# Zone A du plan local d'urbanisme de Prunières (05106) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05106_PLU_20171116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions à usage d'habitation et ou d'activités économiques non directement liées et nécessaires à l'activité agricole,  l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs  les parcs d'attraction,  les aires de stationnement ouvertes au public  le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone  les dépôts de véhicules,  toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection 51 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières §.I) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) L’extension des habitations (logement et hébergement) existantes est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante sans dépasser 280 m² de surface de plancher cumulée pour l’ensemble de la construction (c’est-à-dire extension + habitation existante), dès lors que ces extensions ne remettent pas en cause l’activité agricole. Cette extension n'est autorisée qu’accolée au logement principal. L’aménagement des volumes bâtis existants à la date d’approbation du PLU est autorisé sans changement de destination. Pour l'ensemble de la zone A :  la reconstruction après sinistre des constructions existantes, sans changement de destination, et si elles ont été régulièrement édifiées.  les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels  les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone. Pour la zone Ac exclusivement :  les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.  les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14 . §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie § I - Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible) Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.  Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.  Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple). § II - Voirie  Les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.  Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à l'exploitation des richesses économiques. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux § I) Eau potable  Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. § II. Assainissement - Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement dès qu'il existe.  En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite. §. III. Electricité  Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. §. IV. Autres réseaux Tous les réseaux doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Cette distance est portée à 25 m de l'axe de la RN 94 pour les constructions et les installations publiques et à 35 m pour les autres constructions. Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. Le présent article s'applique aux constructions en dur. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. 54 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé) Cependant, l'annexe autorisée doit être située à moins de 25 m du bâtiment comportant le logement. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)  La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.  Par sol existant il faut considérer (cf. illustrations en annexe): - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame dans le terrain initial. - le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un le terrain initial.  La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :  Pour les constructions à usage d'habitation (en Ac): -  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. -  Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : - Toitures : Elles ont deux pentes principales. La pente des toitures est de 60 à 100 %, sauf pour les abris de jardins où les pentes de toitures ne sont pas réglementées. La faîtière principale est parallèle ou perpendiculaire à la pente. Les ouvertures en toiture sont conformes aux indications en annexe. - Nonobstant le paragraphe précédent, les entrepôts et les annexes peuvent être réalisés sous la forme de toitures terrasses à condition que la façade amont soit entièrement enterrée. - Couvertures : Sont admises les teintes suivantes : gris, marron, ocre, non brillant. Pas de tuile canal ou romaine. - Façades : Les façades sont en aspect maçonnerie et traitées dans les teintes traditionnelles (beige ocré ou gris ocré). Les blancs sont à exclure. L’aspect bois est admis sur une surface inférieure à 30 % de l'ensemble des surfaces des murs extérieurs de la construction. - Ouvertures : Elles sont en harmonie avec l'architecture adoptée. La somme des ouvertures par façade doit être inférieure à 70% de la superficie de la façade. En cas de modification des façades existantes, l’ordonnancement des façades doit être préservé. - Menuiseries – Volets : Les teintes sont en harmonie avec les matériaux et couleurs des façades. - Balcons : Les garde-corps sont de préférence en bois, le barreaudage est de forme simple. - Terrassements : La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant. Les constructions doivent s’intégrer à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire. Le raccord au terrain naturel se fera par création de mouvements de terrain de grande amplitude autour de la construction dont l’aspect final devra présenter un modelé naturel et s’intégrer dans le paysage environnant, à moins qu’un remodelage du terrain soit autorisé par le permis de construire sur la base d’une demande explicitement formulée. - L’établissement d’une plate-forme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d’une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. - Clôtures : Elles ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et sont en bois ou en grillage doublé de haies vives. Les murs bahut ne doivent pas dépasser 0,50 m (sauf s'ils forment des murs de soutènement). - Adaptations : Des aspects extérieurs particuliers des constructions permettant l'utilisation de l'énergie solaire sont admis. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit installés au sol.  Pour les autres constructions : Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. Le bois est autorisé. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement ) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques correspondre aux besoins des constructions et installations.  Un tableau annexé à la fin du présent règlement propose de indications sur correspondance bâtiments-places de stationnement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés ) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.   Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Cœfficient d'Occupation du sol (C.O.S.) et autres densités) En secteur A : Le COS n'est pas réglementé En secteur Ac : Le COS n'est pas réglementé  La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser - 200 m² pour chaque logement lié à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant, - 140 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc…), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre. Les gîtes ruraux sont 57 limités à un maximum de 2 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - 20 m² pour une construction annexe indépendante du bâtiment principal (une par logement). L'annexe autorisée doit être située à moins de 25 m du bâtiment comportant le logement. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES "N" 60 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05106_PLU_20171116. Page : https://edifiable.fr/plu/prunieres-05106/a La commune : https://edifiable.fr/plu/prunieres-05106.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05106/zone/a