# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pulversheim (68258) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68258_PLU_20260202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE : Interdictions et conditions de certaines occupations)

2.1.- Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites
Dans l’ensemble de la zone UE, outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse à l’article 1, sont également interdites les installations, constructions et activités telles que :
1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 3. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles et de matériaux non liés à un chantier en cours. Dans le secteur UEa, les destinations, occupations et usages des sols sont réglementés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Thur (s’y référer). Sont notamment interdits à ce titre : 1. dans une bande de terrain d’une profondeur de 50 mètres comptés du pied de la digue, toute
construction et remblaiement, 2. les établissements sensibles, c’est-à-dire : les activités nécessaires à la gestion de crise, toute activité
d'accueil ou d'hébergement de publics/populations vulnérables et les activités pouvant engendrer des pollutions ou des risques pour la population. Dans la zone UE, hors secteur UEa, sont interdites : - toute construction nouvelle à usage de logement, y compris de logement de gardiennage, - toute extension des constructions existantes à usage de logement ainsi que la construction ou l’extension d’annexes à ces logements.
2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières
Dans l’ensemble de la zone UE, sont autorisés sous les conditions suivantes : 1. Toutes les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » dans le tableau de synthèse précédent, sous réserve de : - ne pas être de nature à entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone, les installations, constructions et activités, - pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain, - ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, 2. Les constructions à destination de commerce, sous réserve d’une activité de vente annexe à une activité productive principale, dans la limite d’une surface de vente de 300 m², 3. La transformation des logements existants, uniquement dans le cadre de travaux destinés à l’amélioration des performances énergétiques, 4. Les autres équipements recevant du public, uniquement pour les lieux de culte existants, dans le cadre de travaux destinés à l’amélioration des performances énergétiques,
Dans le secteur UEa uniquement, sont autorisés sous les conditions suivantes : 1. Le logement sous réserve des conditions cumulatives ci-dessous : - être destiné aux personnes dont la présence constante sur le site est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements en l’absence de solution de gardiennage à distance (alarme, vidéo-surveillance, …), - dans la limite d’un logement par site, d’une surface de plancher représentant au plus 25% de la surface de plancher des locaux à vocation d’activité sans toutefois excéder 150 m², - être intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités (pas de logement détaché) si les mesures de sécurité le permettent,
- respecter les normes d’isolation acoustique telles qu’indiquées dans l’arrêté préfectoral figurant dans l’annexe du PLU « 4b-Arrêté préfectoral Bruit », s’il est situé dans la bande longeant la RD430, classée au titre du bruit, définie par l’arrêté et matérialisée au plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques ».
2. Les constructions à usage de restauration, uniquement pour un établissement de restauration collective à usage des entreprises locales,
3. Les abris de pâture, dès lors qu’ils sont démontables, sans dalle et ouverts sur trois côtés, 4. Les affouillements ou exhaussements du sol, autres aménagements et ouvrages, dès lors qu’ils sont
nécessaires à la gestion des risques d’inondation. Sur les terrains soumis à des risques de remontée de la nappe phréatique ou de rupture de digue, tels que matérialisés au plan du règlement graphique :
- La réalisation de parties enterrées pour les constructions n’est autorisée que si le plan de prévention des risques "remontées de nappe" conclut à une absence de risque sur ce secteur,
- A défaut d’absence de risque conclue, les ouvrages enterrés ou semi-enterrés ne sont autorisés que s’ils sont cuvelés ou lorsqu’ils sont situés au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe.
Sur les terrains identifiés comme « sites pollués » (présence d’anciennes décharges) au plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques » : en cas de construction, toutes les dispositions visant à garantir la stabilité des terrains et celle des bâtiments futurs doivent être mises en œuvre.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE : Mixité fonctionnelle et sociale)

Non règlementé
Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE : Volumétrie et implantation des constructions)

