# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pusignan (69285) : ce que le règlement autorise

UA La zone UA correspond aux noyaux historiques de la commune ainsi qu’à leur environnement immédiat. Ce secteur est caractérisé par une densité relativement importante, des alignements bâtis, ainsi qu’un patrimoine architectural que le PLU s’attache à préserver. Cette zone est réservée à l’habitation ainsi qu’aux activités compatibles avec sa destination principale (activités de service, artisanat), l’objectif étant de compléter et de densifier les tissus existants tout en conservant leur caractère. Elle comprend plusieurs secteurs spécifiques dont la constructibilité est soumise au règlement du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry: - un secteur UAc inclus dans la zone C du PEB, - un secteur UAca correspondant à une poche d’activités et inclus dans la zone C du PEB - un secteur UAmc correspondant au cœur historique de Moifond et inclus dans la zone C du PEB, - un secteur UAd, inclus dans la zone D du PEB. Des secteurs correspondant à des zones exposées aux risques de glissement de terrain (aléa moyen) sont identifiés sur le plan de zonage. Sur ces secteurs, toute construction est soumise à des dispositions particulières (Cf. Titre 1 – section 8 – paragraphe 1.1 du présent PLU). Les règles de construction spécifiques à la nature du risque sont données en annexe du PLU, leur prise en compte relève de la responsabilité du maître d’ouvrage. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation définit les conditions d’aménagement et d’équipement du secteur de la place de la Bascule et des tènements limitrophes, en plus des règles de la zone urbaine correspondante. La zone UA comporte un périmètre soumis à l’article L.123-2a du Code de l’Urbanisme. A ce titre une servitude de projet est mise en place pour une durée maximale de 5 ans. Les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 5 m2 sont interdites Dans la zone UA, l’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2009 et conformément à l’article R.421-12 du code de l’Urbanisme.

Document en vigueur : 69285_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc, UAca, UAd, UAmc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Dans ces deux cas lorsque la construction ne s’étend pas d’une limite latérale à l’autre, la distance comptée entre la nouvelle construction et la limite séparative latérale opposée ne devra pas être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article UA 10)

> PRESCRIPTIONS GENERALES Dans les secteurs UAd et UAc La hauteur maximale des constructions disposant d’une toiture à pans ou d’une toiture terrasse avec un dernier niveau en attique est fixée à 12 mètres.

### Stationnement (article UA 12)

> - pour les constructions comportant au moins 4 logements, une place supplémentaire par tranche de 4 logements doit être ajoutée afin de satisfaire les besoins liés au stationnement des visiteurs, - dans les opérations de plus de 10 logements, au moins 50% du total des places de stationnement exigées au titre du projet doivent être :

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les garages collectifs de caravanes, - les campings et caravanings, - le stationnement de caravanes, - les dépôts de véhicules, y compris le stationnement de longue durée, - les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs,

- les parcs d’attractions ouverts au public, - les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre, - les affouillements et exhaussements du sol ou ouvrages techniques, sauf ceux indispensables à la construction et aux équipements collectifs, - les constructions industrielles, - les constructions à usage d’entrepôt à l’exception des entrepôts liés à une activité artisanale autorisée dans l’article 2, - l’ouverture de carrières, l’extension des carrières existantes et la poursuite de l’exploitation des carrières existantes à l’échéance de leur autorisation. - les constructions agricoles à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les occupations et utilisations des sols suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

- les sièges d’exploitation agricole, - les bâtiments nécessaires à l’usage agricole en harmonie avec le tissu et le paysage, - les constructions liées aux activités de tourisme à la ferme, l’aménagement des bâtiments existants (dont le clos et le couvert sont assurés) en gîtes, chambres d’hôtes et fermes-auberges. - les annexes, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée, - l'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone, - les bases de vie nécessaires à la réalisation d’un chantier et pour sa durée,

