# Zone AA du plan local d'urbanisme de Quéven (56185) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56185_PLU_20230928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1 - Destinations des constructions)

En tout secteur, sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, strictement nécessaires :
• à la défense nationale et à la sécurité civile ; • aux mises aux normes environnementales ; • à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ; • au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; • aux installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique ; • à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (par exemple : mobilier destiné à l’accueil ou à
l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire …).
Sont en outre autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, et du respect des dispositions de la loi Littoral :
• certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (par exemple : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie, …) ;
• les affouillements et des exhaussements liés à l’activité de la zone ; • les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique
impérative ; • la création et l’extension de constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs (hors
installations photovoltaïques au sol) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Sont également autorisées exclusivement en secteurs Aa, sous réserve du respect des dispositions de la loi Littoral : • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole ; • les unités de méthanisation agricole et les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à condition d’être réalisés en continuité d’urbanisation ; • les constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) et sous réserve : qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation ; que l’implantation de la construction se fasse prioritairement à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation et à une distance n’excédant pas 50 m d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche de l’exploitation. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, le logement de fonction ne doit pas être situé à plus de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal d’exploitation.
• en cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne peut être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.
• la construction d’un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires, …) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activités, à raison d’un local par exploitation, sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 35 m² et qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal. Ce local de permanence ne peut en aucun cas constituer un logement de fonction ou un logement principal ;
• l’extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau et accolée à la construction principale dans les limites prévues au chapitre E-III de la section Généralités.
Sont également autorisées exclusivement en secteur Ai, l’extension des constructions et installations nécessaires aux activités présentes dans le secteur, dans la limite d’un niveau en hauteur, et de 50 % de l’emprise au sol des constructions existantes. Toutefois, la surface commerciale ne peut être augmentée que dans la limite de 20 % de sa surface existante à la date d’approbation du présent PLU.
Article A2 - Équipements, réseaux, consommations et rejets
Se reporter à l’article G2 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Article A3 - Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique
Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que ceux du Plan Climat Air Énergie Territorial de Lorient Agglomération. À cet effet, l’article G3 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.
Qualité des espaces bâtis
La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A4 - Implantation des constructions)

Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 m par rapport aux limites de propriété.
I. Constructions principales
Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale :  les éléments naturels, le paysage et la topographie : les constructions doivent s’adapter au terrain naturel et ne pas s’implanter en point haut ou sur une ligne de crête ;  les possibilités d’extensions futures.
II. Annexes & interventions sur l’existant
Habitations Pour rappel, l’extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau et accolée à la construction principale est autorisée dans les limites prévues au chapitre E-III de la section Généralités. Les annexes sont interdites. Ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers qu’elles peuvent présenter.
Autres destinations Les annexes sont interdites. Seules les extensions sont autorisées.
Article A5 - Hauteurs & gabarits

Envoyé en préfecture le 03/10/2023 Reçu en préfecture le 03/10/2023 Publié le ID : 056-215601857-20230928-DEL2023098A-DE

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes ne sont pas autorisées.

I. Constructions principales
De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des bâtiments est limitée aux stricts besoins du projet.
Les constructions à destination d’habitation sont néanmoins soumises aux règles suivantes : • le gabarit maximal est fixé à 2 niveaux ; • alternativement le gabarit maximal peut être dépassé dans la limite du gabarit de la construction voisine la plus proche.

II. Annexes & interventions sur l’existant
La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet.
Les constructions à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes : • le gabarit maximal de la construction principale est fixé à 2 niveaux ; • le gabarit maximal des extensions au sol est fixé à 2 niveaux sans pouvoir dépasser le gabarit de la construction principale.
Par ailleurs, la réhabilitation des logements existants ainsi que des bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination identifiés au règlement graphique doit être réalisée dans le respect des volumes et des proportions propres à chacune des typologies de constructions rencontrées. L’annexe C du présent règlement « Préconisations architecturales pour le bâti ancien rural » constitue un guide auquel il convient de se référer pour tous travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Article A6 - Architecture et paysage des espaces bâtis
I. Architecture
En secteur Aa : De manière générale la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. Les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les fonctions accueillies ne le justifient pas afin d’éviter l’effet de « barre » et réduire ainsi l’impact des constructions sur le grand paysage. Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis. Les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir, …) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures doivent être plus sombres que le reste des constructions. L’utilisation de matériaux naturels tels que le bois est fortement recommandée. Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, …) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.
En secteur Ai : Les volumes principaux doivent présenter des matériaux et couleurs sobres pour le paysage. Les volumes secondaires éventuels (entrée, accueil de public, bureaux, …) peuvent présenter des couleurs ou des matériaux contrastants liés à une enseigne. Les enseignes éventuelles doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions.
II. Clôtures
Sont uniquement autorisées les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1.50 m) : • des haies et talus plantés ; • une partie maçonnée limitée à 0,80 m ; • des grillages simples ou ganivelles ; • des clôtures rustiques en bois à claire-voie.
Lorsque la construction est implantée en limite séparative, une clôture pleine d’une hauteur maximale de 1,80 m peut être réalisée dans le prolongement de la construction sur une longueur de 4 mètres dans les mêmes matériaux que ladite construction.
Qualité des espaces non bâtis

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### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A7 - Biodiversité et espaces libres)

Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet comme précisé à l’article G7 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement. Néanmoins, du fait de leur spécificité, les secteurs Ai ne sont pas soumis à cet article.

### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : A8 - stationnement)

Se reporter à l’article G8 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Destinations

Types

Nombre de places à prévoir

Habitations

Habitat individuel Maximum de 2 places privatives non mutualisées et en aérien par logement Hébergement hôtelier Maximum d’une place par tranche complète de 50 m² de surface de plancher

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56185_PLU_20230928.
Page : https://edifiable.fr/plu/queven-56185/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/queven-56185.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56185/zone/aa