# Zone A du plan local d'urbanisme de Quemperven (22257) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22257_PLU_20170316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions ou installations susceptibles d’être autorisées en application de l’article A 2 doivent être implantées à 15 mètres au moins de l’axe des RD 65 et 65b et des autres voies ouvertes à la circulation. ### Distance aux limites (article A 7) > Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article A 10) > En outre, la hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures exclues), est limitée à 10 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol non directement liées à l’activité agricole ; - Le stationnement isolé des caravanes, roulotte, camping-car ou habitat léger de loisirs quelle qu'en soit la durée, sur terrain non bâti ; - Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation des ouvrages et constructions autorisés ; - Le remblaiement à proximité des cours d’eau. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I) RAPPELS : - Les démolitions des constructions existantes sont soumises au permis de démolir. II - PEUVENT ÊTRE ADMISES EN ZONE A, SOUS RÉSERVE DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS AGRICOLES : - Les constructions à usage agricole. - L’habitation de l’agriculteur, s’il s’agit du logement nécessaire à l’activité de l’exploitation, directement lié à l’exploitation, ainsi que son extension et annexes. - L’aménagement et le changement de destination de bâtiment (gîtes ruraux, accueil à la ferme, hivernage de caravanes ou bateaux, etc.), ainsi que leur extension à condition que la surface de plancher et/ou l'emprise au sol de l’extension n’excède pas 40 m², et dans la mesure où les activités créées constituent un revenu agricole annexe. - L’aménagement et le changement de destination des bâtiments traditionnels existants identifiés par des étoiles au zonage, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, et dans la mesure où l’activité agricole localisée à moins de 100m a cessé et sous réserve des dispositions de l’article L 111-3 du Code Rural. - Les plans d’eau nécessaires à la sécurité et à l’activité agricole, sous réserve du respect de la législation en vigueur. - Les travaux nécessaires à la réhabilitation des fonctionnalités des zones humides dégradées. III – EN SECTEUR Aa, SEULES PEUVENT ETRE ADMIS, SOUS RÉSERVE D’UNE BONNE INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT : - Les clôtures et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes, sous réserve qu'elles soient conçues de façon à être aisément démontables, et à l'exclusion toutefois de celles destinées à recevoir des élevages générateurs de nuisances. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée de caractéristiques suffisantes et ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l’incendie et de protection civile. Ils doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Dispositions complémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, …) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les RD devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et selon la réglementation en vigueur. ASSAINISSEMENT : 1 - Eaux usées Toute construction à usage d’habitat doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné par ce rejet. 2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire. En outre, des prescriptions particulières liées à la cote d’implantation de la construction pourront être imposées pour tenir compte de la topographie du terrain d’assiette du projet par rapport au niveau altimétrique des voies. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée ou récupérateur dissimulé) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ou installations susceptibles d’être autorisées en application de l’article A 2 doivent être implantées à 15 mètres au moins de l’axe des RD 65 et 65b et des autres voies ouvertes à la circulation. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées s’il y a nécessité de : - maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation, - pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes, ou en cas d’extension, - pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies : chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas aux équipements publics ni aux ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres. Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à 3 mètres. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées s’il y a nécessité de : - maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation, - pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes, ou en cas d’extension, - pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies : chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 26 Non règlementé. Quemperven – Modification simplifiée n°1 du P.L.U. – Règlement ### Article A 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, chaufferie, cuves, ponts roulants ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation E.D.F., ainsi que pour les bâtiments à usage agricole. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur en tout point de la sablière (ou de la ligne de bris en cas de comble à la Mansard ou du sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse) et le niveau du sol naturel pris à son aplomb ne peut excéder 7 mètres. En outre, la hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures exclues), est limitée à 10 mètres au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. RÈGLES GÉNÉRALES A - Par leur implantation, orientation, échelle, aspect extérieur, composition et modénature, aspect des matériaux et couleur, … les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent porter atteinte ni au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, ni à l’homogénéité et à la richesse des paysages qu’ils soient naturels ou bâtis. Dans ces conditions, elles doivent respecter les prescriptions suivantes : - Les constructions nouvelles présenteront une face (façade ou pignon) majoritairement (c’est à dire au minimum plus de la moitié du linéaire de façade) parallèle à la limite sur voie publique ou privée. - Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle constitue un secteur cohérent en harmonie avec la silhouette urbaine environnante. - Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes. - Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers … seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité. - Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit. - Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,…( pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé. B - Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualité environnementale des constructions, notamment du point de vue de : - la gestion de l’énergie : afin d’optimiser les apports solaires passifs (par exemple limiter les percements au Nord). - la gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie,… - le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une intégration dans la toiture du bâtiment. - l’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables. 2. RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS TRADITIONNELS : Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels (généralement en pierre), dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes : - S’agissant du bâti de pierre, la maçonnerie devra rester apparente. Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local. - Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »…(, ainsi que les enduits non respirants (de type enduit ciment) sont interdits. - Les bardages en ardoises (ou tout matériau en ayant la teinte) et les bardages en matières plastiques sont interdits. - La création de nouvelles baies, ou de châssis de toit, devra respecter une proportion verticale (Hauteur>Largeur) et se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs. - Les coffres de volets roulants sont autorisés à condition d’être non visibles de l'extérieur. - Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés parallèlement à la toiture et intégrés à celle-ci ; une implantation en pignon est interdite. En cas d’impossibilité technique, l’implantation au sol sera demandée. 3. CLÔTURES (A USAGE NON AGRICOLES) : Les clôtures doivent permettre d’assurer la continuité bâtie et assurer la cohérence du paysage urbain sur les voies et espaces publics. Elles seront donc traitées en harmonie avec les clôtures voisines. Lorsqu’elles sont nécessaires, les clôtures nouvelles doivent répondre aux caractéristiques suivantes : - la hauteur totale (hors haies et talus bocagers) est limitée à 1,50m sur voie ou domaine publique et 1,80 m en limites séparatives. - la hauteur des murets est fixée à 0,80 m. Ces hauteurs pourront être modulées en fonction de la hauteur des clôtures voisines. Sur voie, elles seront constituées soit par : - une haie végétale d’essences locales, doublée ou non d’un grillage vert ; - un muret en pierre ou en maçonnerie enduite, éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie et/ou doublées d’une haie vive d’essences locales. Les dispositifs à claire-voie seront constitués de lames ajourées, espacées au minimum de 2 cm. Les portails ou portillons auront une hauteur maximale de 1,50 m. Seront intégrés aux éléments maçonnés les accessoires tels que les coffrets EDF-GDF, les boîtes à lettres, etc… En limite séparative, elles seront constituées soit : A - d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage plastifié vert. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée. B – d’un talus bocager. C - d’un mur en maçonnerie enduite sur les 2 faces, ou de panneaux en bois de bonne tenue. Dans ces deux derniers cas, le linéaire sera limité au tiers du linéaire total des limites séparatives, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Sont interdits : A - Les plaques préfabriquées d’aspect béton, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maximale de 0,50 m. B – L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (murs de type parpaings ou briques). C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupevent ». D - La plantation de haies mono-espèce. E - Les panneaux préfabriqués de tous types (bétons, plastiques, etc…(. 4. Règles particulières pour la construction de bâtiments agricoles : Les bâtiments agricoles, de types hangars, poulaillers, porcheries, étables, etc…, devront respecter les dispositions suivantes : - l’implantation en ligne de crête est interdite - l’implantation au plus près du centre de l’exploitation est demandée, sauf impossibilité technique avérée. - les implantations perpendiculaires aux courbes de niveaux nécessitant la création de remblais importantes sont interdites, sauf impossibilité technique avérée. - l’implantation des bâtiments se fera de telle manière que la végétation existante sur le site concoure à minimiser leur impact visuel. - afin de faciliter l’intégration du projet dans l’environnement, des talus bocagers, écrans ou bosquets d’arbres et arbustes d’essences locales devront être prévus en périphérie des bâtiments ou installations à usage agricole. - l'utilisation de bardages de couleurs différentes sur un même bâtiment ou de bardages de couleur trop vive est interdite. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées en application de l'article A2, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés couverts au plan par un semis de cercles sont classés espaces boisés à conserver, et soumis à la réglementation faisant l'objet du titre VI du présent règlement. A ce titre, toute demande de défrichement est interdite de plein droit, toute construction y est également interdite. A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera à l’annexe 1 du présent règlement. B - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux…(, de laurier palme (Prunus laurocerasus) ou de résineux (type thuya, cyprès…(, en alignement monoespèce est interdite sur voie publique ou privée, et en limites séparatives. C - Les espaces de circulation et de stationnement privilégieront les sols perméables. D - Pour l’entretien des espaces verts, il est fortement recommandé de se référer aux plaquettes d’information réalisées par le Syndicat des bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien, comme par exemple celle intituée « 50 conseils pour jardiner propre ». E – Boisements, haies et talus plantés repérés : Les boisements, haies et talus plantés repérés comme des éléments du paysage communal méritant protection, en application du 7ème alinéa de l’article L 1231-5-7 du Code de l’Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Toute demande de défrichement, d’abattage ou d’arasement devra faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra éventuellement être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. La modification de ces éléments de paysage est autorisée pour permettre la création d’un accès à la parcelle. Les travaux visant l’entretien de ces plantations ne sont pas soumis à autorisation. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés, on se référera au « plan des protections paysagères », joint au dossier de P.L.U. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Il s'agit de zones à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Dans tous les cas, les autorisations d'occupation des sols autorisées à l'article N2 ci-après devront assurer la préservation de l'activité agricole. Elles comprennent : - des secteurs Ni soumis aux risques d’inondation. - des secteurs Nh correspondant à l’habitat isolé dans des secteurs où l’activité agricole est prédominante. Dans ces secteurs d’habitat dispersé, l’interdiction de réaliser de nouvelles constructions est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, donc de préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants. De plus, dans ces secteurs, le changement de destination des bâtiments traditionnels sera interdit dans le périmètre sanitaire des exploitations et leurs annexes, dans le souci de ne pas accroître les contraintes liées aux exploitations, notamment par la venue de nouveaux tiers dans le périmètre des exploitations. - des secteurs Ny (4) correspondant aux activités existantes, non agricoles, installées en campagne. - un secteur Nc correspondant à l’extension du cimetière. - un secteur Ne correspondant aux installations d’assainissement. - SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22257_PLU_20170316. Page : https://edifiable.fr/plu/quemperven-22257/a La commune : https://edifiable.fr/plu/quemperven-22257.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22257/zone/a