# Zone UA du plan local d'urbanisme de Quingey (25475) : ce que le règlement autorise

UA La zone UA englobe les parties urbanisées à dominante résidentielle de la commune. Elle peut accueillir une mixité des fonctions : commerce, logements, équipements,… Extrait du plan de zonage de la zone UA LE PLAN DISTINGUE - Des éléments bâtis à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions visant à assurer leur préservation et présentés au sein du Titre VII. - Des éléments naturels (haies et bosquets) à protéger en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation - Des voies et cheminements à conserver en application de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme RISQUES NATURELS La commune est également concernée par un Plan de Prévention des Risques inondation de la Loue dont les prescriptions s’imposent aux règles d’urbanisme. Le plan des risques et contraintes fait apparaître plusieurs risques naturels qui touchent le territoire de Quingey tels que : - les affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines, - les glissements de terrain - et les risques inondations. Mais également des risques technologiques (pipeline). Pour l’ensemble des risques il convient de se référer à la partie II relative à leur prise en compte ainsi qu’aux documents présentés en annexe du PLU (servitude d’utilité publique et doctrine départementale de prise en compte des risques).

Document en vigueur : 25475_PLU_20211020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 articles.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;

- Les constructions et installations à usage industriel et agricole ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles autorisées à l’article UA2 ; - Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre plus de trois mois ; - Les dépôts de toute nature ; - Les terrains de camping, de caravaning et abris mobiles ; - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements non liés aux constructions autorisées ; - Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une annexe de l’habitation ou des activités autorisées ; - La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer l’aspect et l’architecture des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité. Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées Sont admises les constructions non interdites à l'article UA 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - Les constructions et installations à usage artisanal, d’hébergement hôtelier, commercial et de bureaux, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant ainsi que la sécurité et la salubrité de la zone ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances ou de risques pour le voisinage ; - Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Dans les secteurs identifiés par le PPRi de la Loue et représenté sur le document graphique, les constructions devront respecter le règlement du PPRi. Article UA 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. 15

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UA 4 - Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiq

Les constructions par leur implantation devront veiller aux respects de la trame urbaine et architecturale notamment au regard du caractère patrimonial de la zone. Toutefois des formes urbaines répondant à des enjeux de revitalisation ou de mobilité piétonne tels que la création d’arcades en rez-de-chaussée est à rechercher. Les constructions seront implantées à l’alignement sauf pour des raisons de sécurité et/ou de trame urbanistique, où dans tel cas un alignement différent pourrait être imposé. Des implantations différentes par rapport aux implantations définies pourront être accordées dans le cas d’extension dans le prolongement d’un bâtiment existant ou de création d’annexes afin d’harmoniser les volumes bâtis et si ces adaptations ne créent aucune gêne en termes de salubrité ou de sécurité publique. Exception Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions par leur implantation devront veiller aux respects de la trame urbaine et architecturale notamment au regard du caractère patrimonial de la zone. Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier. Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts pourront être édifiés en retrait des limites, à une distance comptée horizontalement du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, jamais inférieure à la demi-hauteur du bâtiment (d >H/2). Les piscines (bord extérieur de la margelle du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 2,5 m de tout point de la limite parcellaire.

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4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions non-contiguës pour des questions de sécurité, d’hygiène et d’ensoleillement, exceptés les petites annexes jusqu’à 20 m². 4.4 Hauteur maximale des constructions Les constructions par leur volume devront veiller aux respects de la trame urbaine et architecturale notamment au regard du caractère patrimonial de la zone. La hauteur est mesurée à l'aplomb du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Pour les constructions à usage d’habitation admises, la hauteur ne doit pas excéder R+2+C. • La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au faîtage. • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée en référence en tous points du terrain naturel comme indiqué sur le schéma ci- dessous.

### Article UA 5 - Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions par leurs aspects devront veiller aux respects de la trame urbaine et architecturale notamment au regard du caractère patrimonial de la zone. Toutefois des formes urbaines répondant à des enjeux de revitalisation ou de mobilité piétonne tels que la création d’arcades en rez-de-chaussée est à rechercher.

L’ensemble des éléments identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. Ceux-ci seront soumis pour avis à l’architecte des bâtiments de France. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction.

