# Zone UE du plan local d'urbanisme de Quinson (04158) : ce que le règlement autorise

Extrait du rapport de présentation : « La zone Ue représente principalement la délimitation d’une zone à vocation économique. Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’artisanat et les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions devront s’intégrer dans l’environnement et des plantations d’accompagnement seront indispensables à toute réalisation afin de participer au traitement paysager de la zone.  Site patrimonial remarquable et patrimoine bâti Avant chaque autorisation d’urbanisme, le document du SPR devra être consulté et en particulier :  Les dispositions, par secteurs, (cf chapitre « les secteurs ») et leurs recommandations ;  La liste des éléments inventoriés, par secteur, (cf chapitre « inventaire ») du fait de leur valeur patrimoniale, qui font l’objet de protections et pour lesquels tout projet les concernant sera soumis au Service Départemental de l’Architecture, qui établira des prescriptions obligatoires et vérifiés après exécution.  Le document de règlement du site patrimonial remarquable de Quinson, est annexé au document 4.1.2 du présent PLU, Annexes du règlement.  Prise en compte des risques : Le Plan de Prévention des Risques (PPR) multirisque s’impose au PLU. Le PPR identifie en zone Ue un risque mouvement de terrain et un risque inondation. La commune est également concernée par un PPRif (Plan de Prévention des risques incendie de forêt) approuvé par arrêté préfectoral n°2013-2833 du 31 décembre 2013 Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter les documents de règlement du PPR et du PPRif et leurs documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU).

Document en vigueur : 04158_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> les accès aux constructions et installations depuis les Routes départementales seront aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public du Département, une marge de recul de 5 mètres entre la Route départementale et le portail sera exigée.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées soit au minimum 3 mètres des limites séparatives, soit en limite séparative.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain constructible.

### Hauteur (article UE 10)

>  Hauteur autorisée La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 9 mètres (R+2).

### Stationnement (article UE 12)

> ✓ Pour les commerces d’une surface de plancher supérieure à 300m², l’équivalent de 100% de la surface de plancher construite sera affectée au stationnement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ✓ Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances autres que celles mentionnées à l’article Ue2 ✓ Les activités agricoles liées à l’élevage. ✓ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ✓ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ✓ Le camping hors des terrains aménagés. ✓ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ✓ Les habitations légères de loisirs. ✓ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attraction. ✓ Les antennes relais de radiotéléphonie.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ue1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

 Conditions générales :

Sont autorisés les travaux de terrassements, d’affouillements et exhaussements de sol, sous réserve de l’autorisation préalable, devront être judicieusement étudiés, justifiés par la topographie du terrain et accompagnés d’une insertion paysagère. Les affouillements et exhaussement du sol ne devront pas compromettre pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, ne pas porter pas atteinte au caractère du site et être strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques. Les prescriptions de nature à assurer la préservation des espaces boisés classés sont prévues aux articles L151-23 et L113-1 du code de l’urbanisme.

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) multirisque s’impose au PLU. Le PPR identifie en zone Ue un risque mouvement de terrain et un risque inondation. La commune est également concernée par un PPRif (Plan de Prévention des risques incendie de forêt) approuvé par arrêté préfectoral n°2013-2833 du 31 décembre 2013 Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter les documents de règlement du PPR et du PPRif et leurs documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU).

Site patrimonial remarquable et patrimoine bâti Avant chaque autorisation d’urbanisme, le document du SPR devra être consulté et en particulier :  Les dispositions, par secteurs, (cf chapitre « les secteurs ») et leurs recommandations ;  La liste des éléments inventoriés, par secteur, (cf chapitre « inventaire ») du fait de leur valeur patrimoniale, qui font l’objet de protections et pour lesquels tout projet les concernant sera soumis au Service Départemental de l’Architecture, qui établira des prescriptions obligatoires et vérifiés après exécution.

 Le document de règlement du site patrimonial remarquable de Quinson, est annexé au document 4.1.2 du présent PLU, Annexes du règlement. Pour le patrimoine identifié sur les documents graphiques, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions, en revanche, le changement de destination ne sera pas autorisé, ni l’extension.  En cas de présence de gites à chiroptères dans les éléments du patrimoine identifiés, les travaux de rénovation et de réhabilitation ne doivent pas compromettre le maintien des gites.

Toute déclaration de travaux et demande de permis de construire comprendra un relevé de l’état des lieux précis accompagné de documents photographiques et un projet intégrant tous les détails d’exécution.

Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (« plantations à réaliser » ainsi que « terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger ») est interdite.

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux documents graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdites. D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur.

À l’intérieur des périmètres de protection liés aux sources, toutes nouvelle occupation du sol doit impérativement respecter les conditions définies par les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reportés aux annexes générales du PLU (cf. document n°5 du PLU, annexes générales).

