# Zone UA du plan local d'urbanisme de Puteaux (92062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 92062_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAb2, UAc, UAd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> En retrait d’au minimum 1 mètre par rapport à cet alignement.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Des retraits sont acceptés à compter du 2ème niveau d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative latérale, en cas de façade sans ouverture, et d’au moins 8 mètres en cas de façade avec ouverture(s).

### Emprise au sol (article UA 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UA 10)

> 10.2 REGLES GENERALES 10.2.1 La hauteur maximale des nouvelles constructions situées hors secteurs UAa, UAb, et UAc ne peut excéder 7 niveaux (R+5+Combles) soit 21 mètres au faîtage.

### Stationnement (article UA 12)

> Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle.

### Espaces verts (article UA 13)

> 13.1.3 Tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 30% au moins de la superficie du terrain en espace vert en pleine terre, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les constructions destinées à l’industrie.
1.2 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.
1.3 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, à l’exception du secteur UAc.
1.4 Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles L.443-1 à L.443-4 du Code de l’Urbanisme, ainsi que le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37-4 à R.111-42 du Code de l’Urbanisme.
1.5 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.
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1.6 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’une construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA)

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
2.1.1 Pour toutes les installations classées, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, leur implantation, aménagement ou extension est autorisé aux conditions suivantes :
- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - que les nuisances (émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux, etc..) et dangers (risques d’incendie, explosion, etc.) puissent être prévenus et évités de façon satisfaisante eu égard à l’environnement de la zone sans dommage grave ou irréparable aux personnes et aux biens, - et que leurs exigences de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

2.2 COMMERCE ET ARTISANAT

2.2.1 Pour toutes les nouvelles constructions : Qu’elles s’implantent en sous-sol, rez-de-chaussée et/ou premier niveau des constructions.

2.2.2

Pour les constructions destinées au commerce, leur surface ne peut excéder 300 m² SDP par unité commerciale, hors réserves et autres locaux nécessaires à leur fonctionnement. La superficie totale d’un commerce ne pourra être supérieure à 500 m² SDP. Cet article ne s’applique pas aux commerces situés :
- rue Jean Jaurès (entre le boulevard Richard Wallace et la rue Godefroy) - rue Pierre Curie - rue Paul Lafargue.

2.2.3 Pour les constructions destinées à l’artisanat : La surface totale des constructions n’excède pas 300 m² SDP par unité d’activité, hors réserves et 500 m² SDP en totalité.

2.3 BUREAUX
2.3.1 Hors secteurs UAb et UAc, les nouvelles constructions à destination de bureaux ne sont autorisées qu’en remplacement de constructions existantes et à SDP équivalente. Toute extension est interdite.
2.3.2 En secteur UAb, la construction de bureaux est autorisée uniquement en remplacement de constructions existantes à destination de bureaux, d’industrie ou
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d’entrepôt avec possibilité de créer une SDP supérieure à la SDP du bâtiment existant. Le changement de destination des constructions à usage d’industrie ou d’entrepôts en bureaux est autorisé. NOTA : Le pétitionnaire devra dans le cadre de l’instruction fournir le récépissé de dépôt de sa demande d’agrément.
2.3.3 En secteur UAc, la construction de bureaux est autorisée.

2.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES

2.4.1

Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matière dangereuse lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLU, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir sa sécurité publique. Les projets compris dans le périmètre de danger pourront être autorisés après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales ou mesures conservatoires qui seraient émises par le service intéressé et le service gestionnaire de ces ouvrages. Les ouvrages de transports devront se conformer aux dispositions en vigueur notamment par des mesures de protection suffisantes

2.5 HABITATION 2.5.1 Se référer à l’article 2.2.11 des dispositions générales.

2.6 PROTECTION DU PATRIMOIN BATI
Les éléments de paysage bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, tels qu’identifiés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) et listés à l’annexe H du présent règlement font l’objet de dispositions particulières aux articles 6, 7, 8 10, et 11 du règlement de la zone UA tels que définis ci-après.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1 ACCES 3.1.1)

Toute construction doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation générale. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade depuis le domaine public (dans la limite d’un accès par
tranche de 30 mètres de façade). • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou
par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

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3.1.3 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
3.1.4 Cet article n’est pas applicable au secteur UAc.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation générale dont les caractéristiques correspondent à leur destination, à savoir, une largeur minimum de 3,50m et 3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.2.2 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voies doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :
• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)
• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)
• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable
• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France, • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.
4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE
4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.
4.2 ASSAINISSEMENT
4.2.1 Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la
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réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.3

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,
cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des
liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

4.2.4

EAUX PLUVIALES
• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.
• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES
Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES
Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.

