# Zone NN du plan local d'urbanisme de Puimichel (04156) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04156_PLU_20250527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement. ### Distance aux limites (article NN 7) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives, si elles ne constituent pas des limites de zones, soit à une distance minimale de 4 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NN 10) >  La hauteur à l'égout ne doit pas excéder 7 mètres,  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et installations de toute nature, excepté celles nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,  L'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone,  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,  La reconstruction des constructions détruites ou démolies, si elles ne répondent à la vocation de la zone.  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux, de sports ouverts au public,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Nn 2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux visés à l'article Nn2,  Les dépôts de véhicules. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions  La reconstruction après sinistre, à l'identique et sans changement de destination, des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone,  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la production d'énergies renouvelables ou à la protection contre les risques naturels,  Les installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les installations et constructions nécessaires à l’activité forestière, ou agricole  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou qu'elles réclament une localisation dans cette zone. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ou ne réclamant pas une localisation dans cette zone, n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 8 du Titre I s'appliquent, les dispositions figurant au §.II. Voiries, sont ainsi complétées  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie,  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux La zone Nn n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux. Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :  Pour toute construction ou installation non desservie par un réseau public d'adduction d'eau potable, le pétitionnaire s’assure par ses propres moyens d’une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.  La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement. Cette distance est portée à 15 mètres de l'axe des Routes Départementales. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter soit sur les limites séparatives, si elles ne constituent pas des limites de zones, soit à une distance minimale de 4 m des limites séparatives.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NN 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10))  La hauteur à l'égout ne doit pas excéder 7 mètres,  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l’architecture traditionnelle sont conservés. La discrétion est recherchée. Pour les bâtiments non techniques, les dispositions de l'article Ub11 du Titre II s'appliquent. Cependant, dans les zones boisées, l'usage du bois apparent est autorisé. En cas de restauration, le style du bâtiment existant est respecté. Pour les bâtiments techniques (par exemple ceux nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière), il est fait application de l'article A11 "B. Autres cas" : "A défaut, les constructions doivent s'inscrire avec discrétion dans le paysage et doivent respecter les prescriptions suivantes : Les couleurs de façade et de toiture sont mates et soutenues. Les toitures sont à 2 pentes supérieures à 27%, de couleur grise ou rouge mate. Ces pentes peuvent être, soit symétriques (de longueurs égales), soit asymétriques (de longueurs inégales). Si elles sont asymétriques (de longueurs inégales), la longueur du pan le plus court ne doit pas être inférieure au tiers de la longueur du pan le plus long. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'accorder avec l'aspect général de la toiture. Toutes les façades d'un même bâtiment reçoivent un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles doivent présenter un aspect "fini", de couleurs mates. L’utilisation du bois couleur naturelle est recommandée. Les bardages métalliques et enduits finis sont autorisés. Sont interdits les matériaux bruts apparents (parpaings, briques, …). Toute façade de plus de 50 mètres de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1 mètre." ### Article NN 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre I.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf en cas de reconquête de terrains enfrichés.  Les haies doivent être en essences locales ou champêtres,  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière doivent être entièrement composées d'essences locales,  Les dépôts et installations techniques doivent être dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. SECTION 3 PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Surfaces et densités La surface maximum des constructions est fixée à un total de 300 m² de surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher", par unité foncière. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement 2. Zones Np et Nc Caractère dominant de la zone : zones où existent des constructions isolées intéressantes sur le plan patrimonial ou architectural, Les zones Np et Nc correspondent à des implantations ponctuelles en milieu agricole ou naturel de constructions intéressantes sur le plan patrimonial et/ou architectural qu'il convient de préserver. Np : correspond à des bâtiments anciens, peu ou pas remaniés, ayant un intérêt architectural et patrimonial, généralement des corps de ferme n’ayant plus d’usage agricole, où la réhabilitation du bâti ancien est autorisée avec changement de destination, dans le volume existant, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Nc : correspond à des bâtiments anciens, peu ou pas remaniés, ayant un intérêt architectural et patrimonial où la réhabilitation du bâti est autorisée pour son intérêt patrimonial, mais sans création de logement ni d'activités du fait de la difficulté de desserte par les voiries et réseaux. Rappels : s'agissant de constructions existantes, les dispositions de l'article 5 §II B) du Titre I s'appliquent. La servitude de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme s’applique au titre de l’article L 111-16 du même code en zone Np. La liste des secteurs concernés est la suivante (n° sur les documents graphiques) : N° Localisation Surf. (ha) N° Localisation