# Zone UH du plan local d'urbanisme de Publier (74218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74218_PLU_20260119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités) 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisée X X Autorisée sous conditions (3) (2) (1) Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X X Sont de plus interdits dans l’ensemble de la zone Uh : • L’ouverture et l'exploitation de carrières, • Les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération, les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une opération de logements, • Le stationnement, hors garage, supérieur à 3 mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R.111-37 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité, • Les garages collectifs de caravanes, • Les nouveaux terrains de camping et de caravanage, • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, • Les constructions et installations légères, transportables et non fondées, sauf dans le cas de chantiers provisoires, de bâtiments publics ou d'intérêt collectif, • Toute construction et installations à usage d'activités ne répondant pas aux conditions définies dans les autorisations sous conditions particulières (1.2) ciaprès, • Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés dans les autorisations sous conditions particulières (1.2) ci- après, • La démolition des constructions principales, excepté lorsque le péril est dûment justifié et qu’aucune solution technique ne peut être mise en œuvre afin de les conserver et de les réhabiliter, • Dans les périmètres protégés de captage d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (par arrêté préfectoral) : o Sur le périmètre rapproché : les activités utilisant des produits toxiques ou polluants (traitement de surface, teinturerie, peinture et siccatifs, tannerie, etc.), les excavations et gros terrassements supérieurs à 1,5 mètre de profondeur, ainsi que les pompages privés de la nappe, o Sur le périmètre éloigné : les activités polluantes et les prélèvements d’eau à la nappe. VE2A | Page 133/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH 1.2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions 1.2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : (1) Les constructions secondaires rattachées aux constructions principales à destination d’activités de bureau, limitées à une annexe maximum par construction principale, (2) Les autres hébergements touristiques comprenant uniquement les chambres d’hôtes et les gîtes de tourisme, (3) Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle se traduit par « professions libérales » réglementées ou non réglementées (définition au lexique en annexe du document). Sont de plus admis dans la zone Uh : • Les exhaussements, les affouillements, remblais et déblais, à la condition qu’ils soient strictement nécessaires à la construction et à l’aménagement des bâtiments à construire. Ils devront respecter les dispositions à ce sujet, explicités dans les dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2), • Les constructions principales et leurs constructions secondaires à destination d’habitation, limitées à 2 annexes maximum par construction principale à usage d’habitat individuel et limitées à une annexe maximum par logement issu d’une construction principale à usage d’habitat collectif, • Les constructions, les aménagements, les occupations et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, • L’édification et la rénovation de clôtures, de portails et portillons, dans le respect des dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2), • La démolition des constructions secondaires, via le dépôt d’un Permis de Démolir (comportant des raisons pertinentes) et d’une décision d’accord à celui-ci au préalable. Autres conditions particulières : Dans le cas d’une division foncière en vue de bâtir ou de lotir et en application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, les constructions et les installations sont accordées à condition qu’elles respectent l’ensemble des dispositions réglementaires de la zone à l’échelle de chaque lot détaché issu de la division foncière et non à l’échelle de l’unité foncière initiale. Lorsqu’un bâti existant se révèle non-conforme aux dispositions réglementaires applicables à la zone, la demande d’autorisation d’urbanisme sera uniquement accordée dans le cadre de projets et de travaux ayant pour objet de ne pas aggraver et/ou de réduire les nonconformités avérées. VE2A | Page 134/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH ### Rubrique UH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Conditions relatives aux logements Typologie des logements : Dans toute la zone Uh, tout projet de construction, de réhabilitation ou de changement de destination à vocation d’habitation (individuelle, intermédiaire ou collective), à compter du seuil de 8 logements ou de 550 mètres carrés de surface de plancher, devra comporter a minima : • 25 % de logements locatifs sociaux pérennes, • 25 % de logements en accession sociale pérennes. Dans le contexte où l’application du pourcentage de logements locatifs sociaux ou en accession sociale donnerait un résultat décimal, le nombre de logements à créer sera arrondi au supérieur. Taille des logements : Tout projet de construction, de réhabilitation ou de changement de destination à vocation d’habitation (individuelle, intermédiaire ou collective), à compter du seuil de 8 logements ou de 550 mètres carrés de surface de plancher, devra comporter a minima : • 10 % maximum de logements d’une pièce (T1) – surface de plancher moyenne de 25 mètres carrés, • 30 % minimum de logements de 2 pièces (T2) – surface de plancher moyenne de 45 mètres carrés, • 40 % minimum de logements de 3 pièces (T3) – surface de plancher moyenne de 65 mètres carrés, • 20 % maximum de logements de 4 ou de 5 pièces (T4 / T5) – surface de plancher moyenne de 85 mètres carrés. Une répartition différente de la typologie des logements pourra être envisagée, à condition que celle-ci soit soumise à l’appréciation de l'autorité compétente. VE2A | Page 135/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Hauteur des constructions Le plan altimétrique contenant les cotes topographiques sera employé afin de déterminer un point non-susceptible d’être modifié par les travaux projetés, servant de base de référence afin de calculer la hauteur. La hauteur des constructions et des installations sera mesurée à compter du niveau du terrain naturel (avant travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement de terre) jusqu’au point culminant (soit faîtage, soit égout du toit). Dans le cadre d’un projet sur un tènement en déclivité, la hauteur sera mesurée à l’aplomb de tout point de la construction projetée. Pour les constructions neuves, les combles et/ou les attiques ne comporteront qu’un seul et unique niveau au sein du bâtiment. Les attiques devront respecter un retrait minimal d’1,5 mètre à partir du nu externe des façades de l’étage inférieur et ne pas excéder une surface représentant 50 % de l’emprise au sol de la construction projetée. Les édicules techniques (bouches d’aération, sorties de cheminée, antennes de télécoms, etc.) ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur des bâtis. Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres. Règle générale : La composition des constructions et des installations ne devra pas dépasser le volume ciénoncé : RDC + R1 + R2 + C/A ou RDJ + RDC + R1 + C/A (soit 3 niveaux visibles). La hauteur ne devra pas excéder 10 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage. En cas de toitureterrasse végétalisée, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit. Hauteur à l’égout d’une construction comportant une toiture plate Hauteur à l’égout et au faîtage d’une construction comportant des combles VE2A | Page 136/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Dispositions particulières : Concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, la hauteur n’est pas plafonnée. Toutefois, la hauteur du bâti projeté devra être adaptée à l’usage et cohérente avec les bâtis alentours afin d’assurer une insertion qualitative dans l’environnement. Le seuil de hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel pourra être dépassé dans l’hypothèse d’un besoin spécifique de gestion de la toiture, dûment justifié par des impératifs techniques ou des contraintes de fonctionnement et d’exploitation du bâtiment. Implantation par rapport aux emprises publiques, aux voiries publiques et voies privées ouvertes ou fermées à la circulation générale Le champ d’application du présent article englobe les emprises publiques, les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées, qu’elles soient ouvertes ou non à la circulation automobile (hors servitudes de passage). Au surplus des dispositions relatives au traitement environnementale et paysager des espaces non-bâtis et des abords des constructions (2.3), afin de permettre le libre passage de l’eau et de la faune, les rives naturelles des cours d’eau doivent être entretenues en espaces libres de toute construction et de tout mouvement de terre inopportun, en respectant de facto un recul d’implantation vis-à-vis des cours d’eau. Celui-ci sera à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux d’implantation. Cette disposition réglementaire n’engage pas les ouvrages et infrastructures de franchissement des cours d’eau. Règle générale : La distance d’implantation minimale des constructions et des installations vis-à-vis de la limite d’alignement donnant sur la voirie publique, les emprises publiques existantes ou projetées (emplacements réservés) ou la voirie privée sera de 4 mètres. Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires et le cas échéant, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre et de leurs terrasses soutenues ou non par des poteaux de soutien. Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne seront pas pris en compte. La hauteur des éléments en surplomb de l’espace public devra être de 4,5 mètres au minimum depuis le niveau du terrain achevé. Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres. Les constructions et les installations autorisées dans l’espace public ne sont pas concernées par ces règles d’implantation. VE2A | Page 137/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH • Dans l’hypothèse d’aménagements spécifiques, dédiés aux personnes à mobilité réduite, • Dans le cadre de constructions ou d’installations secondaires (carport, pergola, cabanon, appentis…) accolées ou non accolées, closes ou non-closes. La distance d’implantation minimale vis-à-vis de la limite d’alignement donnant sur la voirie publique ou privée devra être de 2 mètres minimum et ce, aux conditions cumulatives que la hauteur au faîtage de l’annexe n’excède pas 3,5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel et que la longueur de chaque façade de l’annexe n’excède pas 8 mètres, • Dans le cas d’installation d’une piscine hors-sol, semi-enterrée ou enterrée, la distance minimale de retrait est de 4 mètres depuis la limite d’alignement, comptée depuis la margelle. Dans l’hypothèse d’une piscine enterrée dépourvue de margelles, la mesure sera effectuée depuis le rebord du bassin. Implantation des constructions par rapport à la limite de l’alignement donnant sur la voirie de desserte Dispositions particulières : 1. Pour les nouvelles constructions La distance minimale d’implantation des constructions et des installations pourra être inférieure ou supérieure à celle imposée par la règle générale ci-dessus : • Dans l’hypothèse où la construction permet de combler une dent creuse afin de constituer un front bâti, • Dans le contexte d’une reconstruction à la suite d’une démolition, • Concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et infrastructures techniques, 2. Pour les extensions et les surélévations Afin de poursuivre et de pérenniser l’alignement des différentes façades créant un front bâti uni au sein des quartiers, les extensions (dont les surélévations) de constructions principales et secondaires existantes pourront déroger à la règle générale concernant l’implantation visà-vis de la limite d’alignement donnant sur la voirie privée, la voie publique ou l’emprise publique ; aux conditions cumulatives que : • Les extensions des constructions principales ou secondaires existantes n’engendrent pas des problèmes de visibilité, de passage et donc de sécurité publique, • Les extensions des constructions principales ou secondaires existantes n’aggravent pas la situation existante. Et dans le cas de figure où les extensions des constructions principales ou secondaires existantes comblent une dent creuse afin de constituer un front bâti. Ou encore dans le contexte d’une reconstruction à la suite d’une démolition. Implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires et le cas échéant, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre et de leurs terrasses soutenues ou non par des poteaux de soutien. VE2A | Page 138/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne seront pas pris en compte. Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres. Les constructions et les installations autorisées dans l’espace public ne sont pas concernées par ces règles d’implantation. Règle générale : La distance d’implantation minimale de retrait par rapport aux limites séparatives devra être égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de chaque façade attenante à chaque limite séparative (d = h / 2), sans être inférieure à 4 mètres minimum. Cependant, les constructions et les installations pourront être admises en limites de propriété privée séparatives, afin de permettre : • La construction de bâtis mitoyens, créant un front bâti continu et/ou s’adossant à des façades aveugles existantes, • La construction dans les dents creuses, permettant de créer un front bâti continu, Aux conditions cumulatives suivantes : • La hauteur des constructions projetées sera comparable à celle des bâtiments existants, • La profondeur des constructions projetées n’excèdera pas 15 mètres depuis la limite d’alignement de voirie. Implantation des constructions principales (ou secondaires d’une hauteur au faîtage supérieure à 3,5 mètres) vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives Implantation des constructions principales (ou secondaires d’une hauteur au faîtage supérieure à 3,5 mètres) vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives VE2A | Page 139/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH De même, au-delà du seuil de 15 mètres de profondeur depuis la limite d’alignement de voirie, la distance d’implantation minimale de retrait par rapport aux limites de propriété privée séparatives devra être égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de chaque façade attenante à chaque limite (d = h / 2), sans être inférieure à 4 mètres minimum. Dispositions particulières : 1. Pour les constructions principales Les constructions et les installations pourront également être admises en limites de propriété privée séparatives, dans les cas de figure ci-après : • Les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et infrastructures techniques, • Les aménagements spécifiques, dédiés aux personnes à mobilité réduite, • Les servitudes de cour commune entre deux propriétés privées riveraines (les dispositions relatives à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont par conséquent applicables au projet), • Pour les tronçons repérés au plan des emplacements réservés concernant la Route Départementale RD n°1005, les constructions projetées devront respecter une marge de recul minimale par rapport à la limite d’alignement de 8 mètres. Un aménagement paysager est requis au sein de cette bande de 8 mètres de large sur l’ensemble de la longueur de la propriété privée concernée. Implantation des constructions secondaires d’une hauteur au faîtage inférieure ou égale à 3,5 mètres vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives La distance minimale d’implantation des piscines hors-sol, semi-enterrées ou enterrées, comportant ou non une margelle sera de 4 mètres, à compter du bord du bassin. 2. Pour les constructions secondaires Dans le cas de figure de constructions ou d’installations secondaires (carport, pergola, appentis, cabanon…) accolées ou non-accolées, closes ou non-closes, la distance d’implantation minimale vis-à-vis des limites de propriété privée pourra être de 2 mètres et ce, selon les conditions cumulatives suivantes : • La hauteur au faîtage de l’annexe n’excède pas 3,5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel, • La longueur de chaque façade de l’annexe ne dépasse pas 8 mètres. Afin d’éviter de les disséminer, les annexes devront, dans la mesure du possible, être regroupées au sein de la propriété privée. 3. Pour les extensions et les surélévations Les extensions (dont les surélévations) de constructions principales et secondaires existantes pourront déroger à la règle générale concernant l’implantation vis-à-vis des limites séparatives ; sous réserve qu’elles n’aggravent pas la situation existante ou encore qu’elles permettent de combler une dent creuse afin de constituer un front bâti. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété privée La distance de retrait minimale sera mesurée depuis le nu externe des façades, sans tenir VE2A | Page 140/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH compte des éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture, de balcons ou de terrasses soutenues par des poteaux de soutien jusqu’à 1 mètre de largeur. Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale entre chaque bâti existant sur une même propriété privée, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres. Règle générale : Excepté si elles sont accolées les unes par rapport aux autres, les constructions doivent respecter une distance de retrait minimale entres elles de : • 6 mètres dans le cas de figure où la hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel des deux constructions excède 3,5 mètres, • 2 mètres dans le cas de figure où la hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel de l’une des deux constructions n’excède pas 3,5 mètres. Implantation des constructions principales et secondaires entre elles sur une même propriété privée Dispositions particulières : A la condition qu’ils soient fondamentalement structurels de l’ensemble bâti, les éléments de liaison projetés entre les différents corps de bâtiments seront considérés comme étant accolés. VE2A | Page 141/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH ### Rubrique UH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions) Préambule : En tout état de cause, chaque projet (quelle que soit son ampleur) devra proposer une insertion recherchée et argumentée tant à l’échelle foncière que dans l’environnement alentour, afin de préserver la qualité architecturale, environnementale, patrimoniale, paysagère et urbanistique du territoire communal. Les dispositions générales indiquées en préambule du présent Règlement Ecrit devront être prises en compte dans toute élaboration de projet ou dans toute rénovation de bâtis existants. Les dispositions des paragraphes ci-dessous exposées ne concernent pas les projets d’équipements publics et d’intérêts collectifs, qui par leur fonction et leur usage, induisent des typologies de densité, d’implantation, de volume, de façade, de toiture, d’annexe et de clôture spécifiques, devant être adaptés à leur nature propre. Rénovation et réhabilitation : Concernant les réhabilitations et les rénovations des constructions traditionnelles existantes, repérées au titre des éléments et des ensembles patrimoniaux bâtis remarquables (liste dans l’Inventaire des Ensembles et des Eléments Patrimoniaux Bâtis et Non-Bâtis Remarquables, ainsi que les pointillés violets « secteurs de bâtis remarquables et les marqueurs « étoiles à 5 branches rouges » sur le Règlement Graphique), se référer à la section : « Dispositions applicables à toutes les zones » du présent Règlement Ecrit, rubriques : « Dispositions architecturales, paysagères et urbanistiques générales » et « Patrimoine à préserver. » Densité, implantation et volume L’implantation, la volumétrie et la densité de tout aménagement, de toute construction et de toute installation devront être déterminées en tenant compte de la topographie de l’unité foncière, de l’environnement et des paysages alentours, de la culture architecturale et patrimoniale préexistante, des perceptions lointaines et dominantes dudit projet appréhendé. Le projet devra s’adapter au terrain naturel du site afin de réduire au maximum son impact paysager et l’artificialisation et l’imperméabilisation du terrain. Le niveau du terrain naturel dans les marges de recul vis-à-vis des limites de propriété privée, définies par les dispositions relatives à l'implantation des constructions (2.1), ne devra être en aucun cas modifié, excepté pour : • La création des voies internes d’accès aux emplacements de stationnement des véhicules motorisés, • L’édification d’espaces de vie extérieurs via le terrassement des talus, n’excédant pas 4 mètres de largeur depuis le nu externe des façades. Cela ne dispense pas le porteur de projet de préserver le reste de l’emprise foncière de tout déblai et de tout remblai non-nécessaires à l’élaboration du projet. Les enrochements sont strictement interdits, n’étant pas typiques de l’aménagement paysager des rives du lac Léman. Il est recommandé d’opter pour des palissades en bois naturel végétalisées ou des maçonneries enduites et/ou bardées, de préférence végétalisées. D’autres options pourront être accordées selon leur insertion dans leur environnement. Les murs de soutènement de terre nécessaires à la conservation des talus existants au sein de l’unité foncière sont accordés, à la condition de respecter l’une des prescriptions indiquées ci-après : • Un mur de soutènement de terre n’excédant pas une hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel défini à 1 mètre, • Jusqu’à 3 murs de soutènement de terre, en forme de paliers successifs seront tolérés, sous réserves que leur hauteur par rapport au niveau du terrain naturel n’excède pas un mètre et que leur largeur minimale entre chaque palier soit d’un mètre, portant l’ensemble à un minimum de 3 mètres d’épaisseur. Ces paliers devront impérativement être végétalisés via des arbustes et des plantes grimpantes et/ou rampantes, • Un mur de soutènement de terre d’une hauteur supérieure à un mètre vis-à-vis du niveau du terrain naturel sera accepté dans le cadre de la création d’une rampe d’accès des véhicules au garage en sous-sol enterré ou semi-enterré. La hauteur dudit mur de soutènement de terre sera adaptée aux besoins réels du projet. Des éléments d’habillage (enduits, bardages, parements) et/ou de végétalisation par des essences végétales grimpantes et/ou rampantes seront prévus. VE2A | Page 142/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH La nature et la teinte des matériaux utilisés dans le cadre de la conception des façades devront être validées par l'autorité compétente via un échantillonnage, avant tout démarrage des travaux. Dans une optique de précision des natures et des teintes de matériaux devant être employés au sein du territoire communal, un Nuancier Communal est annexé au présent Règlement Ecrit. Les