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### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.1.1)

Les constructions et installations doivent s’implanter en tout ou partie soit : • A l’alignement actuel des voies, ou projeté si un emplacement réservé ou une
marge de reculement figure au plan de zonage. • En retrait d’au minimum 1 mètre par rapport à cet alignement. • L’implantation en retrait de 3 mètres avec jardin entre la clôture et la façade sera
privilégiée, dès que possible.

Il pourra être admis que des façades non rectilignes (par exemple en arrondi) s’inscrivent de manière ponctuelle entre l’alignement et le retrait autorisé.

6.2 REGLES PARTICULIERES
6.2.1 Dans le cas de terrains situés à l’angle de deux voies, situées sur le même plan horizontal, l’alignement se caractérise :
• Soit par un pan coupé, d’une longueur de 3 mètres minimum, rejoignant les 2 alignements adjacents par 2 angles égaux.
• Soit par un arc de cercle tangent ou en retrait des alignements existants.
Les constructions doivent par conséquent s’implanter sur celui-ci conformément à l’art. 6.1.1.

6.2.2

Les règles définies aux articles 6.1.1 et 6.2.1 ne sont pas applicables dans les cas suivants : • Si une au moins une des constructions voisine, en bon état, et située en retrait de
l’alignement, la construction peut rejoindre en tout ou partie son alignement.

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• Aux extensions et surélévations d’une construction existante ne respectant pas l’article 6.1. Dans ce cas l’implantation est autorisée dans le prolongement des murs existants.

6.3 PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES* ET AUX EMPRISES FERROVIAIRES

6.3.1

Les constructions ou installations peuvent s’implanter en tout ou partie soit : • En limite actuelle des emprises publiques ou projeté si un emplacement réservé
ou une marge de reculement figure au Plan de zonage. • En retrait d’au minimum 3 mètres par rapport à cette limite.

6.3.2 Les saillies sur voies et emprises publiques sont autorisées à partir du 2ème niveau et sur une profondeur de 0,8m maximum

6.3.3 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, ou nécessaires à l’activité ferroviaire peuvent être implantées à l’alignement ou respecter un retrait de 1m au minimum.

6.3.4 Les constructions peuvent s’implanter par rapport aux emprises ferroviaires en tout ou partie soit : • En limite actuelle des emprises publiques ou projeté si un emplacement réservé ou une marge de reculement figure au Plan de zonage. • En retrait d’au minimum 3 mètres par rapport à cette limite.
Sous deux réserves : • Respecter les servitudes applicables aux abords des emprises ferroviaires, • Ne pas créer d’ouverture à moins de 6 mètres de l’emprise ferroviaire.

6.4 ELEMENTS BATIS A PROTEGER
Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

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### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 REGLES GENERALES 7.1.1)

Dans une bande de 10 mètres à compter de l’alignement :
• Toute nouvelle construction doit s’implanter sur les limites séparatives latérales. • Des retraits sont acceptés à compter du 2ème niveau d’au moins 2 mètres par
rapport à la limite séparative latérale, en cas de façade sans ouverture, et d’au moins 8 mètres en cas de façade avec ouverture(s). Dans le cas de terrasse en toiture située à moins de 4 mètres de la limite séparative, un écran pare vues de 1,9 mètres de hauteur sera implanté en limite séparative, avec un retour de 0,6 mètres sur façade arrière.

7.1.2

Dans une bande comprise entre 10 et 20 mètres à compter de l’alignement : • Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou en retrait de cellesci. • En cas d’implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout
point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade par rapport au niveau du sol fini après travaux, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. (L=H/2 avec L ≥ 8 mètres art. R.111-18 du Code de l’Urbanisme).

