# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Pusignan (69285) : ce que le règlement autorise 2AU La zone 2AU, destinée au développement de l’urbanisation à long terme, comprend : - une zone 2AUe qui accueillera des équipements d’intérêt collectif, d’activités et de services de proximité en lien avec l’aménagement d’un transport en commun en site propre (secteur soumis au Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Saint Exupéry), - une zone 2AUCd, incluse dans la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Saint Exupéry, à vocation d’habitat. - la zone 2AUi correspondant à l’extension de la zone d’activité « Satolas Green », L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par la réalisation des équipements nécessaires et par la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU, par la collectivité publique. Dans l’attente, la constructibilité de ce secteur reste limitée. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation définit les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone 2AUCd, en plus des règles des zones urbaines correspondantes. La zone 2AUe est concernée par les bandes d’effets liés à la présence de canalisation de transport de gaz. La règlementation s’imposant à secteurs est détaillée dans le Titre 1 – section 4 – chapitre 1.périmètre de protection - § 2 du présent PLU. Dans la zone 2AU, l’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2009 et conformément à l’article R.421-12 du code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 69285_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUCd, 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > PRESCRIPTIONS GENERALES La distance entre la façade concernée et la limite séparative ne doit pas être inférieure à la hauteur hors tout du bâtiment concernée (D = H), sans être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article 2AU 10) > PRESCRIPTIONS GENERALES La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l'article 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les occupations et utilisations des sols suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après : - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement sous réserve d’une intégration paysagère qualitative. Atelier Anne Gardoni – Mosaïque Environnement – Aldo Sévino (Asea] L’urbanisation de la zone 2AUCd devra être compatible avec les dispositions l’Orientations d’Aménagement et de Programmation. En outre, tout projet devra aller dans le sens d’une urbanisation cohérente du site en tenant compte de l’ensemble du secteur dans lequel il s’inscrit. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Pour qu’une opération soit admise dans la zone, il est nécessaire que les réseaux soient réalisés de manière concomitante à l’opération. Logements locatifs aidés : Au titre de l’article L.123-1-5 4° du code de l’urbanisme toute opération de construction comportant au minimum 500 m2 de surface de plancher doit consacrer au minimum 20% de logements locatifs aidés. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie 1. ACCES L’accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ils doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être réalisés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur la voie, intensité du trafic, …), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Pour des raisons de sécurité, le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie, 2. VOIRIE Les voies publiques et privées doivent : - avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche des véhicules de sécurité, - être raccordées aux deux extrémités aux voies existantes ou à créer. Les voies en impasse pourront être autorisées sous réserve d’aménagement permettant aux Atelier Anne Gardoni – Mosaïque Environnement – Aldo Sévino (Asea] véhicules de faire demi-tour sans manœuvre (zone de retournement pour les véhicules de services), et de collecte des ordures ménagères. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux 1. EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2. ASSAINISSEMENT A. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié avec établissement d’une autorisation de raccordement. Les piscines doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Le déversement des eaux de piscine est soumis à l’autorisation préalable du gestionnaire et est interdit dans le milieu naturel. Zones non desservies : en l’absence de réseau d’assainissement d’eaux usées public ou dans l’attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur (cf. S.P.A.N.C.) B. Eaux pluviales : Dans tous les secteurs des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols. Les eaux de ruissellement des toitures et de la parcelle doivent être infiltrées au niveau de chaque parcelle. Aucun rejet n’est autorisé sur le domaine public. 3. ELECTRICITE- TELEPHONE-TELEVISION (câble) Toute construction doit être raccordée aux réseaux d’électricité. Les raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone et de télévision (câble) doivent obligatoirement être enterrés. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies publiques et privées) Le statut des voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les voies privées et les chemins ruraux ouverts à la circulation publique. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toitures, corniches, balcons en étage, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre. Atelier Anne Gardoni – Mosaïque Environnement – Aldo Sévino (Asea] Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de l’emprise publique ou de la voie. Surplombs et débords sur voies et emprises publiques Pour les constructions existantes, dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, , un débord de 0,25 mètre maximum, conformément au règlement de voirie, sur les voies et emprises publiques est autorisé. 1. PRESCRIPTIONS GENERALES En l’absence de prescription graphique, les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement des voies actuelles ou futures, - soit avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. 