matériaux de revêtements de façades brillants et/ou réfléchissants sont strictement interdits. Les coloris de matériaux criards et contrastés sont proscrits. La longueur des façades d’une construction projetée ne peut excéder 25 mètres, en dehors des balcons d’une largeur inférieure ou égale à 1,2 mètre. Une longueur supérieure pourra toutefois être tolérée aux conditions cumulatives de création de décrochés de façade d’un mètre minimum et d’habillage et d’animation différents des façades, afin de rompre l’effet de masse. Dans l’hypothèse de l’extension de bâtis existants ou de la construction d’annexes accolées aux bâtis existants, une homogénéité des façades est requise afin d’assurer la cohérence de l’ensemble. Lorsque ces extensions ou ces annexes ne sont pas construites avec les mêmes matériaux et coloris que les façades existantes de la construction principale, une harmonie d’aspect doit être impérativement proposée. Dans tous les cas de figure, les matériaux extérieurs devront présenter un aspect fini (aucun matériau brut d’apparence ne sera toléré). La rénovation et la réhabilitation des éléments bâtis remarquables ne devront pas modifier leur aspect originel (pierres apparentes, encadrements d’ouvertures, etc.) Implantation des murs de soutènement de terre en 3 paliers successifs par rapport au niveau du terrain naturel Les murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel devront se justifier tant sur l’aspect de la sécurité ou de l’accès à l’emprise foncière depuis la voirie, qu’elle soit publique que privée. Ils pourront déroger à la règle énoncée ci-dessus dès lors qu’ils ne diminuent pas le cône de visibilité à l’entrée et à la sortie de la propriété privée et qu’ils ne génèrent pas de risques de sécurité routière et piétonne. Composition des façades : La composition des façades (ouvertures, éléments de bâti et éléments de décor) doit assurer un équilibre, via l’homogénéité des dimensions, des proportions, des rythmes, des matériaux et des coloris. Afin d’assurer l’équilibre et la régularité des ouvertures en façades, il est préconisé que les ouvertures soient centrées et alignées entre elles, dans un souci de cohérence entre les étages et les façades d’une même construction. Façades Aspect des façades : Il est recommandé de limiter le choix des dimensions et des formes des ouvertures (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées et fenêtres de toit) sur les constructions. Il est conseillé que toutes les ouvertures présentent des caractéristiques similaires quant au nombre de vantaux VE2A | Page 143/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH et à l’orientation des menuiseries (horizontal ou vertical), à l’exception des portes d’entrée et des portes de garage. Habillage des façades : La préservation et la restauration des éléments de décor, d’habillage et de modénatures existants est obligatoire. Les éléments d’habillage (tels que le bardage et le parement…), de décor et de modénatures sont vivement encouragés sur les façades des constructions nouvelles, permettant ainsi de diversifier et de qualifier les futurs bâtis. Les cheneaux, les gouttières et les descentes des eaux de pluie récoltées par les toitures des constructions tant principales que secondaires devront être intégrées de manière qualitative à la composition architecturale des façades. Concernant les constructions nouvelles, les caissons des volets roulants doivent être impérativement intégrés dans les murs de façades. Dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une rénovation, les caissons des volets roulants doivent être a minima placés dans l’embrasure des ouvertures et au mieux, encastrés dans les murs de façades ; à l’exception d’impossibilités techniques avérées à justifier par le porteur de projet. Afin de ne pas aggraver d’éventuelles non-conformités, il est fortement recommandé d’apposer des caissons et des volets d’une teinte identique à ceux existants. Dans le cadre d’un immeuble comportant des logements collectifs, aucun projet individuel de transformation d’un balcon en loggia ne sera accordé : il devra concerner l’ensemble des résidents afin d’être accordé et ce, dans l’objectif de conserver une unité d’aspect du bâtiment. Rénovation et réhabilitation : Concernant les rénovations et les réhabilitations des constructions traditionnelles existantes (dont notamment les éléments bâtis remarquables), il ne faudra en aucun cas de figure dénaturer le bâtiment existant. Il est donc demandé d’engager des travaux de mise en valeur, tels que : • Respecter au maximum la structure, la forme, le volume et l’aspect du bâtiment existant, • Effectuer le ravalement des façades avec des enduits dits lissés ou grattés fins, teintés de façon approchante ou identique aux coloris originels, en conservant en très bon état les décors peints, • Conserver les corbeaux, les clefs de voûte, les corniches, les encadrements d’ouverture, les ornements et les chaînages d’angle, • Maintenir les ouvertures existantes traditionnelles, dans la mesure du possible et réaliser de nouvelles ouvertures en cohérence avec celles existantes actuellement, • Restaurer les volets battants ou coulissants ; à moins d’installer des volets roulants dont les coffrets sont intégrés dans les murs de façades et ce, afin de protéger les ouvertures accessibles, sous réserve de leur intégration dans l’environnement patrimonial traditionnel et de la conservation des volets battants ou coulissants originels (pouvant être rendus immobiles via des fixations sur les façades), • Installer des bardages et des volets en bois naturel apparent, lasuré ou peint de nuances moyennes à sombres selon les coloris traditionnels locaux, • Apposer des garde-corps, des rambardes, des mains courantes en ferronnerie ou en bois naturel, à l’exception de ceux des escaliers extérieurs pouvant être maçonnés et enduits. Toitures Aspect des toitures : La nature et la teinte des matériaux utilisés dans le cadre de la conception des toitures devront être validées par l’autorité compétente via un échantillonnage, avant tout démarrage des travaux. Dans une optique de précision des natures et des teintes de matériaux devant être employés au sein du territoire communal, un Nuancier Communal est annexé au présent Règlement Ecrit. Les matériaux de couverture des toitures brillants et/ou réfléchissants sont strictement interdits. Les coloris de matériaux criards et contrastés sont proscrits. Les matériaux et teintes des toitures devront être cohérents avec les matériaux et les coloris des couvertures de toiture alentours. L’emploi des tuiles en terre cuite ou d’aspect similaire, à moyen ou à petit moule, sera privilégié pour les couvertures des toitures et ce, dans une teinte chaude (notamment rouge, marron ou brun). Pour toute construction nouvelle, il est au minimum exigé une toiture à 2 pans, dont l’inclinaison sera comprise entre 40 et 60 %, végétalisée ou non-végétalisée. Les toitures VE2A | Page 144/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH plates ou à pans de faible inclinaison des constructions principales sont admises, à la condition qu’elles présentent une épaisseur de terre végétale et/ou substrat de 30 centimètres minimum. Dans le cadre d’une extension/surélévation et/ou d’une réfection d’une toiture existante dont les inclinaisons de pente de toits ne sont pas réglementaires, il pourra être dérogé à la règle sous réserve de l’appréciation de l’autorité compétente. La largeur des débords de toiture sera proportionnelle au volume et à la forme de la construction secondaire. Dans le cas de figure d’une impossibilité technique (à justifier), les avant-toits pourront adopter une largeur différente à celle imposée, sous réserve de l’accord expresse du service instructeur. Concernant les toitures de jonction et de transition, des débords de toit différents pourront être admis. Les faîtages des toitures des extensions de constructions principales ou de réalisation des constructions secondaires s’orientent dans le sens de celui utilisé pour la toiture de la construction principale, sauf si le projet architectural le justifie. En respect des techniques constructives anciennes et caractéristiques du bâti ancien des rives du lac Léman ; il est recommandé que les sens de faîtage des constructions principales et secondaires s’orientent : • En cas de terrain plat, parallèlement à la voie, • En cas de terrain en déclivité, dans le sens de la plus grande pente. La forme, le volume, la pente et le matériau des toitures des constructions secondaires pourront être différents de la construction principale, à la condition que les choix retenus soient harmonieux avec les bâtis existants. Les constructions secondaires et les extensions des constructions principales d’une emprise au sol et/ou d’une surface de plancher inférieure à 50 mètres carrés pourront proposer une toiture plate non-végétalisée ou une toiture-terrasse accessible avec garde-corps et rambardes. En cas d’extension d’une construction principale, celle-ci se fera en continuité du volume de la construction existante de manière à éviter les décrochés. Débords de toiture : La largeur des débords de toiture sera comprise entre 1 mètre et 1,2 mètre pour toute construction principale projetée. Dans l’hypothèse d’une extension de la construction principale inférieure ou égale à 50 mètres carrés d’emprise au sol, la largeur des avant-toits sera proportionnée au volume de ladite extension. Dans l’hypothèse d’une extension de la construction principale égale ou supérieure à 50 mètres carrés d’emprise au sol, la largeur des avant-toits de celle-ci sera identique à celle des avant-toits de la construction principale existante. Afin de conserver une unité de largeur des débords de toit des différents bâtis sur une même propriété privée, le service instructeur pourra également émettre des directives concernant l’homogénéité des largeurs des débords de toit entre les différentes constructions présentes et projetées et ce, selon leur usage propre. Fenêtres de toit : Les fenêtres de toit doivent être positionnées de façon ordonnancée et continue afin de prendre en compte la composition des façades de la construction, ainsi que les perceptions visuelles proches et éloignées de la construction dans l’environnement. Les ouvertures en toiture doivent nécessairement être encastrées dans le plan du versant de la toiture à pans et ne pas comporter de volets roulants extérieurs, afin de ne pas engendrer de surépaisseur disgracieuse. La surface dédiée aux fenêtres de toit, aux verrières, aux puits de lumière et aux lucarnes n’excèdera pas 25 % de la surface totale de la toiture. Leur installation est interdite sur les croupes. Rénovation et réhabilitation : Concernant les rénovations et les réhabilitations des constructions traditionnelles existantes (dont notamment les éléments bâtis remarquables), il ne faudra en aucun cas de figure dénaturer le bâtiment existant. Il est donc demandé d’engager des travaux de mise en valeur, tels que : • Respecter au maximum la structure, la forme, le volume et l’aspect de la toiture existante, • Limiter l’impact visuel engendré par l’installation de panneaux photovoltaïques, • Réduire l’impact visuel généré par le percement de fenêtres de toit dans le revêtement de toiture, VE2A | Page 145/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH • Créer les éléments de bâtis ci-après : porches, auvents, coyaux, marquises, levées de toiture… Annexes Appentis et cabanons de jardin : Les appentis et les cabanons de jardin devront proposer une forme simple (carrée ou rectangulaire) et un volume cohérent (dimensions adéquates avec leur usage et le volume des bâtis existants). La toiture sera soit plate soit à un pan pour les appentis, dont le faîte de toit devra être accolé à la façade de la construction principale. La toiture sera soit plate soit à 2 pans pour les cabanons de jardin. Les matériaux et les coloris devront être choisis en harmonie des matériaux et des coloris des édifices existants sur la propriété privée et des bâtiments alentours. Carports et pergolas : Les carports et les pergolas devront proposer une forme simple (carrée ou rectangulaire) et un volume cohérent (dimensions adéquates avec leur usage et le volume des bâtis existants). La toiture sera de préférence plate pour les pergolas. Dans le cas de figure où la toiture est à un ou 2 pans pour les carports accolés, le faîtage devra être accolé à la façade de la construction principale. Les matériaux et les coloris devront être choisis en harmonie des matériaux et des coloris des édifices existants sur la propriété privée et aux bâtiments alentours. L’installation de clôtures donnant sur l’alignement ou sur les limites de propriété privées séparatives n’est pas obligatoire. Tout projet de clôture ne pourra proposer plus de 2 modèles différents (l’un sur la limite d’alignement et l’autre sur les limites séparatives). Elles seront impérativement ajourées, sans comporter de dispositif occultant autre que végétal. Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune selon les principes émis au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trames Vertes, Bleues et Noires. » En cas de différence de niveau entre deux propriétés privées ou d’une propriété privée par rapport à la voirie, la hauteur de la clôture est mesurée à partir du point médian égal à la différence de niveau entre les deux terrains ou le terrain et la voirie. Couloirs de nage et piscines : Que le bassin de baignade soit hors-sol, semi-enterré ou enterré, sa forme devra être simple (carrée, rectangulaire ou ronde). Il devra être revêtu d’un liner de teinte gris clair ou bleu clair. Les margelles seront de préférence en bois ou en pierres, de nuances crème, beige, grège, marron, brun ou gris. Clôtures Dans une optique de précision des aspects et des coloris des matériaux et des essences végétales à feuillage persistant ou caduque devant être employés au sein du territoire communal de Publier, un Nuancier Communal et un Guide Communal des Essences Végétales Locales sont annexés au présent Règlement Ecrit. Implantation du dispositif de clôture en limites de propriété privée dont les niveaux du terrain naturel sont différents (pente abrupte) VE2A | Page 146/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Afin de ne pas engendrer des risques de sécurité routière et piétonne, il est strictement interdit d’installer des systèmes occultants sur le dispositif de clôture donnant sur la voirie. Les portails et les portillons pleins sont également interdits. Ils ne devront pas excéder une hauteur de 1,8 mètre par rapport au niveau du terrain naturel. Les bâches, les panneaux opaques en ajout sur le grillage ou le dispositif à claire-voie et tout autre système occultant à apposer sur les dispositifs de clôture en vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives, autre qu’une haie vive, sont strictement proscrits. Implantation du dispositif de clôture en limites de propriété privée dont les niveaux du terrain naturel sont différents (pente douce) Règle générale : Dans le cadre de l’installation d’une clôture, tant sur l’alignement donnant sur la voirie que sur les limites de propriété privée séparatives, elle devra se présenter selon l’une des dispositions ci-après : • Une haie composée d’essences végétales variées tant à feuillage persistant qu’à feuillage caduque, ne comportant pas d’espèces végétales invasives et/ou exotiques et n’excédant pas 2 mètres de hauteur. Les jeunes plans des arbustes et buissons devront être implantés au minimum à 80 centimètres afin qu’ils n’empiètent pas sur l’espace public une fois devenus adultes, • Un grillage souple ou rigide d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, adjoint ou non d’une haie vive, • Un muret bahut maçonné d’une hauteur inférieure ou égale à 80 centimètres par rapport au niveau du terrain naturel, surmonté d’une clôture à claire-voie présentant un intervalle vide-plein régulier de 5 centimètres minimum, faiblement occultante (maximum 30 % d’occultation), adjoint ou non d’une haie vive ; l’ensemble ne dépassant pas 1,8 mètre de hauteur. Eléments techniques Afin de préserver les points de vue, les paysages urbains et naturels et la qualité architecturale et patrimoniale du territoire communal, toute installation d’ouvrages et d’éléments techniques seront limités au minimum et dans la mesure du possible dissimulés de façon à se fondre dans les façades, les toitures et les tènements. Ils devront donc respecter les directives ci-après : En toiture : Les antennes et les paraboles ne devront pas dépasser la ligne du faîtage des toitures à pans, devront être discrètes lorsqu’elles sont installées sur des toitures plates et ne devront pas être visibles depuis les espaces publics. Les édicules techniques installés en toitures (puits d’ascenseur, cage d’escalier, gaine et boîtier de ventilation, de climatisation, d’aération, etc.) devront être dissimulés au maximum, en tenant compte des percées visuelles au-dessus des bâtiments. En façade : Les gaines et les boîtiers de ventilation, de climatisation, d’aération installés en façades des bâtiments devront être le plus discrets possibles, sans être visibles depuis les espaces publics. S’ils ne peuvent être installés, pour des motifs techniques, sur des façades invisibles depuis les espaces publics, ils devront soit être dissimulés par des coffrets d’un coloris approchant ou identique à la teinte du ravalement de la façade ; soit être camouflés par des aménagements paysagers de façon pérenne en toute saison. VE2A | Page 147/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Les fils électriques et de télécoms devront être impérativement encastrés au sein des murs de façade. Dans l’hypothèse où une impossibilité technique est rencontrée (à justifier), le cheminement des fils devra être placés à la jonction des débords de toiture et des murs de façades afin de s’intégrer au mieux dans la composition extérieure. Sur terrain : Les locaux techniques des piscines privées devront être les plus discrets possibles, de préférence enterrés ou intégrés à un édifice, notamment s’ils sont visibles depuis les espaces publics. Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront soit enterrées soit dissimulées via un écran naturel végétal ou un dispositif de pare-vue s’intégrant qualitativement au terrain, dès lors que celles-ci sont visibles depuis les espaces publics. Sous réserve du respect du règlement intercommunal de la collecte des déchets, émis par la Communauté de Communes du Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les conteneurs à déchets ménagers privés devront être installés de façon accessible tout en étant dissimulés par des aménagements paysagers ou tout en étant intégrés soit à la construction d’un bâtiment dédié ou soit dans les immeubles collectifs. Sur voirie : Les boîtiers de transformation électrique des logements individuels devront s’intégrer au mieux dans le paysage à proximité. Pour cela, l’intégration des boîtiers individuels dans les murets bahuts des clôtures sont vivement recommandées. Équipements relatifs aux nouvelles technologies et énergies renouvelables Panneaux photovoltaïques : L’installation de panneaux photovoltaïques devra être de préférence intégrée à la couverture de la toiture. Elle sera cependant tolérée en surimposition de la couverture de la toiture. En aucun cas, les panneaux photovoltaïques ne seront accordés lorsqu’ils dépassent des acrotères et des faîtes de toit. Ils ne seront également pas tolérés en ajoutés de façades. Dans tous les cas de figure, leur coloris sera mat et devra s’approcher du coloris du revêtement de la toiture de la construction sur laquelle ils seront apposés. Ils devront être positionnés de préférence sur les versants de toiture les moins exposés depuis les espaces publics. Ils devront être installés de façon ordonnancée et continue, afin de prendre en compte les perceptions visuelles proches et éloignées de la construction dans l’environnement. Les positionnements discontinus afin d’éviter les éventuels obstacles (conduits de cheminées, fenêtres de toit, édicules techniques…) ne seront pas acceptés. En cas d’implantation au sol, la surface générée par l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sera comptabilisée dans le calcul de l’emprise au sol du tènement. Pompes à chaleur (PAC) : Si les groupes externes des pompes à chaleur ne peuvent être installés, pour des motifs techniques, sur des façades invisibles depuis les espaces publics, ils devront soit être dissimulés par des coffrets d’un coloris approchant ou identique à la teinte du ravalement de la façade ; soit être camouflés par des aménagements paysagers de façon pérenne en toute saison. Les boîtes aux lettres des maisons d’habitation individuelle situées en-dehors d’un lotissement devront être installées à l’entrée de la propriété privée, de préférence intégrées aux éléments de clôture. Les boîtes aux lettres des maisons d’habitation individuelle situées dans des lotissements devront être installées à l’entrée du lotissement, de préférence intégrées aux éléments de clôture. Les boîtes aux lettres des immeubles devront être installées soit à l’intérieur des halls d’entrée soit à l’entrée de la résidence, de préférence intégrées aux éléments de clôture. Le tracé des goulottes et des raccords nécessaires à l’installation et à l’utilisation d’une pompe à chaleur devra minimiser au maximum son impact sur l’aspect des façades et des toitures. Afin de réduire au minimum la visibilité de ces fils électriques sur les façades frontales (donnant sur les espaces publics), leur passage sera privilégié via les façades latérales voire arrières des bâtiments existants et futurs. VE2A | Page 148/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : L’intervention d’une isolation thermique par l’extérieur devra être uniquement envisagée dans le cadre où celle-ci ne dénature pas les attributs caractéristiques architecturaux et patrimoniaux de l’édifice. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur autorisent une épaisseur maximale de dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions par rapport aux limites d’alignement et aux limites séparatives (2.1) afin d’isoler les façades, surélever les toitures et installer des dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. VE2A | Page 149/401 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles| ZONE UH ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale des volumes des constructions, tous débords et surplombs inclus. Les cas de figure ci-dessous ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise au sol : • Les portions entièrement enterrées des bâtis (places de parking et box, caves et locaux techniques…), • Tous les éléments de modénature tels que les marquises, les bandeaux, les corniches, • Les balcons et les terrasses surélevées d’une largeur inférieure ou égale à 1 mètre et les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, • Les ouvrages et les infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif. Les escaliers extérieurs, les balcons, les terrasses surélevées et les avant-toits d’une largeur supérieure à 1 mètre, les constructions secondaires dites annexes, de même que les piscines enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, seront comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol. Le respect du pourcentage d’emprise au sol ne concerne pas les situations suivantes : • La reconstruction du bâti dans le volume existant après démolition, • La reconstruction du bâti dans le volume existant après destruction de celui-ci dans le cadre d’un sinistre survenu depuis moins de 10 années, • Les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et infrastructures techniques. Règle générale : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. Espaces libres Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non-occupée par les constructions constitutives d’emprise au sol et les espaces verts, qu’ils soient de pleine terre ou non. Les espaces perméables correspondent aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Le terme d’espaces perméables désigne les surfaces permettant aux eaux de pluie et de ruissellement de s’infiltrer dans les sols. Il s’agit à la fois des espaces végétalisés de pleine terre et des espaces libres perméables (graviers tout venant, revêtement de type Evergreen, toitures plates végétalisées…) De façon générale, il est déconseillé que les espaces libres soient bitumés, goudronnés ou enrobés, afin de ne pas accentuer le phénomène d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols, ceux-ci engendrant des difficultés d’évacuation des eaux de pluie et générant des risques d’inondations récurrents. L’aménagement de ces espaces de stationnement de véhicules est à privilégier : dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées gravillonnées… afin de permettre l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement. Espaces végétalisés de pleine terre Le terme d’espaces végétalisés indique les surfaces permettant à la biodiversité (faune et flore) de se constituer et de se reproduire, via la présence d’herbes, de fleurs, de légumes, de fruits, d’arbustes et d’arbres. Un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il n'existe aucune construction en sous-sol, ni en surplomb permettant d’assurer la continuité entre le sol et le sous-sol et ainsi d’exercer des fonctions associées à un sol naturel. Règle générale : Dans le cadre d’un projet de construction neuve sur un terrain nu, d’édification d’une construction secondaire (annexe) ou d’extension d’une construction principale existante, la totalité des espaces perméables devra être végétalisée et ce, de préférence en pleine terre, à hauteur de 40 % minimum de la superficie totale de l’unité foncière. VE2A | Page 150/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Dispositions particulières : Dans le cadre d’un projet de construction sur un terrain bâti, d’édification d’une construction secondaire (annexe) ou d’extension d’une construction principale existante, dont la surface d’espaces végétalisés et/ou de pleine terre est d’ores et déjà inférieure à 40 % de la propriété privée : le projet pourra être accordé sous réserve qu’il ne diminue pas les espaces végétalisés et/ou de pleine terre existants, du respect des autres règles de la zone et des mesures compensatoires mises en œuvre, selon l’appréciation de l’autorité compétente. • Un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres à l’âge adulte) par tranche de 4 places de parking extérieures, • Pour tout projet de construction neuve à destination d’habitation, un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres minimum à l’âge adulte) par tranche de 100 mètres carrés de superficie d’emprise foncière, • Les arbres devant être supprimés doivent être remplacés en nombre et en amplitude équivalents, • Pour tout projet d’extension de constructions existantes d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol supérieur à 50 mètres carrés, un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres à l’âge adulte minimum) doit être planté par tranche entamée de 100 mètres carrés de superficie d’emprise foncière, • Pour les projets supérieurs à 20 logements, des espaces communs végétalisés (aires de jeux pour enfants, jardins partagés ou vergers collectifs, parc arboré…) devront être créés, sans pouvoir être inférieurs au ratio minimal d’un mètre carré pour chaque logement. Ils devront nécessairement être paysagers et entretenus. Ces arbres devront être choisis de façon diversifiée via le Guide Communal des Essences Locales Végétales, mis à disposition en annexe au Règlement Ecrit du PLU. Tout projet d’aménagement, de construction, d’installation et de travaux devra être conçu afin de conserver au maximum les arbres et arbustes existants. Les éléments non-bâtis patrimoniaux remarquables, de même que les Eléments de Paysage Remarquable (EPR), recensés au sein de l’Inventaire des Ensembles et des Eléments Bâtis et Non-Bâtis Remarquables et via le marqueur « étoile à 5 branches verte » du Règlement Graphique, ne pourront être abattus sans motif sanitaire et sécuritaire valables. Résumé des pourcentages d’emprise au sol, d’espace libre et d’espace vert alloués à une propriété privée Plantations Il est imposé (nombre décimal à arrondir au supérieur, le cas échéant) : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Constructions nouvelles : Les constructions neuves doivent s’élaborer dans le respect des normes établies par la Réglementation Environnementale (RE) en vigueur. Les volumes (hauteur, longueur, largeur) des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatique afin VE2A | Page 151/401 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles| ZONE UH d’assurer le confort intérieur, tant en période hivernale qu’estivale. Les paramètres de dimensionnement, d’orientation, d’isolation des façades et de protection des ouvertures constituent également des outils pour optimiser les « apports passifs » en termes de chaleur, de fraîcheur et de luminosité. Le recours aux dispositifs de production d’énergies renouvelables est vivement conseillé. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés dans l’enceinte de plusieurs bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation. Rénovation et réhabilitation : Dans le cas de figure d’un projet de rénovation et/ou de réhabilitation : • Les travaux de ravalement de façade et/ou de réfection de toiture, d’aménagement de locaux afin de les rendre propres à l’habitat impliqueront le respect des normes de performances énergétiques en vigueur, • Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur devront être qualitatifs en termes de confort de température et de renouvellement de l’air mais également en termes d’aspect architectural, notamment par un habillage et une animation des façades (pertinence des matériaux, éléments de décor…), • Les travaux de remplacement des menuiseries et des vitrages devront respecter les caractéristiques thermiques réglementaires en vigueur. VE2A | Page 152/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH ### Rubrique UH 8 - Stationnement Les besoins de stationnement des véhicules automobiles ou motocycles des opérations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques et des dessertes collectives. Tout emplacement de stationnement de véhicules, qu’il soit couvert ou non-couvert, devra respecter les dimensions minimales suivantes : 2,5 mètres de largeur sur 5 mètres de longueur. Les places de parking dites « en enfilade » ou « commandées » (uniquement accessibles via les places de parking les précédant) ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre d’emplacements de stationnement minimal requis. Dans le cadre d’un projet de réhabilitation ou de rénovation d’un bâtiment existant, une seule place de parking sera exigée par unité de logement créée. Dans le cadre de réhabilitation, de changement de destination et de sous-destination ou d’extension de bâtis existants, seules les surfaces de plancher créant de nouveaux logements ou de nouvelles activités seront prises en compte dans le calcul du nombre de places de parking. Lorsqu’un espace de stationnement a été pris en compte, dans le cadre d’une concession à long terme ou d’une acquisition, il ne pourra être pris en compte dans le contexte d’un nouveau projet. A compter de 8 places de parking couvertes ou non-couvertes, quelle que soit la destination et la sous-destination du bâtiment, un dispositif de séparateur d’hydrocarbures devra être prévu. Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Règle générale : Selon la typologie et la destination du bâti, il est exigé un nombre minimal de places de stationnement. Les tranches supplémentaires entamées seront systématiquement arrondies au supérieur. 1. Pour les constructions à usage d’habitation • 2 places de parking par logement créé d’habitat dit individuel dans un bâtiment neuf, dont 50 % au minimum devront être intégrées au volume de la construction ou couvertes, • 2,5 places de parking par logement créé d’habitat dit intermédiaire (2 places pour les T1/T2) dans un bâtiment neuf, dont 50 % au minimum devront être intégrées au volume de la construction ou couvertes, • 2,5 places de parking par logement créé d’habitat dit collectif (2 places pour les T1/T2) dans un bâtiment neuf, dont 75 % au minimum devront être intégrées au volume de la construction ou couvertes, • A compter de 4 logements alloués à de l’habitat individuel, intermédiaire ou collectif, des emplacements de stationnement dits « banalisés » à disposition des visiteurs devront être prévus : o A raison de 2 places de parking banalisées pour 4 logements, o A raison d’une place de parking banalisée par tranche supplémentaire de 4 logements. • 1 place de parking par logement créé d’habitat individuel, intermédiaire ou collectif dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un bâtiment existant. 2. Pour les constructions à usage touristique • 1 place de parking par chambre créée, dans le cas de figure d’un hébergement touristique (chambres d’hôtes ou gîtes). Selon les besoins en places de parking, estimés en fonction de la surface utile des locaux d’activités ouverts à la clientèle, le projet devra prévoir un nombre d’emplacements de stationnement des véhicules motorisés en conséquence. Excepté si des espaces de stationnement publics existent à proximité, jugés d’une capacité satisfaisante par le Service de l’Urbanisme, afin de répondre aux besoins de l’activité. Dispositions particulières : Il est exigé une seule et unique place de parking par logement locatif social, en application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme. VE2A | Page 153/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de parking sera défini afin de répondre aux besoins en stationnement du projet. Normes de stationnement pour les deux roues non motorisés et outils de mobilité individuelle Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1,5 mètre carré par logement créé d’habitat dit intermédiaire ou collectif, via un local spécifique accessible aisément, mais sécurisé et fermé. Normes de stationnement pour les bornes de rechargements de véhicules électriques Les obligations imposées par le Code de la Construction et de l’Habitation vis-à-vis du nombre de bornes de recharge de véhicules électriques à installer devront être respectées par les opérations immobilières. VE2A | Page 154/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH ### Rubrique UH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées) Accès Toute occupation et/ou utilisation des sols, préalablement autorisée dans la zone, pourra Les nouveaux accès sur les voies communales et les routes départementales sont réglementés en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de création ou de modification de l’accès aux propriétés privées doit faire l’objet d’une consultation auprès du service gestionnaire du réseau routier concerné. Toute occupation et/ou utilisation des sols, préalablement autorisée dans la zone, pourra être refusée : • Afin d’éviter