# Zone N du plan local d'urbanisme de Puimoisson (04157) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04157_PLU_20240227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt, Nt1, Nt2, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 de la zone. Dans le sous-secteur Nzh :
 les affouillements, exhaussements et drainage du sol.

ZONE N

Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans l’ensemble de la zone N, hors secteurs Nt, Nt1, Nt2 et Nzh, sont admises sous conditions :
. les activités agricoles, pastorales et forestières
. l’extension mesurée et continue des constructions à destination d’habitat, existantes à la date de mise en application du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, sans jamais dépasser 150 m² de surface de plancher totale (annexes et dépendances comprises). Les constructions doivent se faire en continuité de l’existant et ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
. les annexes de la construction principale (piscines inclues) (à usage d’habitation) sous réserve que leur emprise au sol totale (correspondant à la somme des surfaces de toutes les annexes) soit limitée à 30% de celle de la construction principale (à usage d’habitation)
à laquelle elles se réfèrent, dans la limite de 50 m². Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 15 m autour de la construction principale (à usage d’habitation). L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone.
. les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.
Les éléments identifiés au titre du L151-19 du CU
Tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application de l'article L151-19 du Code de l’Urbanisme, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à autorisation d’urbanisme. Les travaux et aménagements que cela soit nécessaire à une exploitation agricole ou non, devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes :
 respecter la cohérence des formes et volumes existants,  ne pas engendrer de modifications substantielles des façades,  ne pas créer de surélévation du bâti existant,  respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures, Si une extension des volumes existants est justifiée, elle devra être réalisée en continuité de l’existant et sera limitée à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère patrimonial des constructions existantes.
Les travaux et aménagements affectant le petit patrimoine (fontaine, puits, croix) répertoriés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes :
 respecter la cohérence des formes et volumes existants,  le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du
caractère patrimonial des constructions existantes,  utilisation de techniques traditionnelles.. Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en prenant en compte les caractéristiques culturelles ou historiques constituant leurs intérêts, tels qu'ils seront présentés en annexe du règlement. Les bâtiments remarquables identifiés comme présentant un intérêt patrimonial au plan de zonage, au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être préservés. En zone N, il s’agit de : 45. Pigeonnier 46. Calvaire 47. Chapelle
 L’extension et l’aménagement de ces constructions précédemment citées sont admis dans le respect du style architectural existant. Pour rappel, toute modification de ces constructions existantes doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et un permis de démolir est nécessaire préalablement à la destruction partielle ou totale du bâtiment
 Tous les travaux exécutés sur un bâtiment jouxtant ou à proximité immédiate d’éléments ou ensembles recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être élaborés dans la perspective d'une bonne insertion urbaine.
© Altereo

ZONE N
69
 Lors de travaux de restructuration de bâtiments ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou pierre, balcons et garde-corps ferronnés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, ...) ils doivent être conservés.
Dans le sous-secteur Nt1, sont autorisées sous conditions, les occupations du sol suivantes :
 L’extension de l’aérodrome ainsi que de son aire de camping.
Dans le sous-secteur Nt1, sont autorisées sous conditions, les occupations du sol suivantes :
 aménagements de terrains permettant l’installation d’aire de camping-car,
Dans le sous-secteur Nt2, sont autorisées sous conditions, les occupations du sol suivantes :
 l’aménagement d’espace de stationnement,  les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt
collectif et notamment ceux nécessaires à la gestion des espaces naturels, sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone.
Dans le sous-secteur Nzh, sont autorisées sous conditions, les occupations du sol suivantes :
 les équipements d’intérêt général ou équipements d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractères humides de la zone.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de :
© Altereo

