# Zone UL du plan local d'urbanisme de Puteaux (92062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 92062_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa, ULf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Les constructions peuvent s’implanter en limites ou en retrait des voies et emprises publiques d’au moins 1 mètre.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Toutes les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’au moins 1 mètre, à l’exception des CINASPIC.

### Emprise au sol (article UL 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées aux circulations piétonnes et à des opérations de voiries.

### Hauteur (article UL 10)

> 10.2 REGLES GENERALES La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

### Stationnement (article UL 12)

> Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle.

### Espaces verts (article UL 13)

> 13.1.3 En UL, ULa et ULf, tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 50% au moins de la superficie du terrain en espace vert, déduction faite des alignements de voirie s’il en existe, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.
1.2 Les constructions destinées aux bureaux.
1.3 Les constructions destinées à l’industrie, à l’exception de celles nécessaires à l’activité ferroviaire.
1.4 Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.
1.5 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt.
1.6 Les affouillements, exhaussements des sols, exploitations des carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou nécessaires au fonctionnement du service public.
1.7 Les dépôts de ferrailles, de matériel ou de matériaux de quelque nature que ce soit, ainsi que les entreprises de cassage de voitures, la transformation de matériaux de récupération et constructions provisoires ou mobiles, sauf si celles-ci sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours ou aux services publics ou d’intérêt collectif. Les dépôts de quelque nature que ce soit (ferrailles, véhicules désaffectés, déchets, ordures, combustibles solides ou liquides, etc.).
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 70

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions et installations, ainsi que les travaux divers de quelque nature que ce soit, à l’exception des travaux d’accessibilité, d’hygiène, d’isolation phonique ou thermique ou de sécurité, sont soumis aux conditions et restrictions suivantes :
2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
2.2 Les reconstructions, extensions et rénovations de constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions, à condition que les bâtiments permettent l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des équipements qu’ils supportent.
2.3 Les constructions, installations et ouvrages permettant l’exercice d’activités conformes au caractère de la zone ou en relation avec la nature et le caractère des espaces ou des ou des équipements qu’ils supportent
2.4 Dans le secteur ULf, les constructions nouvelles, reconstructions, extensions et rénovations de constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions, à condition que les bâtiments soient nécessaires aux équipements et activités liés aux besoins du Service de La Navigation de la Seine.
2.5 Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone.
2.6 Les installations temporaires permettant l’exercice d’activités compatibles avec le caractère de la zone sont admises à condition qu’elles ne portent pas atteinte aux plantations existantes.
2.7 Les changements de destinations sont admis à condition que la destination projetée soit compatible avec le caractère de la zone.
2.8 Sur les berges et les voies d’eau du domaine public fluvial sont en particulier admis, au titre des occupations et utilisations du sol énoncées ci-dessous : • Les constructions et installations nécessaires aux transports des personnes par bateaux (embarquement, débarquement, escale) et aux haltes nautiques de navigation de plaisance. • Les bateaux- logements dans le respect des réglementations spécifiques qui les régissent. • Sur les berges de la Seine, les constructions ou installations doivent ménager un passage offrant un cheminement confortable pour les promeneurs (à pied, à bicyclette…). • Les aménagements et installations nécessaires à l’exercice des missions des Voies Navigables de France.
2.9 Les constructions destinées aux commerces et à l’artisanat sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec les autres destinations de la zone. Chaque unité d’activité ne pourra dépasser 300 m², hors réserves et 500 m² en totalité.
2.10 Les parc de stationnements nécessaires aux activités sportives, commerciales et culturelles, à condition qu’ils s’intègrent de manière à ne pas porter atteinte au site et aux paysages existants.
2.11 En zone UL, hors secteurs ULa et ULf, les articles 3 à 16 ne s’appliquent pas aux CINASPIC.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 71

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1 ACCES 3.1.1)

Les constructions doivent avoir un accès à une voie publique ou privée carrossable. Cet accès doit être aménagé : • Soit directement en façade sur rue (dans la limite de un accès par tranche de 30
mètres de façade). • Soit par l’intermédiaire d’un passage privé (appendice d’accès). • Soit par une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou
par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

3.1.2

Cette voie doit avoir au minimum une largeur d’emprise de 3,50 mètres (3 mètres dans le cas d’un accès droit d’une longueur inférieure à 50 mètres). Cette règle ne s’applique pas aux constructions existantes si les travaux conduisent à une augmentation inférieure à 50% de la SDP existante à la date d’approbation du PLU.

3.1.3 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur.

3.1.4 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès, eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.
3.1.5 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peutêtre autorisée sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
3.1.6 Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules et aménagés pour assurer la sécurité et la commodité des personnes à mobilité réduite.

