# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Quinson (04158) : ce que le règlement autorise Extrait du rapport de présentation : « La zone 2AU représente la délimitation des futures zones constructibles. Aujourd’hui, ces zones sont considérées comme strictes dans la mesure où les voies ouvertes au public, les réseaux d'eau, d'électricité ou l'assainissement sont à renforcer ; Ainsi, leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur chacune des zones.» Document en vigueur : 04158_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Dans tous les cas, un recul d’au moins 8 mètres devra être respecté par rapport à la limite des voies départementales. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Dans tous les cas un recul d’au moins 4 mètres devra être respecté par rapport à toute limite séparative. ### Hauteur (article 2AU 10) > Cas de l’extension des constructions existantes et des annexes autorisées à l’article 2AU 2 ci-dessus : La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres è l’égout du toit. ### Stationnement (article 2AU 12) > La superficie minimale d’un emplacement de stationnement automobile est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU.2 sont interdites. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes : L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU est conditionnée à la réalisation de : o d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) laquelle précisera l’implantation des futures constructions et leur insertion paysagère ; o et d’une modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme de Quinson. Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes : o Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. o Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des futures constructions. o Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. o L’extension mesurée de la surface de plancher des constructions à usage d’habitation existantes et légales, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante. Les annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de 50m² de surface de plancher (annexes existantes y compris). ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Les conditions de desserte des futures constructions devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, qui seront réalisées après modification ou révision du PLU. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Les conditions de desserte des futures constructions devront respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, qui seront réalisées après modification ou révision du PLU. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation des futures constructions devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, qui seront réalisées après modification ou révision du PLU. Dans tous les cas, un recul d’au moins 8 mètres devra être respecté par rapport à la limite des voies départementales. Ce recul devra être planté. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation des futures constructions devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, qui seront réalisées après modification ou révision du PLU. Dans tous les cas un recul d’au moins 4 mètres devra être respecté par rapport à toute limite séparative. Ce recul devra être planté. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les annexes autorisées à l’article 2AU 2 ci-dessus, doivent être implantées à moins de 10 mètres de la construction principale. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’implantation des futures constructions devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, qui seront réalisées après modification ou révision du PLU. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, qui seront réalisées après modification ou révision du PLU. Cas de l’extension des constructions existantes et des annexes autorisées à l’article 2AU 2 ci-dessus : La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 7 mètres è l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 2.5 m à l’égout du toit. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la zone, qui seront réalisées après modification ou révision du PLU. Cas de l’extension des constructions existantes et des annexes autorisées à l’article 2AU 2 ci-dessus : Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) • La superficie minimale d’un emplacement de stationnement automobile est de 25 m² (y compris les accès et dégagements). • Des espaces de stationnement cycliste doivent bénéficier d’un accès direct et être protégés des intempéries. • Les espaces dédiés au stationnement automobiles et cyclistes sont conçus afin d’assurer leur perméabilité hydraulique. • Les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux d’essences locales. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi) Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devront prévoir des espaces dédiés aux jardins (privés et publics, partagés et communs). • Les plantations à conserver ou à réaliser sont identifiées aux documents graphiques du règlement. • Les espaces libres de toutes constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales (revêtements adaptés) • Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe n°9 du règlement). • Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée - liste non exhaustive). • Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites. • Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques et composées, au minimum, de deux espèces dont une à feuillage persistant. • Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. • Les aires de stationnement doivent être végétalisées par un revêtement adapté permettant le développement d’une strate herbacée et par la création de plantations en périphérie des emplacements de stationnement de type bosquets, alignements, haies, aménagements végétaux... . • Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. • Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. • Les nouvelles voies créées dans la zone doivent permettre la circulation et la sécurisation des piétons et des vélos par la création de voies partagées ou de trottoir séparés par des alignements végétaux. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions) • Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions devra être recherchée. • Les constructions nouvelles devront être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur. • L’installation de système de production d’énergie renouvelable sera autorisé à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. • L’implantation et l’orientation de la construction participeront à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif sera privilégié. • Le schéma de principe d’implantation ainsi que les coupes de principe et les prescriptions architecturales et environnementales prévues dans les futures OAP devront impérativement être respectées. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) La mise en place de fourreaux de réserves sera obligatoire en cas de la réalisation de l’opération d’aménagement d’ensemble des zones. Titre 4. Dispositions applicables aux zones agricoles A Zone A Caractère de la zone : Extrait du rapport de présentation : « La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme. ➔ La zone A comporte 1 secteur : Le secteur Ap : qui délimite des espaces à vocation agricole et à enjeux paysagers. La zone A comporte des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, identifié par une étoile  aux documents graphiques ; ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces bâtiments sont listés dans le document 4.1.5 du PLU.  Site patrimonial remarquable et patrimoine bâti Avant chaque autorisation d’urbanisme, le document du SPR devra être consulté et en particulier :  Les dispositions, par secteurs, (cf chapitre « les secteurs ») et leurs recommandations ;  La liste des éléments inventoriés, par secteur, (cf chapitre « inventaire ») du fait de leur valeur patrimoniale, qui font l’objet de protections et pour lesquels tout projet les concernant sera soumis au Service Départemental de l’Architecture, qui établira des prescriptions obligatoires et vérifiés après exécution.  Le document de règlement du site patrimonial remarquable de Quinson, est annexé au document 4.1.2 du présent PLU, Annexes du règlement.  Prise en compte des risques : Le Plan de Prévention des Risques (PPR) multirisque s’impose au PLU. Le PPR identifie en zone A un risque mouvement de terrain et un risque inondation. La commune est également concernée par un PPRif (Plan de Prévention des risques incendie de forêt) approuvé par arrêté préfectoral n°2013-2833 du 31 décembre 2013 Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter les documents de règlement du PPR et du PPRif et leurs documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04158_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/quinson-04158/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/quinson-04158.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04158/zone/2au