# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Questrecques (62679) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200018083_PLUi_20251127 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol et densité L’emprise au sol sera au maximum de 40% de l’unité foncière.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières
Dans le secteur N : 1) L’extension limitée des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles* et forestières,
ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. 2) La création et les extensions nécessaires aux constructions et aux installations des services publics ou
d'intérêt collectif, sous réserve d’être compatible avec les activités agricoles, pastorale ou forestière présente et sans porter atteinte au caractère naturel ou paysager de la zone. 3) L’extension d’une habitation, limitée à 20% de sa surface de plancher, ou à 30 m² si cela est plus favorable, dans un plafond maximal, après extension, de 200 m² de surface de plancher. 4) La création d’un abri de pâture d’une hauteur maximale de 3 mètres au point le plus élevé et dans la limite de 20m² d’emprise au sol. 5) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs, pour la gestion des eaux pluviales, la gestion des milieux naturels, la lutte contre l’incendie, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs. 6) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation admis. 7) La reconstruction à l’identique, dans les 10 années qui suivent, après sinistre d’un bâtiment édifié régulièrement. 8) Les travaux sur les éléments de petit patrimoine identitaire repérés. Tous les travaux qui modifient ou suppriment un élément de patrimoine sont soumis à autorisation préalable.

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113 01 octobre 2025

9) Le changement de destination* est autorisé hormis pour les activités relevant du ⑤ « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ». Ce changement de destination doit conserver le caractère patrimonial par le respect des dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement. Il peut nécessiter un avis de la CDPENAF*.
10) Les travaux liés à l’aménagement du contournement routier sud de Samer et notamment les exhaussements et affouillements liés à l’ouvrage et aux mesures compensatoires de celui-ci.
Dans le sous-secteur Ne, ne sont autorisés que : 11) Les aménagements et constructions liés au tourisme notamment aux gîtes, à des terrains de camping, à un parc
résidentiel de loisirs, à un village de vacances à une maison familiale ou à des sports de pleine nature non motorisés. 12) La création de locaux collectifs, tels que dortoirs, cantines, solariums. 13) Les constructions et installations relatives au bon fonctionnement de ces équipements (tels que locaux techniques, blocs sanitaires, abris-vélos,….). 14) Le changement de destination des bâtiments existants, vers des activités de commerces et de services. Ce changement de destination devra recevoir l’avis positif de la CDPENAF*. 15) La reconstruction après démolition volontaire d’un bâtiment édifié régulièrement dans la limite de la même surface d’emprise au sol maximale. 16) Les travaux sur les éléments de patrimoine identitaire, repérés au plan B, feront l’objet d’un traitement particulier et devront respecter les dispositions particulières reprises au titre II du présent règlement.
Dans le sous-secteur Ni : 17) Dans les terrains soumis à risque d'inondation et repérés au plan des zonages des PPRI approuvés, seules sont
autorisées les occupations et utilisations des sols mentionnées dans les dispositions règlementaires du PPRI et du présent règlement. 18) Pour les terrains soumis au risque d'inondation et repérés au plan de zonage des PPRi en cours d’études, il est obligatoire de respecter les dispositions des zones d’aléas représentées sur le plan règlementaire C et repris dans le porté à connaissance. 19) Pour les terrains inconstructibles et revêtus d’une trame non aedificandi aux plans A et C, seuls sont autorisés :
 les travaux sur bâtiments existants consistant en la mise en accessibilité et aux normes, sans extension ;
 les réparations et reconstructions après sinistre sauf si celui-ci est dû à la survenue d’un risque naturel repéré.
20) Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.
21) Dans le sous-secteur Ntvb : Seuls sont autorisés les aménagements liés aux extensions d’équipements de service public existants, notamment en assainissement et en énergie. Aucune construction ou extension n’est admise.
Dans le sous-secteur Nzh : Seuls sont autorisés : 22) Les nouvelles installations, nouveaux ouvrages, travaux ou nouvelles activités, visés à l’article R214-1 du code
de l’environnement soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-2 du même code, au titre de l’article L511-1 du code de l’environnement, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement. 23) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas conduire au remblaiement, à l’affouillement, à l’exhaussement de sol, aux dépôts de matériaux, à l’asséchement et à la mise en eau sauf s’ils revêtent un caractère d’intérêt général comme défini par l’article L211-7 du code de l’environnement. 24) Les aménagements liés au passage de canalisations pour les réseaux de chaleur.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations des sols interdites
Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article N1 est interdit.
En particulier : 1) Les changements de destination pour les activités relevant du ⑤ « autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire ». 2) Le stationnement isolé des caravanes. 3) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, ou de déchets. 4) Les remblais, dans le lit majeur des cours d’eau.
Dans le sous-secteur Ni, toute nouvelle construction ou extension.
PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voiries
1) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.
2) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
3) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.
4) Les haies, talus et fossés existants à l’alignement de la voie seront préservés au maximum dans leur configuration initiale, lors de la création de l’accès, lequel ne pourra dépasser une largeur de 6 mètres.
En NTVB, en cas d’arrachage de haies, nécessaire à l’accès, le même linéaire devra être replanté en NTVB.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable 1) Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par
branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes ou un forage privé autorisé par la règlementation en vigueur (puits).
Assainissement des eaux usées 2) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau
public ou dans le milieu naturel. 3) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les
contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace.
Eaux résiduaires des activités, et effluents agricoles: 4) Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux
activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

