# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Québriac (35233) : ce que le règlement autorise **Extensions des bourgs à vocation d'habitat** : Extensions périphériques des centres anciens, de densité moyenne, à vocation principale d'habitat, en quatre secteurs : UEc (extensions plus denses de Combourg), UEa (extensions pavillonnaires des communes pôles et des bourgs de proximité), UEaz (ZAC de Hédé-Bazouges) et UEb (extensions des autres communes). Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique UE 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **Artisanat et commerce de détail admis uniquement dans le cas d'un changement de destination** : Artisanat et commerce de détail > UEa UEaz UEb UEc HABITATION Logement V V V V Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. - **Artisanat et commerce de détail admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat** : Artisanat et commerce de détail > ... DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. - **Restauration admise uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi** : Restauration > Restauration V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. - **Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi** : Activités de services avec accueil d'une clientèle > Commerce de gros X X X X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. - **Hôtels admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi** : Hôtels > Hôtels V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. - **Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat** : Industrie > Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat - **Bureau admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi** : Bureaux, en secteurs UEa, UEaz et UEb > Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. - **Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics** : En secteurs UEa, UEb et UEc > UEa UEaz UEb UEc AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES V(1) V(2) V(1) V(1) Les affouillements et exhaussements de sol Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. - **Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont directement liés aux travaux de constructions et aménagements autorisés ou aux travaux nécessaires à la recherche archéologique** : En secteur UEaz > ... et exhaussements de sol Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. - Note : L'article UE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit dans les quatre secteurs le commerce de gros, les autres hébergements touristiques, les lieux de culte, les entrepôts et les exploitations agricoles et forestières. En secteur UEc, il limite l'artisanat et le commerce de détail à 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment. Le même article n'admet les installations de production d'énergie photovoltaïque que sous la forme de panneaux en toiture ou d'ombrières, et interdit les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois. L'article UE 1 demande, en secteurs UEa et UEc, une mixité typologique pour toute opération de plus de 20 logements ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins). ### Hauteur maximale (rubrique UE 4, « HAUTEUR ») - **3,5 mètres à l'égout du toit au moins** : Volume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics > Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. - **9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage** : Constructions principales en secteur UEa, hors équipements collectifs et services publics > En secteurs UEa : > Hauteur maximale : 9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. - **10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage** : Constructions principales en secteur UEaz, hors équipements collectifs et services publics > En secteurs UEaz : > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. - **9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12 m au faîtage** : Constructions principales en secteur UEb, hors équipements collectifs et services publics > En secteurs UEb : > Hauteur maximale : 9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12m au faitage. - **12 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage** : Constructions principales en secteur UEc, hors équipements collectifs et services publics > En secteurs UEc : > Hauteur maximale : 12 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. - **3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtage** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics > Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. - **Pas plus haute que la construction existante** : Extension horizontale sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publics > Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. - Note : Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines. ### Emprise au sol (rubrique UE 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES ») - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; il impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées (article UE 4). ### Recul sur la voie (rubrique UE 3, « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **Recul de 2 mètres au moins** : Constructions principales en secteurs UEa, UEaz et UEb, hors équipements collectifs et services publics > - Constructions principales > Les constructions principales s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - **Non réglementé** : Constructions principales en secteur UEc > - Constructions principales > L'implantation par rapport aux voies n'est pas réglementée. - **Recul de 2 mètres au moins** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics > Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. - **Implantation selon l'alignement des constructions voisines, qui peut être imposée** : Alignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics > Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). - Note : Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Pour une parcelle à l'angle de deux voies, les règles ne s'appliquent que pour l'une d'elles, les autres étant considérées comme des limites séparatives. