# Zone N du plan local d'urbanisme de Puichéric (11301) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages. En raison du caractère des lieux et de la présence d’édifices protégés, les demandes de permis de construire peuvent être soumis au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). En effet, une partie de la zone est incluse dans le périmètre de protection modifié (PPM). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Une partie de la zone est touchée par un risque potentiel d’inondation. Les bâtiments, qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet, d’un changement de destination (zone N ou A) ou d’une extension limitée (zone A uniquement), sont identifiés et cartographiés en annexe du présent règlement. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11301_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Non réglementée. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En N, sont interdites : - la reconstruction, l’extension des bâtiments existants avec ou sans changement de destination et les constructions nouvelles quelque soit leur destination autres que celles admises à l’article N2 ; - les caravanes isolées et les mobil-homes ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les installations légères de loisirs ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrées et d’une profondeur de plus de deux mètres ; - les installations classées pour la protection de l’environnement ; - les centrales photovoltaïques au sol ; - les éoliennes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) En zone N, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. Pour les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, la réfection, l’extension de bâtiments existants est autorisée à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU, et uniquement si l’adaptation ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination n’est possible qu’aux fins d’habitation, d’accueil agro-touristique et d’activités agricoles. Y sont admis les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante. Les bâtiments d’habitations, déjà existants à la date d’approbation du PLU, peuvent faire l’objet d’une extension limitée à hauteur de 20% dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Section II - Conditions de l’occupation des sols ### Article N 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Général (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Ces caractéristiques sont celles d’une voie engin : - Largeur : 3 mètres hors stationnement ; - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3 ,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètres ; - Pente inférieure à 15%. De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10% ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de diamètre. Enfin, ces contraintes pourront être complétées par des prescriptions définies lors de l’instruction des permis de construire de bâtiments particuliers tels que des industries, de grands établissements recevant du public, des habitations de plusieurs niveaux, ... ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Eaux usées : Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Electricité et téléphone : Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. Défense contre l’incendie : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - débit en eau minimum de 60 m3/h pendant deux heures pour 1 bar de pression résiduelle - distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par des chemins carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Non réglementée. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul d’au moins trois mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue (publique ou privée) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Dans les cas de terrain pentu, seule la plus grande des hauteurs sur voie publique ou privée est à considérer. La hauteur sur fond privée n’est pas à considérer. Pour les bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Sinon, non réglementée. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public, en cas d’impossibilité, ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction, sans porter de gêne à la circulation.. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Solution 1 Haie végétale seule Solution 2a Grillage doublé d'une haie végétale 1,60 ou 2,00 maxi selon les zones 1,60 ou 2,00 maxi selon les zones 40 maxi 1,60 ou 2,00 maxi selon les zones Domaine public Solution 2b Grillage doublé d'une haie végétale Propriété privée Domaine public Propriété privée Solution 3 Soubassement surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale 1,60 ou 2,00 maxi selon les zones Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. Section III - Possibilités d’occupation des sols ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales d’occupation des sols Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques Non réglementées.) 81 Annexe - bâtiments identifiés en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial Ecart 01 : la Plajette Ecart 02 : la Jonction Ecart 03 : Maison de l'Etang Ecart 05 : Saint Félix Ecart 04 : le Jardin Légende bâti d'intérêt architectural ou patrimonial autre bâti écarts 07 "Le Magasin", 08 "Saint-Aunay" et 13 "Saint Amadou" traités en zone U Ecart 06 : la Boriette 84 Ecart 09 : Pelletier Ecart 10 : Les Plaines Légende bâti d'intérêt architectural ou patrimonial autre bâti écarts 07 "Le Magasin", 08 "Saint-Aunay" et 13 "Saint Amadou" traités en zone U Ecart 11 : L'Aiguille Ecart 12 : Saissac 85 Ecart 14 : Roc de Brau Ecart 15 : Saint Marc Ecart 16 : L'écluse Légende bâti d'intérêt architectural ou patrimonial autre bâti écarts 07 "Le Magasin", 08 "Saint-Aunay" et 13 "Saint Amadou" traités en zone U --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11301_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/puicheric-11301/n La commune : https://edifiable.fr/plu/puicheric-11301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11301/zone/n