une prolifération du nombre d’accès routiers sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation routière générale, • Dans le cas où l’accès au tènement depuis l’espace public provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers desdits accès et voiries. Cette sécurité sera appréciée, notamment au regard de : • La position et de la configuration de l’accès prévu débouchant sur la voie publique, • La nature et l’intensité du trafic routier. Pour les projets de division foncière de tènements nus en vue de bâtir ou de Permis d’Aménager en vue de lotir, un seul et unique accès débouchant sur la voirie publique sera autorisé, sauf impossibilités techniques à justifier. En cas de division foncière en vue de bâtir, dont le tènement existant avant division foncière dispose d’ores et déjà d’un accès routier, celui-ci devra être conservé et mutualisé afin de ne pas surcharger le réseau routier existant, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent. Concernant les projets de construction de maisons d’habitation individuelle, un seul et unique accès sera accepté. Le ou les accès d’ores et déjà existant(s) dans le cadre d’une réhabilitation devra / devront être conservé(s), à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent. Le déplacement d’ouvrages techniques (bouches de lutte contre le risque d’incendie, poteaux supportant les câbles d’électricité et de télécoms, etc.) pour créer un accès routier au tènement objet du projet sera exclusivement à la charge du pétitionnaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné. Le rehaussement des poteaux ou l’enfouissement des câbles d’électricité et/ou de télécoms afin d’installer un Point d’Apport Volontaire (PAV) permettant la collecte et le recyclage des déchets domestiques sera exclusivement à la charge du bénéficiaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné. En tout état de cause, les projets devront respecter les éléments énoncés ci-dessous : • Toute création d’accès au réseau routier public devra prévoir la collecte des eaux de pluie et de ruissellement à son entrée, via la mise en place d’une grille raccordée au dispositif d’évacuation des eaux pluviales de la propriété privée, • Le débouché des véhicules sur les voies, qu’elles soient publiques ou privées, doit être effectué via un surbaissement du trottoir ou de l’accotement et ce, selon les directives des services compétents communaux ou départementaux, le cas échéant, • Les groupements des garages ou des emplacements de stationnement de véhicules sont obligatoires afin de présenter un seul et unique accès sur la voirie publique, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent, • Les sorties particulières des véhicules motorisés desservant une maison d’habitation individuelle doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 3,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voirie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Les sorties particulières desservant plusieurs maisons d’habitation individuelle ou des bâtis d’habitation intermédiaire ou d’un seul immeuble d’habitation collective doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, VE2A | Page 155/401 Dispositions applicables aux zones urbaines| ZONE UH • Les sorties particulières desservant plusieurs immeubles d’habitation collective doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 6,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Dans l’hypothèse d’une installation d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s’ouvrent à l’intérieur de la propriété privée ou l’installation d’un portail à ouverture automatique coulissant, le portail pourra être implanté sur la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Dans le cadre de portails à ouverture et fermeture manuelles, les portails d’accès aux propriétés privées devront être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir n’empiètent pas sur l’espace public (chaussée, voie cyclable et trottoir compris). Voirie Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voiries devront impérativement être adaptées aux différents usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux particularités urbaines des quartiers d’habitat. Par conséquent, les occupations et/ou les utilisations des sols peuvent être refusées sur des emprises foncières n’étant pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant de façon satisfaisante à l’importante et/ou à la destination des constructions envisagées. • Pour les projets de constructions inférieurs ou égaux à 4 maisons d’habitation individuelle, une largeur de chaussée de 3,5 mètres minimum en tout point, • Pour un lotissement comportant plus de 4 maisons d’habitation individuelle ou pour les bâtiments d’habitation intermédiaire (villas jumelées et immeuble collectif inférieur ou égal à 4 logements), une largeur de chaussée de 5 mètres minimum en tout point, • Pour un immeuble d’habitation collective, comprenant plus de 4 logements, une largeur de chaussée de 6,5 mètres minimum en tout point ; dont 1,5 mètre de cheminement piéton sécurisé exigé. Et ce, afin de permettre aux services publics d’intervenir aisément selon les besoins (véhicules de sécurité et de lutte contre les risques d’incendie, engins de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères…) et de permettre le croisement de 2 véhicules légers de tourisme sans difficultés. Les voies en impasse doivent être aménagées afin que les véhicules privés ou issus du service public puissent aisément opérer un demi-tour (notamment grâce à la création d’une aire de retournement si nécessaire). En tout état de cause, dans les périmètres de risques forts, identifiés via un zonage de coloris rouge, du Plan de Prévention des Risques, la création de nouvelles voies d’accès ne seront admises uniquement dans les cas de figure où elles ne peuvent être créées ailleurs et ce, aux conditions cumulatives suivantes : • Leur création n’engendre pas de terrassement conséquent du terrain, • Leur présence n’aggrave pas les risques naturels préexistants (à justifier par le maître d’ouvrage). Toute voie nouvelle (dont celles de desserte interne au projet d’aménagement) permettant aux véhicules routiers de circuler, qu’elle soit publique ou privée, doit présenter : VE2A | Page 156/402 Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être impérativement raccordée au réseau public d’eau potable, en respectant les normes de raccordements prescrites par son gestionnaire. Cependant, au titre des : • Article L.2224-9 du Code des Collectivités Territoriales, l’utilisation d’une ressource propre en eau potable sur la propriété privée (prélèvement via puits ou forage) destinée à la consommation humaine et à un usage unifamilial doit être déclarée auprès du service technique concerné de la Mairie de Publier, • Articles L.1321-7 et R.1321-6 du Code de la Santé Publique, dans le contexte d’un usage collectif ou un objectif agroalimentaire, ce prélèvement devra au préalable être autorisé par un arrêté préfectoral. La gestion du réseau public d’eau potable relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles auprès de cet unique interlocuteur. L’adduction d’eau potable doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire. Dans le cadre de la sécurité incendie, les emplacements d’implantation de bouches d’incendie sur les canalisations du réseau public d’eau potable et d’installation de dispositifs de lutte contre les incendies devront être préalablement déterminés avec le service technique compétent. Eaux usées La gestion du réseau public d’assainissement collectif relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles au sein du Règlement d’Assainissement Collectif rédigé par la CCPEVA, ci-annexé au présent Règlement Ecrit. Toute construction générant des rejets d’eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de typologie séparative, dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire. A compter de 8 emplacements de stationnement de véhicules, tant intérieures qu’extérieures, un dispositif séparatif des hydrocarbures doit impérativement être installé. En ce qui concerne les constructions existantes non-raccordées et ne pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement non-collectif (fosses septiques) doit être conformes aux règlements sanitaires en vigueur. Dans tous les cas de figure, l’évacuation des eaux usées non-traitées est interdite dans les ruisseaux, les fossés ou le réseau public des eaux pluviales. Eaux pluviales et de ruissellement Tout projet de construction engendrant une diminution de la superficie permettant l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de l’emprise foncière devra comporter un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant : • Leur collecte (chéneaux, gouttières et canalisations), • Leur rétention (citerne, cuve de rétention ou bac de réemploi), • Leur infiltration ou leur rejet. Les dispositifs de gestion écologique des eaux de pluie et de ruissellement, via des techniques dites alternatives, seront privilégiées notamment au moyen d’ouvrages superficiels intégrés dans le paysage (noues, mares, bassins paysagers, tranchées d’infiltration…). En outre, la réutilisation des eaux de pluie et de ruissellement collectées à l’unité foncière est vivement encouragée. L’ensemble du dispositif sera conçu de telle façon que le débit de pointe généré par le projet soit inférieur ou égal au débit primitif relevé avant la concrétisation dudit projet sur l’emprise foncière et ce, sans pouvoir dépasser le seuil de 3 litres par seconde. VE2A | Page 157/401 Dispositions applicables aux zones urbaines| ZONE UH 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Accès Les nouveaux accès sur les voies communales et les routes départementales sont réglementés en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de création ou de modification de l’accès aux propriétés privées doit faire l’objet d’une consultation auprès du service gestionnaire du réseau routier concerné. Toute occupation et/ou utilisation des sols, préalablement autorisée dans la zone, pourra être refusée : • Afin d’éviter une prolifération du nombre d’accès routiers sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation routière générale, • Dans le cas où l’accès au tènement depuis l’espace public provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers desdits accès et voiries. Cette sécurité sera appréciée, notamment au regard de : • La position et de la configuration de l’accès prévu débouchant sur la voie publique, • La nature et l’intensité du trafic routier. Pour les projets de division foncière de tènements nus en vue de bâtir ou de Permis d’Aménager en vue de lotir, un seul et unique accès débouchant sur la voirie publique sera autorisé, sauf impossibilités techniques à justifier. En cas de division foncière en vue de bâtir, dont le tènement existant avant division foncière dispose d’ores et déjà d’un accès routier, celui-ci devra être conservé et mutualisé afin de ne pas surcharger le réseau routier existant, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent. Concernant les projets de construction de maisons d’habitation individuelle, un seul et unique accès sera accepté. Le ou les accès d’ores et déjà existant(s) dans le cadre d’une réhabilitation devra / devront être conservé(s), à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent. Le déplacement d’ouvrages techniques (bouches de lutte contre le risque d’incendie, poteaux supportant les câbles d’électricité et de télécoms, etc.) pour créer un accès routier au tènement objet du projet sera exclusivement à la charge du pétitionnaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné. Le rehaussement des poteaux ou