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UE 3, « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **En limite ou en retrait d'au moins 1 mètre (1,90 m en cas de création d'ouvertures avec vues)** : Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics > ... LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s'implantent en limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf. - **Sur la limite ou en retrait d'au moins 1 mètre** : Annexes, hors équipements collectifs et services publics > Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. _ARTICLE UE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. - Note : Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). ### Places de stationnement (rubrique UE 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES ») - **2 places de véhicules par logement** : Logements, hors logements locatifs sociaux > Pour chaque opération, [...] de stationnements Nombre de stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est imposée. - **1 seule place de véhicule par logement** : Logements locatifs sociaux, hors ceux situés près d'une gare > Pour chaque opération, [...] de stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est imposée. - **0,5 place par logement au plus** : Logements locatifs sociaux situés à moins de 500 m d'une gare > En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne pourra être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare. - **1 place vélo pour 2 places de véhicules réalisées** : Logements collectifs > Dans le cas de logements collectifs, 1 place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum ... - **Aucun minimum de places de véhicules** : Artisanat et commerce de détail > ... hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum requis. détail Bureau 1 place cycle est exigée Toutes les autres activités Pour 2 places de véhicules réalisées, 1 place pour 40 m² de surface de plancher 1 place cycle est exigée En fonction du besoin En fonction du besoin ... - **Stationnement vélos couvert** : Stationnements vélos collectifs de 10 places ou plus > Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. - **1,5 m² au moins par emplacement vélo** : Stationnements vélos collectifs couverts > Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. - Note : Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places exigé pour les bureaux et les autres activités est fixé par le tableau de l'article UE 5 ; pour l'hébergement et les équipements d'intérêt collectif, il est fixé en fonction du besoin. Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mutualisation entre destinations. Pour les logements autres que collectifs, le tableau de l'article UE 5 exige aussi une place vélo par logement. ### Espaces libres et plantations (rubrique UE 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES ») - **15 % de pleine terre au moins** : Unités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme > Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette - **20 % de surface non imperméabilisée au moins** : Unités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme > Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette - **25 % de pleine terre au moins** : Unités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme > Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. - **30 % de surface non imperméabilisée au moins** : Unités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme > Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. - **Non applicable** : Unités foncières de moins de 150 m² > Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... - **Non applicable, sans aggraver le non-respect** : Unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles > ... foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. - **Perméables sur 50 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de 30 places et plus > Dans le cas de logements collectifs, [...] publics > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. - **Perméables sur au moins 25 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de moins de 30 places > Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. - Note : Les écrans boisés et haies autour des grandes aires de stockage et de stationnement sont fixés à l'article UE 4. Les clôtures sont réglées à l'article UE 3. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). UEa UEaz UEb UEc HABITATION Logement V V V V Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d’un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat. (2) A condition que la surface de plancher n’excède pas 1 000 m² par bâtiment. Restauration V* V* V* V* Condition :  Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du PLUi. Commerce de gros X X X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* V* V* V* Condition :  Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du PLUi. Hôtels V* V* V* V* Condition :  Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du PLUi. Autres hébergements touristiques X X X X Cinéma V V V V EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V V V V Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* V* V* V* Condition :  Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale V V V V Salles d’art et de spectacles V V V V Équipements sportifs V V V V Lieux de culte X X X X Autres équipements recevant du public X X X V PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 50 AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie V* V* V* V* Condition :  Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat Entrepôts X X X X Bureau V* V* V* V Condition :  Uniquement dans le cas d’un changement de destination ou pour les extensions d’activités existantes à la date d’approbation du PLUi. Centre de congrès et d’exposition X X X X Cuisine dédiée à la vente en ligne EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE X X X X Exploitation agricole X X X X Exploitation forestière X X X X AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). UEa UEaz UEb UEc AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES V(1) V(2) V(1) V(1) Les affouillements et exhaussements de sol Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. Aménagements nécessaires aux services publics V V VV Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V V VV Habitat Léger Permanent X V XX ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale En secteurs UEa et UEc : > Pour toute opération d’aménagement d’ensemble et opération de construction comportant la création de plus de 20 logements, une mixité typologique doit être proposée au sein de l’aménagement. > Dans les communes pôles de Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc’h) et Tinténiac, cette mixité doit notamment se retranscrire à travers l’intégration d’un minimum de 10% de petits logements (T3 ou moins). PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 51 _ARTICLE UE 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) UEa – UEaz - UEb - Constructions principales > Les constructions principales s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. UEc - Constructions principales > L’implantation par rapport aux voies n’est pas réglementée. Annexes > Les constructions annexes s’implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Règle