# Zone UL du plan local d'urbanisme de Quingey (25475) : ce que le règlement autorise

UL Zone urbaine destinée à accueillir des équipements et des activités en rapport direct avec le sport et/ou les loisirs. Elle ne peut recevoir que des installations compatibles avec les activités sportives, de loisirs, de plein air, ainsi que des installations liées aux activités culturelles ou éducatives. Extrait du plan de zonage de la zone UL LE PLAN DISTINGUE - Des éléments naturels (haies et bosquets) à protéger en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation RISQUES NATURELS La commune est également concernée par un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Loue dont les prescriptions s’imposent aux règles d’urbanisme. Le plan des risques et contraintes fait apparaître plusieurs risques naturels qui touchent le territoire de Quingey tels que : - les affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines, - les glissements de terrain - et les risques inondations. Mais également des risques technologiques (pipeline). Dans les secteurs concernés par les risques, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour tout projet et s’en protéger. Pour l’ensemble des risques il convient de se référer à la partie II relative à leur prise en compte ainsi qu’aux documents présentés en annexe du PLU (servitude d’utilité publique et doctrine départementale de prise en compte des risques).

Document en vigueur : 25475_PLU_20211020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et occupations non autorisées à l’article UL 2 sont interdites.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées)

Sont autorisés les constructions et aménagements à vocation d’équipements sportifs et de loisirs, sous réserve d’une intégration paysagère soignée et du respect des dispositions règlementaires relatives à la protection des eaux. Article UL 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UL 4 - Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiq

Les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres comptée horizontalement. 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

- En retrait avec une distance au moins également à H/2 sans pouvoir être inférieure à 5 m - En limites séparatives dans le cas :

o d’annexes d’hauteur inférieure ou également à 3,5 m o de constructions limitrophes déjà existantes ou réalisées conjointement

Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les locaux et les équipements d’intérêt général. 4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. 4.4 Hauteur maximale des constructions

La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Les constructions à usage d’habitation ne pourront excéder 9 m au faîtage. Pour les autres constructions autorisées, la hauteur maximale ne pourra excéder 12 m. La hauteur des annexes est limitée à 3 m 50. Règles particulières : Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction. 42

### Article UL 5 - Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’ensemble des éléments identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction.

Aspect extérieur - Les matériaux et les couleurs retenues pour la construction, comme doit le montrer le volet paysager de l'autorisation de construire, à travers une vue proche et une vue lointaine du terrain avant et après le projet, doivent assurer une harmonie avec les teintes et les matériaux avoisinants. - Les matériaux de couverture, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent emprunter aux éléments correspondants des édifices voisins anciens en bon état de conservation leur simplicité, leur couleur, leur modulation. - L’utilisation des tons vifs y compris le blanc pur est interdit pour· les enduits et peintures de façade. - Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction (porte d’entrée, porte de garage, portails, volets, fenêtres, etc.) - Par ailleurs l’utilisation des matériaux bruts (briques creuses, carreaux de plâtre, agglo de ciment…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. - Les pierres ne doivent pas être peintes.

Dans le cas de la construction de plusieurs logements sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale, avec des volumes équivalents et une harmonie des teintes (couleurs des façades et aspects des matériaux), sera obligatoire.

Terrassement et implantation La construction doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2 m.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Energie renouvelable Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. En cas d’implantation, sur des toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera horizontalement ou devra être intégrée sans dépassement de l’acrotère.

Clôtures et limites Les clôtures devant être édifiées à l’alignement voies et emprises publiques ne pourront être réalisées qu’après délivrance de l’autorisation administrative prévue au Code de l’Urbanisme.

- La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre sauf si elles sont constituées par des haies vives ou si elles répondent à une nécessité tenant à la nature particulière de l'occupation ou de l'utilisation du sol ou des activités exercées ou de la topographie du terrain ou encore pour des motifs d’ordre architectural, notamment assurer une continuité visuelle entre deux bâtiments non jointifs, dans ce dernier cas la hauteur des clôtures pourra être portée à 2 mètres.

- Les clôtures constituées par des haies seront de préférence d’essences variées et locales - Les clôtures en panneaux d'éléments de béton sont interdites.

Dans les zones concernées, les clôtures devront respecter les prescriptions du PPRi en matière d’écoulement des eaux. Toiture La pente des toitures, la hauteur des constructions, la direction des faîtages doivent être déterminée en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins anciens en bon état de conservation. La ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau·, au terrain et à la plus grande dimension du bâtiment.

Les toits à une pente sont à éviter, sauf pour les constructions de faible volume s'appuyant sur les murs de l'habitation principale. Tous les pans de toiture doivent avoir la même pente. Les toitures terrasses doivent être végétalisées.

### Article UL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes. A défaut elles pourront être remplacées par des essences locales. Les espèces invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe). La zone est concernée par des haies repérées et protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces dernières doivent être maintenues et valorisées. En cas de contraintes techniques dûment justifiées (mise aux normes, accès) l’arrachage de tout ou partie de la haie est autorisée dès lors qu’un linéaire équivalent et d’essence locale est replantée de manière à favoriser le maintien ou la valorisation des continuités écologiques du territoire.

### Article UL 7 - Stationnement Stationnement des véhicules :

Le stationnement des véhicules y compris utilitaires correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ;

- Le nombre de places de stationnement devra être adapté à la nature de l’aménagement, et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps.

Stationnement pour vélos : - Le stationnement des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques. - Les aires de stationnement doivent être réalisée sur la parcelle même et être desservies par un seul accès sur la voie publique. Sauf raison technique, architecturale, urbanistique ou de sécurité les aires de stationnement resteront ouvertes sur la voie publique, leur aménagement sera à la charge du constructeur ou de l’aménageur.

Prescriptions : Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

### Article UL 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En cas de création d’une voirie, celle-ci devra avoir une largeur minimale de 4.50 mètres.

Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé de largeur et d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. En cas de nouvel accès sur la voirie routière départementale, l’accord du gestionnaire devra être obtenu.

Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse.

### Article UL 9 - Desserte des terrains par les réseaux Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Assainissement  Eaux usées

Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eau et matières usées devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l'absence d'un réseau public d'assainissement, et si la nature des rejets le permet, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport. Le pétitionnaire devra se rapprocher du gestionnaire, afin de connaitre le débit. En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau de collecte public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être assurés par tout dispositif opportun, à la charge exclusive du demandeur. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération projetée et au terrain. Dans le cas de canalisation en fossé, il sera nécessaire de se conformer à l'avis du gestionnaire. Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont interdits. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.

Réseaux électriques et téléphoniques Dans un intérêt esthétique les réseaux d’électricité et de téléphonie (extensions ou raccordements) seront enterrés, sauf impossibilité technique.

Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25475_PLU_20211020.
Page : https://edifiable.fr/plu/quingey-25475/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/quingey-25475.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25475/zone/ul