# Zone UY du plan local d'urbanisme de Pujols (33344) : ce que le règlement autorise Cette zone couvre la zone d’activités située au lieu-dit « La Rivière ». La vocation de la zone UY est l’accueil spécifique d’installations et de bâtiments à destination de bureaux, d’artisanat et d’industrie. Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement. Document en vigueur : 33344_PLU_20211208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > En cas d’implantation en retrait, tout point de la construction doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) égale à la différence d’altitude (H), soit L = H sans que L puisse être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UY 9) > Définition : l’emprise au sol correspond à la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol. 9.1 - Non réglementé ### Hauteur (article UY 10) > 10.1 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 8 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Stationnement (article UY 12) > 12.2 - Il doit être aménagé au minimum : - Pour les commerces et les bureaux : trois places de stationnement par 100m2 de surface de plancher. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1.1 - Les constructions à usage agricole ou forestier, 1.2 - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, 1.3 - Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois excepté sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. 1.4 - Les terrains aménagés pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir. 1.5 - Les parcs d’attraction, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs. 1.6 - Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, l’extraction de matériaux, l’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravière. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions particulières : 2.1 – Les constructions à usage d'habitation strictement limitées : - au gardiennage à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas la moitié de celle de la construction à usage d’activités, avec un maximum de 50m2 de surface de plancher - à la maintenance des équipements de la zone. - au logement de fonction à hauteur de 100 m² de surface de plancher maximum. SECTION 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Règlement ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1 - ACCES 3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. 3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous : - leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 4m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m. - leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité approche de virage ou de carrefour …). 3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique sera interdit. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1 – EAU POTABLE 4.1 - Toute construction d’habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution. 2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques 4.2 - Toutes constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. 4.3 - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent. Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci. 4.4 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité. 4.5 - Au titre du code de la santé, il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’accord du maître d’ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement. Eaux pluviales 4.6 – Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. 3 – AUTRES RESEAUX 4.7 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. 4.8 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 5.1) Non règlementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être implantées en retrait des deux limites séparatives latérales. Seuls les murs pignons peuvent être implantés en limite séparative. En cas d’implantation en retrait, tout point de la construction doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) égale à la différence d’altitude (H), soit L = H sans que L puisse être inférieure à 3 mètres. 7.2 - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 7.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs, sous condition de leur nécessité. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Non réglementé ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Définition : l’emprise au sol correspond à la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol. 9.1 - Non réglementé ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Définition : la hauteur est mesurée par rapport à l’emprise publique avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet. 10.1 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 8 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - DISPOSITIONS GENERALES La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. Toute architecture et choix de couleur imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques sont interdits. 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Volumétrie générale Les constructions seront composées de volumes géométriques simples, hiérarchisés (habitation principale, annexes, etc...) et assemblés de manière orthogonale. Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne ou à la production d’énergie renouvelable de la construction (climatiseur,…) devront être intégrés au volume général de la construction. Traitement des façades 11.1 - Etant donné la spécificité de la zone, liée aux différents types d'activités énumérées ci-dessus, l'architecture des bâtiments qui y seront implantés présenteront une volumétrie simple caractérisée notamment par des bâtiments à acrotère. Murs 11.2 - Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes. 11.3 - Les surfaces extérieures ne seront pas brillantes. 11.4 - seront interdits: - couleurs vives, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction. - Les matériaux laissés bruts qui nécessitent un appareillage ou un revêtement tel que les enduits, crépis, bardages… - Les imitations de matériaux Revêtement des façades 11.5 - Les surfaces réfléchissantes sont interdites, à l'exception des parois vitrées. 11.6 - Vu la spécificité de la zone, les épidermes des façades seront constitués de : - bardages métalliques de teinte fonçée ou grise, - maçonneries de béton présentant un travail de surface de qualité (béton lavé, poli, lasuré, peint, ...). - revêtement des façades recevant un traitement uniforme et n’étant pas composé d'un mélange de teintes. Pourront recevoir un traitement différencié les volumes ou bâtiments isolés justifiés par la composition du bâtiment. Les éléments de finition des bâtiments, tels angles, coiffes, encadrements des baies, seront de la même teinte que le bardage employé pour le revêtement des façades. - les revêtements extérieurs auront une teinte brune ou grise. Couverture, qualité des matériaux de couverture. Forme 11.7 - Une toiture à deux ou une pente pourra être utilisée dans le cadre d'un projet architectural permettant une meilleure insertion des bâtiments réalisés avec des mesures compensatoires permettant de traiter l'implantation des éléments techniques tels : groupes de climatisation, groupes de traitement d'air, gaines de ventilation, antennes ou paraboles, panneaux solaires, … Ouvertures dans le plan de la toiture 11.8 - Des ouvrages de serrurerie, tels que de grandes verrières permettant d’éclairer un volume par un jour zénithal, sont également autorisés si ils s’intègrent à la composition du projet et qu’ils sont l’expression d’une architecture. Souches de cheminées et ouvrages techniques 11.9 - Les ouvrages techniques seront regroupés et dissimulés derrière les acrotères. Dans le cas de bâtiments dépourvus d'acrotères ou d'ouvrages dont l'importance et la volumétrie n’en permettent pas l'implantation, ces ouvrages recevront un traitement architectural (ex: groupes de traitement d'air, ventilation climatisation, antennes ou paraboles, etc…) Clôtures 11.9 – La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 m. 11.10 – Les clôtures autres que les haies vives ou grillages seront recouvertes par une peinture ou un enduit dont la teinte est prescrite précédemment dans le paragraphe précédent « Revêtement des façades », à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. 12.2 - Il doit être aménagé au minimum : - Pour les commerces et les bureaux : trois places de stationnement par 100m2 de surface de plancher. - Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : une place de stationnement par 80m² de surface de plancher. 12.3 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées à l'alinéa 12.2 ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées. 12.4 - En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées à l'alinéa 12.2. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) ESPACES BOISES CLASSES 13.1 - Les espaces laissés libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être plantées sur une superficie au moins égale à 40% de celle du terrain d’assiette. De plus, la plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 250 m² de terrain libre. 13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 2 arbres pour quatre places. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) 14.1) Non règlementé CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone qui cerne des terrains non encore ou peu équipés, ouverts à l’urbanisation après une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune, sous la forme d’opérations à vocation d’habitat, bureaux et services, commerces et artisanat, tourisme et loisirs. L’urbanisation de tout ou partie de cette zone ne pourra être autorisée, à long terme, qu’à l’occasion de la révision du présent PLU. Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33344_PLU_20211208. Page : https://edifiable.fr/plu/pujols-33344/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/pujols-33344.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33344/zone/uy