l’enfouissement des câbles d’électricité et/ou de télécoms afin d’installer un Point d’Apport Volontaire (PAV) permettant la collecte et le recyclage des déchets domestiques sera exclusivement à la charge du bénéficiaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné. En tout état de cause, les projets devront respecter les éléments énoncés ci-dessous : • Toute création d’accès au réseau routier public devra prévoir la collecte des eaux de pluie et de ruissellement à son entrée, via la mise en place d’une grille raccordée au dispositif d’évacuation des eaux pluviales de la propriété privée, • Le débouché des véhicules sur les voies, qu’elles soient publiques ou privées, doit être effectué via un surbaissement du trottoir ou de l’accotement et ce, selon les directives des services compétents communaux ou départementaux, le cas échéant, • Les groupements des garages ou des emplacements de stationnement de véhicules sont obligatoires afin de présenter un seul et unique accès sur la voirie publique, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent, • Les sorties particulières des véhicules motorisés desservant une maison d’habitation individuelle doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 3,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voirie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Les sorties particulières desservant plusieurs maisons d’habitation individuelle ou des bâtis d’habitation intermédiaire ou d’un seul immeuble d’habitation collective doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Les sorties particulières desservant plusieurs immeubles d’habitation collective VE2A | Page 181/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UN doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 6,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Dans l’hypothèse d’une installation d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s’ouvrent à l’intérieur de la propriété privée ou l’installation d’un portail à ouverture automatique coulissant, le portail pourra être implanté sur la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée, • Dans le cadre de portails à ouverture et fermeture manuelles, les portails d’accès aux propriétés privées devront être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir n’empiètent pas sur l’espace public (chaussée, voie cyclable et trottoir compris). Voirie Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voiries devront impérativement être adaptées aux différents usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux particularités urbaines des quartiers d’habitat. Par conséquent, les occupations et/ou les utilisations des sols peuvent être refusées sur des emprises foncières n’étant pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant de façon satisfaisante à l’importante et/ou à la destination des constructions envisagées. • Pour un lotissement comportant plus de 4 maisons d’habitation individuelle ou pour les bâtiments d’habitation intermédiaire (villas jumelées et immeuble collectif inférieur ou égal à 4 logements), une largeur de chaussée de 5 mètres minimum en tout point, • Pour un immeuble d’habitation collective, comprenant plus de 4 logements, une largeur de chaussée de 6,5 mètres minimum en tout point ; dont 1,5 mètre de cheminement piéton sécurisé exigé, Et ce, afin de permettre aux services publics d’intervenir aisément selon les besoins (véhicules de sécurité et de lutte contre les risques d’incendie, engins de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères…) et de permettre le croisement de 2 véhicules légers de tourisme sans difficultés. Les voies en impasse doivent être aménagées afin que les véhicules privés ou issus du service public puissent aisément opérer un demi-tour (notamment grâce à la création d’une aire de retournement si nécessaire). En tout état de cause, dans les périmètres de risques forts, identifiés via un zonage de coloris rouge, du Plan de Prévention des Risques, la création de nouvelles voies d’accès ne seront admises uniquement dans les cas de figure où elles ne peuvent être créées ailleurs et ce, aux conditions cumulatives suivantes : • Leur création n’engendre pas de terrassement conséquent du terrain ; • Leur présence n’aggrave pas les risques naturels préexistants (à justifier par le maître d’ouvrage). Toute voie nouvelle (dont celles de desserte interne au projet d’aménagement) permettant aux véhicules routiers de circuler, qu’elle soit publique ou privée, doit présenter : • Pour les projets de constructions inférieurs ou égaux à 4 maisons d’habitation individuelle, une largeur de chaussée de 3,5 mètres minimum en tout point, VE2A | Page 182/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UN ### Rubrique UH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux) La conformité du dispositif d’évacuation des eaux pluviales vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée sera vérifiée par le service technique compétent dans le délai légal prévu à compter du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Un plan de récolement du passage des réseaux de la propriété privée à l’espace public pourra être éventuellement exigé. 1. Rétention puis infiltration Dans le cadre de difficultés à mettre en œuvre les dispositifs écologiques disponibles, le dispositif de gestion des eaux pluviales devra privilégier la méthode de l’infiltration dans le sol de l’unité foncière afin de ne pas saturer le réseau communal des eaux pluviales et par conséquent, de ne pas engendrer des travaux de redimensionnement dudit réseau. Dans l’hypothèse d’un dispositif d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans un sol très peu perméable, l’excédent des eaux pluviales rencontrant des difficultés à s’infiltrer pourra être dirigé via une surverse dans l’exutoire à proximité, toujours à la condition de ne pas excéder le seuil de 3 litres par seconde. Cette surverse et son débit de fuite seront rejetés : • Dans le réseau public des eaux pluviales, s’il existe, • Dans le fossé non-routier ou le ruisseau le plus proche, uniquement en l’absence de réseau communal des eaux pluviales. 2. Rétention puis rejet Dans le cas de figure d’une impossibilité technique (à justifier) d’infiltrer les eaux de pluie et de ruissellement, démontrée par une étude hydrogéotechnique, le dispositif de gestion des eaux pluviales pourra se raccorder au réseau public d’évacuation des eaux pluviales après une latence dans une zone dite « tampon » créée par une cuve de rétention, sous réserve de l’accord du service technique concerné (service technique de la Mairie de Publier). Lorsque les eaux de pluie collectées par les aménagements de la propriété privée (eaux de toiture, de voirie privée…) ne peuvent être rejetées dans le réseau communal des eaux pluviales ou en l’absence de celui-ci, elles devront être collectées par un dispositif individuel dimensionné selon les besoins du projet, sans être canalisées puis elles devront être rejetées dans le réseau d’évacuation propre à la voirie publique. Cependant, il est strictement interdit de rejeter les eaux de pluie dans les dispositifs d’assainissement pluvial des routes départementales (destinées à recueillir uniquement les eaux pluviales des chaussées). Par ailleurs, les systèmes de pompe de relevage des eaux de pluie est prohibé. Dispositif de rétention puis d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée VE2A | Page 158/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UH Le débit de rejet de ces eaux de piscine devra être régulé à 3 litres par seconde dans chaque réseau correspondant, de façon à ne pas les surcharger. Il est également possible d’infiltrer directement dans les sols non-saturés en eau de la propriété privée les eaux de baignade. Pour cela, il faudra au préalable s’assurer de la faisabilité du procédé (capacité d’absorption des sols, servitude d’écoulement des eaux) lors de la conception du projet de piscine. Dispositif de rétention puis de rejet des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée 3. Gestion des eaux de baignade, de nettoyage et de vidange de piscine • Les eaux de filtration seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux usées, à l’exception des dispositifs de filtration ne nécessitant pas d’évacuation de leurs eaux (en exemple, les équipements de filtration tubulaire à cartouches), • Les eaux de nettoyage du bassin seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux usées, • Les eaux de baignade seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales, après la mise en œuvre du processus de déchloration ou de neutralisation du désinfectant utilisé, le cas échéant. Electricité, téléphonie et télédistribution Tout projet d’aménagement immobilier comportant un poste de transformation électrique, qu’il soit collectif ou un lotissement, devra : • Soit l’intégrer au sein du corps d’une construction (immeuble), • Soit l’habiller et le dissimuler au mieux afin de ne pas dénaturer le site ni l’environnement. Excepté dans le cadre d’impossibilités techniques dûment justifiées, les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés dans les propriétés privées, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics. Lorsqu’un projet prévoit la mise en œuvre d’un système d’éclairage privé, le dispositif devra se conformer aux dispositions communales en vigueur. Cet éclairage devra adapter la colorimétrie et la puissance lumineuse afin de ne pas engendrer de pollution lumineuse et de minimiser les impacts sur la faune et la flore locales. Déchets La collecte et la gestion des déchets domestiques relève de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), dont le règlement de collecte applicable est disponible auprès de cet unique interlocuteur. Tout projet de construction de logements, qu’il soit collectif ou semi-collectif ou un lotissement de maisons d’habitation individuelles, doit être doté d’emplacements privilégiés afin d’aménager les conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif des déchets VE2A | Page 159/401 Dispositions applicables aux zones urbaines| ZONE UH domestiques. Ceux-ci seront implantés à proximité des itinéraires de collecte, effectués le long des voies communales et départementales et ce, dans le respect des dispositions sanitaires. Dans une démarche éco-responsable de mutualisation des impacts économiques (carburants), fonciers (consommation et imperméabilisation des sols) et temporels (réduction des tournées), les emplacements d’aménagement des conteneurs d’ordures ménagères de plusieurs opérations immobilières devront, dans la mesure du possible, être regroupés en respectant les directives du service technique compétent de la CCPEVA VE2A | Page 160/402 Zone UN secteur à vocation d’habitat individuel La zone Un concerne un secteur à dominante d’habitat individuel de moyenne densité (ancienne résidence touristique), dont les dispositions réglementaires visent essentiellement à gérer le bâti existant, sans possibilité de nouvelles constructions, ni de nouvelles extensions. Dispositions spécifiques Il est demandé de se reporter aux dispositions applicables à toute zone pour les règles relatives : • Aux changements de destination permis par l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, • Aux éléments du patrimoine naturel protégés au titre des articles L.151-19 et L.15123 du Code de l’Urbanisme, • Aux éléments du patrimoine bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, • Aux cônes de vue, • Aux périmètres de sursis à statuer en vertu de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, • Aux secteurs patrimoniaux bâtis et non-bâtis remarquables repérés au plan de zonage du PLU en vertu des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, • Aux