# Zone UX du plan local d'urbanisme de Quingey (25475) : ce que le règlement autorise

UX Il s’agit d’une zone urbaine destinée à l’accueil des activités économiques. Extrait du plan de zonage de la zone UX LE PLAN DISTINGUE - Des éléments naturels (haies et bosquets) à protéger en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation - Des emplacements réservés identifiés au titre de l’article L151-40 - Des voies et cheminements à conserver en application de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme - Un périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation RISQUES NATURELS La commune est également concernée par un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) de la Loue dont les prescriptions s’imposent aux règles d’urbanisme. Le plan des risques et contraintes fait apparaître plusieurs risques naturels qui touchent le territoire de Quingey tels que : - les affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines, - les glissements de terrain - et les risques inondations. Mais également des risques technologiques (pipeline). Dans les secteurs concernés par les risques, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour tout projet et s’en protéger. Pour l’ensemble des risques il convient de se référer à la partie II relative à leur prise en compte ainsi qu’aux documents présentés en annexe du PLU (servitude d’utilité publique et doctrine départementale de prise en compte des risques).

Document en vigueur : 25475_PLU_20211020 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Constructions et installations non mentionnées en UX2 notamment les habitations non liées aux activités ;

- Conditions particulières liées aux risques.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées)

Sont autorisés :

- Les constructions et installations à usage artisanal industriel, commercial, d’entrepôts, de bureaux et de services ;

- Les habitations uniquement si elles sont nécessaires à l’activité ; - Les dépôts de matériel uniquement s’ils sont indispensables au fonctionnement des activités ; - Les installations d’intérêt général et équipement public compatible avec la zone ; - La reconstruction après sinistre ; - Les affouillements et exhaussements du sol ;

### Article UX 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

SECTION II : CARACTERISTIQUES URBAINES ARCHITECTURALES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UX 4 - Volumétrie et implantations des constructions 4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies (publiq

Recul de 5 mètres minimum imposé par rapport à l’alignement des voies publiques et des limites des voies privées existantes, à modifier ou à créer. Les autres constructions de type annexe peuvent s’implanter librement au-delà de cette limite.

- Autres reculs pourront être imposés pour des raisons de sécurité et de visibilité (carrefours, débouchés de voies, etc.)

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale. 49

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront obligatoirement implantées avec un retrait minimum équivalant à la hauteur du bâtiment divisé par 2, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Toutefois, l’implantation sur ces limites pourra être autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres. 4.4 Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale de la construction principale est limitée à 20 mètres. Cette hauteur maximale pourra être dépassée en raison de contraintes techniques particulières qu’il conviendra de démontrer.

### Article UX 5 - Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère L’ensemble des éléments identifiés et localisés 

Ceux-ci seront soumis pour avis à l’architecte des bâtiments de France. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. Aspect extérieur Les matériaux et les couleurs retenues pour la construction, comme doit le montrer le volet paysager de l'autorisation de construire, à travers une vue proche et une vue lointaine du terrain avant et après le projet, doivent assurer une harmonie avec les teintes et les matériaux avoisinants. Les couleurs des façades et revêtements devront être discrètes, plutôt claires, en cohérence avec les tonalités des matériaux locaux. Les teintes vives ou saturées qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants seront proscrites. Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures est obligatoire sur la totalité de la construction (porte d’entrée, porte de garage, portails, volets, fenêtres, etc.) Par ailleurs l’utilisation d’enduits non peints est interdite. Dans le cas de la construction de plusieurs logements sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale, avec des volumes équivalents et une harmonie des teintes (couleurs des façades et aspects des matériaux), sera obligatoire.

Terrassement et implantation La construction, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l'autorisation de construire, doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2 m. En cas de création de mur d’enrochement ou de soutènement, celui-ci devra être végétalisé.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Energie renouvelable

Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

En cas d’implantation, sur des toitures terrasses, de panneaux solaires ou photovoltaïques celle-ci se fera horizontalement ou devra être intégrée sans dépassement de l’acrotère.