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Eaux pluviales 5) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.
6) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent : a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial). b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment. c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales. d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée. e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.
Distribution électrique, téléphonique et numérique 7) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 8) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture.
PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1) Les extensions des constructions existantes devront s’implanter avec un recul d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement* de la voie, ou dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul moindre.
2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter  soit à l’alignement* de la voie,  soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.
3) Un abri à pâture devra s’implanter au minimum à 5 mètres de la voie.
4) En Ne, les constructions doivent s’implanter  soit à l’alignement* de la voie,  soit avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à l’alignement* de la voie.

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Article N 6 : Implantations par rapport aux limites séparatives et aux éléments naturels
1) Les extensions d’habitation peuvent être édifiées le long des limites séparatives ou dans le prolongement du bâti existant. En cas de marge d’isolement, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*.
Schéma illustratif, non opposable.

2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter avec un recul de 1 mètre ou plus par rapport à la limite séparative.
3) Un abri à pâture doit s’implanter au minimum à 3 mètres de la limite séparative.
4) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, toute construction autorisée doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions sur une même parcelle
1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
2) Cette distance sera au minimum de 3 mètres. 3) Les annexes non accolées devront se situer entre 3 et 15 mètres du bâtiment principal.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
1) L’extension ou la construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur maximale des bâtiments admis est calculée à partir du terrain naturel* et elle devra respecter les
hauteurs suivantes : - Pour une nouvelle construction :
o Les nouvelles constructions seront de 7,50 mètres maximum au point le plus haut de la toiture, hors cheminée.
o Les constructions et installations liées aux services publics ou relevant de l’intérêt général ne sont pas soumises au présent article.
o Les abris à pâture seront de 3 mètres au maximum. - Pour une extension
o La hauteur maximale sera celle du bâtiment existant.
En Ne, pour tout nouveau bâtiment, la hauteur maximum sera de 12 mètres au faitage.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol et densité
L’emprise au sol sera au maximum de 40% de l’unité foncière.