ZONE N
71
. 10 m de l’emprise des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. . en retrait de 35 m par rapport à l’axe de la RD 953. Pour toute construction ou terrassement, un recul de 6 mètres minimum depuis le haut de la berge des ravins doit être respecté permettant de limiter les risques d’affouillement et d’inondation et facilite l’entretien des ravins. Le recul sera plus important en fonction de la sensibilité à l’érosion des matériaux constituent la berge et les caractéristiques du cours d’eau à cet endroit : zone d’érosion ou zone de dépôt de sédiments. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

ZONE N

Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Pour les annexes aux constructions autorisées dans la zone, implantation en limite séparative, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres au faîtage.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les annexes doivent être implantées dans un rayon fixé jusqu’à 15 m maximum autour de l’habitation.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Hauteur maximale des constructions)

Les annexes ne peuvent dépasser 3,5 m au faîtage. L’extension des constructions existantes à vocation d’habitat devra être réalisée dans la continuité du bâti existant et ne peut excéder 7 m à l’acrotère ou 9 m au faîtage.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Emprise au sol)

Les annexes de la construction principale (piscines inclues) (à usage d’habitation) sous réserve que leur emprise au sol totale (correspondant à la somme des surfaces de toutes les annexes) soit limitée à 30% de celle de la construction principale (à usage d’habitation) à laquelle elles se réfèrent.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Aspect extérieur)

 Dispositions générales
En vertu de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les soubassements sont interdits.
Les bâtiments remarquables identifiés comme présentant un intérêt patrimonial au plan de zonage, au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être préservés. En zone N, il s’agit de : 45. Pigeonnier 46. Calvaire 47. Chapelle
L’extension et l’aménagement de ces constructions précédemment citées sont admis dans le respect du style architectural existant. Pour rappel, toute modification de ces constructions existantes doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et un permis de démolir est nécessaire préalablement à la destruction partielle ou totale du bâtiment
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment jouxtant ou à proximité immédiate d’éléments ou ensembles recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être élaborés dans la perspective d'une bonne insertion urbaine. Lors de travaux de restructuration de bâtiments ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou pierre, balcons et garde-corps ferronnés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, ...) ils doivent être conservés.
 Façades
En cas de travaux sur des constructions existantes, le choix des matériaux (nature, aspect, couleur) doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants. La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la conception des façades. Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être intégrés à la construction. Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. Les linteaux d’aspect bois sont interdits. Les teintes d’enduit seront choisies en accord avec la Commune. Un ou plusieurs échantillons in situ pourront être demandés avant validation définitive.
 Couverture et toiture
Les pentes de toiture doivent être comprises entre 27 et 40%. Les génoises sont conseillées si elles sont réalisées de manière traditionnelle, ce qui exclut toute préfabrication. La couverture des constructions doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des constructions voisines. Les toitures terrasse sont admises sous réserve que leur surface n’excède 30% de l’emprise au sol de la construction. Les terrasses tropéziennes sont autorisées. Les capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) sont autorisés en toiture, sous réserve : - qu’ils soient conçus de telle sorte à ne pas nuire à l’aspect d’ensemble. - qu’ils soient intégrés au volume de la toiture dans le cas de toitures en pente. Les couvertures seront en tuiles canal de teintes claires ou vieillies. L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (de type tôle ondulée, bardeaux bitumeux, …) n’est pas autorisée.
 Matériaux
L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, est interdit.

ZONE N

 Clôtures
Les clôtures devront être constituées sur toute leur hauteur d’un grillage souple galvanisé et de piquets en bois. La hauteur de la clôture ne peut excéder 2 m. Les clôtures devront permettre une perméabilité à la petite faune sauvage par des ouvertures au ras du sol tous les deux mètres.
 Eclairage
Les appareils d’éclairage extérieur seront équipés de dispositifs permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant toute diffusion de la lumière vers le ciel et les mitoyens. Ces dispositifs d’éclairage devront disposer d’une technologie non agressive.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Espaces libres et plantations)

Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives. Les plantations d’alignements et arbres remarquables repérés au plan de zonage doivent être préservés.

