# Zone UE du plan local d'urbanisme de Publier (74218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74218_PLU_20260119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures des activités) 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisée X X X X X X X X X X X X X Autorisée sous conditions (1) (2) Interdite X X X X X X X X Sont de plus interdits dans l’ensemble de la zone Ue : • L’ouverture et l'exploitation de carrières, • Les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération, les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une opération de logements, • Le stationnement, hors garage, supérieur à 3 mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R.111-37 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité, • Les garages collectifs de caravanes, • Les nouveaux terrains de camping et de caravanage, • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, • Les constructions et installations légères, transportables et non fondées, sauf dans le cas de chantiers provisoires, de bâtiments publics ou d'intérêt collectif, • Toute construction et installations à usage d'activités ne répondant pas aux conditions définies dans les autorisations sous conditions particulières (1.2) ciaprès, • Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés dans les autorisations sous conditions particulières (1.2) ci- après. Dans les périmètres protégés de captage d'eau potable conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (par arrêté préfectoral) : • Sur le périmètre rapproché : les activités utilisant des produits toxiques ou polluants (traitement de surface, teinturerie, peinture et siccatifs, tannerie, etc.), les excavations et gros terrassements supérieurs à 1,5 mètre de profondeur, ainsi que les pompages privés de la nappe, • Sur le périmètre éloigné : les activités polluantes et les prélèvements d’eau à la nappe. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 212/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE 1.2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions 1.2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : (1) Les constructions principales et secondaires (dans la limite de 2 annexes) à destination d’habitation, dès lors que le personnel dédié à la gestion, au fonctionnement, à l’entretien et à la surveillance desdits équipements du service public ou d’intérêt collectif est présent de façon permanente. La surface de plancher allouée à chaque logement de fonction et ses éventuelles annexes sera limitée à 120 mètres carrés maximum, (2) Les constructions et les installations à destination d’activités commerciales nécessaires au fonctionnement des équipements publics et d’intérêt général. Sont de plus admis dans la zone Ue : • Les exhaussements, les affouillements, remblais et déblais, à la condition qu’ils soient strictement nécessaires à la construction et à l’aménagement des bâtiments à construire. Ils devront respecter les dispositions à ce sujet, explicités dans les dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2), • L’édification et la rénovation de clôtures, de portails et portillons, dans le respect des dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2). Autres conditions particulières : Dans le cas de figure d’une division foncière en vue de bâtir ou de lotir et en application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, les constructions et les installations sont accordées à la condition qu’elles respectent l’ensemble des dispositions réglementaires de la zone à l’échelle de chaque lot détaché issu de la division foncière et non à l’échelle de l’unité foncière initiale. Lorsqu’un bâti existant se révèle non-conforme aux dispositions réglementaires applicables à la zone, la demande d’autorisation d’urbanisme sera uniquement accordée dans le cadre de projets et de travaux ayant pour objet de ne pas aggraver et/ou de réduire les nonconformités avérées. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 213/401 Non réglementée. Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3 Mixité fonctionnelle et sociale) Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 214/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) 2.1 Volumétrie et implantation des constructions Hauteur des constructions Non réglementée. Implantation par rapport aux emprises publiques, aux voiries publiques et voies privées ouvertes ou fermées à la circulation générale Le champ d’application du présent article englobe les emprises publiques, les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées, qu’elles soient ouvertes ou non à la circulation automobile (hors servitudes de passage). facto un recul d’implantation vis-à-vis des cours d’eau. Celui-ci sera à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux d’implantation. Cette disposition réglementaire n’engage pas les ouvrages et infrastructures de franchissement des cours d’eau. Règle générale : Les constructions et les installations projetées concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et les infrastructures techniques, pourront s’implanter jusqu’en limite d’alignement donnant sur la voirie publique, les emprises publiques existantes ou projetées (emplacements réservés) ou la voirie privée. Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires et le cas échéant, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre et de leurs terrasses soutenues ou non par des poteaux de soutien. Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne seront pas pris en compte. La hauteur des éléments en surplomb de l’espace public devra être de 4,5 mètres au minimum depuis le niveau du terrain achevé. Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres. Les constructions et les installations autorisées dans l’espace public ne sont pas concernées par ces règles d’implantation. Au surplus des dispositions relatives au traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions (2.3), afin de permettre le libre passage de l’eau et de la faune, les rives naturelles des cours d’eau doivent être entretenues en espaces libres de toute construction et de tout mouvement de terre inopportun, en respectant de Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée Implantation des constructions par rapport à la limite de l’alignement donnant sur la voirie de desserte VE2A | Page 215/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE Dispositions particulières : Afin de poursuivre et de pérenniser l’alignement des différentes façades créant un front bâti continu au sein des quartiers, les extensions (dont les surélévations) de constructions principales et secondaires existantes pourront déroger à la règle générale concernant l’implantation vis-à-vis de la limite d’alignement donnant sur la voirie privée, la voie publique ou l’emprise publique ; à la condition que : • Les constructions n’engendrent pas des problèmes de visibilité, de passage et donc de sécurité publique, • Les constructions principales ou secondaires futures n’aggravent pas la situation existante, • Les extensions des constructions principales ou secondaires existantes n’aggravent pas la situation existante, • Et dans l’hypothèse d’aménagements spécifiques dédiés aux personnes à mobilité réduite. Règle générale : La distance d’implantation minimale de retrait par rapport aux limites de propriété privée séparatives devra être égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de chaque façade attenante à chaque limite (d = h / 2), sans être inférieure à 3 mètres minimum. Et également, dans le cas de figure où les extensions des constructions principales ou secondaires existantes comblent une dent creuse afin de constituer un front bâti. Implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre, de leurs terrasses soutenues ou non soutenues par des poteaux de soutien. Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne sont pas pris en compte. Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres (hormis pour les constructions en bordure de voie). Les constructions et les installations autorisées dans l’espace public ne sont pas concernées par ces règles d’implantation. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée Implantation des constructions principales (ou secondaires d’une hauteur au faîtage supérieure à 3,5 mètres) vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives Dispositions particulières : Les constructions et les installations pourront être admises jusqu’en limites de propriété privée séparatives, dans les cas de figure ci-après : • Les structures de stationnement souterrain de véhicules, • Les aménagements spécifiques, dédiés aux personnes à mobilité réduite, • Les servitudes de cour commune entre deux propriétés privées riveraines (les dispositions relatives à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont par conséquent applicables au projet). VE2A | Page 216/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété privée Non réglementée. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 217/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Emprise au sol) Non réglementée. Espaces libres Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non-occupée par les constructions constitutives d’emprise au sol et les espaces verts, qu’ils soient de pleine terre ou non. Ces arbres et arbustes devront être choisis de façon diversifiée via le Guide Communal des Essences Locales Végétales, mis à disposition en annexe au Règlement Ecrit du PLU. Tout projet d’aménagement, de construction, d’installation et de travaux devra être conçu afin de conserver au maximum les arbres et arbustes existants. Les éléments non-bâtis patrimoniaux remarquables, de même que les Eléments de Paysage Remarquable (EPR), recensés au sein de l’Inventaire des Ensembles et des Eléments Bâtis et Non-Bâtis Remarquables et via le marqueur « étoile à 5 branches verte » du Règlement Graphique, ne pourront être abattus sans motif sanitaire et sécuritaire valables. Les espaces perméables correspondent aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Le terme d’espaces perméables désigne les surfaces permettant aux eaux de pluie et de ruissellement de s’infiltrer dans les sols. Il s’agit à la fois des espaces végétalisés de pleine terre et des espaces libres perméables (graviers tout venant, revêtement de type Evergreen, toitures plates végétalisées…) De façon générale, il est déconseillé que les espaces libres soient bitumés, goudronnés ou enrobés, afin de ne pas accentuer le phénomène d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols, ceux-ci engendrant des difficultés d’évacuation des eaux de pluie et générant des risques d’inondations récurrents. L’aménagement de ces espaces de stationnement de véhicules est à privilégier : dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées gravillonnées… afin de permettre l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement. Espaces végétalisés de pleine terre Non réglementés. Plantations Il est imposé (nombre décimal à arrondir au supérieur, le cas échéant) un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres à l’âge adulte) par tranche de 4 places de parking extérieures. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Constructions nouvelles : Les constructions neuves doivent s’élaborer dans le respect des normes établies par la Réglementation Environnementale (RE) en vigueur. Les volumes (hauteur, longueur, largeur) des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatique afin d’assurer le confort intérieur, tant en période hivernale qu’estivale. Les paramètres de dimensionnement, d’orientation, d’isolation des façades et de protection des ouvertures constituent également des outils pour optimiser les « apports passifs » en termes de chaleur, de fraîcheur et de luminosité. Le recours aux dispositifs de production d’énergies renouvelables est vivement conseillé. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés dans l’enceinte de plusieurs bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation. Rénovation et réhabilitation : Dans le cas de figure d’un projet de rénovation et/ou de réhabilitation : • Les travaux de ravalement de façade et/ou de réfection de toiture, d’aménagement de locaux afin de les rendre propres à l’habitat impliqueront le respect des normes de performances énergétiques en vigueur, • Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur devront être qualitatifs en termes de confort de température et de renouvellement de l’air mais également en termes d’aspect architectural, notamment par un habillage et une animation des façades VE2A | Page 219/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions) 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. Les équipements autorisés dans la zone, par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types architecturaux innovants et adaptés (façades, percements, toitures), notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d’énergies, aux énergies renouvelables, à la bioconstruction ou à la gestion des eaux pluviales. En tout état de cause, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. Dans une optique de précision des aspects et des coloris des matériaux et des essences végétales à feuillage persistant ou caduque devant être employés au sein du territoire communal de Publier, un Nuancier Communal et un Guide Communal des Essences Végétales Locales sont annexés au présent Règlement Ecrit. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 218/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) (pertinence des matériaux, éléments de décor…), • Les travaux de remplacement des menuiseries et des vitrages devront respecter les caractéristiques thermiques réglementaires en vigueur. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 220/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 Stationnement) 2.4 Stationnement Les besoins de stationnement des véhicules automobiles ou motocycles des opérations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques et des dessertes collectives. Tout emplacement de stationnement de véhicules, qu’il soit couvert ou non-couvert, sera de dimensions minimales : 2,5 mètres de largeur sur 5 mètres de longueur. Les places de parking dites « en enfilade » ou « commandées » (uniquement accessibles via les places de parking les précédant) ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre d’emplacements de stationnement minimal requis. Le stationnement des véhicules n’est pas réglementé, mais doit être adapté aux besoins de chaque projet. A compter de 8 places de parking couvertes ou non-couvertes, quelle que soit la destination et la sous-destination du bâtiment, un dispositif de séparateur d’hydrocarbures devra être prévu. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 221/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées) 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Accès Les nouveaux accès sur les voies communales et les routes départementales sont réglementés en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de création ou de modification de l’accès aux propriétés privées doit faire l’objet d’une consultation auprès du service gestionnaire du réseau routier concerné. Toute occupation et/ou utilisation des sols, préalablement autorisée dans la zone, pourra être refusée : • Afin d’éviter une prolifération du nombre d’accès routiers sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation routière générale, • Dans le cas où l’accès au tènement depuis l’espace public provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers desdits accès et voiries. Cette sécurité sera appréciée, notamment au regard de : • La position et de la configuration de l’accès prévu débouchant sur la voie publique, • La nature et l’intensité du trafic routier. Le déplacement d’ouvrages techniques (bouches de lutte contre le risque d’incendie, poteaux supportant les câbles d’électricité et de télécoms, etc.) pour créer un accès routier au tènement objet du projet sera exclusivement à la charge du pétitionnaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné. Le rehaussement des poteaux ou l’enfouissement des câbles d’électricité et/ou de télécoms afin d’installer un Point d’Apport Volontaire (PAV) permettant la collecte et le recyclage des déchets domestiques sera exclusivement à la charge du bénéficiaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné. En tout état de cause, les projets devront respecter les éléments énoncés ci-dessous : • Toute création d’accès au réseau routier public devra prévoir la collecte des eaux de Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée pluie et de ruissellement à son entrée, via la mise en place d’une