00 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. - Ces règles s'appliquent également : . le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantés soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci. 3 AP ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS -) La hauteur des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de l’installation, est limitée à 18,00 mètres. ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR -) Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel elles s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). ### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT -) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE ACCES - Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme) . VOIRIE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. 2 AP ### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ASSAINISSEMENT Eaux usées - Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme. Eaux pluviales - Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS « Article non règlemente suite à la loi ALUR ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10307_PLU_20181115. Page : https://edifiable.fr/plu/prugny-10307/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/prugny-10307.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10307/zone/ap