Surf. (ha) 1 Np Hauteval 0,23 1 Nc Les Pardigons 0,05 2 Np Les Allemands 0,18 2 Nc Le Rente-Reynier 0,05 3 Np La Médiou 0,06 3 Nc La Médiou 0,05 4 Np La Freichinié 0,17 4 Nc Lou Perdigaou 0,04 5 Np Les Clots 0,04 5 Nc Lou Perdigaou 0,05 6 Np L'Alifant 0,22 6 Nc Bourriquet Nord 0,03 7 Np Le Jas 0,18 8 Nc Les Grands Prés 0,01 8 Np Les Hauts Bronzés 0,28 9 Nc Les Grands Prés 0,02 9 Np Tartonne 0,11 10 Nc Les Grands Prés 0,01 10 Np Brigadel 0,16 11 Nc Encharrières 0,05 11 Np Vidal 0,02 12 Nc Les Maurelles 0,06 12 Np Saint Laurent 0,19 13 Nc Maison Neuve 0,05 13 Np Quartier de Jacques 0,10 15 Nc Roussin 0,05 14 Np St Firmin 0,23 15 Np La Chapelle 0,12 16 Np Villard 0,19 SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL ARTICLE Np/Nc 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions de toute nature, exceptées celles nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt général et celles mentionnées à l'article Np/Nc 2,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux, de sports ouverts au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Np/Nc 2,  L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules. En zone Nc : la création de logements, d'hébergements hôteliers, de bureaux, de commerces, d'artisanat, d'entrepôt ou d'industries et de toute activité nécessitant une présence humaine permanente. ARTICLE Np/Nc 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Dans les deux zones Np et Nc, les occupations et utilisations du sol sont admises à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics En zone Np : le changement de destination ou la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans (art. L 111-15), (à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel), dans les conditions définies à l'article Np/Nc 11,  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée,  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. En zone Nc : l'entretien ou la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans (art. L 111-15), (à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel) sans aucune occupation humaine. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Np/Nc 3 - Accès et voirie Les dispositions de l’article 8 du Titre I s’appliquent, les dispositions figurant au §.II. Voiries, sont aussi complétées :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l’altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l’incendie,  Est interdite, l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou à l’exploitation du milieu naturel. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement ARTICLE Np/Nc 4 - Desserte par les réseaux En zone Nc, les terrains ne sont pas desservis et ne sont pas destinés à être desservis par les réseaux publics. En zone Np : Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :  Pour toute construction ou installation non desservie par un réseau public d'adduction d'eau potable, le pétitionnaire s’assure par ses propres moyens d’une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.  La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ARTICLE Np/Nc 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé. ARTICLE Np/Nc 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions liées aux équipements publics ou d'intérêt général doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies. Cette distance est portée à 15 mètres de l'axe pour les Routes Départementales.  Les constructions patrimoniales doivent s’implanter sur l’emprise de la construction initiale, sans extension au sol,  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié,  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ARTICLE Np/Nc 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions liées aux équipements publics ou d'intérêt général doivent s'implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.  Les constructions patrimoniales, même en cas de reconstruction, doivent s’implanter sur l’emprise de la construction initiale, sans extension au sol.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ARTICLE Np/Nc 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ARTICLE Np/Nc 9 - Emprise au sol Les constructions patrimoniales, en cas de reconstruction après sinistre, sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement. ARTICLE Np/Nc 10 - Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)  Pour les constructions nouvelles autorisées (équipements publics ou d'intérêt général), la hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 7 mètres,  Pour les restaurations, aménagements et reconstruction, si elle est autorisée : En zone Np, la hauteur ne doit pas excéder ni être inférieure de plus de 0,50 mètres par rapport à la hauteur existante avant travaux. En zone Nc, la hauteur est celle du bâtiment existant. ARTICLE Np/Nc 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent.  L'architecture traditionnelle des constructions est respectée. Les matériaux, les volumes et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne peuvent servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés. Par défaut, les règles de l'article Ua11 s'appliquent. ARTICLE Np/Nc 12 - Stationnement Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. En zone Np :  Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations,  Ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération. En zone Nc: non règlementé. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement ARTICLE Np/Nc 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Np/Nc 14 - Surfaces et densités En zone Np : la surface de plancher aménagée ou créée doit être entièrement située dans le volume existant. La reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans (art. L 111-15), si elle est autorisée, doit être entièrement située dans le volume de la construction initiale. En zone Nc, aucun accroissement de la surface de plancher n'est autorisé. La reconstruction d’une construction détruite ou démolie depuis moins de 10 ans (art. L 111-15), si elle est autorisée, doit être entièrement réalisée à l'identique de la construction sinistrée. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement 3. Zones Nh et Ne Caractère dominant des zones : Zones comportant du logement isolé et/ou une activité économique, à protéger en raison de leur localisation en espace naturel ou agricole. Les zones Nh/Ne correspondent à des implantations ponctuelles en milieu agricole ou naturel de constructions à usage de logement seul (Nh) ou d'activité économique avec ou sans logement (Ne) qui n'ont pas de vocation à se développer. Sous certaines conditions, une évolution mesurée est tolérée. Rappel : s'agissant de constructions existantes, les dispositions de l'article 5 §II B) du Titre I s'appliquent. La liste des secteurs concernés est la suivante (n° sur les documents graphiques) : N° Localisation Surf. (ha) N° Localisation 1 Nh Le Villard 0,12 1 Ne Lantelme 2 Nh La Bastide Neuve 0,06 2 Ne Les Bronzets 3 Nh La Freichinié 0,08 4 Nh Le Pré 0,25 5 Nh Les Serres 0,25 6 Nh Les Bronzets 0,17 7 Nh Saint Laurent 0,24 8 Nh Mendoune 0,06 Surf. (ha) 0,20 0,07 SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL ARTICLE Nh/Ne 1 - Occupations et utilisations du sol interdites §.