# Zone N du plan local d'urbanisme de Pugnac (33341) : ce que le règlement autorise Cette zone constitue une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages Elle recouvre les vallées des principaux ruisseaux, dont la vallée du Moron, concernée par un classement en Z.N.I.E.F.F., de même que, pour partie, par une zone inondable au titre du P.P.R.I. Document en vigueur : 33341_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Non réglementée. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions autorisées à l’article N.2 peuvent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Stationnement (article N 12) > Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N.2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Les constructions et installations techniques et aménagements dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2 - Les affouillements et exhaussements du sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone et sous réserve des conditions prévues par le plan de prévention du risque inondation. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les constructions et installations autorisées doivent être desservies par des voies publiques ou privées et présenter des accès permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des constructions autorisées à l'article N.2 doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementée. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées à l’article N.2 peuvent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 55 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter un volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. ### Article N 12 - Stationnement Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. Commune de Pugnac– Modification simplifiée n°2 du PLU – Règlement d’urbanisme 56 Cabinet NOEL, Urbanistes – Décembre 2022 CHAPITRE II --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33341_PLU_20241104. Page : https://edifiable.fr/plu/pugnac-33341/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pugnac-33341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33341/zone/n