# Zone U du plan local d'urbanisme de Quiestède (62681) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62681_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uci, Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Dans tout les cas, la façade arrière ne peut être implantée à une distance supérieure à 50 mètres de la limite d’emprise de la voie. ### Distance aux limites (article U 7) > La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone, ainsi que des extensions et annexes de constructions existantes ne peut excéder 10 mètres à l’égout des toitures. ### Stationnement (article U 12) > - pour les constructions à usage de services (compris secteur tertiaire, public ou privé) il est exigé 1 place de stationnement pour 40 m² de surface développée hors œuvre nette sur la propriété. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière - les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux destinés à la construction de bâtiments - les nouvelles constructions à usage agricole - les dépôts de matériaux, vieilles ferrailles… - le camping-caravaning - le stationnement de caravanes pour une durée de plus de trois mois. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A AUTORISATIONS PARTICULIERES) Rappel : - tous travaux sur les constructions présentant des éléments de patrimoine identifiés conformément à l’article L 123-1.7 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation. Sont admises dans l’ensemble de la zone U (sauf secteurs Uci et Us) : - les constructions à usage d’habitation, de commerce, de bureaux, de services et d’équipements recevant ou non du public, les activités artisanales non nuisantes. Sont admises dans le secteur Uci : - les constructions strictement liées au fonctionnement du cimetière. Sont admises dans le secteur Us : - les constructions et équipements sportifs (club-houses, gradins, vestiaires, terrains et salles de sports…). SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante établie par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... et être soumises à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. Les groupes de plus de deux garages individuels doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique. 2 - Voirie : Aucune voie ouverte à la circulation générale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. Les voies en impasse définitive à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l'incendie). En aucun cas elles ne pourront desservir plus de 6 logements. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable. Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d'eau sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement. a) Eaux usées domestiques Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes : - la collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain, - le système est conforme à la réglementation en vigueur en adéquation avec la nature du sol. Dans les zones d'assainissement non collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. b) Eaux résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. c) les eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltration dans le sous-sol (tranchée d’infiltration, noue,...) Si la réinfiltration à la parcelle s’avère impossible ou insuffisante, le rejet des eaux pluviales vers un collecteur doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet passée avec le gestionnaire du réseau collecteur fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. A défaut de réseau, les constructions ne sont admises qu’à la condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect des exigences de la réglementation en vigueur. Réseaux divers. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Tout ou partie de la façade (ou pignon) avant de la construction principale doit être implantée avec un retrait compris entre 7 mètres minimum et 30 mètres maximum de la limite d’emprise de la voie. Dans tout les cas, la façade arrière ne peut être implantée à une distance supérieure à 50 mètres de la limite d’emprise de la voie. Dans le cas d’une construction implantée à l’angle de deux voies, ces dispositions ne s’appliquent qu’à la façade (ou au pignon) principal(e) de la construction. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer en cas : - de reconstruction de bâtiments après sinistre au même emplacement. - de réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public, à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel ni à la sécurité routière. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 mètres. La construction de bâtiments joignant les limites séparatives est toutefois autorisée : - à l'intérieur d'une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement, de la marge de recul qui s'y substitue en application de l'article 6 ou de la limite de constructibilité, d’un seul côté. La construction d’un abri de jardin à 1 mètre minimum des limites séparatives est autorisée dès lors que celui-ci n’excède pas 15 m² de SHON et 2,50 mètres de hauteur. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique et de gaz, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieur à 15 m², peuvent également être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative, sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Une distance minimale de 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée. ### Article U 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur absolue des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder un niveau de combles, aménageables ou non, sur rez-de-chaussée (R + combles). La hauteur des autres constructions autorisées dans la zone, ainsi que des extensions et annexes de constructions existantes ne peut excéder 10 mètres à l’égout des toitures. Toutefois, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure (château d’eau, installations EDF, tour de relais de faisceau hertzien…) ne sont pas soumis à cette règle. Enfin, dans le secteur Us, la hauteur des constructions autorisées est portée à 12 mètres. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux cidessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. 