Clôtures et limites

La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser : 1,60 mètre et 1,80 mètre pour les clôtures végétales.

Les murs en pierre sèches devront être entretenus. Les murs en pierres sèches seront à préserver préférentiellement. Ceux identifiés dans le cadre de l’article L.151-23 du CU devront être préservés et reconstruits à l’identique en cas de sinistre.

Toiture

Pour des questions d’insertion dans le site, les toitures devront avoir au minimum un pan et au maximum deux pans. Les toitures terrasses pourront être autorisées si elles sont végétalisées. Les toitures doivent respecter un pourcentage de pente compris entre 30% et 45% et la dépassée de toiture ne devra pas être inférieur à 0,20 mètre. Les prolongements de toitures existantes doivent respecter le même pourcentage de pente et couverts des mêmes types de matériaux. Article UX6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes. A défaut elles pourront être remplacées par des essences locales. Les espèces invasives sont interdites (cf. liste des espèces invasives de Franche-Comté en annexe). Les installations nuisantes et les dépôts doivent être masqués par un écran de verdure. La zone est concernée par des haies repérées et protégées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces dernières doivent être maintenues et valorisées. En cas de contraintes techniques dûment justifiées (mise aux normes, accès) l’arrachage de tout ou partie de la haie est autorisée dès lors qu’un linéaire équivalent et d’essence locale est replantée de manière à favoriser le maintien ou la valorisation des continuités écologiques du territoire.

### Article UX 7 - Stationnement Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sol

Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction ou installation doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Il est demandé au minimum :

- Pour les habitats de fonction : 1 place par logement - Pour les constructions d’artisanat et de commerce de détail : 1 place pour 25 m² de surface de vente - Pour les constructions de restauration : 1 place pour 25 m² de salle de restaurant - Pour les constructions de bureaux : 1 place pour 100 m² de surface de plancher - Pour les constructions d’hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre - Pour les constructions d’industrie et d’entrepôt : 1 place pour 100 m² de surface de plancher Stationnement pour vélos : Le stationnement des cycles correspondant aux besoins de l’immeuble projeté doit être réalisé par des installations propres, en dehors des voies publiques. Quand les places sont intégrées à la construction, le local dédié aux cycles doit être accessible depuis les emprises publiques et les voies par un cheminement praticable sans discontinuité. Le stationnement des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est défini ci-après par fonctions : - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place minimum par tranche de 300m² de surface de plancher - Pour les constructions de bureaux : 1 place minimum par tranche de 100m² de surface de plancher L’espace de stationnement pour les vélos doit être sécurisé et se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment de manière à être facilement accessible.

### Article UX 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moin

Les nouveaux accès sur la voirie devront obtenir l'accord du gestionnaire routier. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès dont la largeur ne peut être inférieure à 4 mètres et ne pas comporter de passage sous porche inférieur à 4 mètres de hauteur afin de permettre la circulation du matériel de lutte contre l’incendie. La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats. Voiries Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

- À l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc.

- Aux constructions à desservir conformément à la règlementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées : - aux usages qu’elles supportent, - aux opérations qu’elles doivent desservir, - au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

### Article UX 9 - Desserte des terrains par les réseaux Eau

Toute construction ou installation nouvelle, qui de par sa destination, requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordées au réseau collectif de distribution d’eau potable et équipées, selon les cas, d’un dispositif anti-retour d’eau. A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux destinée à la consommation humaine. Assainissement

- Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

- Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Les eaux usées non domestiques devront subir un prétraitement avant tout rejet dans le réseau d’eau usée communal et doit être expressément autorisé par l’autorité gestionnaire du réseau

- Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les eaux pluviales devront être dépolluées avant leur rejet dans le réseau collectif. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée avant travaux.

Autres réseaux

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Les nouvelles constructions principales devront prévoir au minimum 2 fourreaux pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordées au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25475_PLU_20211020.
Page : https://edifiable.fr/plu/quingey-25475/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/quingey-25475.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25475/zone/ux