3.2 VOIRIE

3.2.1

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

3.2.2 Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

3.2.3 La création ou l’aménagement des voiries publiques ou privées ouvertes au public doit respecter les prescriptions relatives à leur accessibilité aux personnes handicapées.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 72

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Tous les réseaux et raccordements devront être enterrés. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière, notamment :
• La récupération des eaux de pluies et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (arrêté du 21 aout 2008)
• Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, de récupération des eaux de pluie ainsi que des ouvrages de prélèvement, puits et forages (arrêté du 17 décembre 2008 et circulaire du 9 novembre 2009)
• L’article 3.4 du contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable
• Les articles 18 et 21 du règlement du service du Syndicat des eaux d’Ile-de-France. • Le règlement départemental d’assainissement des Hauts de Seine en vigueur.

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE
4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination nécessite l’utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.1.2 Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions pour que les installations d’eau potable ne soient immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1

Toute construction ou installation nouvelle à l’intérieur d’une même propriété, doit être conçue de manière à recueillir les eaux pluviales et les eaux usées séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur, en respectant les caractéristiques de ce réseau et avec l’accord des autorités compétentes.

4.2.2

Le pétitionnaire doit prendre en compte les possibilités de mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, sous-sols et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes doit être équipé d’un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, doivent être rendus étanches. Un ouvrage appelé « boîte de branchement » ou « regard de façade » devra être placé sous le domaine public de préférence pour la nécessité de contrôle et d’entretien du branchement (article 5 du Règlement communal d’assainissement).

4.2.3

EAUX USEES • L’évacuation des eaux ménagères, et des effluents non traités, dans les fossés,
cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des
liquides industriels résiduaires doit être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. • Les eaux issues des parcs de stationnements doivent subir un traitement de débourbage et de déshuilage avant rejet dans le réseau collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 73

4.2.4

EAUX PLUVIALES • Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre
écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent intégrer les contraintes en matière de rétention des eaux pluviales telles qu’elles garantissent un débit de fuite conforme au règlement communal d’assainissement et au règlement départemental des Hauts-de-Seine. Aussi, sont mis en œuvre toutes techniques et aménagements (bassins de stockage, restitution et/ou système d’infiltration..) appropriés à la nature des travaux projetés, sauf en cas d’impossibilité liée la taille et à la configuration du terrain.

4.3 ELECTRICITE – GAZ – TELECOMMUNICATIONS – RESEAUX CABLES
Les branchements privatifs de toute nature doivent être réalisés en souterrain jusqu’en limite du domaine public et ne doivent pas rester apparents sur la construction. L’aménageur ou le lotisseur doit réaliser l’infrastructure nécessaire à la distribution de ces différents réseaux depuis le point de raccordement général jusqu’à la limite de parcelle.

4.4 DECHETS – ORDURES MENAGERES
4.4.1 Toute nouvelle construction doit être pourvue d’un local correctement accessible et dimensionné pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères et déchets industriels banals (DIB).

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions peuvent s’implanter en limites ou en retrait des voies et emprises publiques d’au moins 1 mètre.
6.2 Il pourra être admis que des façades non rectilignes (par exemple en arrondi) s’inscrivent de manière ponctuelle entre l’alignement et le retrait autorisé.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toutes les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’au moins 1 mètre, à l’exception des CINASPIC.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 74

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

REGLES GENERALES
8.1.1. Les bâtiments non contigus situés sur une même parcelle doivent être implantés à une distance « L » comptée horizontalement en tout point de la façade et définie comme suit : - égale à 12 mètres minimum si au moins une des deux façades comporte une ou des ouverture(s). - égale à 10 mètres minimum si aucune façade ne comporte d’ouverture.
8.2. REGLES PARTICULIERES
L’article 8.1.1. ne s’applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres. La distance est alors au minimum de 0,5 mètre.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1. REGLES GENERALES)

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées aux circulations piétonnes et à des opérations de voiries. Les terrains de sport même engazonnés, les bâtiments annexes (appentis, cabanons, locaux techniques ou d’ordures ménagères) comptent dans l’emprise au sol.
9.2. REGLES PARTICULIERES
Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas l’article 9.1., la surélévation est autorisée à condition du respect des autres articles du présent règlement.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION ET MODE DE CALCUL DE LA HAUTEUR 10.1.1)

La hauteur des constructions est définie : • soit comme une hauteur totale (faîtage ou acrotère). • soit par une référence à l’égout du toit. • soit en nombre de niveaux. • soit en référence à une cote exprimée par rapport au Nivellement Général de la France (NGF).
10.1.2 La hauteur de la construction est mesurée à partir du niveau fini du trottoir jusqu’au point de référence le plus élevé du bâtiment (égout, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise étant exclus (antennes, mats, etc.).
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 75