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Article N 10 : Aspect des constructions et aménagement de leurs abords
Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux. 3) Les constructions repérées au plan de zonage (plan B) comme bâti patrimonial à préserver feront l’objet de règles spécifiques suivant leur typologie et détaillées à l’article 2 du titre II du présent règlement.
Sont interdits : 4) L’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,
carreaux de plâtre,…), 5) L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 6) Les abris de pâture réalisés avec des moyens de fortune.
A. Pour les extensions de bâtiments agricoles ou forestiers : 7) Les extensions seront homogènes au niveau des couleurs et des matériaux avec les bâtiments existants.
Elles devront être en harmonie avec l’ambiance paysagère générale. 8) Les matériaux apparents en façades et couverture devront être mats et de teinte foncée. 9) Les familles de teintes autorisées sont les gris (type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (type RAL 8014,
8016, 8019, 8028), les verts foncés (RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (type RAL 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,) 10) Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques. 11) Les plaques translucides sont autorisées en couverture pour l’éclairage naturel. 12) Les tôles galvanisées non laquées de teinte claire sont interdits.
B. Pour les bâtiments à usage d’habitation, les extensions, et les autres bâtiments (activités, changements de destination) :
L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Les constructions ayant un caractère traditionnel devront être conservées au mieux dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant.
13) Volumétrie : - Les constructions nouvelles ainsi que les extensions doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume. - Les extensions ainsi que les surélévations des bâtiments devront respecter l’architecture originelle du bâtiment.
14) Traitement des façades : o Les constructions doivent présenter un traitement homogène reprenant les mêmes matériaux et mêmes couleurs. - Les couleurs seront de teinte claire. - Un soubassement plus foncé est autorisé ainsi que pour les modénatures et l’encadrement des ouvertures. Les couleurs vives sont interdites. - L’utilisation de matériaux transparents est autorisée pour les vérandas, fermées ou non.
15) Toitures des volumes principaux : - Les toitures admises pour les volumes principaux sont au moins à deux pans avec une pente comprise entre 30° et 50°. La toiture plate peut être autorisée sur une partie du projet (- de 30%), à condition qu'elle s'intègre dans une composition architecturale d'ensemble.

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16) Toitures des extensions - Les extensions devront se situer dans le prolongement de la toiture existante, avoir une pente égale ou
inférieure à celle du bâtiment existant et reprendre les mêmes teintes.

- Dans le cas de toitures plates, leur hauteur se situera à plus ou moins 0.50 mètre de l’égout de toit de la
construction principale. - L’emploi de matériaux d’aspect brillant ou vernissé est interdit. - Les matériaux translucides sont autorisés en couverture des vérandas, fermées ou non. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas se voir du domaine public
ou d’être dissimulé par un mur d’acrotère.

C. Citernes, dépôts, aires de stockage : 17) Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être
enterrées ou masquées par un écran végétal composé exclusivement d’essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale.

D. Energies renouvelables et autres dispositifs 18) Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) seront
intégrés aux éléments architecturaux des constructions. 19) Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de
manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Clôtures
Principe général : 1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la
visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours 2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton, les parpaings à nu, les briques creuses. 3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

4) En sous-secteur Ni : Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures pleines à leurs bases sont interdites.

Clôture sur rue et dans la marge de recul : 5) Elles peuvent être édifiées à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité
aux sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière d’urbanisme. 6) En front à rue et sur la marge de recul, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera au maximum de 1,60 mètre. 7) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie.

Clôture sur cour et jardin : 8) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives
d’essences locales, doublées ou non par des grilles, grillages.

Clôture sur berge 9) Tout point d’une clôture doit s’implanter à 6 mètres minimum du haut de la berge.
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Article N 12 : Stationnement des véhicules
1) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.
2) Sont exigées au minimum : c) Pour les bâtiments à usage d'habitation, deux places de stationnement (dont le garage inclus) par logement au sein de la parcelle. d) Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - Pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Un emplacement vélos pour 10 employés. d) Les aires de stationnement seront paysagées.
3) Un minimum de 60% du revêtement des aires de stationnement seront perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis les places PMR.
En Ne : 4) Pour les nouvelles activités (notamment touristiques ou d’hébergement), il est exigé au minimum une place de
stationnement automobile par hébergement.
En Ni : 5) Le stationnement doit être assuré en dehors des emprises de crue et des zones de ruissellement constaté,
repérées aux plans C et D.
En Nzh : 6) L’aménagement d’aire de stationnement est interdit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200018083_PLUi_20251127.
Page : https://edifiable.fr/plu/questrecques-62679/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/questrecques-62679.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62679/zone/n