2. AUTRES PRESCRIPTIONS Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus, mais devant être compatibles avec les règles de sécurité et de visibilité par rapport aux voies, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics, - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, du bâti environnent, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Définition : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toitures, corniches, balcons en étage, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les isolations extérieures du bâtiment dans la limite de 0,25 mètre. 1. PRESCRIPTIONS GENERALES La distance entre la façade concernée et la limite séparative ne doit pas être inférieure à la hauteur hors tout du bâtiment concernée (D = H), sans être inférieure à 4 mètres. 2. AUTRES PRESCRIPTIONS Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus, mais devant être compatibles avec les règles de sécurité et de visibilité par rapport aux voies, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics, Atelier Anne Gardoni – Mosaïque Environnement – Aldo Sévino (Asea] - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, du bâti environnent, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Définition : La hauteur d’un bâtiment est calculée en référence au terrain naturel. Les gaines, souches, cheminées ventilations, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignons, garde-corps, dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures terrasse et l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que tout acrotère de moins de 1,00 mètre à partir de l’étanchéité sur dalle, ne sont pas compris dans ce calcul. Dans le cas d’un terrain plat : La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le niveau du terrain naturel avant travaux et le point le plus élevé de ce bâtiment. Dans le cas d’un terrain en pente : La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée du point de référence - défini à partir de la projection verticale du point le plus aval de la construction sur le terrain naturel – jusqu’au point le plus élevé de ce bâtiment. Dans ces deux cas : si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas d'assiette de la construction sur le tènement la recevant. 1. PRESCRIPTIONS GENERALES La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Atelier Anne Gardoni – Mosaïque Environnement – Aldo Sévino (Asea] 2. AUTRES PRESCRIPTIONS La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Se reporter au Titre VI : Aspect extérieur des constructions. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé la réalisation d’aires de stationnement en dehors des voies publiques. 1. DISPOSITIONS GENERALES En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement et quel que soit le type de constructions, le constructeur devra choisir une des trois options suivantes pour les places de stationnement manquantes, en application de l'article L123-1-12 du Code de l'urbanisme : - justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 200 mètres), - justifier de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, à condition qu’il ne soit pas distant de plus de 200 mètres de la construction principale - justifier de la réalisation de tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet, situé à une distance maximale de 100 m (ou dans son environnement immédiat). Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations 1. PRESCRIPTIONS GENERALES Les surfaces libres de toute construction, aménagement de voirie, accès et aire de parking doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion de la zone de loisirs, à l'amélioration du cadre de vie, à la gestion des eaux pluviales et à la réduction des pics thermiques. Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu'elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur, Atelier Anne Gardoni – Mosaïque Environnement – Aldo Sévino (Asea] - de la situation du bâti sur le terrain, afin qu'ils constituent un accompagnement. Sur les aires de stationnement en surface, il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige pour six places de stationnement. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin d’infiltration) doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de voie ou d’emprise publique, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent avec le paysage de la rue. Les limites entre un environnement urbain et un environnement naturel ou agricole doivent faire l’objet d’un traitement végétal (haie arborée ou arbustive composée d’un minimum de 3 ou 4 essences locales, avec un maximum de 30% de persistantes). 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES Au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à protéger au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec le maintien des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (COS)) Sans objet ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communication électronique) Non réglementé Atelier Anne Gardoni – Mosaïque Environnement – Aldo Sévino (Asea] CHAPITRE II- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AUi CARACTERE DE LA ZONE 2AUi Il s'agit d’une future zone d'activités économiques située à proximité de Satolas Green destinées à être développée à long terme dans le cadre d’un plan d’organisation et de composition de la plateforme aéroportuaire de Lyon / Saint-Exupéry. Le secteur 2AUi est soumis au Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Saint Exupéry. L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est conditionnée par la réalisation des équipements nécessaires et par la mise en œuvre d’une procédure de modification ou de révision du PLU, par la collectivité publique. Dans l’attente, la constructibilité de ce secteur reste limitée. Dans la zone 2AUi, l’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2009 et conformément à l’article R.421-12 du code de l’Urbanisme. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69285_PLU_20241104. Page : https://edifiable.fr/plu/pusignan-69285/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/pusignan-69285.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69285/zone/2au