7.1.3

Au-delà d’une bande de 20 mètres par rapport à l’alignement : Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite séparative d’une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 10 mètres. L’édification en limite séparative n’est autorisée que dans le prolongement d’une construction mitoyenne existante.

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7.1.4

Les pignons, implantés sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies, sauf : • Les baies bénéficiant de servitudes de vues instituées par acte authentique ou par
voie judiciaire, en application des articles 675 à 677 du Code Civil sur les propriétés voisines.

NOTA : Les jours de souffrance existants situés sur les limites séparatives doivent être pris en compte dans tout projet de construction de manière à ne pas les occulter.

7.1.5 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects (qui sont calculés par rapport au nu de la façade, sous réserve de ne pas excéder un débord de plus de 2 mètres).

7.2 REGLES PARTICULIERES

7.2.1

Lors d’une surélévation sur un bâtiment situé en retrait des limites séparatives ne respectant pas les règles du présent article, celle-ci est autorisée dans le prolongement de tout ou partie des murs existants. La création d’ouvertures est autorisée à condition que la distance de la surélévation la séparant de la limite séparative la plus rapprochée soit au minimum de 4mètres.

7.2.2

Lors de la création d’une cour commune instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application des articles 675 à 677 du Code Civil entre deux propriétés distinctes. Dans tous les cas, la distance minimum entre les deux constructions doit être supérieure à 3 mètres.

7.2.3

En cas d’emprise au sol autorisée jusqu’à 100% en raison de l’application de l’article 9.2.1, l’implantation des constructions peut être réalisée sur toutes ou parties des limites séparatives, ou en retrait de celles-ci conformément aux articles UA 7.1.1 à 7.1.4.

7.2.4 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur implantation peut être réalisée sur les limites ou en retrait d’au moins 1 mètre.

7.2.5

Pour les constructions neuves à usage de bureaux : En secteur UAb, le retrait de tout ou partie de la façade aux limites séparatives doit être au moins égale à 8 mètres. En secteur UAc, la distance de tout ou partie de la façade aux limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres. Dans ces deux cas, les articles UA 7.1.1. à 7.1.3. inclus ne s’appliquent pas.

7.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER
Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

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### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

REGLES GENERALES

8.1.1

Les bâtiments non contigus situés sur la même unité foncière, doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la construction et définie comme suit : • Egale à la hauteur à l’égout de la façade la plus haute par rapport au sol après
travaux avec un minimum de 20 mètres.

8.1.2 La distance mesurée perpendiculairement entre les baies de bâtiments contigus formant un U ne peut être inférieure à 12 mètres.

8.1.3 Les balcons, lucarnes et autre élément de construction en toiture, ne sont pas pris en compte pour le calcul des prospects.
8.2 REGLES PARTICULIERES 8.2.1 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif. 8.2.2 L’article 8.1.1 ne s’applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont
la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres.
8.3 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1 REGLES GENERALES)

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L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain.
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9.2 REGLES PARTICULIERES
9.2.1 L’emprise au sol peut être portée jusqu’à 80 % dans les cas suivants : • En cas de réhabilitation ou d’extension pour amélioration de l’accessibilité, de l’hygiène, de la sécurité ou en vue de réaliser un local à vélo.
jusqu’à 100 % dans les cas suivants : • Pour les constructions ou installations nécessaire aux services publics ou d’intérêt
collectif.
9.2.2 En secteurs UAb et UAc, pour les constructions de bureaux, l’emprise au sol peut être portée à 70% (hors dispositions de l’article 9.2.1).

