# Zone U du plan local d'urbanisme de Pullay (27481) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27481_PLU_20180411 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES •)

Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, • Les constructions de commerce et activités de service de type :

o Commerce de gros. • Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires de type : o Industrie.

Pour le seul secteur Ue :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ue2.

Pour le seul secteur Ul :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ul2.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES •)

Les constructions à destination de commerce et activité de services tels que l’artisanat et commerce de détail, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et l’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires de type entrepôt d’une emprise au sol inférieure à 250 m² à condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique.

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Ue, sont uniquement autorisés :

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics de type établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ainsi que les équipements sportifs liées à l’activité scolaire du site,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.). Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Pour le seul secteur Ul, sont uniquement autorisés :

• Les commerces et activités de services ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’être liés à l’activité touristique et de loisirs du site et sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel des lieux,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.). Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions de la section 2 pourront alors ne pas être appliquées.

Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,

architecturale,

### Article U 3 - Volumétrie et implantation des constructions 3.1

Emprise au sol et hauteur des constructions

3.1.1. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de l’unité foncière.

Pour le seul secteur Ul :

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 15 % de la superficie de l’unité foncière.

3.1.2. Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point de la construction à usage d’habitation, la hauteur maximale ne doit pas excéder : RDC + 1 étage + combles aménageables.

La hauteur des constructions à usage autre que d’habitation, ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au sol naturel.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

Pour le seul secteur Ue :

La hauteur maximale des constructions est limitée : • RDC+3 étages+ combles, • à 15 mètres au faitage pour les équipements de sports et de loisirs. Un dépassement pourra être autorisé, pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

Pour le seul secteur Ul :

La hauteur maximale des constructions est limitée : • à 6 mètres à l’égout de toiture, pour les unités d’hébergement touristique de type cottage,

• à 9 mètres à l’égout de toiture, pour les unités d’hébergement dans les arbres,

• à 15 mètres au faitage pour les hébergements hôteliers, les équipements de sports et de loisirs. Un dépassement pourra être autorisé, pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Voies et emprises publiques

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées soit :

• En retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques si celle-ci est connue et identifiable,

• En retrait de 7,50 mètres minimum depuis l’axe médian de la voie publique,

• En retrait de 20 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 926.

L’implantation en retrait peut être libre si l’alignement s’inscrit dans une continuité visuelle avec les constructions environnantes.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

3.2.2. Limites séparatives

Les constructions principales doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 2 mètres minimum.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum depuis les mares identifiées au plan au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant. L’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci.

Pour le seul secteur Ul :

En limite avec une zone agricole ou une zone naturelle, les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum.

### Article U 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures

Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.

4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti à préserver

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial.

Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels.

L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

4.1.2. Principes généraux

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.

Interdictions : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple), • Les couleurs vives et violentes sur la totalité des façades des constructions, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple), • Les bardages brillants, • Les ouvertures cintrées en façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton, • Les couvertures de toitures ondulées (tôles ondulées et fibreciments par exemple), • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. • Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Pour les constructions à vocation d’habitation :

4.1.3. Façade

L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes, en briques, conservation des colombages pour les bâtiments actuellement dans cet état, maintien des tuiles de pays ou des ardoises naturelles…).

La teinte des enduits de façade doit s’inspirer du nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

Le bardage bois extérieur sera laissé nu de préférence. Il peut être teinté dans les couleurs proches des enduits traditionnels ou neutres : ton pierre, ocres-clairs, gris par exemple.

Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

4.1.4. Toitures

Pente des toitures. Pour les habitations, le corps principal de la toiture doit comporter deux pans et leurs pentes doivent être à 45°. Les modules secondaires peuvent avoir une pente comprise entre 30° et 45°. Des pentes différentes sont admises pour les vérandas, les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardin.

1. Corps principal de la toiture = 45° 2. Module secondaire = entre 30 et 45°

Matériaux des toitures. Les toitures doivent être soit en ardoise, soit en tuile plate traditionnelle ou mécanique de teinte brun vieilli à rouge vieilli ou d’aspect similaire. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.

4.1.5. Clôtures

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :

• Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,

• Soit de murets éventuellement surmontés de barreaudage ou de grillage,

• Soit d’un mur plein en maçonnerie enduite ou en pierres ou briques apparentes.

Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3.

4.1.6. Annexes

Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.

4.1.7. Divers

Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et les installations similaires, les aires de stockages extérieures, les décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Toute habitation doit avoir droit à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques.

### Article U 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 5.1

Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

• Les mares et plans d’eau ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type local et adaptées à la nature des sols. Les constructions doivent observés un retrait de 10m depuis leurs emprises.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.

5.2. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) des habitations doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…

60 % minimum de la superficie des espaces libres (hors construction) doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.

5.3. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. A l’exception des haies de charmilles, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Pour les haies, les essences suivantes sont interdites : les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux cyprès (Chamæcyparis), les “ Leylandi ” (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus).

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemple).

Pour toute nouvelle construction principale, la plantation d’un arbre de haute tige, d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, est imposée par tranche de 100m² de surface de plancher, arrondi à l’unité inférieure.

La plantation d’arbres de haute tige en limite de propriété doit tenir compte de la hauteur de l’âge adulte de l’arbre. Elle doit être réfléchie afin de ne pas induire d’impact lumineux sur les jardin et habitations voisines. Dans ce but, le principe d’un retrait équivalent à la hauteur maximale de l’arbre est à respecter.

Pour la seule zone Ul :

Au moins 50% de l’unité foncière doit être maintenue en espace boisé. Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

5.4. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

En limite avec une zone A ou N, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la petite faune et le libre écoulement des eaux.

### Article U 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins trois logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Section 3 : Equipements et réseaux

### Article U 7 - Conditions de desserte par les voies publiques ou privées 7.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

7.1.1 Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

7.1.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Toute voie de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules doivent être traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.

7.1.3 Mobilités douces

Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. En cas d’extension du Center-Parcs impactant des cheminements existants, il est autorisé leur suppression à condition qu’un itinéraire alternatif soit mis en place.

7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

### Article U 8 - Conditions de desserte par les réseaux 8.1

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

8.1.1. Eau potable

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

8.1.2. Electricité

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

8.1.3. Assainissement

Pour les secteurs desservis au réseau de collecte des eaux usées, le raccordement est obligatoire. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

8.2. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est préconisé avec une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent alors être utilisables par tout opérateur.

PLU de Pullay - Règlement

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (1AU)

PLU de Pullay - Règlement

La zone 1AU correspond aux secteurs destinés à être ouvert à l’urbanisation. Elle est principalement destinée à l’accueil d’habitat en continuité de l’urbanisation existante du hameau de la Fauvellière.

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies au niveau de la zone AU, ainsi, les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations. Les opérations doivent faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble permettant la réalisation de constructions au fur et à mesure de l’avancée de l’opération

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27481_PLU_20180411.
Page : https://edifiable.fr/plu/pullay-27481/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/pullay-27481.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27481/zone/u