# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Puget-sur-Argens (83099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83099_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique sur une largeur d’au moins 1,50 mètre : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades ; ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITÉS INTERDITES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Cf. Tableau article 1AUE 2 ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Destination, sous-destination et nature d’activité : interdite (article 1) autorisée sous condition (article 2) - Les différentes conditions sont référencées et explicitées après le tableau. autorisée (par défaut) Destination/ sous-destination/ nature d’activité Exploitation agricole et forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Zone 1AUE Secteur 1AUEa (1) (1) (2) (3) / (4) / (6) (7) (3) (3) (3) (3) (4) / (6) (7) (4) (4) (4) (4) Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 82 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit Destination/ sous-destination/ nature d’activité Zone 1AUE Secteur 1AUEa Industrie (3) (4) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau (3) (4) (3) (4) Centre de congrès et d'exposition (3) (4) Terrains de camping et de caravaning Camping, Caravaning Parcs Résidentiels de Loisirs, Habitations légères de loisirs Stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) Carrières, gravières, exploitation du sous-sol et installations de transformation des produits issus de ces exploitations (centrale béton, etc.) Installations classées pour la protection de l’Environnement Affouillements et exhaussements du sol (5) (5) Destinations et natures d’activités soumises à conditions particulières : (1) Les constructions nouvelles à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires à la surveillance (gardiennage) de l’activité et dans la limite de 70 m² de surface de plancher. Le logement de fonction sera intégré dans le volume du bâtiment principal ou, en cas d’impossibilité technique, en continuité de celui-ci. (2) L’extension des habitations existantes à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU approuvée le 06/09/2019, dans la limite de 25% sans pouvoir excéder une surface de plancher totale (après extension) de 150 m². (3) Ces occupations et utilisations du sol non interdites sont admises dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les principes et conditions définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative au secteur sont respectés, - les constructions sont desservies par des voies et des réseaux de capacités suffisantes. (4) Ces occupations et utilisations du sol non interdites sont admises dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les principes et conditions définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative au secteur sont respectés, - les constructions sont desservies par des voies et des réseaux de capacités suffisantes, - elles sont respectueuses du site et de son environnement (notamment des zones naturelles ou protégées alentours) ; - elles ne génèrent pas de nuisances sonores et olfactives excessives pour les habitations alentours (mise en place de dispositifs pour réduire ces nuisances, localisation des éléments techniques de façon à ne pas contraindre les habitations proches, etc.) ; - elles ne génèrent pas des zones de reculs / zones non constructibles aux alentours (un lot construit ne doit pas grever les lots voisins). (5) Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exécution d’une autorisation de construire ou d’aménagement. (6) La présence de constructions à destination de commerce de détail est autorisée à condition d’être liée à une activité légalement autorisée dans la zone et ne pourra être qu’annexe et liée à ses besoins de fonctionnement. En aucun cas une Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 83 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit activité commerciale « pure » ou représentant la majorité de l’activité ou de la surface de plancher utilisée ne peut être autorisée. (7) Ces occupations et utilisations du sol non interdites sont admises dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les principes et conditions définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative au secteur sont respectés, - les constructions sont desservies par des voies et des réseaux de capacités suffisantes ; - elles soient liées à une activité principale. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. B/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 4.1- Emprise au sol des constructions Zone 1AUE Secteur 1AUEa Coefficient d’emprise au sol maximale 50% 4.2- Hauteur des constructions La hauteur des bâtiments ne peut excéder : Hauteur maximale Zone 1AUE Secteur 1AUEa 9,00 mètres Dans le cas d’acrotère, ces derniers ne peuvent excéder 15% de la hauteur absolue maximale définie dans le tableau ci-dessus. Au-delà des 9,00 mètres, ne peuvent être édifiés que des locaux techniques nécessaires aux ascenseurs et montes charges. Un seul local technique par bâtiment sera accepté. Ces locaux devront s’intégrer harmonieusement sur la façade du bâtiment. 