2 – Dispositions particulières Les dispositifs favorisant les économies d’énergie et la haute qualité environnementale sont autorisés pour toute construction dans le respect d’une bonne intégration paysagère. 1 - Volumes principaux des constructions à usage d'habitation Les citernes ainsi que les installations similaires devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par des végétaux. Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes. 1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel Les constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique et/ou de la pierre blanche et/ou du bois. L’enduit de teinte blanche à beige clair est toléré à condition d’être associé : - à des soubassements peints, ou réalisés en matériaux d’aspect brique ou pierre blanche, - plus, éventuellement à des encadrements d’ouvertures réalisés en matériaux d’aspect brique ou pierre blanche. Les couleurs vives sont proscrites. 1-2 Le volume des constructions L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. 1-3 Les toitures La pente Les toitures doivent : - soit avoir des pentes dont l’inclinaison est de 40° minimum, - soit présenter les caractéristiques suffisantes à la réalisation de toitures végétalisées. La couverture Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile. Les couleurs vives sont proscrites. 2 - Extensions, garages, annexes et constructions à usage d'activités 1-1Les matériaux des murs extérieurs: dominant, partiel Les murs extérieurs des extensions et annexes visibles depuis la voie publique seront réalisés en matériaux identiques à ceux de la construction principale, ou présenter l’aspect de la brique, de la pierre blanche ou du bois. Les constructions à usage d’activité peuvent également être : - soit en bardage de teinte foncée et mate - soit en bardage de bois traité avec un soubassement en parpaings ou béton enduit. Le verre, l’aluminium ou le P.V.C. sont autorisés pour les serres et vérandas. Ces dernières devront être situées en pignon ou en façade arrière de la construction qu’elles jouxtent, sauf contraintes techniques existantes. 1-2 Les toitures Sont autorisés sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, les toits d’une seule pente et ceux ayant un angle de toiture différents pour : - les appentis, vérandas et les annexes accolées ou non au bâtiment principal - les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics - les équipements de production d’énergie renouvelables (panneaux solaires,…) - les toitures végétalisées. 3 - Dispositions particulières dans le secteur Us : Les teintes dominantes des façades doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les constructions peuvent être réalisées en bois ou en bardage métallique, ce dernier devant être d’aspect foncé et mat. Les dispositifs favorisant les économies d’énergie et la haute qualité environnementale sont autorisés pour toute construction. Les citernes doivent être enterrées ou masquées par des plantations d’essences locales. Les équipements et installations liées à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes. 4 - Clôtures 4-1Clotûres en bordure de voie Les clôtures sur rue et dans la marge de recul doivent être constituées : − Soit par un mur ou muret en matériaux identiques à ceux de la construction principale, surmonté d’un dispositif à claire-voie, le tout n’excédant pas 2,00 m de hauteur, éventuellement doublé d’une haie d’essences locales ; − Soit d’un mur plein de 1,80 mètres de hauteur maximum éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’un dispositif à claire-voie de 2 mètres de hauteur maximum éventuellement doublé d’une haie d’essences locales. − Soit d’une haie d’essences locales d’une hauteur maximale de 2,50 mètres (non soumis à autorisation). 4-2 Clôtures en limites séparatives latérales En limite séparative et fond de parcelle, la hauteur des clôtures n’excèdera pas 2 mètres avec possibilité de clôture en maçonnerie de 1 mètre maximum. En façade arrière de la construction principale, sur une profondeur de 6 mètres maximum, il est possible d’édifier un mur d’intimité d’une hauteur de 2 mètres maximum, en matériaux identiques à ceux de la construction principale ou en bois. Dans le cas de clôtures végétalisées, celles-ci seront constituées d’essences locales (cf. liste en annexe). Sont interdits : - les pastiches d’architecture étrangère à la région - les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, fausses tuiles… - les toitures d’aspect tôles ondulées - l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses, etc…) - les couleurs vives. ### Article U 12 - Stationnement Principe Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. - pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement sur la propriété en plus du garage s’il existe. Cette disposition ne s’applique pas aux opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. - pour les constructions à usage de services (compris secteur tertiaire, public ou privé) il est exigé 1 place de stationnement pour 40 m² de surface développée hors œuvre nette sur la propriété. - pour les constructions à usage de commerces, il doit être aménagé au moins 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de vente. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute constructions doivent être végétalisées et plantées, en particulier les aires de stationnement. Les bâtiments à usage d’activités devront obligatoirement faire l’objet d’une étude d’insertion paysagère dans le site. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en proportion au moins équivalente. Quel que soit l’aménagement paysager (clôtures, écrans de verdure, aire de stationnement ou espace vert), les plantations doivent être composées exclusivement d’espèces arborescentes et arbustives locales. (cf. : liste en annexe). SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES - D'OCCUPATION DU SOL ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE III Dispositions Applicables aux Zones à Urbaniser --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62681_PLU_20200922. Page : https://edifiable.fr/plu/quiestede-62681/u La commune : https://edifiable.fr/plu/quiestede-62681.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62681/zone/u