# Zone NA du plan local d'urbanisme de Quincy (18190) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 18190_PLU_20240110 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Napv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NA 6) > *Les constructions peuvent être implantées à l 'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement, ou à 15 m de l’axe des voies. ### Distance aux limites (article NA 7) > *Les constructions peuvent être implantées a une distance minimale de 6 m de Ia limite séparative. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : *les lotissements à usage d' activités industrielles. *les stationnements de caravanes isolées. *les terrains de camping. *les installations et travaux divers ci-après : - les parcs d' attractions permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage, - les dépôts de véhicules désaffectés, - les affouillements et exhaussements du sol. *les carrières. ### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans la zone Na, occupations et utilisations du sol admises sous conditions : *L' extension mesurée des constructions et installations existantes est admise à condition de ne pas dépasser 25% de la S.H.O.B. ou 30 m2. *Les installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes dans la zone sont admises quel que soit le régime (autorisation ou déclaration) auquel elles sont soumises, à condition que !es nuisances, et les risques en cas d' accident ou de fonctionnement défectueux, soient compatibles avec le voisinage. *Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure ne sont admises que si leur localisation dans la zone est impérative. *Les abris de jardin familiaux de superficie inférieure ou égale à 20 m2. *Les constructions et installations sont admises à condition d'être destinées à des équipements publics de loisirs. Dans le secteur Na pv uniquement (Na exclu), occupations et utilisations du sol admises sous conditions : *Les installations photovoltaïques au sol. *Les affouillements et les exhaussements des sols nécessaires aux travaux liés aux installations photovoltaïques. Na 23 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) *Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptés aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu' elles devront desservir. *Accès: Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Le long des chenins départementaux, les accès sont limités à un seul par îlot de propriété, ils sont interdits pour les terrains desservis par une autre voie. ### Article NA 4 - Desserte par les réseaux *Eau : Les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau public de distribution d' eau potable. En I' absence de réseau public, ou si ses caractéristiques sont insuffisantes, l ' alimentation peut, sauf pour les constructions à usage d' habitation ou les équipements a recevant du public, être réalisée par captage, forage ou puits conformément à la ( règlementation en vigueur. Dans le secteur Na pv, les installations photovoltaïques ne sont pas soumises à l’obligation de raccordement au réseau d’eau potable ou d’une alimentation réalisée par captage, forage ou puits. *Assainissement - Eaux. usées : Les eaux usées doivent être dirigées sur un dispositif individuel ou semi-collectif d'épuration et d' élimination. L’évacuation d'eaux usées dans les fosses, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. *Assainissement - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sontaà la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositions adaptées àa l’opération et au terrain. *Electricité et télécommunications : Toutes les constructions et les installations doivent être raccordées au réseau d' électricité. Des raccordements ensevelis seront imposes. ### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) *Les terrains doivent avoir, le cas échéant, des caractéristiques permettant la mise en place d' un dispositif individuel d' épuration et d’élimination des eaux usées. Na24 ### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) *Les constructions peuvent être implantées à l 'alignement ou à une distance minimale de 10 m de l'alignement, ou à 15 m de l’axe des voies. La distance minimale d’implantation ne s’applique pas aux installations photovoltaïques. ### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) *Les constructions peuvent être implantées a une distance minimale de 6 m de Ia limite séparative. La distance minimale d’implantation ne s’applique pas aux installations photovoltaïques. Toutefois, l' implantation a une distance moindre peut être autorisée dans le cas d' agrandissement de constructions existantes antérieurement à la date de publication du P.L.U. ### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) *Les bâtiments doivent êtres implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d ' habitation ou d'activité ne soient masquées par aucune partie d' immeuble qui, a l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. *La distance entre ces deux bâtiments non contigus ne doit pas être inferieure a 3 m. ### Article NA 9 - Emprise au sol Néant. ### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Néant. Rappel : Il est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et R111.21 du Code de l' Urbanisme. ### Article NA 11 - Aspect extérieur *L'implantation, l’architecture, les dimensions et l’'aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Rappel : Il est fait application des dispositions des articles R 111.14.2 et R111.21 du Code de I' Urbanisme. ### Article NA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) *Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Na 25 I ### Article NA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS CLASSES *Néant. SECTIONIII_POSSIM i ARTICT,E Na 14_ POSSIBILITF]S MAXIMALts,S D,OCCUPATION DU SOL ( *Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol (C.O.S.). I I ( ( ( ( ( ( ( ( Nb 26 TITRE V --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 18190_PLU_20240110. Page : https://edifiable.fr/plu/quincy-18190/na La commune : https://edifiable.fr/plu/quincy-18190.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18190/zone/na