# Zone NL du plan local d'urbanisme de Quédillac (35234) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35234_PLU_20260409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Destinations et sous-destinations 1.1 Sont autorisées la sous-destination et la destination suivantes - Équipements d’intérêts collectif et services publics ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article NL 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol. 2.2 Sont autorisés sous conditions - Les aires de jeux, de sports et de loisirs de plein air ouvertes au public ainsi que l’édification de constructions et installations qui leur sont directement liées et nécessaires. ### Article NL 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NL 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Emprise au sol - Non règlementé 4.2 Hauteurs maximales autorisées - Non règlementé 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). - Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies. 4.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article NL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article NL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. 6.2 Autres dispositions - Lorsqu’il n’existe pas de haie bocagère permettant l’intégration paysagère du projet, une zone tampon végétalisée sera créée pour favoriser la transition avec l’espace agricole environnant. - La plantation d'espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe 2 du présent règlement. ### Article NL 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article NL 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. - Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article NL 9 - Desserte par les réseaux 9.1 Alimentation en eau - Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 9.2 Electricité - Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 9.3 Assainissement des eaux usées - En l'absence du réseau d'assainissement collectif, la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif est admise. Les filières autonomes de traitement des eaux usées utilisant le sol comme milieu d'épuration et/ou de dispersion sont à privilégier. Les filières drainées avec rejet au milieu hydraulique superficiel pourront également être utilisées, après qu'une étude spécifique ait montré l'inaptitude du sol à assurer l'épuration des eaux usées pré-traitées et l'infiltration des eaux usées traitées. CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NPV Le secteur Npv est destiné à recevoir des installations de production d’électricité photovoltaïque, les installations de gestion de l’électricité produite et/ou celle issue du réseau de distribution ou de transport ainsi que les équipements techniques qui leur sont directement liés (postes de transformation, locaux technique, pistes d’accès, citernes d’eau, etc.) et les locaux techniques et industriels nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. THÉMATIQUE I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35234_PLU_20260409. Page : https://edifiable.fr/plu/quedillac-35234/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/quedillac-35234.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35234/zone/nl