grille raccordée au dispositif d’évacuation des eaux pluviales de la propriété privée, • Le débouché des véhicules sur les voies, qu’elles soient publiques ou privées, doit être effectué via un surbaissement du trottoir ou de l’accotement et ce, selon les directives des services compétents communaux ou départementaux, le cas échéant, • Les groupements de garages ou d’emplacements de stationnement de véhicules sont obligatoires afin de présenter un seul et unique accès sur la voirie publique, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent, • Les sorties particulières des véhicules motorisés doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voirie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Dans l’hypothèse d’une installation d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s’ouvrent à l’intérieur de la propriété privée ou l’installation d’un portail à ouverture automatique coulissant, le portail pourra être implanté sur la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Dans le cadre de portails à ouverture et fermeture manuelles, les portails d’accès aux propriétés privées devront être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir n’empiètent pas sur l’espace public (chaussée, voie cyclable et trottoir compris). Voirie Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voiries devront impérativement être adaptées aux différents usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux particularités urbaines des quartiers d’habitat. Par conséquent, les occupations et/ou les utilisations des sols peuvent être refusées sur des emprises foncières n’étant pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant de façon satisfaisante à l’importante et/ou à la destination des constructions envisagées. En tout état de cause, dans les périmètres de risques forts, identifiés via un zonage de coloris rouge, du Plan de Prévention des Risques, la création de nouvelles voies d’accès ne seront VE2A | Page 222/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE admises uniquement dans les cas de figure où elles ne peuvent être créées ailleurs et ce, aux conditions cumulatives suivantes : • Leur création n’engendre pas de terrassement conséquent du terrain, • Leur présence n’aggrave pas les risques naturels préexistants (à justifier par le maître d’ouvrage). Toute voie nouvelle (dont celles de desserte interne au projet d’aménagement) permettant aux véhicules routiers de circuler, qu’elle soit publique ou privée, doit présenter une largeur de chaussée de 7,5 mètres minimum en tout point et ce, afin de permettre aux services publics d’intervenir aisément selon les besoins (véhicules de sécurité et de lutte contre les risques d’incendie, engins de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères…) et de permettre le croisement de 2 véhicules légers de tourisme sans difficultés. Les voies en impasse doivent être aménagées afin que les véhicules privés ou issus du service public puissent aisément opérer un demi-tour (notamment grâce à la création d’une aire de retournement si nécessaire). Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 223/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux) 3.2 Desserte par les réseaux Eau potable La gestion du réseau public d’eau potable relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles auprès de cet unique interlocuteur. L’adduction d’eau potable doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire. Dans le cadre de la sécurité incendie, les emplacements d’implantation de bouches d’incendie sur les canalisations du réseau public d’eau potable et d’installation de dispositifs de lutte contre les incendies devront être préalablement déterminés avec le service technique compétent. Eaux usées La gestion du réseau public d’assainissement collectif relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles au sein du Règlement d’Assainissement Collectif rédigé par la CCPEVA, ci-annexé au présent Règlement Ecrit. Dans tous les cas de figure, l’évacuation des eaux usées non-traitées est interdite dans les ruisseaux, les fossés ou le réseau public des eaux pluviales. Eaux pluviales et de ruissellement Tout projet de construction engendrant une diminution de la superficie permettant l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de l’emprise foncière devra comporter un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant : • Leur collecte (chéneaux, gouttières et canalisations), • Leur rétention (citerne, cuve de rétention ou bac de réemploi), • Leur infiltration ou leur rejet. Les dispositifs de gestion écologique des eaux de pluie et de ruissellement, via des techniques dites alternatives, seront privilégiées notamment au moyen d’ouvrages superficiels intégrés dans le paysage (noues, mares, bassins paysagers, tranchées d’infiltration…). En outre, la réutilisation des eaux de pluie et de ruissellement collectées à l’unité foncière est vivement encouragée. L’ensemble du dispositif sera conçu de telle façon que le débit de pointe généré par le projet soit inférieur ou égal au débit primitif relevé avant la concrétisation dudit projet sur l’emprise foncière et ce, sans pouvoir dépasser le seuil de 3 litres par seconde. Toute construction générant des rejets d’eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de typologie séparative, dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire. A compter de 8 emplacements de stationnement de véhicules, tant intérieures qu’extérieures, un dispositif séparatif des hydrocarbures doit impérativement être installé. En ce qui concerne les constructions existantes non-raccordées et ne pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement non-collectif (fosses septiques) doit être conformes aux règlements sanitaires en vigueur. La conformité du dispositif d’évacuation des eaux pluviales vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée sera vérifiée par le service technique compétent dans le délai légal prévu à compter du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Un plan de récolement du passage des réseaux de la propriété privée à l’espace public pourra être éventuellement exigé. 