# Zone UP du plan local d'urbanisme de Pulversheim (68258) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68258_PLU_20260202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UP : Interdictions et conditions de certaines occupations)

2.1.- Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites
Outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse, sont également interdites les installations, constructions et activités telles que :
1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 3. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles ainsi que de matériaux non liés à un
chantier en cours, 4. Sur le site du Lycée Charles de Gaulle, indiqué au plan « 3a – Plan de zonage » en périmètre d’attente
de projet, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations, à l’exception de celles mentionnées dans l’article 2.2. Cette interdiction court sur une durée de 5 ans au plus à compter de l’approbation du présent PLU, dans l'attente de la validation par la commune d'un projet d'aménagement global,
5. Dans le secteur UP situé dans la zone inondable de la Thur (actuelle déchèterie) : les établissements sensibles, c’est-à-dire les activités nécessaires à la gestion de crise, toute activité d'accueil ou d'hébergement de publics/populations vulnérables et les activités pouvant engendrer des pollutions ou des risques pour la population.
2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières
Les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » s’appliquent dans le tableau de synthèse précédent sont autorisées, à condition de :
- ne pas être de nature à entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone, les installations, constructions et activités,
- ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain, - ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, - ne pas exposer les occupants des constructions nouvelles au radon par des mesures préventives au
moment de la conception : pas de pièces de vie en contact avec le sous-sol, étanchéité entre le bâtiment et son sous-sol au niveau du plancher bas et des remontées des réseaux et joints périphériques, bonne aération du bâtiment et de son soubassement (vide sanitaire ou cave, ventilé et accessible). Se reporter aussi au guide « La boite à outils du radon » (informations et conseils, Ministère de la Santé et des Solidarités, février 2018).
Les constructions à usage de logement sont autorisées sous réserve d’être destiné aux personnes dont la présence constante sur le site est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements.
Le long de la RD 2 (rue d’Ensisheim), conformément à la zone matérialisée au plan des annexes « 4a. Secteurs soumis à risques », les constructions nouvelles à usage d’habitation, sont en outre soumises au respect des normes d’isolation acoustique, telles qu’indiquées dans l’arrêté préfectoral figurant dans l’annexe du PLU 4b « Arrêté préfectoral Bruit ».
Les constructions agricoles de type serre sont autorisées.
En sus des destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » dans le tableau de synthèse précédent sont également autorisés les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone, ou liés à des fouilles archéologiques préalables à une activité autorisée.
Les éléments du patrimoine à protéger : Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les éléments du patrimoine, identifiés au plan « 3b – Plan des éléments protégés » et listés ci-dessous :
- L’extension, la transformation ou la rénovation des éléments du patrimoine identifiés sont autorisées sous condition de préserver et de ne pas altérer les éléments de façade et/ou de toiture, vus depuis l’espace public, qui participent à leur caractère et leur identité,
- La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine à protéger, identifiés dans le règlement graphique et listés ci-dessous, est admise sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir. Ce permis de démolir peut être refusé, ou bien n’être accordé, que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les travaux sont jugés de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des édifices. En cas de démolition non autorisée ou de non-respect des prescriptions spéciales, la reconstruction à l'identique peut alors être imposée.
- En cas de destruction par un sinistre, seules sont autorisées la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général de l’édifice et préservant notamment les éléments caractéristiques de sa toiture ou de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public.

Eléments du patrimoine Mairie-Ecole Mairie-Ecole (bâtiment Alsace) Mairie-Ecole (bâtiment Bretagne) Eglise orthodoxe Saint-Côme et Damien Eglise Saint-Jean Calvaire Bas relief "Croix"

Localisation (adresse) 1 Place Charles de Gaulle 1 Place Charles de Gaulle 1 Place Charles de Gaulle 1 Place Ott Place Léon Bourgeois Angle rue d'Ensisheim et rue de Ruelisheim Mur de clôture du cimetière

Sur le site du Lycée Charles de Gaulle, intégré dans un « Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global » indiqué au plan « 3a – Plan de zonage » au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme, sont autorisés uniquement :
- l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 10 m²,
- les travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en sécurité du site.