ZONE N

 Les corridors écologiques identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme
Les corridors écologiques identifiés aux documents graphiques au titre du L151-23 du code de l’urbanisme devront être préservés.

ZONE N

Annexes au règlement

Eléments préservés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme
Pour tous projet de rénovation il est recommandé de laisser un accès aux combles pour les chiroptères, dans les bâtiments identifiés à l’article L-151-19 du Code de l’Urbanisme.

Eléments protégés au titre

de l’article L151-19 du CU

Elément

Elément

N°

Cadastre

protégé N°

Cadastre

protégé

1

F269

Église

25

W523

Cabanon

2

F269

Campanile

26

3

Domaine public

Monument aux morts

27

4

F676

Minoterie

28

W198 Y160 Y166

Cabanon Cabanon Cabanon

5

F263

Portail

29

Y184

Pigeonnier

6

Domaine public Portail

30

7

Domaine public Fontaine

31

8

Domaine public Fontaine

32

Y297
Domaine public
Y90

Pigeonnier Pont Cabanon

9

Domaine public Lavoir

33

Y17

Moulin

10

Domaine public Fontaine

34

Z332

Oratoire

11

F185

Passage

35

V103

Cabanon

12

F143

Stèle

36

W319

Cabanon

13

Domaine public Pigeonnier

37

W368

Pigeonnier

14

F87

Cassoir

38

W373

Cabanon

15

F45

Croix

39

W624

Cabanon

16

F461

Oratoire

40

W293

Pigeonnier

17

W464

Oratoire

41

W403

Cabanon

18

V331

Cabanon

42

Z81

Cabanon

19

V330

Cabanon

43

Z93

Borne

20

F511

Cabanon

44

B891

Cabanon

21

F544

Pigeonnier

45

W600

Pigeonnier

22

W539

Cabanon

46

W259

Calvaire

23

W581

Cabanon

47

W259

Chapelle

24

W196

Cabanon
Eléments protégés au titre de l’article L151-23 du CU

N°

Cadastre

Elément protégé

1

Z305

Arbre remarquable

2

Z417

Arbre remarquable

3

Z296

Arbre remarquable

4

W105

Arbre remarquable

5

V116

Arbre remarquable

W491, W492, W493,

6

W495,W496,W497, Alignement d’arbres

W501,W498.

7

/

Corridors écologiques

N° ZH1 En Couire

Zone humide Lieu-dit

ZH2 Pré de Cour

ZH3 Pont des Truffes

ZH4 Ravin de Batard

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : –Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Accès et voirie)

 Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès doivent être aménagés en fonction de l’importance de la circulation générale et du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
 Voirie
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

ZONE N

Les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. Ils doivent s’ouvrir vers l’extérieur.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux)

 Alimentation en Eau Potable (AEP)
Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, dans les conditions fixées au paragraphe 13 des dispositions générales.
 Assainissement – Eaux usées
Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et dans le respect du zonage d’assainissement et de la carte d’aptitude des sols. En l’absence de réseaux, l’installation d’un système d’assainissement non-collectif autonome (SPANC) est autorisé. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. En l’absence de réseau public d’assainissement, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement est interdite.
 Assainissement - Eaux pluviales
Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau public, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics, en évitant toute concentration. Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par un dispositif approprié, selon la formule suivante :
Surface étanche (surface de toiture et dallage divers) x 60 mm/h (débit de pluie exceptionnelle sur la région) x 0,70 (coefficient d’abattement)
L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite. Les rejets d’eaux pluviales dans les ruisseaux d’irrigations sont interdits. Les fossés des routes départementales ne doivent pas servir d’exutoire aux eaux pluviales de ruissellement des terrains contigus à ces routes. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau d’eau pluviale est interdite.
Article 5 – Caractéristiques des terrains
Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04157_PLU_20240227.
Page : https://edifiable.fr/plu/puimoisson-04157/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/puimoisson-04157.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04157/zone/n