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, et régulièrement édifié, est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il ne présente aucune gêne pour la sécurité publique. - les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - les constructions faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’urbanisme, identifiées aux documents graphiques comme « patrimoine à préserver », doivent être conçues pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles et historiques, - la compatibilité de l’urbanisation du centre avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation. - la réalisation de locaux d’activités situés au rez-de-chaussée sur rue est autorisée dans la limite totale de 400 m² de surface de plancher pour les activités de service et de 100 m² de surface de plancher pour les commerces, y compris les surfaces de réserve, - les constructions à usage artisanal, dans la limite de 200 m² de surface de plancher sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, -

Logements locatifs aidés :

Au titre de l’article L.123-1-5 4° du code de l’urbanisme toute opération de construction comportant au minimum 500 m2 de surface de plancher doit consacrer au minimum 20% de logements locatifs aidés.

1. DANS LES SECTEURS UAd

Le changement de destination des RDC commerciaux en habitation est interdit.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie

1. ACCES

L’accès des constructions doit être assuré et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Ils doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère l’opération, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être réalisés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur la voie, intensité du trafic), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Pour des raisons de sécurité, le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

2. VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent : - avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche des véhicules de sécurité et de collecte des ordures ménagères. - être raccordées aux deux extrémités aux voies existantes ou à créer. En cas d’impossibilité, des voies en impasse pourront être autorisées avec des aménagements permettant aux véhicules de faire demi-tour sans manœuvre (zone de retournement pour les véhicules de services).

Les voies réservées à la desserte interne d’opérations d’ensemble doivent proposer:

Pour les opérations de 2 à 5 logements : - une bande roulante de 5,00 mètres minimum, - un cheminement piétons et cycles d’1,50 mètre sans obstacle.

Pour les opérations de 5 à 10 logements : - une bande roulante de 5,00 mètres minimum, - un cheminement piétons et cycles, de part et d’autre de la bande roulante, d’1,50 mètre sans obstacle.

Pour les opérations comprenant plus de 10 logements : - une bande roulante de 5,00 mètres minimum, - des stationnements visiteurs le long de la voie d’une largeur de 2,50 mètres, - un cheminement piétons et cycles, de part et d’autre de la bande roulante, d’1,50 mètre sans obstacle.

Dans le cas d’une division d’un terrain, pour des raisons de sécurité, il pourra être imposé de regrouper les accès.

Un espace adapté au stockage des ordures ménagères devra également être prévu. La surface et l’accès seront adaptés à l’approche des véhicules de collecte et son emplacement sera localisé en limite de la voie publique.

L’espace sera prévu pour le dégagement des véhicules particuliers, ainsi que pour le dépôt des ordures et la relève des boîtes aux lettres.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2. ASSAINISSEMENT

A. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié avec établissement d’une autorisation de raccordement. Les piscines doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Le déversement des eaux de piscine est soumis à l’autorisation préalable du gestionnaire et est interdit dans le milieu naturel.

Zones non desservies : en l’absence de réseau d’assainissement d’eaux usées public ou dans l’attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur (cf. S.P.A.N.C.)

B. Eaux pluviales :

Dans tous les secteurs des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols. Les eaux de ruissellement des toitures et de la parcelle doivent être infiltrées au niveau de chaque parcelle. Aucun rejet n’est autorisé sur le domaine public.

3. ELECTRICITE- TELEPHONE-TELEVISION (câble)

Toute construction doit être raccordée aux réseaux d’électricité. Les raccordements aux réseaux d’électricité, de téléphone et de télévision (câble) doivent obligatoirement être enterrés. Pour les ensembles immobiliers collectifs des systèmes d’antennes collectives sont obligatoires.

4. GAZ

Les logettes de desserte et de comptage devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, des logettes seront disposées en limite de propriété.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non règlementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies publiques et privées)

Le statut des voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques et les voies privées.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de l’emprise publique ou de la voie.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toitures, corniches, balcons en étage, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre.

Surplombs et débords sur voies et emprises publiques

Pour les constructions existantes, dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, un débord de 0,25 mètre maximum, conformément au règlement de voirie, sur les voies et emprises publiques est autorisé.

1. PRESCRIPTIONS GENERALES

En l’absence de prescriptions repérées sur le document graphique les constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 4 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie.

