# Zone A du plan local d'urbanisme de Puichéric (11301) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. En raison du caractère des lieux et de la présence d’édifices protégés, les demandes de permis de construire peuvent être soumis au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). En effet, une partie de la zone est incluse dans le périmètre de protection modifié (PPM). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Les bâtiments, qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet, d’un changement de destination (zone N ou A) ou d’une extension limitée (zone A uniquement), sont identifiés et cartographiés en annexe du présent règlement. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

Document en vigueur : 11301_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Non réglementée.

### Stationnement (article A 12)

> Stationnement des véhicules Pour les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 80m2 ;

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
En A, sont interdites les constructions à usage : - d’habitations autres que celles admises à l’article A2 ; - d’hébergement hôtelier : - de bureaux et de services ; - de commerces ; - d’artisanat ; - d’industrie autres que celles admises à l’article A2 ; - d’entrepôt ; - les installations classées pour la protection de l’environnement non liées et nécessaires à une activité agricole ou forestière autres que celles admises à l’article A2 ; - le stationnement des caravanes ; - les groupes d’habitations ; - les installations légères de loisirs ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres
carrés d’une profondeur de plus de deux mètres, sauf autres que ceux nécessaires aux constructions admises à l’article A2 ; - les carrières.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières
Tout projet dans le secteur potentiellement inondable doit respecter les precriptions relatives au risque inondation.
En A, sont autorisées les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) ainsi que les installations d’utilité publique ou d’intérêt général et les équipements nécessaires à leur fonctionnement.
En A, les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. L’accueil agro-touristique est autorisé s’il est complémentaire et annexe à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’il soit implanté sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation et uniquement s’il est intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités.
Pour les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, la réfection, l’extension de bâtiments existants est autorisée à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU, et uniquement si l’adaptation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination n’est possible qu’aux fins d’habitation, d’accueil agro-touristique et d’activités agricoles. Y sont admis les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante.
Les bâtiments d’habitations, déjà existants à la date d’approbation du PLU, peuvent faire l’objet d’une extension limitée à hauteur de 20% dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Section II - Conditions de l’occupation des sols

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.
Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Général (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble.
La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés.
Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé.
Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Ces caractéristiques sont celles d’une voie engin :
- Largeur : 3 mètres hors stationnement ; - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3 ,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; - Pente inférieure à 15%.
De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :
- Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10% ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre.
Enfin, ces contraintes pourront être complétées par des prescriptions définies lors de l’instruction des permis de construire de bâtiments particuliers tels que des industries, de grands établissements recevant du public, des habitations de plusieurs niveaux, ...

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée à la conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes. Dans le cas contraire, l’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée.
Eaux usées : Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels.
Electricité et téléphone : Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés.
Défense contre l’incendie : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - débit en eau minimum de 60 m3/h pendant deux heures pour 1 bar de pression résiduelle - distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par des chemins carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Sans objet

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux installations d’utilité publique ou d’intérêt général

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementée.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus.
En A, la hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres. Pour les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Cette disposition ne s’applique ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux installations d’utilité publique ou d’intérêt général. Article A 11 - Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules Pour les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 80m2 ; trois places par logement pour des logements de surface de plancher supérieure ou égale à 80m2.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale.
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Solution 1 Haie végétale seule

Solution 2a Grillage doublé d'une haie végétale

1,60 ou 2,00 maxi selon les zones

1,60 ou 2,00 maxi selon les zones

Domaine public
Solution 2b Grillage doublé d'une haie végétale

Propriété privée

Domaine public

Propriété privée

Solution 3 Soubassement surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale

40 maxi 1,60 ou 2,00 maxi
selon les zones

1,60 ou 2,00 maxi selon les zones

Domaine public

Propriété privée

Domaine public

Propriété privée

Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles.
Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées.
Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement.
Section III - Possibilités d’occupation des sols

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Possibilités maximales d’occupation des sols Sans Objet. Article A 15 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales En A et pour les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial,, toute construction doit respecter à minima la norme BBC (bâtiment à basse consommation). Apports solaires : Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, ellesmêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. Article A 16 - Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques Non réglementées.
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Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles
Chapitre I - Zone N
Caractère de la zone :
Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages.
En raison du caractère des lieux et de la présence d’édifices protégés, les demandes de permis de construire peuvent être soumis au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). En effet, une partie de la zone est incluse dans le périmètre de protection modifié (PPM). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.
Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis.
Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation.
Les bâtiments, qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet, d’un changement de destination (zone N ou A) ou d’une extension limitée (zone A uniquement), sont identifiés et cartographiés en annexe du présent règlement.
Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).
Section I - Nature de l’utilisation et de l’occupation des sols

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11301_PLU_20260122.
Page : https://edifiable.fr/plu/puicheric-11301/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/puicheric-11301.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11301/zone/a