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Le nu principal de toute construction ou installation doit être implanté à une distance au moins égale à :
- 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 430, - 15 mètres par rapport aux axes des RD 2 et RD 429, - 4 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - servitude de cour commune instituée, - adaptation, réfection ou extension limitée des constructions existantes non conformes aux
dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées ci-dessus, notamment pour les travaux réalisés dans le cadre de la mise en accessibilité ou de l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale des constructions, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation significative de la situation existante, - constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique, etc).
4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le nu principal de toute construction ou installation doit être implanté en recul selon une distance minimale (D) comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché égale à :
- dans le cas d’une limite séparative avec une zone résidentielle (UB ou UC) : à la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres,
- dans le cas d’une limite séparative avec une zone naturelle (N ou Ni) : à la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres,
- dans le cas de toute autre limite séparative : 4 mètres. Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- servitude de cour commune instituée, - constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste
de transformation électrique, etc) ou aux adjonctions liées aux économies d’énergie et de ressources.
4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans le secteur UEa, dans le cas de logement de gardiennage uniquement : Afin de permettre l’éclairement correct du bâti, un recul minimal entre deux constructions principales est à respecter de sorte que les rayons du soleil puissent atteindre toute baie vitrée de la construction à usage de logement, selon un angle inférieur ou égal à 45° au droit de l’appui de la fenêtre, sans être masqués par aucune partie d’une autre construction principale voisine sur l’unité foncière.
Schéma illustratif des règles applicables (aide à la compréhension)
4.4. – Emprise au sol des constructions Dans le secteur UEa, les abris de pâture sont limités à une superficie de 20 m².
4.5. – Hauteur maximale des constructions
Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction. Les éléments techniques en toiture, pour cette zone, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.
Dans la zone UE, hors secteur UEa : La hauteur maximale de toute construction est limitée à 15 mètres.
Dans le secteur UEa : La hauteur des abris de pâture est limitée à 3 mètres à l’égout du toit et 4 mètres au faitage. En raison du caractère inondable du secteur de l’Aire de la Thur, toute construction neuve, de toute destination, doit établir la hauteur de la dalle du rez-de-chaussée à une cote supérieure à la cote de référence, sans qu’il soit possible de rehausser le terrain naturel. La hauteur maximale des constructions est différenciée selon les parties de la zone d’activités et leur rapport aux axes de circulation et vues lointaines, tel qu’indiqué sur le plan parcellaire ci-dessous et reporté au plan « 3a – Plan de zonage » :
Règle dérogatoire : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations au sol de faible emprise, nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans le secteur UEa, le traitement architectural doit tenir compte de la situation géographique exceptionnelle (en avant de la ligne des Vosges) et en vitrine le long d’un axe d’entrée (commune, Ecomusée). Les constructions doivent également respecter les perspectives monumentales sur le Carreau Rodolphe.
5.2. – Aspect extérieur des constructions
5.2.1. Bâtiments Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec les constructions principales.
5.2.2. Matériaux
Les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.
5.2.3. Façades
Les façades latérales ou postérieures, murs et pignons aveugles et bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales.
Dans le secteur UEa, les zones repérées au plan parcellaire précédent (cf. article 4.5) doivent faire l’objet d’un traitement particulièrement soigné des façades, qui permette de conserver une homogénéité de hauteur, d’aspect et de qualité des matériaux.
5.2.4. Eléments techniques
Les éléments techniques installées en façade, en toiture et aux abords des constructions (pompe à chaleur, climatiseur, récupérateur d’eau, panneaux solaires, cage d’ascenseur, poubelle, etc) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale et/ou paysagère. Le dépôt et le stockage doivent être masqués par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.
5.2.5. Clôtures
Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la clôture. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU. Les clôtures, qu’elles soient sur rue ou sur limite séparative, doivent :
- ne pas excéder 2,50 mètres de hauteur, avec un mur-bahut limité à 1 mètre de haut le cas échéant, - peuvent être doublées d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues, également
limitée à 2,50 mètres de hauteur. Les clôtures de type barbelés sont strictement interdites.
Les clôtures sur rue sont de type légères (grille, dispositif à claire-voie, etc), surmontant ou non un mur bahut.
Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et à proximité immédiate des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.
Les éléments architecturaux pleins de part et d’autre de l’entrée principale sont admis, sous réserve d’un traitement de qualité de cette entrée et du respect de la disposition précédente relative à la circulation publique.
En secteur UEa, situé en zone inondable de la Thur (voir plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques »), les clôtures doivent rester perméables et ne pas gêner l’écoulement des eaux pluviales et de crue.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