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION ET MODE DE CALCUL DE LA HAUTEUR 10.1.1)

La hauteur des constructions est définie à partir du niveau du trottoir fini : • Soit comme une hauteur maximale (faîtage ou acrotère). • Soit par une référence à l’égout du toit. • Soit en nombre de niveaux. • Soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).
10.1.2 Hors secteurs UAb et UAc la hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau moyen fini du trottoir jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus.
10.1.3 Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain au niveau des limites de ce terrain (limites par rapport aux voies et aux limites séparatives). Toutes constructions situées sous ce niveau de référence sont considérées comme le sous-sol.
10.1.4 En secteurs UAb (hors UAb2) et UAc, la hauteur maximum des constructions est exprimée en cotes NGF figurant au Plan de zonage. Cette hauteur peut être dépassée ponctuellement pour la réalisation d’un motif architectural (coiffe, signal, etc.) dans la limite de 2 mètres supplémentaires.
10.1.5 En secteur UAd et UAb2, la hauteur maximum des constructions est fixée à R+4+combles.
NOTA : Les combles mentionnés à l’article 10 ne doivent être composés que d’un seul niveau de plancher éclairé.
10.2 REGLES GENERALES
10.2.1 La hauteur maximale des nouvelles constructions situées hors secteurs UAa, UAb, et UAc ne peut excéder 7 niveaux (R+5+Combles) soit 21 mètres au faîtage. Cette hauteur peut être dépassée ponctuellement, dans la limite d’un niveau supplémentaire soit, 25 mètres au faîtage, et ce, pour motif architectural (rotonde, etc..).
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10.3 REGLES PARTICULIERES
10.3.1 En bordure des voies dont la largeur est inférieure ou égale à 10 mètres, la hauteur totale (H) au faîtage des nouvelles constructions à destination d’habitation ou d’hôtel est limitée au double de la distance ajoutée d’un mètre les séparant de l’alignement opposé existant ou futur si un emplacement réservé ou une marge de reculement figure au plan (H = 2L+1). Dans tous les cas la hauteur ne peut dépasser 21 mètres au faîtage (R+5+Combles). Cet article n’est pas applicable passage Jean Nennig, où la hauteur maximale est de 15 m à l’égout et 18 m au faîtage.
10.3.2 Lorsque la construction est édifiée à l’angle de deux voies de largeurs différentes, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 10 mètres par rapport à l’alignement de cette dernière ou lorsqu’elles sont portées sur le document graphique, par rapport aux marges obligatoires de reculement qui s’y substituent.
10.3.3 En secteur UAa, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit et 18 mètres au faîtage, dans la limite de 6 niveaux (R+4+Combles). Dans l’ilôt délimité par les rues Benoit Malon, Bourgeoise, Voltaire et rue du Four, cette hauteur est limitée à 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage (R+2+C).
10.3.4 Les constructions nouvelles édifiées hors secteurs UAa, UAb et UAc, situées au-delà d’une bande de 20 mètres à compter de l’alignement existant ou projeté : • Pour les terrains d’une largeur inférieure ou égale à 15 mètres, les constructions ne peuvent excéder 6 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage. • Pour les terrains d’une largeur supérieur à 15 mètres, la hauteur des constructions de pourra excéder le double de la distance la séparant de la limite séparative la plus rapprochée. • En cas d’édification dans le prolongement d’une construction mitoyenne existante, la hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de cette construction.
10.3.5 Pour les constructions édifiées en limites de zones, UD et UL, la hauteur à la limite des nouvelles constructions ne devra pas dépasser : • d’un niveau maximum la hauteur de la construction mitoyenne existante sur une profondeur d’au moins 6 mètres. • d’un niveau maximum la hauteur maximale autorisée dans ces zones sur une distance d’au moins 6 mètres si aucune construction mitoyenne n’est édifiée. Cet article n’est pas applicable aux secteurs UAa, UAb et UAc.
10.3.6 Pour les constructions existantes ne respectant les articles 10.1 à 10.3.5, leur extension est autorisée dans la limite de la hauteur maximale existante.
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10.3.7 Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, les articles 10.3.1 à 10.3.5 ne sont pas applicables.
10.4 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme peuvent bénéficier d’une altimétrie dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS •)