Au-delà de la bande de continuité, une fois celle dernière investie ou simultanément à la réalisation de plusieurs constructions, l’implantation de nouvelles constructions est régie par les dispositions de l’article 7.

Dans le cadre d’une implantation avec un recul:

- la continuité de l’alignement devra obligatoirement être assurée par des éléments architecturaux tels que porches, murs etc… afin de clairement délimiter l’espace rue.

- l’espace entre l’alignement et la construction en retrait devra faire l’objet d’un traitement particulier tel que jardins, cour fermée etc.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée

2. AUTRES PRESCRIPTIONS

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus, mais devant être compatibles avec les règles de sécurité et de visibilité par rapport aux voies, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- si des prescriptions spécifiques figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- pour la mise en valeur d’un élément bâti, ensemble bâti ou végétal remarquable, faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 III 2°du Code de l’Urbanisme,

- pour respecter la ligne d’implantation des bâtiments voisins, - réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, et au stationnement, - prise en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu’une localisation au contact de plusieurs voies (terrain d’angle notamment…), afin d'adapter le projet en vue de son insertion et de la visibilité, - les piscines doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 1,50 mètre par rapport aux voies et emprises publiques (bord du bassin), - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics, - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, du bâti environnent, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Définition

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les débords de toitures, corniches, balcons en étage, dès lors que leur profondeur est inférieure ou égale à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait les isolations extérieures du bâtiment dans la limite de 0,25 mètre.

1. PRESCRIPTIONS GENERALES

Cas 1 : Afin de maintenir le caractère urbain de la zone UA marqué par un alignement du bâti, les nouvelles constructions s’implanteront en continuité des constructions existantes.

Cas 2 : Lorsque sur les parcelles voisines aucune construction n’est implantée en limite, la nouvelle construction s’implantera sur au moins une des limites séparatives latérales.

Dans ces deux cas lorsque la construction ne s’étend pas d’une limite latérale à l’autre, la distance comptée entre la nouvelle construction et la limite séparative latérale opposée ne devra pas être inférieure à 4 mètres.

De manière générale, les constructions s’implanteront en cohérence avec le paysage de la rue dans laquelle elles s’inscrivent (orientation du bâti, implantation sur la parcelle,…).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

2. AUTRES PRESCRIPTIONS

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- si des prescriptions spécifiques figurent dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation,

- pour la mise en valeur d’un élément bâti, ensemble bâti ou végétal remarquable, faisant l’objet d’une protection soit au titre de l’article L.123-1-5 III 2 ° du Code de l’Urbanisme,

- pour la réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, et au stationnement,

- pour la réalisation de piscines, un retrait d’au moins 1,50 mètre est imposé entre le bord du bassin et la limite de parcelle,

- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics, - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, du bâti environnent, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public,

- pour la réalisation d’opérations d’ensemble, l’ordre continu des constructions peut être interrompu dès lors que ladite interruption autorise le débouché sur une voie publique ou privée de la desserte interne à l’opération projetée.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol

En zone UAd: C.E.S. de 60%.

Autres zones: Non règlementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Définition

La hauteur d’un bâtiment est calculée en référence au terrain naturel. Les gaines, souches, cheminées ventilations, locaux techniques d'ascenseurs, murs pignons, garde-corps, dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures terrasse et l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que tout acrotère de moins de 1,00 mètre à partir de l’étanchéité sur dalle, ne sont pas compris dans ce calcul.

Dans le cas d’un terrain plat : La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le niveau du terrain naturel avant travaux et le point le plus élevé de ce bâtiment.

Dans le cas d’un terrain en pente : La hauteur d’un bâtiment est la distance comptée du point de référence - défini à partir de la projection verticale du point le plus aval de la construction sur le terrain naturel – jusqu’au point le plus élevé de ce bâtiment.

Dans ces deux cas : si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas d'assiette de la construction sur le tènement la recevant.

1. PRESCRIPTIONS GENERALES

Dans les secteurs UAd et UAc

La hauteur maximale des constructions disposant d’une toiture à pans ou d’une toiture terrasse avec un dernier niveau en attique est fixée à 12 mètres.