Aspect extérieur Les matériaux et les couleurs retenues pour la construction, comme doit le montrer le volet paysager de l'autorisation de construire, à travers une vue proche et une vue lointaine du terrain avant et après le projet, doivent assurer une harmonie avec les teintes et les matériaux avoisinants. Les couleurs des façades et revêtements devront être discrètes, plutôt claires, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes vives ou saturées qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants seront proscrites. Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction (porte d’entrée, porte de garage, portails, volets, fenêtres, etc.) Par ailleurs l’utilisation d’enduits non peints est interdite. Dans le cas de la construction de plusieurs logements sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale, avec des volumes équivalents et une harmonie des teintes (couleurs des façades et aspects des matériaux), sera obligatoire. Terrassement et implantation La construction, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l'autorisation de construire, doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2 m. En cas de création de mur d’enrochement ou de soutènement, celui-ci devra être végétalisé.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Energie renouvelable Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. En cas d’implantation, sur des toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera horizontalement ou devra être intégrée sans dépassement de l’acrotère. Clôtures et limites La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les murs en pierre sèches devront être entretenus. Les murs en pierres sèches seront à préserver préférentiellement. Ceux identifiés dans le cadre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être préservés et reconstruits à l’identique en cas de sinistre. Toiture Pour des questions d’insertion dans le site, les toitures devront avoir deux pans. Les toitures à un pan pourront être autorisées, uniquement pour les extensions mineures, pour les annexes accolées à une construction existante ou pour les toitures terrasses. Les toitures terrasses pourront être autorisées si elles sont végétalisées. Les toitures doivent respecter un pourcentage de pente compris entre 30% et 45% et la dépassée de toiture ne devra pas être inférieur à 0,20 mètre. Les prolongements de toitures existantes doivent respecter le même pourcentage de pente et couverts des mêmes types de matériaux.

### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes. A défaut elles pourront être remplacées par des essences locales. Les espèces invasives et les thuyas sont interdits.

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### Article UA 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. La réalisation de places de stationnement non imperméabilisées est conseillée. Pour les nouvelles constructions : Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement sauf contrainte technique liée aux exigences de revitalisation urbaine ou à celle du PPRi. Dans ce cas, une place minimum sera requise. Pour les opérations d’ensemble à destination principale d’habitation, il est exigé en plus une place de stationnement par tranche de 2 logements construits, réservée aux visiteurs. Pour les constructions existantes : - Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas. - Dans le cas de travaux entraînant la création d'un changement de destination d’un immeuble ou partie d’immeuble pour création d’un ou de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves. - Dans le cas de travaux entraînant la création d’un ou de plusieurs logements dans une construction existante, le nombre de places de stationnement à créer tiendra compte des normes définies pour les constructions neuves et dans le respect du Code de l’urbanisme. - Dans le cas de travaux permettant la réhabilitation ou la transformation d’un logement vacant en résidence principale, il pourra n’être exigé qu’une place de stationnement. Stationnement pour vélos : Le stationnement des cycles correspondant aux besoins de l’immeuble projeté doit être réalisé par des installations propres, en dehors des voies publiques. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Le stationnement des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est défini ci-après par fonctions :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place minimum par tranche de 300m² de surface de plancher

- Pour les constructions de bureaux : 1 place minimum par tranche de 100m² de surface de plancher L’espace de stationnement pour les vélos doit être sécurisé et se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment de manière à être facilement accessible.

### Article UA 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En cas de création d’une voirie, celle-ci devra avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé de largeur et d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse.

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### Article UA 9 - Desserte des terrains par les réseaux

Eau Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune est obligatoire.

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux destinée à la consommation humaine.

Assainissement



Eaux usées

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant.

Les eaux résiduaires des locaux d’activités ne peuvent pas être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle est subordonnée à certaines conditions, dont la réalisation d’un prétraitement adapté.



Eaux pluviales

Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales.

Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Réseaux électriques et téléphoniques

Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction sauf impératif technique à justifier. Un fourreau permettant le raccordement à la fibre doit être prévu en cas de travaux.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25475_PLU_20211020.
Page : https://edifiable.fr/plu/quingey-25475/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/quingey-25475.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25475/zone/ua