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  La création de logements,  Le changement de destination des constructions non conforme à la vocation de la zone, au-delà des limites définies dans l'article Nh/Ne 14,  Les constructions de toute nature, exceptées celles nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt général et celles mentionnées à l'article Nh/Ne 2,  Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  Les parcs d'attraction,  Les aires de jeux et de sports ouverts au public,  Les aires de stationnement ouvertes au public,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que c elles visées à l’article Nh/Ne 2,  L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement  Les dépôts de véhicules.  Les exhaussements et les affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqués à l’article Nh/Ne 2, ARTICLE Nh/Ne 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Dans les deux zones Nh et Ne, les occupations et utilisations du sol sont admises à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics  L'extension mesurée des habitations et celle des activités économiques et la création d'une annexe sont seules autorisées, dans les limites définies à l'article Nh/Ne14,  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée,  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,  Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels,  L’article Nh/Ne 14 fixe la mesure maximale de l’extension dont peuvent être l’objet les constructions existantes ou sinistrées qui répondent à la vocation de la zone. En secteur Ne :  La démolition/reconstruction des bâtiments existants dont l’état ne permet pas directement la réutilisation, dans les limites de surface fixé à l’article Nh/Ne 14. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Nh/Ne 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent, les dispositions figurant au §.II. Voiries, sont aussi complétées :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l’altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l’incendie,  Est interdite, l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou à l’exploitation du milieu naturel. ARTICLE Nh/Ne 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l’alimentation en eau potable et les réseaux secs : PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement  Pour toute construction ou installation non desservie par un réseau public d'adduction d'eau potable, le pétitionnaire s’assure par ses propres moyens d’une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci est réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.  La desserte par les autres réseaux n’est pas règlementée. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d’électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée. ARTICLE Nh/Ne 5 - Caractéristiques des terrains Non réglementé. ARTICLE Nh/Ne 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions liées aux équipements publics ou d'intérêt général doivent s'implanter à une distance minimale de 6 mètres de l'axe des voies. Cette distance est portée à 15 mètres de l'axe pour les Routes Départementales. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ARTICLE Nh/Ne 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement ARTICLE Nh/Ne 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ARTICLE Nh/Ne 9 - Emprise au sol Non réglementé. ARTICLE Nh/Ne 10 - Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)  La hauteur totale ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout. Cependant, l'extension d'une construction peut être réalisée à la même hauteur que la construction initiale.  Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ARTICLE Nh/Ne 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Les extensions sont réalisées soit dans le volume existant, soit accolées. Les matériaux, couleurs, ouvertures, pentes de toitures et autres caractéristiques doivent être identiques à ceux de la construction existante. Par défaut, les règles architecturales de la zone Ub s'appliquent (article Ub 11). Les annexes sont en harmonie avec l’existant. ARTICLE Nh/Ne 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération. ARTICLE Nh/Ne 13 – Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les dispositions de l'article 13 du Titre I s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Nh/Ne 14 – Surfaces et densités En secteurs Nh et Ne :  L'extension mesurée des logements est autorisée une seule fois à partir de l'approbation du PLU, avec un maximum de 25m² de surface de plancher. Cette extension n'est autorisée que dans le volume existant du bâtiment comportant le logement ou accolée à celui-ci.  La création d'une annexe est autorisée dans les limites suivantes : - 25 m² au total de surface de plancher et d'emprise au sol pour les constructions ou parties de constructions ne constituant pas une "surface de plancher", - 2,60 m de haut maximum. - Une seule fois à partir de l'approbation du PLU. - Non habitable.  La création de logements supplémentaires est interdite. PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement En secteur Ne : L'extension des bâtiments à vocation d'activités est autorisée dans les limites suivantes :  extension maximale de 50 % de la surface de plancher et l'emprise au sol pour les constructions sans "surface de plancher" existante à l'approbation du PLU, PLU de Puimichel - Modification simplifiée n° 2 - Règlement 4. Zone Na Caractère dominant de la zone : zone naturelle avec un groupe d'habitations. La zone Na correspond à un groupe d'habitations en milieu naturel ou agricole que la Commune n'envisage pas de développer mais qui peut évoluer légèrement, par réhabilitation du bâti existant et par extension mesurée et par construction neuve limitée (article L 123-1-5-14° 2ème alinéa du Code l'Urbanisme). SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04156_PLU_20250527. Page : https://edifiable.fr/plu/puimichel-04156/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/puimichel-04156.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04156/zone/nn