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).
• Un parti architectural privilégiant une composition verticale de la façade doit être observé pour toute nouvelle construction, et ce afin de conserver une morphologie du tissu urbain qui identifie clairement des séquences courtes, composées et articulées, excluant l’uniformité, y compris sur les projets regroupant plusieurs unités foncières (hors secteurs UAb et UAc).
• Tout projet de construction devra s’inscrire dans un gabarit et/ou une hauteur en cohérence avec son environnement et les constructions mitoyennes ou voisines existantes. Les schémas ci-dessous montrent les gabarits à respecter. Cet article n’est pas applicable aux secteurs UAb et UAc.
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11.1 FACADES
11.1.1 Les façades doivent être composées de matériaux nobles (aspect pierre, verre, métal, brique, etc.). les dispositifs de murs végétalisées sont autorisés.
11.1.2 La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la façade et s’accorder harmonieusement à l’aspect des constructions avoisinantes.
11.1.3 Sont interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement, d’un parement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ».
11.1.4 Tous travaux doit chercher à respecter l’aspect d’origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions. L’adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas…) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s’intègrent de façon harmonieuse dans la composition d’ensemble.
11.1.5 La mise en valeur des façades doit être recherchée à travers la restitution de matériaux d’origine, de reliefs (bow-windows, modénatures…), d’accessoires ou de décors anciens disparus.
11.1.6 Les portes d’accès aux parcs de stationnements, les sas ouverts ainsi que les entrées piétonnes doivent comporter une fermeture dans le plan de la façade, sauf impossibilité manifeste liée à des impératifs techniques de sécurité. Leur traitement doit bénéficier d’un soin particulier de mise en valeur, que ce soit au niveau des matériaux (aspect bois, métal laqué..) que de par son écriture architecturale. Elles doivent avoir, sur une même façade, une similitude d’aspect.
11.1.7 Les pignons sont traités avec le même soin et en harmonie avec les façades principales.
11.1.8 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf cas d’impossibilité technique), en prenant en compte en particulier les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.
11.2 DEVANTURES
11.2.1 En cas de devanture se développant à rez-de-chaussée sous une corniche ou un bandeau filant, ceux-ci doivent être reconstitués s’ils ont été supprimés ou endommagés.
11.2.2 La réalisation de devanture se développant sur deux ou plusieurs niveaux ne peut être autorisée que lorsque l’architecture du bâtiment le permet ou a été conçue dans ce sens (entresol…).
11.2.3 Les devantures peuvent être implantées, soit en saillie par rapport au plan de la façade pour les devantures dites « en applique », soit en retrait limité (10 à 20 cm dans les 2 cas) pour les devantures dites « en feuillure ».
11.2.4 Les coffres et grilles de fermeture doivent être implantés intérieurement, en retrait des vitrines (sauf impossibilité technique ou architecturale manifeste), le choix du système de protection, en arrière de la vitrine, doit maintenir les transparences visuelles, sous réserve des nécessités liées à la sécurité.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 27

11.2.5 Les bandeaux supérieurs des devantures, destinés à recevoir l’enseigne, doivent être de hauteur limitée (0,80 mètre maximum) de façon à limiter les effets d’horizontalité qui nuisent à la bonne lecture des proportions des bâtiments. Ces bandeaux sont limités à la longueur de la façade commerciale.
11.3 TOITURES
11.3.1 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions sont composées : • Soit d’une ou plusieurs pentes ou éléments à versants symétriques. • Soit de toitures terrasses en tout ou parties végétalisées. • Soit d’une seule pente pour motif architectural ou pour les annexes. • Soit de rotondes ou éléments arrondis.
11.3.2 Ces dispositions peuvent ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante.
11.3.3 Les matériaux autorisés en toiture sont notamment de type : • Aspect Tuiles traditionnelles, mécaniques. • Aspect Ardoises • Aspect Zinc.
11.3.4 Les panneaux solaires sont autorisés à condition que ceux-ci soient non-réfléchissants, implantés dans la pente de la toiture, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée. Sur les toitures terrasses, les panneaux doivent s’implanter en retrait des façades d’au moins 1 mètre, sans pouvoir dépasser 3 mètres de hauteur totale.
11.3.5 L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes, soit par des châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignons, si les règles de prospect le permettent.
11.3.6 Il pourra être admis une terrasse accessible en toiture d’une construction à condition qu’elle constitue un espace d’agrément. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.
11.3.7 Les descentes d’eau pluviales sont intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux sont intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales doit être prévu.
11.3.8 Les édicules et accessoires à caractère technique (caisson de climatisation, extracteurs, édicules d’ascenseurs, etc…) :
Pour les toitures à pentes : Ils sont intégrés au volume général de la construction
Pour les toitures terrasses : • Ils sont regroupés de manière homogène • Ils sont implantés en retrait de 2 mètre minimum par rapport aux façades. • Leur hauteur ne dépasse pas le niveau fini de la terrasse de plus de 2 mètres afin d’en limiter l’impact visuel. • Leur traitement doit se faire en harmonie avec la construction (couleurs, matériaux…).
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 28