10.1.3 Dans le cas d’un terrain en pente le niveau de référence est la moyenne du point le plus haut et du point le plus bas du terrain.
10.2 REGLES GENERALES
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
10.3 REGLES PARTICULIERES
Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur l’aménagement et l’extension mesurée dans le cadre d’une réhabilitation d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée. Dans ce cas, la hauteur des extensions est limitée à celle du bâtiment existant, tout en respectant les dispositions des autres articles du présent règlement.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •)

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).
• Le volume, la modénature et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot, de la rue ou du site.
• La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : - leurs dimensions et la composition de leurs volumes. - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux. - le rythme et la proportion des ouvertures. - l’harmonisation des couleurs.
11.1 FACADES
11.1.1 Sont notamment interdits : • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings, etc.). • Toute installation réalisée avec des moyens précaires ou dits « de fortune ».
11.1.2 La texture des enduits et peintures, de même que leurs teintes doivent être adaptées aux matériaux composant la façade et s’accorder harmonieusement à l’aspect des constructions avoisinantes.
11.1.3 Les placages ou peintures d’imitation, la destruction ou le camouflage de sculpture ou d’ornementation ancienne de même que le décapage de l’enduit pour rendre les pierres apparentes sont interdits.
11.2 TOITURES
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 76

11.2.1 Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions sont composées : • soit de deux pentes symétriques comprises par rapport au plan horizontal. • soit de toiture terrasse. Ces dispositions peuvent ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante ou s’il s’agit de projets dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée.
11.2.2 Il pourra être admis une terrasse en tout ou partie de la toiture d’une construction neuve ou lors d’une extension, surélévation, réhabilitation d’un bâtiment existant à condition que la terrasse soit inaccessible et qu’elle soit entièrement végétalisée. Les tropéziennes (voir définition en annexes) sont interdites.
11.2.3 L’éclairement éventuel des combles est assuré par des ouvertures en lucarnes, soit par des châssis de toit dans le plan des versants, soit par des fenêtres en pignons, si les règles de prospect le permettent.
11.2.4 Pour les constructions neuves, les descentes d’eau pluviales doivent être intégrées au volume de la construction et non apparentes sur la façade principale. Les chenaux sont intégrés dans une corniche ou tout autre élément de modénature ou de construction les rendant invisibles depuis la rue. Tout rejet direct des eaux de pluie depuis les balcons ou les terrasses est interdit, un dispositif de récupération de ces eaux dans les descentes verticales doit être prévu.
11.2.5 Les panneaux solaires sont autorisés en toitures à condition qu’ils soient non réfléchissants, implantés en retrait des façades d’au moins 1 mètre et d’une hauteur totale de 3 mètres, le tout sans aller au-delà de la hauteur autorisée.
11.3 CLOTURES
11.3.1 Les clôtures doivent être conçues de façon à participer harmonieusement à la définition du paysage. Sur rue, elles doivent s’inscrire en cohérence avec les éléments similaires du même alignement ou de la rue, soit par analogie de composition, de matériaux ou de hauteur.
11.3.2 La hauteur totale des clôtures est limitée à 3 mètres. En cas de terrain en pente, la hauteur moyenne ne peut être supérieure à 3,50 mètres.
11.3.3 En limite séparative latérale et de fond de parcelle, les clôtures sont soit identiques aux clôtures donnant sur la voie soit constituées d’une clôture ajourée.
11.4 ANTENNES
Les antennes d’émission ou de réception doivent être implantées de manière à réduire l’impact visuel et esthétique. Pour les antennes relais se référer à l’article 6.2 des dispositions générales.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 77