6.1. – Espaces libres et plantations Toutes les surfaces libres non affectées au stockage, aux bassins de rétention, au stationnement et aux surfaces strictement nécessaires à la circulation doivent être aménagées en pleine terre avec des plantations (arbres et/ou arbustes). Les espaces compris entre les bâtiments et la rue doivent être traités avec soin particulier pour mettre en valeur la qualité des constructions. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.
6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger Les éléments paysagers (arbres, vergers, bosquets, alignements, haies, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant le système racinaire de ces éléments paysagers identifiés ne sont autorisés que sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées. En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité, etc), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus, en recourant à des essences adaptées au changement climatique.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE : Stationnement)

Modalités d’application des règles : Sont comptabilisées comme places de stationnement, tant celles aménagées en extérieur dédiée à cet effet, couvertes ou non, que celles en ouvrage (garage, sous-sol, silo à voitures). La surface minimale à considérer pour d’un véhicule motorisé standard est de 12 m² (5 mètres x 2,50 mètres), accompagnée sur le terrain d’une surface suffisante permettant l’accès sécurisé et les manœuvres nécessaires au stationnement. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un deux roues est de 1,50 m². Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.
7.1. – Dispositions générales L’aménagement de ces places se fait en dehors des voies de circulation et d’accès, publiques et privées. Il en est de même pour les dégagements nécessaires aux manœuvres et au chargement et déchargement des véhicules. Les nouveaux parkings, ou les parkings existants faisant l’objet d’un réaménagement ou d’une extension, disposent d'un point de recharge pour véhicules électriques tous les 20 emplacements.
7.2. – Dispositions quantitatives Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies dans le tableau ci-après (nombre de places arrondi à l’entier supérieur). Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.
SP = surface de plancher (considérer l’emprise au sol du lieu d’accueil de l’activité si activité de plein air)

Véhicules motorisés

Deux-roues (vélos)

Dispositions supplémentaires

Artisanat, industrie Selon besoins propres à l’activité Quelques places pour le personnel Stationnement livraison si besoin

Bureau

3 places / 50 m² SP mini 4 places 1 place / 50 m² SP mini 3 places

Logement

2 places / logement

2 places / logement

Centre de congrès 1 place / 10m² SP mini 5 places

1 place / 10m² SP mini 5 places Stationnement supplémentaire si lieu de spectacles/évènements

Pour les autres destinations, le nombre de places est à définir de manière à répondre aux besoins du personnel, des usagers et de la destination sans report du stationnement sur la voie publique.
Les normes peuvent être adaptées pour tenir compte des capacités de mutualisation des aires de stationnement entre entreprises.

Equipement et réseaux

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE : Desserte par les voies publiques ou privées)

8.1. – Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportant et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse, qu’elles soient publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour avec un diamètre de 18 mètres minimum. La desserte des parcelles doit s'effectuer, à niveau de sécurité égal, par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale.
8.2. – Accès Les entrées des parcelles doivent avoir un recul suffisant par rapport à l’alignement et la clôture sur rue pour permettre une entrée et une sortie des véhicules lourds attelés d’une remorque en un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée. Se référer également aux règlements de voirie communal ainsi que départemental.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux)

9.1. – Electricité
Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique
Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
9.3. – Sécurité incendie
En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions).
9.4. – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
9.5. – Assainissement
9.5.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.
En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est subordonnée à un prétraitement approprié.
9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020.
Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :
1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration
En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :
1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire
Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.
Le porteur de projet doit également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.
Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.
9.2.3 Eaux de drainage Dans le secteur UEa, le débit total doit être inférieur ou égal à celui généré par une imperméabilisation de 35% de la surface. Pour les eaux de drainage, les constructions doivent être prémunies contre des remontées d’eaux souterraines et prévoir le rejet des eaux de drainage dans le réseau d’eaux pluviales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68258_PLU_20260202.
Page : https://edifiable.fr/plu/pulversheim-68258/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/pulversheim-68258.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68258/zone/ue