risques naturels prévisibles. VE2A | Page 161/401 Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisée X Autorisée sous conditions Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Sont de plus interdits dans l’ensemble de la zone Un : Dans les périmètres protégés de captage d'eau potable conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (par arrêté préfectoral) : • Sur le périmètre rapproché : les activités utilisant des produits toxiques ou polluants (traitement de surface, teinturerie, peinture et siccatifs, tannerie, etc.), les excavations et gros terrassements supérieurs à 1,5 mètre de profondeur, ainsi que les pompages privés de la nappe, • Sur le périmètre éloigné : les activités polluantes et les prélèvements d’eau à la nappe. VE2A | Page 162/401 Sont de plus admis dans la zone Un : • Les constructions principales et leurs constructions secondaires à destination d’habitation, limitées à 2 annexes maximum par construction principale à usage d’habitat individuel et limitées à une annexe maximum par logement issu d’une construction principale à usage d’habitat collectif, • Les constructions, les aménagements, les occupations et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, • L’édification et la rénovation de clôtures, de portails et portillons, dans le respect des dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2). Autres conditions particulières : Dans le cas de figure d’une division foncière en vue de bâtir ou de lotir et en application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, les constructions et les installations sont accordées à la condition qu’elles respectent l’ensemble des dispositions réglementaires de la zone à l’échelle de chaque lot détaché issu de la division foncière et non à l’échelle de l’unité foncière initiale. Lorsqu’un bâti existant se révèle non-conforme aux dispositions réglementaires applicables à la zone, la demande d’autorisation d’urbanisme sera uniquement accordée dans le cadre de projets et de travaux ayant pour objet de ne pas aggraver et/ou de réduire les nonconformités avérées. VE2A | Page 163/401 Non réglementée. Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UN 3.2 Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être impérativement raccordée au réseau public d’eau potable, en respectant les normes de raccordements prescrites par son gestionnaire. Cependant, au titre des : • Article L.2224-9 du Code des Collectivités Territoriales, l’utilisation d’une ressource propre en eau potable sur la propriété privée (prélèvement via puits ou forage) destinée à la consommation humaine et à un usage unifamilial doit être déclarée auprès du service technique concerné de la Mairie de Publier, • Articles L.1321-7 et R.1321-6 du Code de la Santé Publique, dans le contexte d’un usage collectif ou un objectif agroalimentaire, ce prélèvement devra au préalable être autorisé par un arrêté préfectoral. La gestion du réseau public d’eau potable relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles auprès de cet unique interlocuteur. L’adduction d’eau potable doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire. Dans le cadre de la sécurité incendie, les emplacements d’implantation de bouches d’incendie sur les canalisations du réseau public d’eau potable et d’installation de dispositifs de lutte contre les incendies devront être préalablement déterminés avec le service technique compétent. réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de typologie séparative, dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire. En ce qui concerne les constructions existantes non-raccordées et ne pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement non-collectif (fosses septiques) doit être conformes aux règlements sanitaires en vigueur. Dans tous les cas de figure, l’évacuation des eaux usées non-traitées est interdite dans les ruisseaux, les fossés ou le réseau public des eaux pluviales. Eaux pluviales et de ruissellement Tout projet de construction engendrant une diminution de la superficie permettant l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de l’emprise foncière devra comporter un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant : • Leur collecte (chéneaux, gouttières et canalisations), • Leur rétention (citerne, cuve de rétention ou bac de réemploi), • Leur infiltration ou leur rejet. Les dispositifs de gestion écologique des eaux de pluie et de ruissellement, via des techniques dites alternatives, seront privilégiées notamment au moyen d’ouvrages superficiels intégrés dans le paysage (noues, mares, bassins paysagers, tranchées d’infiltration…). En outre, la réutilisation des eaux de pluie et de ruissellement collectées à l’unité foncière est vivement encouragée. Eaux usées La gestion du réseau public d’assainissement collectif relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles au sein du Règlement d’Assainissement Collectif rédigé par la CCPEVA, ci-annexé au présent Règlement Ecrit. Toute construction générant des rejets d’eaux usées domestiques doit être raccordée au L’ensemble du dispositif sera conçu de telle façon que le débit de pointe généré par le projet soit inférieur ou égal au débit primitif relevé avant la concrétisation dudit projet sur l’emprise foncière et ce, sans pouvoir dépasser le seuil de 3 litres par seconde. La conformité du dispositif d’évacuation des eaux pluviales vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée sera vérifiée par le service technique compétent dans le délai légal prévu à compter du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Un plan de récolement du passage des réseaux de la propriété privée à l’espace VE2A | Page 183/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UN public pourra être éventuellement exigé. pas excéder le seuil de 3 litres par seconde. 1. Rétention puis infiltration Dans le cadre de difficultés à mettre en œuvre les dispositifs écologiques disponibles, le dispositif de gestion des eaux pluviales devra privilégier la méthode de l’infiltration dans le sol de l’unité foncière afin de ne pas saturer le réseau communal des eaux pluviales et par conséquent, de ne pas engendrer des travaux de redimensionnement dudit réseau. Cette surverse et son débit de fuite seront rejetés : • Dans le réseau public des eaux pluviales, s’il existe, • Dans le fossé non-routier ou le ruisseau le plus proche, uniquement en l’absence de réseau communal des eaux pluviales. 2. Rétention puis rejet Dans le cas de figure d’une impossibilité technique (à justifier) d’infiltrer les eaux de pluie et de ruissellement, démontrée par une étude hydrogéotechnique, le dispositif de gestion des eaux pluviales pourra se raccorder au réseau public d’évacuation des eaux pluviales après une latence dans une zone dite « tampon » créée par une cuve de rétention, sous réserve de l’accord du service technique concerné (service technique de la Mairie de Publier). Dispositif de rétention puis d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée Dans l’hypothèse d’un dispositif d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans un sol très peu perméable, l’excédent des eaux pluviales rencontrant des difficultés à s’infiltrer pourra être dirigé via une surverse dans l’exutoire à proximité, toujours à la condition de ne VE2A | Page 184/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UN 3. Gestion des eaux de baignade, de nettoyage et de vidange de piscine • Les eaux de filtration seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux usées, à l’exception des dispositifs de filtration ne nécessitant pas d’évacuation de leurs eaux (en exemple, les équipements de filtration tubulaire à cartouches), • Les eaux de nettoyage du bassin seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux usées, • Les eaux de baignade seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales, après la mise en œuvre du processus de déchloration ou de neutralisation du désinfectant utilisé, le cas échéant. Le débit de rejet de ces eaux de piscine devra être régulé à 3 litres par seconde dans chaque réseau correspondant, de façon à ne pas les surcharger. Il est également possible d’infiltrer directement dans les sols non-saturés en eau de la propriété privée les eaux de baignade. Pour cela, il faudra au préalable s’assurer de la faisabilité du procédé (capacité d’absorption des sols, servitude d’écoulement des eaux) lors de la conception du projet de piscine. Dispositif de rétention puis de rejet des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée Lorsque les eaux de pluie collectées par les aménagements de la propriété privée (eaux de toiture, de voirie privée…) ne peuvent être rejetées dans le réseau communal des eaux pluviales ou en l’absence de celui-ci, elles devront être collectées par un dispositif individuel dimensionné selon les besoins du projet, sans être canalisées puis elles devront être rejetées dans le réseau d’évacuation propre à la voirie publique. Cependant, il est strictement interdit de rejeter les eaux de pluie dans les dispositifs d’assainissement pluvial des routes départementales (destinées à recueillir uniquement les eaux pluviales des chaussées). Par ailleurs, les systèmes de pompe de relevage des eaux de pluie est prohibé. Electricité, téléphonie et télédistribution Tout projet d’aménagement immobilier comportant un poste de transformation électrique, qu’il soit collectif ou un lotissement, devra : • Soit l’intégrer au sein du corps d’une construction (immeuble), • Soit l’habiller et le dissimuler au mieux afin de ne pas dénaturer le site ni l’environnement. Excepté dans le cadre d’impossibilités techniques dûment justifiées, les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés dans les propriétés privées, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics. Lorsqu’un projet ou de résidence d’immeubles prévoit la mise en œuvre d’un système d’éclairage privé, le dispositif devra se conformer aux dispositions communales en vigueur. Cet éclairage devra adapter la colorimétrie et la puissance lumineuse afin de ne pas engendrer de pollution lumineuse et de minimiser les impacts sur la faune et la flore locales. VE2A | Page 185/401 Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UN Déchets La collecte et la gestion des déchets domestiques relève de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), dont le règlement de collecte applicable est disponible auprès de cet unique interlocuteur. Tout projet de construction de logements, qu’il soit collectif ou semi-collectif ou un lotissement de maisons d’habitation individuelles, doit être doté d’emplacements privilégiés afin d’aménager les conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif des déchets domestiques. Ceux-ci seront implantés à proximité des itinéraires de collecte, effectués le long des voies communales et départementales et ce, dans le respect des dispositions sanitaires. Dans une démarche éco-responsable de mutualisation des impacts économiques (carburants), fonciers (consommation et imperméabilisation des sols) et temporels (réduction des tournées), les emplacements d’aménagement des conteneurs d’ordures ménagères de plusieurs opérations immobilières devront, dans la mesure du possible, être regroupés en respectant les directives du service technique compétent de la CCPEVA. VE2A | Page 186/402 Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UR Vocation et dispositions spécifiques --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74218_PLU_20260119. Page : https://edifiable.fr/plu/publier-74218/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/publier-74218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74218/zone/uh