1. Rétention puis infiltration Dans le cadre de difficultés à mettre en œuvre les dispositifs écologiques disponibles, le dispositif de gestion des eaux pluviales devra privilégier la méthode de l’infiltration dans le sol de l’unité foncière afin de ne pas saturer le réseau communal des eaux pluviales et par conséquent, de ne pas engendrer des travaux de redimensionnement dudit réseau. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 224/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE 2. Rétention puis rejet Dans le cas de figure d’une impossibilité technique (à justifier) d’infiltrer les eaux de pluie et de ruissellement, démontrée par une étude hydrogéotechnique, le dispositif de gestion des eaux pluviales pourra se raccorder au réseau public d’évacuation des eaux pluviales après une latence dans une zone dite « tampon » créée par une cuve de rétention, sous réserve de l’accord du service technique concerné (service technique de la Mairie de Publier). Dispositif de rétention puis d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée Dans l’hypothèse d’un dispositif d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans un sol très peu perméable, l’excédent des eaux pluviales rencontrant des difficultés à s’infiltrer pourra être dirigé via une surverse dans l’exutoire à proximité, toujours à la condition de ne pas excéder le seuil de 3 litres par seconde. Cette surverse et son débit de fuite seront rejetés : • Dans le réseau public des eaux pluviales, s’il existe, • Dans le fossé non-routier ou le ruisseau le plus proche, uniquement en l’absence de réseau communal des eaux pluviales. Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée Dispositif de rétention puis de rejet des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée Lorsque les eaux de pluie collectées par les aménagements de la propriété privée (eaux de toiture, de voirie privée…) ne peuvent être rejetées dans le réseau communal des eaux pluviales ou en l’absence de celui-ci, elles devront être collectées par un dispositif individuel dimensionné selon les besoins du projet, sans être canalisées puis elles devront être rejetées VE2A | Page 225/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UE dans le réseau d’évacuation propre à la voirie publique. Cependant, il est strictement interdit de rejeter les eaux de pluie dans les dispositifs d’assainissement pluvial des routes départementales (destinées à recueillir uniquement les eaux pluviales des chaussées). Par ailleurs, les systèmes de pompe de relevage des eaux de pluie est prohibé. Electricité, téléphonie et télédistribution Tout projet d’aménagement immobilier comportant un poste de transformation électrique, qu’il soit collectif ou un lotissement, devra : • Soit l’intégrer au sein du corps d’une construction (immeuble), • Soit l’habiller et le dissimuler au mieux afin de ne pas dénaturer le site ni l’environnement. long des voies communales et départementales et ce, dans le respect des dispositions sanitaires. Dans une démarche éco-responsable de mutualisation des impacts économiques (carburants), fonciers (consommation et imperméabilisation des sols) et temporels (réduction des tournées), les emplacements d’aménagement des conteneurs d’ordures ménagères de plusieurs opérations immobilières devront, dans la mesure du possible, être regroupés en respectant les directives du service technique compétent de la CCPEVA. Excepté dans le cadre d’impossibilités techniques dûment justifiées, les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés dans les propriétés privées, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics. Lorsqu’un projet d’intérêt général ou de service collectif prévoit la mise en œuvre d’un système d’éclairage privé, le dispositif devra se conformer aux dispositions communales en vigueur. Cet éclairage devra adapter la colorimétrie et la puissance lumineuse afin de ne pas engendrer de pollution lumineuse et de minimiser les impacts sur la faune et la flore locales. Déchets La collecte et la gestion des déchets domestiques relève de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), dont le règlement de collecte applicable est disponible auprès de cet unique interlocuteur. Tout projet de construction de logements, qu’il soit collectif ou semi-collectif ou un lotissement de maisons d’habitation individuelles, doit être doté d’emplacements privilégiés afin d’aménager les conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif des déchets domestiques. Ceux-ci seront implantés à proximité des itinéraires de collecte, effectués le Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 226/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UX Vocation et dispositions spécifiques --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74218_PLU_20260119. Page : https://edifiable.fr/plu/publier-74218/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/publier-74218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74218/zone/ue