11.3.9 Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées de manière à réduire l’impact visuel et esthétique. Elles ne comptent pas dans le calcul de la hauteur totale définit à l’article UA10, sauf dispositions contraires stipulées aux servitudes d’utilité publique (annexes 6b). Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.
11.4 CLOTURES ET MURS
11.4.1 CLOTURES SUR VOIES • Elles doivent s’implanter à l’alignement. • Leur hauteur maximale est de 3 mètres, en cas de terrain en pentes, la hauteur totale moyenne ne peut excéder 3,50 mètres. Toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. Des hauteurs supérieures peuvent également être admises en cas d’impératifs liés à la sécurité. • Elles sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite, surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein lorsqu’il constitue le prolongement de la construction ou permet la continuité d’un front bâti, réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale.
11.4.2 CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES • Leur hauteur maximale est de 3 mètres, toutefois, l’entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d’une hauteur supérieure sont admis. • Les clôtures sont constituées soit : - d’un mur bahut en maçonnerie ou enduite, surmonté d’une grille métallique à barreaudages verticaux, composée d’éléments ouvragés et/ou ponctuels. - d’un mur plein réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon, briques pleines jointoyées, etc.) ou recouverts d’un enduit identique à celui de la construction principale. - d’une structure ajourée de type grillagée.
11.4.3 MURS HORS CLOTURES • Leur hauteur ne peut excéder 5 mètres par rapport au sol naturel.
11.5 REGLES PARTICULIERES
11.5.1 Les conduits (de cheminées, de fumée, d’aération, de ventilation et d’extraction) relèvent du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 22 octobre 1969 et du règlement sanitaire départemental. Ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction et doivent être intégrés au maximum dans le noyau des nouvelles constructions.
11.5.2 Pour annexes contigües à la construction principale, les matériaux et couleurs employés doivent êtres similaires à celle-ci. Pour les autres annexes, le bois peut être autorisé.
11.5.3 Les citernes ou autre pompe à chaleur sont implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles depuis la voie.
11.5.4 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.
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11.6 ELEMENTS BATIS A PROTEGER Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage (pièce n°5 du dossier de PLU) faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçu dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles figurent dans l’annexe H du présent règlement.
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### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 REGLES GENERALES 12.1.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Pour les constructions et installations nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat, des aires de stationnement, de manœuvre, de chargement et de déchargement des véhicules lourds de livraison doivent être prévues hors emprises publiques.

12.1.2 Pour les constructions à usage d’habitation de type maisons de ville ou immeubles collectifs de moins de 5 logements, les stationnements peuvent être réalisés dans le volume de la construction ou dans des annexes au rez-de-chaussée ou en sous-sol. Pour toutes les autres constructions, les stationnements sont réalisés en sous-sol. Les stationnements peuvent aussi être réalisés selon les dispositions de l’article 12.2.1 du présent article.

12.1.3 Aucune place de stationnement ne peut être supprimée à moins de respecter les règles de l’article 12.1.

12.1.4 Pour les constructions d’habitation dont les surfaces de planchers totales sont inférieures ou égales à 1000 m² SDP, il n’est pas imposé de règles en matière de stationnement des véhicules et 2 roues motorisées.
12.1.5 Tableau de répartition par type de construction et installation :

Les normes de stationnement ne s’appliquent qu’aux seules constructions neuves.

