# Zone NH du plan local d'urbanisme de Queuille (63294) : ce que le règlement autorise Les « zones Nh » sont des zones non constructibles,. de faible étendue, réservées à l'habitat existant inclus dans les zones agricoles ou naturelles. Elles concernent tous les types de constructions de toutes les époques qui se sont développées de façon diffuse sur le territoire de la commune. 1 SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Document en vigueur : 63294_PLU_20120330 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/03/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NH 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder l'existant, ou tout au plus 6 mètres à l'égout des toitures. ### Stationnement (article NH 12) > Sans objet. ### Espaces verts (article NH 13) > Sans objet. QUEUILLE - P.L.U.· R~glement 1 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions d'habitations nouvelles. • Toutes constructions et installations qui ne sont pas autorisées à l'article Nh 2. ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Dans la zone proprement dite sont autorisés: • Les extensions limitées des bâtiments existants, • Les travaux d'entretien et de réparation sur les constructions existantes, • Les annexes de bâtiments existants, les piscines et leurs annexes techniques. • Les cabanes de jardins, • Les abris pour animaux. • Les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Le cas échéant, les constructions existantes, répondant aux conditions ci-dessus, pourront faire l'objet d'un changement de destination en vue de leur affectation à un usage en liaison avec la vocation naturelle de la zone. l'SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NH 3 - Accès et voirie Sans objet. ### Article NH 4 - Desserte par les réseaux a_ Eau potable - Sans objet. b. Assainissement - L'assainissement doit être en conformité avec le Schéma Directeur d'Assainissement. ### Article NH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Aucune disposition particulière n'est imposée. ### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toutes constructions d'extensions ou d'annexes devront respecter l'environnement et être établies à 3 m des emprises publiques. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) QUEUrLLE- P.L.U. - RèglemeDt ·. . 54 Toutes constructions d'extensions ou d'annexes devront être établies soit au droit des limites séparatives soit à 2 m de recul. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services pUblics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. ### Article NH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune disposition particulière n'est imposée. ### Article NH 9 - Emprise au sol Les abris de jardins seront inférieurs à 10m2. Les garages auront une superficie maximale de 20 m2. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'emprise au sol est libre. ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder l'existant, ou tout au plus 6 mètres à l'égout des toitures. Les abris pour petits animaux ne pourront excéder 3 m de hauteur. \ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l'article 11 ci-après. ### Article NH 11 - Aspect extérieur CLOTURES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage environnant. Les extensions mesurées autorisées à l'article Nh2 devront impérativement respecter le volume, l'aspect et les dimensions des percements du bâtiment existant et en respecter le caractère traditionnel. Les tuiles et ardoises sont autorisées dans l'esprit des constructions avoisinantes. Les tuiles de couleur panachées sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées pour des ouvrages de petite dimension. Les bardages en bois sont autorisés, de même les constructions et couvertures en bois (clins, tavaillons ou bardeaux) ou matériaux naturels. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés. Les cabanes de jardin en métal sont interdites. Les pentes de toitures seront comprises entre 35% et 45% suivant le matériau utilisé. ### Article NH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Sans objet. ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations Sans objet. QUEUILLE - P.L.U.· R~glement 1 SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) (CoOoS) Sans objet. QUEUILLE - P.L.U. 0 Règlement 1 TITRE 4 - LEXIQUE ACCES Permet la desserte d'une propriété; par contre, un passage de largeur et de longueur plus ou moins réduite, faisant partie intégrante ou non d'un fond privé, présente le caractère d'une voie, du moment que ce passage dessert plusieurs propriétés (arrêt du Conseil d'Etat du 01/02/1985). ALIGNEMENT On appelle "alignement" une ligne déterminant la limite de la voie publique par rapport aux propriétés privées qui la bordent. Cette ligne est fixée par: ,/ le Préfet, pour les routes nationales; ,/ le Conseil Général, pour les routes départementales; ,/ le Conseil Municipal, pour les voies communales. \ Lorsque cette ligne traverse une propriété privée, elle crée sur la surface "frappée d'alignement" une servitude qui consiste en : l'interdiction de toute construction nouvelle; l'interdiction de travaux de renforcement dans les constructions existantes. En l'absence de "plan d'alignement", l'alignement de la voie est la limite de fait du domaine public. (PLAN D') ALIGNEMENT Le plan d'alignement regroupe l'ensemble des alignements