# Zone N du plan local d'urbanisme de Pullay (27481) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27481_PLU_20180411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dans le cas de nouvelle construction à usage d’habitation, le portail devra être disposé avec recul minimal de 4 mètres avec des pans coupés, pour permettre à un véhicule léger de stationner. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES •) Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •) Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité forestière, • L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, • Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantée intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière, • La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier soit réalisé en construction légère sans fondation ou soit implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière ou soit implanté en limite séparative lorsqu’il y existe déjà un abri sur fond voisin. • Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées. Pour le seul secteur Ne : • Les constructions et installations liées à des activités ludiques ou sportives et à l’accueil du public, • Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées. Pour le seul secteur Na : • Les constructions, aménagements et installations à destination de commerces et activités de service à condition d’être liées à la création de services aux usagers de la RN 12, • Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées. Pour le seul secteur Nh : • L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, • Les nouvelles constructions à destination d’habitation, leurs annexes et dépendance, • Les nouvelles constructions en vue de l’hébergement rural (accueil à la ferme, gites ruraux, chambres d’hôtes…) ou de l’activité artisanale sous réserve que les bâtiments soit d’une emprise au sol inférieure à 200 m², • Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation, • Les abris de jardin sous réserve que ces derniers soient réalisés en construction légère sans fondation ou soit implanté intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du bâtiment principal existant sur l’unité foncière ou soit implanté en limite séparative lorsqu’il y existe déjà un abri sur fond voisin. • Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées. Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination : • Le changement de destination pour une vocation orientée vers l’hébergement hôtelier et touristique de type gîte rural ou chambres d’hôtes à condition que les réfections et adaptations préservent les caractéristiques architecturales du bâti existant. Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines : • Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. • Seules les extensions mesurées ne dépassant pas 30% de la superficie initiale de la construction ainsi que les annexes sont autorisées. Les changements de destination sont interdits. Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine, architecturale, ### Article N 3 - Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol et hauteur des constructions 3.1.1. Emprise au sol L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m². L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m². Pour le seul secteur Na et Nh : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 20 % de l’unité foncière. Pour le seul secteur Ne : L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 200m² par unité foncière. Pour la zone N, et le seuls secteurs Nh : L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m². 3.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des extensions des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes. La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur totale des abris de jardin ne doit pas dépasser 3 mètres au faîtage de la toiture. Pour le seul secteur Nh : En tout point d’une construction, la hauteur maximale ne doit pas excéder RDC + 1 étage + combles. La hauteur totale des abris de jardin ne doit pas dépasser 3 mètres au faîtage de la toiture. Pour les seuls secteurs Na et Ne : En tout point d’une construction, la hauteur maximale ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout. 3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 3.2.1 Voies et emprises publiques Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances, doivent être implantées soit : • En retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques si celle-ci est connue et identifiable, • En retrait de 7,50 mètres minimum depuis l’axe médian de la voie publique, 3.2.2 Limites séparatives Les extensions, annexes et dépendances des habitations existantes autorisées dans la zone doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites ou en retrait de 2m minimum avec les limites séparatives. Les constructions doivent être implantées en retrait de 20 mètres minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Les constructions doivent être implantées en retrait de 20m depuis les lisières boisées identifiées au plan. ### Article N 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures Pour les constructions à usage d’habitation : 4.1.1. Principes généraux Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Interdictions : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple), • Les couleurs vives et violentes sur la totalité des façades des constructions, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple), • Les bardages brillants, • Les ouvertures cintrées en façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton, • Les couvertures de toitures ondulées (tôles ondulées et fibreciments par exemple), • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. • Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement. Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. 4.1.2. Façade L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en briques, conservation des colombages pour les bâtiments actuellement dans cet état, maintien des tuiles de pays ou des ardoises naturelles…). La teinte des enduits de façade doit s’inspirer du nuancier présent en annexe n°3 du règlement. Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels ou neutres : ton pierre, ocres-clairs, gris par exemple. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions. 4.1.3. Toitures Pente des toitures. Pour les habitations, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. Des pentes différentes sont admises pour les vérandas, les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardin. Matériaux des toitures. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle ou mécanique de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture. 4.1.4. Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires. Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé : • De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation, • De murets éventuellement surmontés de barreaudage ou de grillage. 4.1.5. Annexes Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale. 4.1.6. Divers Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et les installations similaires, les aires de stockages extérieures, les décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Pour les constructions à vocation économique : Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (orientation, pente, volume…). Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Le blanc pur ainsi que les couleurs vives ou discordantes pour les façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes • Les couvertures d’aspect tôle ondulée, • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature, • Les zones d’entreposage si elles sont visibles depuis le domaine public. 4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 5.1 Obligations liées aux espaces boisés classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que : • Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits, • Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable. 5.2. Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits : • Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées. • Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. Les constructions doivent observés un retrait de 20m depuis leurs emprises. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document. 5.3. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple… A l’exception du secteur Na, 70 % minimum de la superficie des espaces libres (hors construction) doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel. En limite avec une zone A, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux. 5.4. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. Une haie doit être composée d’au moins deux types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres… Pour les lotissements du Val d’Haumont et des Hayes le Roi : Au moins 50% de l’unité cadastrale doit être maintenue en espace boisé. Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux. 5.5. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales. En limite avec une zone A ou avec une bande boisée, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux. ### Article N 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins trois logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération. Dans le cas de nouvelle construction à usage d’habitation, le portail devra être disposé avec recul minimal de 4 mètres avec des pans coupés, pour permettre à un véhicule léger de stationner. Section 3 : Equipements et réseaux ### Article N 7 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. En cas d’extension du Center-Parcs impactant des cheminements existants, il est autorisé leur suppression à condition qu’un itinéraire alternatif soit mis en place. 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27481_PLU_20180411. Page : https://edifiable.fr/plu/pullay-27481/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pullay-27481.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27481/zone/n