# Zone UD du plan local d'urbanisme de Puget-sur-Argens (83099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83099_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITÉS INTERDITES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Cf. Tableau article UD 2 ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITÉS SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Destination, sous-destination et nature d’activité : interdite (article 1) autorisée sous condition (article 2) - Les différentes conditions sont référencées et explicitées après le tableau. autorisée (par défaut) Destination/ sous-destination/ nature d’activité Exploitation agricole et forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Zone UD Secteur UDa Secteur UDb (3) (3) (3) Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 53 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit Destination/ sous-destination/ nature d’activité Zone UD Secteur UDa Secteur UDb Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Camping, Caravaning Terrains de camping et de caravaning Parcs Résidentiels de Loisirs, Habitations légères de loisirs Stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) Carrières, gravières, exploitation du sous-sol Installations classées pour la protection de l’Environnement (1) (1) (1) Affouillements et exhaussements du sol (2) (2) (2) Destinations et natures d’activités soumises à conditions particulières : (1) Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, qu'elles n'entraînent pas d’incommodité pour le voisinage. (2) Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exécution d’une autorisation de construire ou d’aménagement. (3) Les activités artisanales ne doivent pas générer de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone. ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1). B/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 4.1- Emprise au sol des constructions Zone UD Secteur UDa Secteur UDb Coefficient d’emprise au sol maximale 20% 10% 15% Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 54 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit 4.2- Hauteur des constructions La hauteur des bâtiments ne peut excéder : Zone UD Secteur UDa Secteur UDb Hauteur maximale 7,00 mètres 7,00 mètres 7,00 mètres 4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport à l’A8, la RDN7 : Les constructions doivent respecter les reculs définis en dispositions générales. Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent respecter un recul de :  5 mètres minimum de l’emprise légale de la voie ferrée ;  5 mètres minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées. Les piscines peuvent respecter un recul minimal de 3 mètres. 4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les bâtiments et piscines doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à 4 mètres. Toutefois, l’implantation entre les limites séparatives et la profondeur de 4 m est autorisée :  Dans le cas de constructions à usage d’annexes n’excédant pas 2,5 m de hauteur mesurée du terrain naturel ou excavé à l’égout du toit ;  Dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite. Présence d’un bâtiment voisin d’existence légale en limite Les piscines doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. 4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé. Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 55 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Les bâtiments d’habitation seront couverts de toitures en tuiles rondes « canal » ou assimilées, à deux ou quatre pans. Les pentes seront proches de celle des maisons voisines, et comprise entre 27% et 35 %. Des couvertures différentes sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à rompre l'harmonie du site pour les constructions annexes (garages, abris,…). Les balcons autorisés dans la zone ne peuvent en aucun cas être clos et ainsi constitué une extension du logement, d’une annexe ou autre. Aucun matériau ne peut remplacer ou surplomber la balustrade / garde-corps (verre, brique, etc.). Clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètre et elles seront composées d’un mur bahut de 0,20 à 1,00 mètre maximum et surmonté d’une grille en ferronnerie ou grillage. De part et d’autre des portails (accès automobile) un accompagnement maçonné sera autorisé sur une hauteur maximale de 1m80 et une longueur maximale de 2,50 mètres Les portails doivent être implantés en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées. Ce prospect pourra être augmenté en fonction de l’activité projetée de la construction. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 6.1- Dispositions générales Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. 6.2- Mise en œuvre du verdissement Tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès et aménagements extérieurs. Coefficient d’espaces verts de pleine terre minimal Zone UD 60% dont au maximum 20% pourra être traité en toiture végétalisée dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble en vue d’édifier un ensemble immobilier collectif Secteur UDa 85% Secteur UDb 70% Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 56 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 7.1- Normes de stationnement des véhicules automobiles Destination 1. Habitation Norme minimale imposée Dispositions particulières 1 place / 50 m² de surface de plancher 1 place supplémentaire par tranche de Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt 2 logements pour les aidé de l’Etat : 1 place de stationnement minimum par logement. visiteurs 2. Hébergement hôtelier et restauration Hôtellerie : 1 place par chambre Restauration : 1 place par 25 m² de salle de restaurant 3. Activité de services 1 place pour 35 m² de surface de plancher 4. Commerces de détail 1 place pour 50 m² de surface de plancher 5. Artisanat, autres commerces et activités de service 1 place pour 100m² de surface de plancher 6. Autres activités des Bureau : 1 place pur 50 m² de surface de plancher secteurs secondaires et tertiaires Industrie, entrepôt : sans objet 7. Equipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. 7.2- Normes de stationnement des deux-roues Destination 1. Habitation 2. Autres destinations 3. Equipements d’intérêt collectif et services publics Norme minimale imposée Dispositions particulières Constructions ou opération d’aménagement comportant au moins Au moins la moitié des cinq logements : 1 place par logement places créées sera 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher destinée aux vélos. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. Rappel sur les normes de stationnement pour vélo Au titre de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes : Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 57 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ; pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cette surface peut être constituée de plusieurs emplacements. Equipements et réseaux ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 3). ### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 3) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Dossier approuvé le 26/09/2024 Poulain Urbanisme Conseil 58 78 BD Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN contact@poulain-urbanisme.com / 06.27.22.13.86 / N°SIRET : 804 281 707 00039 Modification (de droit commun) n°2 du PLU de PUGET SUR ARGENS Commune de PUGET SUR ARGENS – 137 bd Cavalier, 83480 PUGET SUR ARGENS Pièce n°4a. Règlement écrit Zone urbaine UE La zone UE correspond aux zones et secteurs d’activités économiques. Elle comprend : - le secteur UEa spécialisé dans le stockage d’hydrocarbures ; - le secteur UEc à proximité de l’A8 et de la RDN7 à vocation commerciale ; Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans le Titre 2 relatif aux dispositions générales. A/ Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83099_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/puget-sur-argens-83099/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/puget-sur-argens-83099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83099/zone/ud