4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter un recul de : 15 mètres minimum de l’axe de la voie principale à créer définie par l’OAP ; 5 mètres minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées. Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 84 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit 4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. 4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. a/ Dispositions générales Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les matériaux employés devront être mis en œuvre dans les règles de l’art. En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. b/ Façades - Distinguer, dans les choix architecturaux, les façades « nobles » et les façades « service ». Inscrire obligatoirement des baies sur les façades « nobles ». - Traiter et matérialiser spécifiquement les couronnements et les soubassements sur toutes les façades. - Respecter un alignement horizontal et/ou vertical des baies autant que possible. Privilégier une composition et un ordonnancement horizontal des baies. - Disposer les ouvertures accessibles aux engins ou poids lourds sur les façades « service » et en aucun cas en façade(s) noble(s). - Réaliser les revêtements de façades dans les matériaux suivants employés seuls ou en combinaisons (bardage bois, panneaux de revêtements composites, bardage métallique lisse, béton brut lasuré et calepiné, de finition lisse, béton désactivé et calepiné, verre (non réfléchissant), ...). Les ornementations, décors et menuiseries seront exclusivement issus de ces matériaux : bois, métal, béton, verre. Est proscrit tout autre matériau apparent en façade. - Sont également interdits les balcons, les plaquages de pierre ou de brique et tout autre matériau d’imitation ou fausses colonnes, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit (sauf béton mis en œuvre comme indiqué ci-dessus), les matériaux réfléchissants et lumineux. - Rechercher parmi les teintes présentes dans l’environnement paysager une harmonie de couleurs homogènes à partir d’un ou deux tons. - Ne pas multiplier les teintes lues en façade (y compris les menuiseries) pour préserver l’harmonie générale du bâtiment. Teinter les menuiseries en harmonie et dans une même tonalité que la ou les couleurs du bâtiment. - Proscrire les matériaux d’aspect réfléchissant et lumineux, et les couleurs vives ou agressives. c/ Equipements - Positionner les équipements tels qu’évacuations, panneaux solaires, réservoirs, climatiseurs, paraboles et autres récepteurs hertziens de façon qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public. - Teinter les équipements dans un ton identique à celui des façades ou se fondant dans l’environnement. Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 85 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit - Les décors de façade seront sobres. - Les matériaux d’aspect brillant sont interdits. d/ Couvertures Réaliser des toitures simples, de type toiture terrasse non accessible (sauf exception ci-après) ou toiture à un ou plusieurs pan(s). En cas de réalisation d’une toiture terrasse accessible à destination économique (parc automobile par exemple), l’équivalent de 50% de la superficie de la toiture doit être dévolue au sol pour des espaces verts plantés, en sus de toutes autres règles sur les espaces paysagers imposées au présent règlement. Pour exemple, si 500 m² de toiture est rendue accessible, 250 m² d’espaces verts plantés doivent être prévus indépendamment des autres règles d’urbanisme. Sauf impossibilités dûment démontrées pour des raisons techniques ou économiques liées à l’activité, la pose de panneaux photovoltaïques en toiture est obligatoire. Ils doivent s’intégrer au mieux à l’architecture des constructions. Pour les toitures à pente, ils peuvent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière. e/ Clôtures - Limiter les clôtures au strict nécessaire, entre deux limites de lots ou entre limite de lot et domaine public. Elles ne sont pas obligatoires et peuvent avantageusement être remplacées par un traitement paysager (végétal et/ou minéral) adapté. - Traiter si possible les espaces libres entre les façades d’accueil et les voies secondaires et principales sous la forme d’espaces paysagers non clôturés. - Les clôtures pourront être composées de : . un mur enduit ou béton brut lasuré et calepiné de 1,60 mètre de hauteur, se développant sur 5 mètres de longueur et poursuivi au-delà par un grillage simple galvanisé doublé obligatoirement d’une haie végétale. L’enseigne de l’établissement devra être fixée contre ce mur (et non au-dessus) et éclairée par des spots discrets ; . un portail en continu du mur décrit ci-dessus. Il aura les dimensions maximales suivantes : 8,00 mètres de largeur sur 1,60 mètre de hauteur (une largeur supérieure peut être admise si l’activité le justifie). Ne sont pas autorisés les portails ouvrant sur la voie principale. En outre, les portails devront être coulissants ou en pans coupés ouvrants sur l’intérieur du lot. Ils devront avoir un recul suffisant pour que les véhicules n’aient pas à stationner sur la voie de desserte, même temporairement ; . une haie plantée ; . un grillage simple galvanisé de 1,00 mètre de hauteur reposant ou non sur un mur bahut dont la hauteur ne peut dépasser 0,60 mètre. - Sont interdits : . les murs de plus de 1,60 mètre de hauteur et de plus de 5 mètres de longueur ; . les clôtures à usage défensif (barbelés, tessons de bouteille, tuiles, etc.). . les teintes vives. f/ Les aménagements extérieurs Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments particuliers. Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux dans la mesure du possible. L’éclairage extérieur sera discret et chapeauté afin d’éviter la pollution lumineuse. Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 86 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit Les réseaux divers seront souterrains. Les ouvrages liés (transformateurs, distributions diverses) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments ou incorporés aux autres bâtiments. Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture) et masqués par un portillon de bois ou métallique. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 6.1- Dispositions générales Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. 6.2- Mise en œuvre du verdissement Tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès et aménagements extérieurs. En cohérence avec les orientations portées aux Orientations d’Aménagement de Programmation, la surface des espaces verts de pleine terre tels que définis dans les dispositions générales (Titre 2, Article DG2 2) doit être au moins égale à 10% de la superficie totale du terrain. Les espaces verts de pleine terre seront aménagés en espaces paysagers (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention doivent être végétalisés. Ils doivent comporter au moins un arbre de haute tige ou 2 arbres de jet moyen (voir Lexique) par tranche de 100 m². La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique sur une largeur d’au moins 1,50 mètre : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades ; - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes. Les aires de stockage, de dépôt et de stationnement y sont autorisées sous réserve de recevoir un traitement paysager qualitatif. Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige (ou deux arbres de jet moyen) pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 7.1- Normes de stationnement des véhicules automobiles Destination Norme minimale imposée Dispositions particulières Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 87 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit Destination 1. Habitation Norme minimale imposée 1 place / 50 m² de surface de plancher Dispositions particulières 2. Hébergement hôtelier et restauration 3. Activité de services 4. Commerces de détail 5. Artisanat, autres commerces et activités de service Hôtellerie : 1 place par chambre Restauration : 1 place par 10 m² de salle de restaurant 1 place pour 25 m² de surface de plancher En dessous de 300 m² de surface de vente : 1 place pour 25 m² de Mutualisation du surface de vente stationnement : dans le cas A partir de 300 m² de surface de vente : 1 place pour 10 m² de d’une pluralité de commerces, surface de vente le stationnement sera mutualisé. Dans ce cas, il est exigé 1 place / 25 m² de surface de vente. Artisanat : 1 place pour 100 m² de surface de plancher 6. Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau : 1 place pur 35 m² de surface de plancher Industrie : 1 place pour 80 ² de surface de plancher Entrepôt : 1 place pour 400 m² de surface de plancher 7. Equipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. 7.2- Normes de stationnement des deux-roues Destination 1. Habitation 2. Autres destinations 3. Equipements d’intérêt collectif et services publics Sans objet. Norme minimale imposée 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Dispositions particulières Au moins la moitié des places créées sera destinée aux vélos. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. Rappel sur les normes de stationnement pour vélo Au titre de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cette surface peut être constituée de plusieurs emplacements. Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 88 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit Equipements et réseaux ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 3). ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 3). Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 89 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit Zone 1AUHa La zone 1AUha est une zone à urbaniser correspondant à la zone d’extension du camping de La Bastiane. Cette zone est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui détermine les conditions d’aménagement envisageables : les règles définies ci-après complètent et précisent ces conditions. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 1AUHa sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans le Titre 2 relatif aux dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83099_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/puget-sur-argens-83099/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/puget-sur-argens-83099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83099/zone/1aue