# Zone UD du plan local d'urbanisme de Puget-Ville (83100) : ce que le règlement autorise UD Il s’agit d’une zone à vocation d’accueil d’activités économiques à caractère de commerces, artisanat, activités de services et autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Les travaux, installations, aménagements et constructions doivent y respecter les principes d’aménagement définis dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3). Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement. 57 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 83100_PLU_20180731 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à l’habitation à l’exception de celles visées au 2.3 de l’article UD-2, - les constructions destinées au commerce de gros - les constructions destinées à l’industrie - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - les habitations légères de loisirs, ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir, - les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes, de bateaux ou de résidence mobiles de loisirs, - les aires de stationnement collectif de caravanes ou de bateaux, - les carrières. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 2 du chapitre 2 du titre I du présent règlement. 2.2 –Les ICPE sont autorisées, sous réserve : - de correspondre au caractère de la zone, - de ne pas entraîner de gênes ou dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, en cas de panne, accident ou dysfonctionnement. 2.3 – Les logements de fonction et de gardiennage sont autorisés dans la limite d’un logement par activité et dans la limite de 100 m² de surface de plancher maximum, à condition : - d’être liés au gardiennage et à la surveillance des occupations et utilisations admises dans la zone, - de justifier que le type d’activité rende nécessaire une présence permanente, - d’être intégrés au volume bâti du bâtiment d’activité. ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. 58 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) Règles d’emprise au sol et de hauteur Rappel : Les conditions de calcul et de mesure de l’emprise au sol et de la hauteur sont définies par l’article 4 du chapitre 2 du titre I du présent règlement. 4.1.1 – Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 40% de l’unité foncière. 4.1.2 - Hauteur Les constructions ne peuvent excéder une hauteur maximale de 7 mètres. 4.2 – Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 4.2.1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées : - à une distance minimale de 70 mètres de l’axe de la RD97, - à une distance minimale de 15 mètres de l’axe de la rue de la Libération, - à une distance minimale de 5 mètres de l’axe des autres voies, à l’exception des voies de desserte interne à créer. L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée. Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion par rapport aux constructions avoisinantes. 4.2.2 – Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit à une distance minimale (L) de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction, mesurée dans les conditions de l’article 4 du chapitre 2 du titre I, soit L > H/2, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. - soit en limite séparative sous réserve de ne pas excéder une hauteur maximale de 4 mètres, 4.2.3 – Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être implantées à une distance minimale (L) de tous bâtiments au moins égale à la hauteur (H) du bâtiment le plus élevé, soit L > H, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 59 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT 4.2.4 – Exceptions En cas de lotissement, des implantations différentes peuvent être admises, sauf sur les limites séparant le lotissement des fonds voisins et sur les limites par rapport aux voies. En cas d’extensions ou de surélévations sur des emprises existantes, les constructions peuvent être implantées : - dans le prolongement du nu de la façade existante donnant sur la voie, - dans le prolongement du nu de la façade existante donnant sur la limite séparative. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Rappel : Les dispositions générales de prise en compte de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont définies par l’article 5 du chapitre 2 du titre I du présent règlement. 5.1 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions 5.1.1 – Façades Une attention particulière doit être apportée à la composition des façades, à leur harmonie, au choix des matériaux et des couleurs. Le choix des matériaux est libre et doit rester compatible avec la nature des bâtiments. Enseignes en façade : Les enseignes ne peuvent dépasser 15% de la surface totale de la façade. Coffrets techniques, blocs de climatisation, chaufferie, machinerie : Les coffrets techniques, les blocs de climatisation doivent être intégrés dans l’épaisseur des murs (et non en saillie) et être masqués par une grille ou un dispositif architectural intégré à la façade ou aux clôtures. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être collectées et dirigées directement dans les descentes d’eau pluviales. En aucun cas elles ne peuvent être laissées libres et s’écouler sur les façades ou sur les voies. Les coffrets techniques des services publics devront être si possible intégrés en façade des bâtiments. A défaut, ils devront être installés à l’intérieur des bâtiments ou enterrés. 5.1.2 – Toitures Les toitures doivent être simples, à une ou plusieurs pentes comprises entre 25 et 35%. Les toitures terrasses sont autorisées. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. 60 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT Couvertures : Dans le cas de toiture en pentes, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou « canal ». Les tuiles plates mécaniques sont interdites, à l’exception des bâtiments existants recevant ce type de couverture. Elles sont également autorisées en cas d’extension contiguë des bâtiments précités. Leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes. Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur réalisation. Les toitures terrasses doivent être accompagnées par un bandeau périphérique en acrotère. Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes. 5.1.3 –Panneaux solaires Les panneaux solaires doivent faire l’objet d’une intégration architecturale à la construction. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. 5.1.4 – Enseignes Les totems, colonnes, mats à drapeaux, et autres dispositifs d’affichage sont autorisés à condition de respecter les dispositions du 4.2 de l’article UD-4. Leur hauteur est limitée 6 mètres. 5.2 – Caractéristiques architecturales des clôtures 5.2.1 – Dispositions générales L’édification des clôtures est subordonnée à déclaration préalable. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle aux cheminements piétons admis pour des usages locaux. 61 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT 5.2.2 - Composition Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments. Les murs de pierres anciens doivent autant que possible être maintenus et restaurés. Les murs et murets enduits doivent avoir une finition frottassée. Elles sont de préférence composées d’un mur plein, en maçonnerie ou d’un mur bahut de 0,80 m en moyenne, surmonté d’un barreaudage. Les murs pleins et les murs bahuts devront être terminés par un couronnement quelconque donnant à l’ensemble une finition soignée. Les murs pleins de plus de 2 mètres doivent être végétalisés. Les clôtures formées d’un grillage sur mur bahut devront respecter les mêmes dimensions, elles sont obligatoirement végétalisées à l’intérieur des parcelles. Les grillages « simple torsion » ou les palissades sont interdits. 5.2.3 – Hauteur maximale La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol ou de l’accotement de la voie, ou le cas échéant à partir du trottoir. - Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. - Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages. - Les clôtures ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 6 du chapitre 2 du titre I du présent règlement. 6.1 – Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Les espaces libres doivent être plantés et faire l’objet d’un traitement paysager. Les aires de stationnement en plein air doivent comporter au minimum un arbre par tranche de 4 places. 62 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT 6.2 – Part minimale de surface non imperméabilisée 6.2.1 - Surface non imperméabilisée totale La surface non imperméabilisée doit couvrir au minimum 30% de l’unité foncière. 6.2.2 – Espaces verts Les espaces verts sont compris dans la surface non imperméabilisée. Leur surface doit couvrir au minimum 20% de l’unité foncière. Il doit être décompté au minimum un arbre par tranche de 100 m² d’espaces verts. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Des aires de stationnement correspondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’opération doivent être réalisées sur l’unité foncière conformément aux dispositions de l’article 7 du chapitre 2 du titre 1 du présent règlement. 63 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1) Voies et accès Rappel : Les conditions de desserte par les voies et d’accès sont définies par l’article 8 du chapitre 2 du titre I du présent règlement. Les nouvelles voies doivent prévoir une largeur de plateforme minimale de 7 mètres, et les circulations piétonnes nécessaires. Toute nouvelle voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Lorsque la configuration du terrain le permet, les voies sont prolongées jusqu’à la limite du fond voisin afin de permettre un raccordement ultérieur. 8.2 – Collecte des déchets Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective. ### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1) Réseau publics d’eau Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. 9.2 – Réseau public d’énergie Non réglementé. 9.3 - Réseaux publics d’assainissement 9.3.1 - Eaux usées Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Les eaux résiduaires sont, si nécessaires, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. Le dispositif de pré-épuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux ou d’irrigation est interdite. 64 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT 9.3.2 - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, après rétention. En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite. 9.4 – Réseau public de communications électroniques Les infrastructures nécessaires au Très Haut Débit doivent être mises en place pour permettre le raccordement futur ou immédiat des constructions. 9.5 – Réseaux divers Tous les ouvrages de desserte sont souterrains ou intégrés au bâti ou apposés en façade et doivent figurer dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. 65 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CARACTERE DE LA ZONE 2AU Il s’agit d’une zone d’urbanisation future, dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. Elle comprend : - un secteur 2AUa, dans le quartier des Douvilles, - un secteur 2AUb, dans le quartier du Mas de Brun. Rappel : les dispositions réglementaires applicables à toutes les zones, dites « dispositions générales », ainsi que les modalités d’application des règles d’urbanisme dans les différentes zones sont définies dans le Titre I du présent règlement. 66 PLU DE PUGET-VILLE – REGLEMENT SECTION 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83100_PLU_20180731. Page : https://edifiable.fr/plu/puget-ville-83100/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/puget-ville-83100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83100/zone/ud