alternative : > Dans le cas d’un alignement régulier des constructions voisines, l’implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble (continuité d’architecture ou unité d’aspect). Règle complémentaire : > Pour les parcelles à l’angle de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d’implantation ne s’appliquent que pour l’une d’entre elles. Les voies ou emprises publiques qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s’implantent en limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d’ouvertures avec vues (cf. Code Civil)). Annexes > Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre. _ARTICLE UE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Constructions principales > Le volume principal est couvert soit par une toiture à 2 pans symétriques, dont les pentes sont comprises entre 38° et 45° par rapport au plan horizontal ou identique à la construction à laquelle il s’adosse, auquel cas la toiture du volume principal est couverte par des matériaux à l’aspect similaire à l’ardoise, soit par un toit plat. > Lorsque la construction intègre des éléments de production d’énergie en toiture, ces derniers devront être intégrés au mieux à l’architecture de la construction. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. > Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique). > Les façades des habitations pourront chercher à respecter la gamme de couleurs indiquée dans le nuancier présent dans le lexique. En secteurs UEaz : > Le volume principal est couvert soit : o par une toiture à 2 pans symétriques, dont les pentes sont comprises entre 37° et 60° par rapport au plan horizontal ou identique à la construction à laquelle il s’adosse, auxquels cas la toiture du volume principal est couverte par des matériaux à l’aspect similaire à l’ardoise, o soit par un toit monopente sous réserve que l’implantation ne se fasse pas en limite séparative, sauf si la construction s’implante dans l’alignement d’une construction existante en limite séparative. En secteurs UEc : > Les toitures terrasses partielles et les toitures ayant une pente inférieure à 38° sont autorisées sous réserve de la qualité architecturale du projet, de sa bonne insertion dans le site, et à condition de ne pas couvrir plus de 30% de l’emprise au sol de la construction. > Les châssis de toits doivent être encastrés. > Le faîtage principal sera parallèle à la grande longueur du bâtiment. Annexes > Les annexes sont couvertes soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique sauf pour la zone UEaz où le nuancier ne s’applique pas). CLÔTURES Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur. En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,6 mètre. > Les clôtures sont constituées soit : - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie, - d’un dispositif ajouré en bois ou d’aspect bois. En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives > Hauteur maximale : 2 mètres. > Les clôtures sont constituées soit : - de haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage, - de dispositifs ajourés en bois ou d’aspect bois, doublé obligatoirement d’une haie vive > Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre. Disposition particulière en limite séparative ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l’égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. En secteurs UEa : > Hauteur maximale : 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 15m au faitage. En secteurs UEaz : > Hauteur maximale : 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 15m au faitage. En secteurs UEb : > Hauteur maximale : 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage. En secteurs UEc : > Hauteur maximale : 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 15m au faitage. Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage. Règle complémentaire : > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Règle alternative : > Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l’intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n’excédant pas 6m, toutes limites confondues. Ces séparations pourront être réalisées soit en bois ou d’aspect bois (panneaux bois, treillage en bois,..), soit marquées par une haie doublée ou non d’un grillage ou d’une clôture en bois ou d’aspect bois, soit en murs maçonnés enduits dans le prolongement d’un mur existant, ou autres matériaux de qualité et d’aspect identique, en harmonie avec la construction principale. _ARTICLE UE 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES) Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l’emprise du terrain d’assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l’emprise du terrain d’assiette Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l’emprise du terrain d’assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l’emprise du terrain d’assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. Règles complémentaires : > Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. Pour chaque opération, il est exigé a minima le nombre de places de stationnement suivant : Destination de la Nombre de stationnements Nombre de stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est imposée. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 56 Dans le cas de logements collectifs, 1 place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum requis. détail Bureau 1 place cycle est exigée Toutes les autres activités Pour 2 places de véhicules réalisées, 1 place pour 40 m² de surface de plancher 1 place cycle est exigée En fonction du besoin En fonction du besoin EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Équipements d’intérêt En fonction du besoin En fonction du besoin collectifs et services publics > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation. En application de l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne pourra être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d’une gare. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 57 ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : PLANTATIONS) Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m². Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant. ### Rubrique UE 8 - Stationnement Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X X XX Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X X XX Les carrières X X XX Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie V* V* V* V* photovoltaïque Condition :  Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/quebriac-35233/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/quebriac-35233.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35233/zone/ue