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION
Habitation (SDP > 1000 m²) : • logement >25 m²

NORME PLANCHER (minimum)
1 place/logement

NORME PLAFOND (maximum)

• logement financés par un prêt aidé de l’Etat > 25m²

Aucune place

• logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport en commun

0,5 place/logement

Pas de norme plafond

• logement ≤25 m² Résidences * :
Hébergement hôtelier :
Bureaux : • à plus de 500m d’une gare ou d’une station de transport en commun

Aucune place
1 place pour 4 logements
1 place/10 chambres

Pas de norme plafond
Pas de norme plafond

8% de la SDP

Automobiles : 1 place pour 70m² de SDP

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 31

Dont 1% pour les 2 2 roues** : Pas de

roues**

norme plafond

• à 500m ou moins d’une gare ou d’une station de transport en commun
Commerces : Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m² de SDP par unité commerciale
Artisanat : Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m² de SDP par unité d’activité **2 roues : motos et vélos

Automobiles : 1 place pour 90m² de SDP 2 roues** : pas de norme plafond

1

Pas de norme plafond

1

Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.
• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de
la division de la surface par 28 m².

NOTA ALIMENTATION POUR VEHICULES RECHARGEABLES
L'équipement de dispositifs de raccordement techniques nécessaires à l’alimentation de prises de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides permettant un comptage individuel est obligatoire pour certaines nouvelles constructions dotées de places de stationnement énoncées à l’article L.111-5-2 du code de la construction et de l’habitation
12.1.6 Pour tous les programmes de constructions, il est exigé un minimum de 2% (5% pour les programmes de logements) de place de stationnement pour les personnes à mobilité réduites (PMR). Ces places doivent avoir les dimensions minimales suivantes : • Largeur : 3,30 m • Longueur : 5,00 m Celles-ci pourront être associées 2 à 2 avec une largeur de dégagement latérale commune d’au minimum 0,80 m.
12.1.7 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, le stationnement des motocyclettes doit représenter au minimum 1 % de la SDP et se situer en sous-sol, soit sur des emplacements spécifiques, soit en combinaison des stationnements automobiles.
12.1.8 Pour toutes les constructions neuves d’habitation, des locaux fermés et spécifiques, pour entreposer les vélos et les poussettes doivent s’implanter dans le volume de la construction en rez-de-chaussée ou en sous-sol. Ces locaux doivent représenter au total une surface de 2% minimum de la SDP de la construction.
12.1.9 Les places de stationnement commandées ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de places de stationnement à créer. Leur prise en compte dans le mode calcul est autorisée à la seule condition d’être communes à un seul et même logement.
Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 32

12.2 REGLES PARTICULIERES
12.2.1 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire peut être autorisé à solliciter l’application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme si ces stationnements sont réalisés dans le volume d’une construction, dans des annexes au rez-de-chaussée ou en sous-sol.
12.2.2 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 REGLES GENERALES 13.1.1)

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.
13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage.
13.1.3 Tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 30% au moins de la superficie du terrain en espace vert en pleine terre, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.
13.1.4 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.
13.2 REGLES PARTICULIERES
13.2.1 Lors de la création de jardins sur dalle au rez-de-chaussée ou en terrasse, une hauteur minimum de 0,50 mètres pour l’engazonnement et de 1 mètre pour la plantation d’arbres doit être prévue.
13.2.2 En cas d’emprise au sol supérieure ou égale à 80%, en application de l’article 9.2.1, il n’y a pas d’obligation de création d’espaces verts, ni de plantation d’arbre.
13.2.3 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
13.2.4 Si l’emprise au sol des constructions dépasse 60%, tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter 15% au moins de la superficie du terrain en espace vert, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.
13.2.5 En secteur UAc, en cas de construction sur dalle, il n’est pas fixé d’exigence en matière de plantation d’arbres mais 20% de la surface sur dalle doit être végétalisée.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS))

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 33

Sans objet.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 34

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Une construction ou une installation nouvelle, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques. Les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 - Règlement – Zone UA 35

CHAPITRE 2 : ZONE UD

Ville de Puteaux

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE
Cette zone, de type pavillonnaire, est constituée principalement d’habitations individuelles. Le tissu parcellaire est de faible densité.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92062_PLU_20231207.
Page : https://edifiable.fr/plu/puteaux-92062/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/puteaux-92062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92062/zone/ua