11.5 REGLES PARTICULIERES
11.5.1 Il pourra être examiné la possibilité d’utiliser des matériaux de couverture autres que ceux cités au paragraphe 11.2, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels et urbains, notamment dans l’un des cas suivants : • Rénovation de couverture de bâtiments existants dont la toiture présente une faible pente. • Couverture de bâtiment neuf dont les faibles dimensions ne peuvent admettre une toiture de pente suffisante pour recevoir une couverture dans les matériaux définis au paragraphe 11.2. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
11.5.2 En cas de réhabilitation d’extension ou de surélévation d’une construction existante, les dispositions du paragraphe 11.2.5 sont applicables dans les limites des possibilités constructives et techniques sans nuire au parti architectural et à l’économie du projet ni à l’aspect général du bâtiment.
11.5.3 Pour toute construction, des dispositions permettant la dissimulation (haie vive, etc.) ou l’intégration dans le volume de la construction des conteneurs d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.
11.5.4 Les postes de transformation électrique et les postes de détente gaz doivent être intégrés architecturalement au site, si possible dans le volume de la construction, en prenant en compte en particulier, les matériaux et les couleurs des constructions avoisinantes.
11.5.5 Les édicules, installations techniques, équipements de transmission radioélectrique ou de réception télévisuelle sont interdits en façade principale des constructions. Ils sont dissimulés dans le volume de la construction ou dans les combles dans le cas de toiture à pentes. Ils peuvent être autorisés en toiture terrasse s’ils constituent un ensemble homogène en retrait des façades d’au moins 2 mètres et ne dépassent pas le niveau fini de la terrasse de plus de 3,50 mètres. Ils ne devront pas être visibles depuis le domaine public. Cette règle n’est pas applicable : • Aux conduits de cheminées, de fumée ou d’aération relevant de l’arrêté du 22 octobre 1969. • Aux conduits de ventilation prescrits au Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article 63-1 du règlement Sanitaire Départemental. Toutefois, ces équipements sont traités en harmonie avec les façades de la construction.
11.5.6 Les installations ou équipements nouveaux, identiques à ceux décrits au paragraphe précédents peuvent être autorisés si elles constituent un ensemble homogène avec les équipements préexistants et si elles contribuent à pallier aux inconvénients qu’elles présentent habituellement pour le voisinage, en terme de nuisances et pour le paysage urbain en terme esthétique (sécurité publique, brouillage des transmissions, etc.).
11.5.7 Les annexes seront conçues soit isolément, soit dans le prolongement de la construction, soient adossées à la clôture avec lesquelles elles doivent s’harmoniser par leur volume et leurs couleurs (murs, toitures, couvertures et percements).
11.5.8 Les citernes à gaz liquéfié, à mazout ou autre pompe à chaleur sont implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la ou des voies publiques ou privées.
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 78

11.6 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Sur les installations et complexes flottants destinés à rester à quai sont interdits tous signaux ou superstructures dont l’usage ne serait pas directement lié à leur activité normale ou qui porteraient atteinte au caractère du site par leur nature, leurs dimensions, volume ou aspect.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 REGLES GENERALES 12.1.1)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions et installations autorisées dans la zone, est assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet.

12.1.2 Tableau de répartition par type de construction et installation :

DESTINATION ET NATURE DE LA CONSTRUCTION
Habitation (SDP > 1000 m²) : • logement >25 m² • logement financés par un prêt aidé de l’Etat > 25m² et situé à moins de 500m d’une gare de transport en commun • logement ≤25 m²
Résidences * :

NORME PLANCHER (minimum)
1 place/logement 0,5 place/logement
Aucune place 1 place pour 4
logements

NORME PLAFOND (maximum)
Pas de norme plafond
Pas de norme plafond

Commerces :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité commerciale

Artisanat :

Par tranche de 100 m² au-delà de 150 m²

1

de SDP par unité d’activité

Pas de norme plafond
Pas de norme plafond

• Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-dessus est, en cas de décimale supérieure ou égale à 5, arrondi à l’unité supérieure.
• Il est exigé une place pour chacune des tranches qu’elle soit entière ou partielle. • Lorsque les places sont données pourcentage de la SDP, leur nombre résulte de
la division de la surface par 28 m².

Nota : Les normes définies dans cet article, notamment celles relatives au stationnement des vélos, doivent, par ailleurs, respecter les dispositions en vigueur inscrites, à la délivrance du permis de construire, dans le code de la construction et de l’habitation et les arrêtés d’application.

12.2 REGLES PARTICULIERES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 79

12.2.1 Il n’est pas exigé de places supplémentaires pour les modifications de commerces existants sous réserve que leur surface ne soit pas augmentée de plus de 20% à la date l’approbation du PLU.
12.2.2 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 REGLES GENERALES 13.1.1)

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation.
Cependant l’abattage d’arbres est autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. 13.1.2 Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent. Cependant, les projets de constructions ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables identifiés au plan de zonage. 13.1.3 En UL, ULa et ULf, tout projet de construction neuve entraîne l’obligation de traiter 50% au moins de la superficie du terrain en espace vert, déduction faite des alignements de voirie s’il en existe, avec au minimum la plantation d’un arbre par tranche de 200 m² de terrain. 13.1.4 Lors de tout projet de construction, les plantations d’arbres sur le domaine public doivent être préservées.
13.2 REGLES PARTICULIERES 13.2.1 Lors de la création de jardins sur dalle au rez-de-chaussée, une hauteur minimum de
0,50 mètres pour l’engazonnement et de 0,70 mètres pour la plantation d’arbustes doit être prévue.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS))

Sans objet.

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales

La consommation énergétique des constructions nouvelles d’immeubles collectifs de logements, de bureaux et les CINASPIC*, doit être inférieure de 10% à l’objectif fixé dans la RT 2012 (soit une performance augmentée de 10% par rapport à la RT2012).
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°5 – Règlement – Zone UL 80

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 92062_PLU_20231207.
Page : https://edifiable.fr/plu/puteaux-92062/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/puteaux-92062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/92062/zone/ul