# Zone A du plan local d'urbanisme de Pugnac (33341) : ce que le règlement autorise Cette zone comprend des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les unités de la zone suffisamment équipées à leur périphérie immédiate pourront être urbanisées à court terme soit sous forme d’opération d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Les autres unités de la zone ne pourront être urbanisées que lorsque les conditions prévues au paragraphe précédent seront remplies. Document en vigueur : 33341_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > Dans le cas de bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 10 mètres, sauf impératifs techniques (cuves, silos..). ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article A.2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole - Les constructions à usage d’habitation, nécessaires à l’exploitation agricole. La surface totale du bâtiment ne pourra excéder 250 m2 de surface de plancher hors œuvre brute. - Les campings dits « à la ferme » soumis à simple déclaration, les hébergements de type gîte, chambres et tables d’hôtes, complémentaires à l’activité agricole et situés dans une construction existante. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. - La reconstruction à l’identique après sinistre. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie. 2 - Voirie Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à proximité d’un carrefour. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 48 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. 2) Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines étanches raccordées au réseau collectif d'assainissement, par le biais d’un regard de branchement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau public d'assainissement et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisés, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient traitées en assainissement autonome conformément aux prescriptions et filières précisées dans le Schéma Directeur d’Assainissement et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Pour les habitations existantes : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Pour les constructions neuves : l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les exutoires superficiels, uniquement si ceux-ci présentent un débit pérenne (dispositions de la MISE, Mission Inter Services de l’Eau en date du 7 mai 1999). Les dispositifs internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique). Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations ou fossés prévus à cet effet, par le biais d’un regard de branchement. Si un réseau collectif existe, l’aménagement sur le terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau existant, l’aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales est à la charge du constructeur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit être implantée à un minimum de : - 20 m de l’axe des RD., - 10 m de l’axe des voies communales ou privées. Toutefois, une implantation différente peut être admise pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique, ni ne réduise le recul existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 49 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout des toitures. Dans le cas de bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 10 mètres, sauf impératifs techniques (cuves, silos..). Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. • Le parti architectural devra résulter d’une étude soignée des caractéristiques de l’environnement immédiat : bâti existant, paysage, afin d’en respecter le caractère. Les constructions devront présenter une simplicité de volume ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux, en harmonie avec l’architecture locale. • Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. • Les constructions se voulant de tradition régionale doivent respecter les caractères essentiels de l'architecture traditionnelle locale. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 50 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 Restauration des constructions anciennes de qualité Les façades en pierre de taille : • Afin de préserver la longévité naturelle de la pierre de taille, la façade sera nettoyée par un procédé doux : hydrogommage, brossage, … • Les pierres en mauvais état seront remplacées par des pierres de même nature et coloration que les pierres d’origine (le plus souvent en 15 cm d’épaisseur) et rejointoyées dans le ton des joints existants. Les façades en moellons (pierres non taillées) : • Ces façades étaient traditionnellement enduites. Un enduit à la chaux sera donc réalisé (le moellon n’étant pas destiné à rester apparent, la longévité des réalisations est directement liée à la qualité de l’enduit de surface), dans une teinte proche de la pierre dans ses nuances locales. • Les façades existantes en moellons apparents pourront être conservées. Composition des façades anciennes présentant une architecture remarquable : • Lorsqu’une façade principale est ordonnancée (disposition régulière des percements avec fenêtres de même dimension alignées à égale distance en rez-de-chaussée et superposées aux étages), cette disposition doit être conservée : aucune modification des dimensions des baies n’est autorisée sur ces façades. • Les percements à créer sur les façades non ordonnancées seront de proportions verticales (hauteur = environ 1,3 x largeur). Les linteaux des portes de garage devront être à la même hauteur que les linteaux des portes de fenêtres. Couverture • Le bâti ancien est généralement couvert en tuiles canal. Ce type de couverture doit être conservé. Ne sont autorisées que les tuiles canal, romane-canal ou double-canal d’aspect vieilli avec panachage d’environ 3 teintes. Toutefois, dans le cas d’édifices des 19ième et 20ième siècles couverts en ardoise, zinc ou tuiles mécaniques dites de « Marseille », ce type de couverture devra être conservé. Les tuiles béton sont interdites. Afin d’assurer une meilleure qualité de composition urbaine, les toitures devront présenter un faîtage parallèle ou perpendiculaire à la voie et sans décrochement ». Menuiseries et ferronneries • Les fenêtres et les volets anciens en bois seront conservés. • Les fenêtres et volets seront peints dans des nuances de gris clair allant du gris vert au gris bleu. Le blanc pur, les vernis, les lasures et les peintures brillantes, sont exclus. Les portes d’entrée seront peintes, de couleur sombre, bordeaux, vert, bleu, gris, ou laissées en bois ciré. • Les ferronneries anciennes seront, soit laissées non peintes, soit peintes dans le ton de la porte d’entrée. • Tout nouvel élément sera choisi en fonction de sa ressemblance avec des éléments anciens de même type visibles sur la commune : garde-corps, porte d’entrée, portails métalliques, volets, … Constructions neuves Parti architectural • Les constructions neuves soit s’inspirent des maisons d’architecture traditionnelle locale et devront en reprendre les caractéristiques principales, soit sont contemporaines et peuvent s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels. Constructions neuves d’architecture traditionnelle • Le plan est de forme rectangulaire. • La couverture est à deux pentes, ou 4 pentes avec croupe. • Ne sont autorisées que les tuiles canal, romane-canal ou double-canal d’aspect vieilli avec panachage d’environ 3 teintes. • Les tuiles béton sont interdites. • Afin d’assurer une meilleure qualité de composition urbaine, les toitures devront présenter un faîtage parallèle ou perpendiculaire à la voie et sans décrochement. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 51 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 • Les percements sont de proportion verticale : hauteur = environ 1,3 x largeur • Les linteaux des portes de garage devront être à la même hauteur que les linteaux des portes de fenêtres ». • Les enduits et les menuiseries reprennent les teintes définies dans le chapitre précédant concernant la restauration des maisons d’architecture traditionnelle. • Les portes de garage sont à battants, en bois à lames verticales, de la même couleur que l’ensemble des menuiseries. Constructions d’architecture contemporaine : • Les règles cadrant les constructions neuves d’architecture traditionnelle ne s’appliquent pas aux constructions neuves d’architecture contemporaine (sont par exemple acceptées : les toituresterrasses, les grandes baies vitrées,…). Clôtures • Le mur bas (50 /70 cm) surmonté d’une grille en métal peinte (teintes foncées) est préféré à toute autre typologie. Le muret sera enduit à la chaux dans les tonalités locales. • Dans le cas d’un autre choix, la hauteur du mur de clôture ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1,60 mètre. • Les portails seront en métal, à barreaudages droits, peints dans une teinte foncée identique à celle de la grille ». ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 52 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 TITRE V LES ZONES NATURELLES Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 53 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 CHAPITRE I --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33341_PLU_20241104. Page : https://edifiable.fr/plu/pugnac-33341/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pugnac-33341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33341/zone/a