La hauteur maximale des constructions disposant d’une toiture terrasse sans attique est fixée à 9 mètres. La hauteur maximale pourra être augmentée de 1 mètre pour les constructions disposant d’un rez-de-chaussée à vocation d’activité (commerce, service).

Dans le secteur UAmc La hauteur maximale des constructions disposant d’une toiture à pans ou d’une toiture terrasse est fixée à 9 mètres.

Dans tous les secteurs La hauteur des annexes séparées de l’habitation ne doit pas excéder 4 mètres.

2. AUTRES PRESCRIPTIONS

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Se reporter au Titre VI : Aspect extérieur des constructions.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

1. POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

1.1. Prescriptions générales

Il est exigé : - deux places de stationnement au minimum par logement aussi bien pour les nouvelles constructions que pour les extensions de bâtiments (lorsque celles-ci créent de nouveaux logements). - pour les constructions comportant au moins 4 logements, une place supplémentaire par tranche de 4 logements doit être ajoutée afin de satisfaire les besoins liés au stationnement des visiteurs, - dans les opérations de plus de 10 logements, au moins 50% du total des places de stationnement exigées au titre du projet doivent être :

o soit aménagées dans le volume de la construction principale (pour l’habitat collectif),

o soit regroupées dans une poche mutualisée (habitat individuel et intermédiaire).

- un minimum d’une place pour les opérations de plus de 10 logements, pour les personnes à mobilité réduite. Ces places de stationnement doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité aux personnes à mobilité réduite, y compris celles se déplaçant en fauteuil roulant.

1.2. Dispositions particulières

Programmes locatifs financés par des prêts aidés de l’Etat Seule la norme d’une place de stationnement par logement est imposée (article L123-1-13 du Code de l’urbanisme).

Deux roues Toute construction de plus de 4 logements devra comporter un local collectif clos de préférence par des dispositifs ajourés ou des emplacements couverts réservés au stationnement des deux roues. Ces derniers devront être localisés soit en rez-de-chaussée, soit à défaut au 1er niveau de sous-sol accessibles par un pan incliné, et directement accessibles. Ils devront être éclairés et correctement aménagés :

- pour les vélos, ils devront être équipés d’éléments fixes permettant l’attache de cadres ou à minima d’une roue,

- pour les deux roues motorisés, les emplacements devront être matérialisés au sol ou par un système d’attache.

Chaque emplacement devra avoir une surface minimum de 1,50 m². Il sera exigé 1 emplacement par tranche de 80 m² de surface de plancher. A titre indicatif : De 0 à 80 m² : un emplacement De 0 à 160 m² : deux emplacements De 0 à 240 m² : trois emplacements ….ect

Les constructions de plus de 10 logements devront disposer, aux droits des entrées d’immeubles, d’emplacements destinés aux visiteurs, à raison de 2 arceaux (4 emplacements).

2. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS

2.1. Bureaux

Une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction est demandée. Un espace de stationnement, dont la dimension sera déterminée en fonction des caractéristiques de l’opération, doit être prévu pour répondre aux besoins :

- des livraisons, - des personnes à mobilité réduite.

2.2. Etablissements artisanaux

Une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher de construction est exigée. Un espace de stationnement, dont la dimension sera déterminée en fonction des caractéristiques de l’opération, doit être prévu pour répondre aux besoins :

- des livraisons,

- des personnes à mobilité réduite.

2.3. Etablissements commerciaux

Une place pour 25 m² de surface de vente. Une place pour 10 m² de salle de restaurant.

Pour les hôtels, une place de stationnement pour deux chambres est exigée. Un espace de stationnement, dont la dimension sera déterminée en fonction des caractéristiques de l’opération, doit être prévu pour répondre aux besoins :

- des livraisons, - des personnes à mobilité réduite.

En application de l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme l’emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées au aire de stationnement ne peut excéder trois quarts de la surface de planchers des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

2.4. Autres

Pour les autres constructions, le pétitionnaire devra dimensionner le stationnement en fonction de l’accueil prévisible de l’activité.