### Rubrique UP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UP : Mixité fonctionnelle et sociale)

Non règlementé

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UP : Volumétrie et implantation des constructions)

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Non règlementé
4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non règlementé
4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Afin de permettre l’éclairement correct du bâti, un recul minimal entre deux constructions principales est à respecter de sorte que les rayons du soleil puissent atteindre toute baie vitrée d’une construction principale, selon un angle inférieur ou égal à 45° au droit de l’appui de la fenêtre, sans être masqués par aucune partie d’une autre construction principale voisine sur l’unité foncière.

PLU de Pulversheim Révision

4.4. – Emprise au sol des constructions Non règlementé

4.5. – Hauteur maximale des constructions
Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction. Les éléments techniques en toiture, pour cette zone, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. Dans une construction à usage d’habitation, un sous-sol dépassant de moins d’1,50 mètre le niveau du sol n’est pas comptabilisé comme un niveau d’habitation. Il en est de même pour un comble non aménagé.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 16 mètres au faitage ou à l’acrotère.
Règle dérogatoire :
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux adaptions et réfections des constructions existantes non conformes, dans la mesure où il n’en résulte pas :
- Une aggravation de la non-conformité - Une atteinte au caractère et à la qualité paysagère des lieux avoisinants

### Rubrique UP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UP : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
5.2. – Aspect extérieur des constructions 5.2.1. Bâtiments
Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec les constructions principales. 5.2.2. Matériaux
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.
5.2.3. Façades Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes.
5.2.4. Toitures Les revêtements et teintes des toitures sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes. Les toitures avec une pente inférieure à 5° sont intégralement traitées ou aménagées à leur surface pour contribuer au confort thermique des locaux (végétalisation, panneaux solaires, revêtement à albédo moyen ou fort, etc). Cette règle s’applique tant aux constructions neuves que dans le cas de la réfection complète de la toiture. Pour les toitures de pente supérieure à 5°, cette même disposition est simplement recommandée. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU. Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
- en termes de revêtement et teintes, en cas de recours à une toiture végétalisée ou d’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable,
- lorsqu’il s’agit d’annexe dont l’emprise est inférieure à 20 m².
5.2.5. Eléments techniques Les éléments techniques installées en façade, en toiture et aux abords des constructions (pompe à chaleur, climatiseur, récupérateur d’eau, panneaux solaires, cage d’ascenseur, poubelle, etc) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale et/ou paysagère. Dans le cas de nouvelles constructions, les locaux de stockage des ordures ménagères doivent être intégrés dans les bâtiments. Les aires de présentation des ordures ménagères pour la collecte doivent avoir un accès direct ou aisé depuis la rue.
5.2.6. Eléments extérieurs Le dépôt et le stockage doivent être masqués par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.
5.2.7. Clôtures
Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la clôture. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.
Les clôtures, qu’elles soient sur rue ou sur limite séparative, doivent : - ne pas excéder 2,50 mètres de hauteur, avec un mur-bahut limité à 1 mètre de haut le cas échéant. Cette hauteur peut être dépassée dans le cas des dispositifs entourant les aires sportives, - ne pas porter atteinte à la visibilité et la sécurité de la circulation, notamment en angle de rue ou au débouché d’une voie publique ou privée. (Dans tous les cas, les matériaux ou dispositifs rendant opaques les clôtures sur rue sont proscrits et les clôtures ne doivent pas porter atteinte à la visibilité et la sécurité de la circulation en angle de rue.)
Les clôtures sur rue sont de type légères (grille, dispositif à claire-voie, etc), surmontant ou non un mur bahut. Les clôtures sur rue ou sur limites séparatives peuvent être doublées d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues, également limitée à 2,50 mètres de hauteur. Se reporter aussi à la pièce du PLU « 2. Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) », document 4 listant les essences végétales recommandées. Dans le secteur UP situé en zone inondable de la Thur (voir plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques »), les clôtures pleines sont interdites, sauf impératif de sécurité.

### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UP : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

6.1. – Espaces libres et plantations Toutes les surfaces libres non affectés aux aires de récréation, circulation et stationnement doivent être aménagées en pleine terre avec des plantations (arbres ou arbustes). Les remblais, destinés notamment à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction ou à la réalisation d'une terrasse, peuvent être réalisés dans la limite d’une pente de 10% maximum, sans appui sur les clôtures, sauf quand la fonctionnalité et/ou la configuration de l’équipement l’impose. En cas de projet de réaménagement ou de requalification des espaces extérieurs et de stationnement, les espaces libres et les places de parking extérieures sont traitées en revêtement semi-perméable ou perméable, à l’exception des places de stationnement handicapé. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.
6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger
Les éléments paysagers (vergers, bosquets, alignements, haies, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant leur système racinaire de ces éléments identifiés ne sont autorisés qu’en cas de risque lié à la sécurité ou en cas de mauvais état phytosanitaire, sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées. En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité, etc), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus, en recourant à des essences adaptées au changement climatique.

### Rubrique UP 8 - Stationnement (intitulé du document : UP : Stationnement)

Modalités d’application des règles : Sont comptabilisées comme places de stationnement, tant celles aménagées en extérieur dédiée à cet effet, couvertes ou non, que celles en ouvrage (garage, sous-sol, silo à voitures). La descente de garage ne peut être comptabilisée comme une place de stationnement. La surface minimale à considérer pour d’un véhicule motorisé standard est de 12 m² (5 mètres x 2,50 mètres), accompagnée sur le terrain d’une surface suffisante permettant l’accès sécurisé et les manœuvres nécessaires au stationnement. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un deux roues est de 1,50 m². Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

7.1. – Dispositions générales
L’aménagement de ces places se fait en dehors des voies de circulation et d’accès, publiques et privées. Il en est de même pour les dégagements nécessaires aux manœuvres et au chargement et déchargement des véhicules. Les nouveaux parkings, ou les parkings existants faisant l’objet d’un réaménagement ou d’une extension, disposent d'un point de recharge pour véhicules électriques tous les 20 emplacements.
7.2. – Dispositions quantitatives
Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies dans le tableau ci-après (nombre de places arrondi à l’entier supérieur). Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.
SP = surface de plancher (considérer l’emprise au sol du lieu d’accueil de l’activité si activité de plein air)

Véhicules motorisés Deux-roues (vélos)

Dispositions supplémentaires

Logement

2 places / logement 2 places / logement

Enseignement

1,5 place par classe 1 place / 4 élèves en primaire 1 place / 8 élèves en secondaire

Culte, sport /

1 place / 10m² SP 1 place / 10m² SP

Loisirs / Associatif mini 5 places

mini 5 places

Stationnement supplémentaire si lieu de spectacles/évènements

Pour les autres destinations, le nombre de places est à définir de manière à répondre aux besoins du personnel, des usagers et de la destination sans report du stationnement sur la voie publique.
Une dérogation est possible lorsqu’une concession à long terme est possible dans un parc public existant ou en cours de réalisation et situé à proximité.
Les normes peuvent être adaptées pour tenir compte des capacités de mutualisation des aires de stationnement entre équipements.
Equipement et réseaux

PLU de Pulversheim Révision

### Rubrique UP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UP : Desserte par les voies publiques ou privées)

8.1. – Voirie
La desserte des parcelles doit s'effectuer, à niveau de sécurité égal, par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale.
8.2. – Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code civil reproduit ci-contre : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Se référer également aux règlements de voirie communal ainsi que départemental.

### Rubrique UP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UP : Desserte par les réseaux)

9.1. – Electricité
Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique
Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
9.3. – Sécurité incendie
En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions).
9.4. – Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
9.5. – Assainissement 9.5.1 Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires industrielle est subordonnée à un prétraitement approprié.
9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020. Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :
1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : 1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations. Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68258_PLU_20260202.
Page : https://edifiable.fr/plu/pulversheim-68258/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/pulversheim-68258.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68258/zone/up