concernant chacune des voies d'une cité. Il est établi de manière unilatérale par l'autorité administrative compétente qui peut, à cette occasion, modifier les limites d'une voie, notamment l'élargir ou la redresser, et instituer des servitudes de reculement. Les documents de planification urbaine (PLU) comportant des modifications à la voirie existante, constituent, dès qu'ils ont été approuvés, des plans d'alignement et créent les servitudes correspondantes. Lorsqu'il veut construire, le riverain d'une voie publique doit demander à l'Administration de lui faire connaître l'alignement individuel dont il devra tenir compte. ANNEXES QUEUILLE- P.L.U. - Règlemen! Sont considérées comme "annexes" tous les types de constructions pouvant habituellement accompagner un logement: • garages, ateliers, bUanderies, lavoirs, • abris ou cabanes de jardin , • auvent, véranda,... • constructions abritant des élevages restreints à usage domestique (poulaillers, clapiers, chenils,...) Les annexes peuvent être incorporées, accolées ou distinctes du bâtiment principal d 'habitation . Vis à vis de la jurisprudence, sont considérés comme " extensions" : auvent, véranda et terrasses. ASSAINISSEMENT AUTONOME Système de traitement et d'évacuation des eaux et matières usées en l'absence de réseau d'assainissement collectif. Il existe différents systèmes, qui doivent dans tous les cas, être conforme au schéma directeur d'assainissement et préciser à l'occasion du permis de construire. Sont rappelés à titre indicatif les articles 48, 49 et 50 du règlement sanitaire départemental. , En matière d'assainissement, se reporter aux arrêtés ministériels du 6 mai 1996 (JO du 8 juin 1996) relatifs aux dispositions techniques et aux modalités de contrôle qui ont eu pour effet notamment de rendre caducs les articles 48 à 50 du règlement sanitaire départemental. CARAVANE Véhicule équipé pour le tourisme, le séjour, ou l'exercice d'une activité et conservant en permanence le moyen de se déplacer ,par lui-même ou par simple traction. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 443 et suivants du Code de l'Urbanisme. Hors des terrains aménagés, une autorisation du Maire doit être obtenue par le propriétaire du terrain, si le stationnement excède une durée de 3 mois. Pour les terrains aménagés, c'est le Préfet qui doit délivrer l'autorisation d'ouverture, et celle-ci est interdite dans certains secteurs (sites classés ou inscrits, espaces boisés à conserver. etc...). Une caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée à une construction démontable et son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire. Le garage des caravanes fait aussi l'objet d'une réglementation particulière (articles R.443-13 et suivants du Code de l'Urbanisme). CLOTURE Tout propriétaire peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs, à participer à la construction et à l'entretien d'une clôture mitoyenne séparant les deux fonds (article 663 du Code Civil). Dans les cas visés à l'article L.441 du Code de l'Urbanisme (communes dotées d'un PLU, périmètres sensibles, Z.E.P., etc...), l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.443-1) sauf lorsqu'elle est nécessaire à l'activité agricole et forestière. La présentation de la déclaration et son instruction s'effectuent comme en matière de déclaration de travaux exemptés de permis de construire (article R.422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme). COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL H Rapport entre la surface projetée au sol des volumes hors oeuvre de l'ensemble des constructions et la surface du terrain. qaraqe C.E.S.=Surface hachurée Surface du terrain COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL 'Rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette et la surface du terrain. qar;,qe C.O.S. = Surface hachurée Surface du terrain Pour calculer la surface hors oeuvre nette,(S.H.O.N.) il convient de déterminer au préalable la surface hors oeuvre brute.(S.H.O.B.) Celle-ci est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, mesurées à compter de l'extérieur de la façade (y compris balcons, terrasses, sous-sols). QUEUILLE - I'.L.U. · Règlement La surface nette s'obtient en déduisant notamment les superficies des combles et soussols non aménagés, des balcons et toitures-terrasses, des aires de stationnement et des bâtiments à usage agricole (article R.112-2 du Code de l'Urbanisme). Cette surface hors oeuvre nette est retenue pour calculer la densité de construction autorisée par le C.O.S. (article R.123-22-28 du Code de l'Urbanisme) ainsi que pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement (articles 317 et suivants du Code Général des Impôts) et du versement lié au dépassement du P.L.O. IMPLANTATION DES BATIMENTS SUIVANT LA PENTE AUlotlsO Autorisé EMPLACEMENT RESERVE , Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, ainsi qu'aux espaces verts, c'est l'un des principaux intérêts des Plans Locaux d'Urbanisme de prévoir de telles réserves. Le propriétaire d'un terrain ainsi réservé se verra donc opposer un refus pur et simple à toute demande d'autorisation visant à une utilisation définitive de ce terrain. L'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme lui donne alors le droit d'exiger de la collectivité publique, qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de 2 ans. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation. Exceptionnellement toutefois, un permis de construire à titre précaire peut lui être accordé, à l'expiration duquel il devra enlever sans indemnité la construction autorisée (article L.423-1 et suivants du Code de l'Urbanisme). JOUR DE SOUFFRANCE Ouverture pratiquée dans un mur en vue d'obtenir un éclairement aux termes des articles 678 et suivants du Code Civil; un propriétaire ne peut ouvrir de vues sur une propriété voisine que s'il y a une distance minimale entre son mur et celle-ci (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques). Le propriétaire qui se trouve à une distance inférieure ne peut ouvrir que des jours de souffrance . La notion de jour de souffrance a été précisée par la jurisprudence; l'ouverture ne doit pas permettre de voir ou de jeter des objets quelconques chez le voisin. En outre, QUEUILLE - P.L.V. - Règlement .' 60 l'établissement d'un jour de souffrance ne confère que des droits précaires et ne permet pas de prescription acquisitive. MITOYENNETE Copropriété d'un mur ou d'une clôture séparant deux propriétés. Les voisins en sont propriétaires indivis et cette indivision ne peut prendre fin que par abandon volontaire de l'un des intéressés. Les droits et obligations respectifs des deux propriétaires sont fixés par les articles 653 et suivants du Code Civil, comptés par une abondante jurisprudence. Tout propriétaire peut contraindre son voisin à lui céder, moyennant dédommagement, la mitoyenneté d'un mur construit à la limite de sa propriété. PARCELLE Fractions de sol telles qu'elles sont délimités par le cadastre. Les parcelles sont en général repérées par un numéro de section, une lettre et un chiffre. , STATIONNEMENT (AIRE DE) La réalisation d'aires de stationnement pour automobiles est devenue récemment une condition généralement mise à l'octroi du permis de construire. Le plus souvent d'ailleurs, les règlements de PLU définissent dans quelles conditions cette disposition doit être satisfaite. Le rapport, nombre de places de stationnement/nombre de logements est en général de 1, mais peut varier en plus ou moins selon les circonstances. Lorsque le constructeur ne peut assurer lui-même la réalisation de cette obligation, il peut s'en acquitter soit en justifiant d'une concession équivalente dans un parc public, soit en versant une participation fixée par le Conseil Municipal (articles L.421-3 et R.332-17 et suivants du Code de l'Urbanisme). TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOUMIS A DECLARATION Ce sont les travaux mentionnés aux paragraphes a) à m) de l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme: ravalements, réfection de toiture, certains ouvrages techniques des services publics, les piscines non couvertes, les travaux ne modifiant pas la destination d'une construction sous réserve qu'il n'y ait pas création de plancher nouvelle, ou, sur un terrain déjà construit, que le projet n'excède pas 20 m2 de surface hors oeuvre brute. Ces déclarations sont présentées et instruites suivant les articles R.422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme. Lorsque l'autorisation est acquise (absence d'opposition ou arrête de prescription) elle doit faire l'objet dès son obtention d'un affichage sur le terrain. Cet affichage doit durer jusqu'à l'achèvement des travaux, sans toutefois que sa durée soit inférieure à deux mois continus. QUEUILLE - P.L.U.• Règlement ... ..l. 1 61 UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Les demandes (notamment le certificat d'urbanisme) doivent toujours se référer à l'unité foncière. La jurisprudence admet généralement que la présence d'un chemin, d'une largeur significative, interrompt la contiguïté des parcelles, même s'il n'est pas fréquenté ni entretenu. VOIES ET RESEAUX DIVERS (V.R.D.) Expression utilisée pour désigner les équipements techniques qui donnent à un terrain sa viabilité voie d'accès, réseaux d'eau, d'énergie électrique, d'assainissement. L'existence des V.R.D. est retenue comme critère du terrain à bâtir, notamment par les textes relatifs à l'indemnité d'expropriation (article 21 Il bis, ordonnance du 23 octobre 1958). LES INSTALLATIONS CLASSEES pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. La réglementation concemant les installations classées a pour objet le contrôle de certaines des activités nuisibles à l'environnement dans un but de prévention. \ C'est le cas d'exploitation d'élevage d'une certaine importance dont la déclaration est faite à la chambre d'agriculture, ainsi que certaines activités de type industriel ou artisanal déclarées à la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche. AMENAGEMENTS D'ENSEMBLE ( définition spécifique à la commune de QUEUILLE) Les aménagements d'ensemble concernent les zones à urbaniser ( AU - AUb - AUp - AUa ). Pour qu'un pétitionnaire obtienne une autorisation de lotir ou de construire, il doit proposer un aménagement sur une partie du secteur à urbaniser, en fonction du règlement de zone, et qui doit être validé par la mairie. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63294_PLU_20120330. Page : https://edifiable.fr/plu/queuille-63294/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/queuille-63294.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63294/zone/nh