2.5. Dispositions particulières

Deux roues Toute construction devra comporter un local collectif clos de préférence par des dispositifs ajourés ou des emplacements couverts réservés au stationnement des deux roues. Ces derniers devront être localisés soit en rez-de-chaussée, soit à défaut au 1er niveau de sous-sol accessibles par un pan incliné, et directement accessibles. Ils devront être éclairés et correctement aménagés :

- pour les vélos, ils devront être équipés d’éléments fixes permettant l’attache de cadres ou à minima d’une roue,

- pour les deux roues motorisés, les emplacements devront être matérialisés au sol ou par un système d’attache.

Ce local ou ces emplacements couverts proposeront des emplacements d’une surface minimum de 1,50 m². Le nombre d’emplacement est déterminé de la façon suivante :

- bureaux : 1 emplacement minimum pour 50 m² de surface de plancher, - artisanat : 1 emplacement minimum pour 50 m² de surface de plancher, - commerces : 1 emplacement minimum pour 50 m² de surface de vente, - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

nombre d’emplacement déterminé en fonction des besoins liés au fonctionnement de l’équipement

Lorsque ces locaux ou emplacements ne sont pas accessibles aux visiteurs, les constructions devront disposer de stationnement vélos et deux roues motorisés matérialisés à proximité des entrées :

- Bureaux : 2 arceaux minimum. - Commerces : 1 arceau pour 100m² de surface de vente.

3. DISPOSITIONS GENERALES

En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement et quel que soit le type de constructions, le constructeur devra choisir une des trois options suivantes pour les places de stationnement manquantes, en application de l'article L123-1-12 du Code de l'urbanisme :

- justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 200 mètres),

- justifier de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, à condition qu’il ne soit pas distant de plus de 200 mètres de la construction principale

- justifier de la réalisation de tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet, situé à une distance maximale de 100 m (ou dans son environnement immédiat).

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

1. PRESCRIPTIONS GENERALES

La surface libre de toute construction, aménagement de voirie, accès et aire de parking doit être végétalisée (espace planté en pleine terre, aire de jeux, cheminement,…) dans une proportion minimum de 20% du tènement afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques.

Sur les aires de stationnement en surface, il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Les surfaces de stationnement et les accès seront composés de matériaux perméables.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassin d’infiltration) doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.

En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de voie ou d’emprise publique, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent. Les limites entre un environnement urbain et un environnement naturel ou agricole doivent faire l’objet d’un traitement végétal.

2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

Les espaces végétalisés à protéger au titre de l’article L.123-1-5 III 2 °du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une mise en valeur. A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la mise en valeur de ces ensembles paysagers.

Leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec le maintien des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (COS))

Sans objet

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communication électronique)

Non règlementé.

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE UB

C’est une zone de densité moyenne dont les fonctions et la morphologie urbaine ont un caractère de centralité qu’il convient de conforter et de développer. Sa vocation principale est l’habitat mais elle reste ouverte aux activités compatibles avec son caractère (commerces, bureaux, services, artisanat,…).

Elle comprend 2 secteurs dont la constructibilité est soumise au règlement du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry :

- un secteur UBc inclus dans la zone C du PEB, - un secteur UBd inclus dans la zone D du PEB, ainsi qu’un secteur UBe à vocation d’équipements collectifs.

Des secteurs correspondant à des zones exposées aux risques de glissement de terrain (aléa moyen) sont identifiés sur le plan de zonage. Sur ces secteurs, toute construction est soumise à des dispositions particulières (Cf. Titre 1 – section 8 – paragraphe 1.1 du présent PLU). Les règles de construction spécifiques à la nature du risque sont données en annexe du PLU, leur prise en compte relève de la responsabilité du maître d’ouvrage.

Dans la zone UB, l’édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2009 et conformément à l’article R.421-12 du code de l’Urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69285_PLU_20241104.
Page : https://edifiable.fr/plu/pusignan-69285/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/pusignan-69285.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69285/zone/ua