# Zone 1N du plan local d'urbanisme de Pugnac (33341) : ce que le règlement autorise Cette zone constitue une zone naturelle, équipée ou non, qui présente des secteurs agricoles et des constructions existantes, dont le caractère naturel doit être protégé. La zone comprend un secteur de zone 1 Nh, lieu-dit Garreau. Document en vigueur : 33341_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article 1N 9) > L’extension des bâtiments existants ne pourra excéder 50% de l’emprise du bâtiment existant à la date d’élaboration du PLU, pour une superficie totale maximum de 250 m2. ### Stationnement (article 1N 12) > Sans objet. ### Espaces verts (article 1N 13) > Non réglementé. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 62 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article 1N.2. ### Article 1N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions et installations techniques et aménagements dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2 - Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte : a) La restauration et l’aménagement des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination desdits bâtiments. b) L’extension des bâtiments existants. La surface de plancher hors oeuvre brute réalisée en extension ne pourra excéder 50% de celle du bâtiment existant à la date d’élaboration du PLU, pour une superficie totale maximum de 250 m2. c) Les bâtiments annexes des constructions existantes, tels que garages, remises, abris. 3 - Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1N 3 - Accès et voirie Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées et présenter des accès permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article 1N 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. 2) Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau public d'assainissement et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient traitées en assainissement autonome conformément aux prescriptions et filières précisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 Pour les habitations existantes : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Pour les constructions neuves : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les exutoires superficiels, uniquement si ceux-ci présentent un débit pérenne (dispositions de la MISE, Mission Inter Services de l’Eau en date du 7 mai 1999). Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique). Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement. Si un réseau collectif existe, l’aménagement sur le terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau existant, l’aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales est à la charge du constructeur. 3) Réseaux divers Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés seront obligatoirement souterrains. ### Article 1N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 1N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être implantée à un minimum de : - 75 m de l’axe de la RD. 137 - 20 m de l’axe des autres RD., - 10 m de l’axe des voies communales ou privées. Toutefois, une implantation différente peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article 1N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 ### Article 1N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Article 1N 9 - Emprise au sol L’extension des bâtiments existants ne pourra excéder 50% de l’emprise du bâtiment existant à la date d’élaboration du PLU, pour une superficie totale maximum de 250 m2. ### Article 1N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout du toit. ### Article 1N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. • Le parti architectural devra résulter d’une étude soignée des caractéristiques de l’environnement immédiat : bâti existant, paysage, afin d’en respecter le caractère. Les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux, en harmonie avec l’architecture locale. • Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. • Les constructions se voulant de tradition régionale doivent respecter les caractères essentiels de l'architecture traditionnelle locale. Restauration des constructions anciennes de qualité Les façades en pierre de taille : • Afin de préserver la longévité naturelle de la pierre de taille, la façade sera nettoyée par un procédé doux : hydrogommage, brossage, … • Les pierres en mauvais état seront remplacées par des pierres de même nature et coloration que les pierres d’origine (le plus souvent en 15 cm d’épaisseur) et rejointoyées dans le ton des joints existants. Les façades en moellons (pierres non taillées) : • Ces façades étaient traditionnellement enduites. Un enduit à la chaux sera donc réalisé (le moellon n’étant pas destiné à rester apparent, la longévité des réalisations est directement liée à la qualité de l’enduit de surface), dans une teinte proche de la pierre dans ses nuances locales. • Les façades existantes en moellons apparents pourront être conservées. Composition des façades anciennes présentant une architecture remarquable : • Lorsqu’une façade principale est ordonnancée (disposition régulière des percements avec fenêtres de même dimension alignées à égale distance en rez-de-chaussée et superposées aux étages), cette disposition doit être conservée : aucune modification des dimensions des baies n’est autorisée sur ces façades. • Les percements à créer sur les façades non ordonnancées seront de proportions verticales (hauteur = environ 1,3 x largeur). Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 Les linteaux des portes de garage devront être à la même hauteur que les linteaux des portes de fenêtres. Couverture • Le bâti ancien est généralement couvert en tuiles canal. Ce type de couverture doit être conservé. Ne sont autorisées que les tuiles canal, romane-canal ou double-canal d’aspect vieilli avec panachage d’environ 3 teintes. Toutefois, dans le cas d’édifices des 19ième et 20ième siècles couverts en ardoise, zinc ou tuiles mécaniques dites de « Marseille », ce type de couverture devra être conservé. Les tuiles béton sont interdites. Afin d’assurer une meilleure qualité de composition urbaine, les toitures devront présenter un faîtage parallèle ou perpendiculaire à la voie et sans décrochement ». Menuiseries et ferronneries • Les fenêtres et les volets anciens en bois seront conservés. • Les fenêtres et volets seront peints dans des nuances de gris clair allant du gris vert au gris bleu. Le blanc pur, les vernis, les lasures et les peintures brillantes, sont exclus. Les portes d’entrée seront peintes, de couleur sombre, bordeaux, vert, bleu, gris, ou laissées en bois ciré. • Les ferronneries anciennes seront, soit laissées non peintes, soit peintes dans le ton de la porte d’entrée. • Tout nouvel élément sera choisi en fonction de sa ressemblance avec des éléments anciens de même type visibles sur la commune : garde-corps, porte d’entrée, portails métalliques, volets, … Constructions neuves Parti architectural • Les constructions neuves soit s’inspirent des maisons d’architecture traditionnelle locale et devront en reprendre les caractéristiques principales, soit sont contemporaines et peuvent s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels. Constructions neuves d’architecture traditionnelle • Le plan est de forme rectangulaire. • La couverture est à deux pentes, ou 4 pentes avec croupe. • Ne sont autorisées que les tuiles canal, romane-canal ou double-canal d’aspect vieilli avec panachage d’environ 3 teintes. • Les tuiles béton sont interdites. • Afin d’assurer une meilleure qualité de composition urbaine, les toitures devront présenter un faîtage parallèle ou perpendiculaire à la voie et sans décrochement. • Les percements sont de proportion verticale : hauteur = environ 1,3 x largeur • Les linteaux des portes de garage devront être à la même hauteur que les linteaux des portes de fenêtres ». • Les enduits et les menuiseries reprennent les teintes définies dans le chapitre précédant concernant la restauration des maisons d’architecture traditionnelle. • Les portes de garage sont à battants, en bois à lames verticales, de la même couleur que l’ensemble des menuiseries. Constructions d’architecture contemporaine : • Les règles cadrant les constructions neuves d’architecture traditionnelle ne s’appliquent pas aux constructions neuves d’architecture contemporaine (sont par exemple acceptées : les toituresterrasses, les grandes baies vitrées,…). Clôtures • Le mur bas (50 /70 cm) surmonté d’une grille en métal peinte (teintes foncées) est préféré à toute autre typologie. Le muret sera enduit à la chaux dans les tonalités locales. • Dans le cas d’un autre choix, la hauteur du mur de clôture ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1,60 mètre. • Les portails seront en métal, à barreaudages droits, peints dans une teinte foncée identique à celle de la grille ». Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 ### Article 1N 12 - Stationnement Sans objet. ### Article 1N 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33341_PLU_20241104. Page : https://edifiable.fr/plu/pugnac-33341/1n La commune : https://edifiable.fr/plu/pugnac-33341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33341/zone/1n