Le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges, ou du bord du ravin est obligatoire. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 10 mètres de large au total. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

 Conditions particulières :

Sont autorisées les constructions à destination de l’artisanat (bureaux, commerce, services) et les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Sont autorisées les constructions à destination d’habitation strictement nécessaires aux activités économiques de la zone : ces constructions seront destinées à l'habitation des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou l’entretien des établissements ou des services généraux, liées à une activité commerciale, agricole, artisanale ou de bureaux ; la surface de plancher de la construction sera de 100 m² maximum, et devra être intégrée à l’étage de la construction principale.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

 Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Il peut être aménagé, par terrain faisant l'objet d'un projet, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soit deux accès en sens unique. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Toute nouvelle création d’accès directe d’accès sur les routes départementales est interdite.

 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Pour tout projet la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

 Trottoirs

Les trottoirs bordant les voies publiques doivent respecter une largeur minimale de 1,5 mètre.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

 Eau potable

Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement

Dans la zone Ue, toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

 Eaux pluviales

Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations étanches vers un réseau collectif ou un émissaire capable de les recevoir (caniveaux, fossés, … prévus à cet effet) ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié .

Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux afin d’assurer la transparence hydraulique.

Les fossés des routes départementales ne doivent pas servir d’exutoire aux eaux pluviales de ruissèlement des terrains contigus à ces routes.

 Citernes

Les citernes de gaz seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront : o soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; o soit enterrés ; o dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

 Réseaux de distribution et d’alimentation

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. En cas d’absence de réseau souterrain, les réseaux filaires pourront être apposés en façade.

Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de : o 15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales ; o 8 mètres à partir de l’emprise publique des carrefours des routes départementales ; o 4 mètres de l’alignement existant ou projeté par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique.

les accès aux constructions et installations depuis les Routes départementales seront aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public du Département, une marge de recul de 5 mètres entre la Route départementale et le portail sera exigée.

Une implantation différente peut être admise : ✓ dans le cas de restaurations et d'aménagements de bâtiments existants antérieurement à la date d’approbation du présent document ; ✓ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ✓ pour les murs de soutènement strictement nécessaires à la réalisation des aménagements autorisés dans la zone ; ✓ pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; ✓ pour les clôtures.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit au minimum 3 mètres des limites séparatives, soit en limite séparative. Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 10 mètres du bord des ruisseaux, canaux et ravins existants ou à créer. Des implantations en limite séparative sont admises dans les cas suivants :

✓ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ✓ Pour les constructions jumelées par leurs annexes. ✓ En cas de constructeurs présentant un projet commun ou dans le cadre d’un lotissement d’activités. ✓ Pour des raisons de sécurité publique (coupe-feu). Cette disposition ne peut être mise en œuvre qu’à la condition qu’elle n’engendre pas un développé de façade plan et continu supérieur à 10 mètres.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

La distance minimum entre deux constructions non contigües ne peut, en aucun cas, être inférieure à 4 mètres.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain constructible. L’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

 Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

 Hauteur autorisée La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 9 mètres (R+2). Ne sont pas soumises à ces règles :

✓ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ✓ les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie cidessus.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

 Dispositions générales Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Dispositions particulières

 Pour l’ensemble des dispositions particulières suivantes, se reporter également aux fiches techniques et pratiques du PNRV ainsi qu’au document du SPR, en annexes au règlement (document 4.1.2 du PLU)

Toitures

Elles doivent correspondre à la nature des bâtiments et des activités.

Les toitures autorisées sont les suivantes : ✓ En cas de toiture végétalisée ou avec intégration de panneaux solaires ou photovoltaïques, la toiture sera de type terrasse. ✓ En cas de toiture de « type provençal », la pente de la toiture ne devra pas dépasser 30% et sera recouverte de tuiles rondes canal ou mécanique ronde.

Les toitures à deux rampants ou de faible pente doivent être accompagnées d’un bandeau périphérique en acrotère.

Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc… qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs.

Couleurs des façades

Les teintes utilisées doivent respecter la palette chromatique consultable en mairie. Elle est à respecter. Les teintes utilisées doivent faire références aux pierres locales. Les teintes de base sont à utiliser dans leurs dégradés clairs à foncés. Les harmonies doivent toujours respecter la teinte de base majoritaire qui donne l’ambiance. Teintes de façade : les teintes de façades doivent reproduire les teintes à base de terre ou pierre naturelle (terre de sienne naturelle, ocre jaune, ocre rouge clair) en évitant les coloris trop saturés. Teintes d’encadrement : les encadrements peints ne sont pas obligatoires. Ils ne se justifient que s’ils préexistent sur une façade ancienne, ou s’ils participent au caractère architectural de la construction. La teinte de l’encadrement est obtenue par un blanc plus ou moins coloré par la teinte de la façade. Le blanc pur est à proscrire. Les teintes des volets, serrureries, menuiseries, ouvertures… : les teintes peuvent contraster avec la teinte de base de la façade. Les teintes préconisées sont les suivantes : nuanciers de gris, nuanciers de verts, nuanciers de bleus, nuanciers de rouges.

Matériaux Quel que soit le matériau utilisé, il sera mis en œuvre de telle sorte à privilégier l’horizontalité.

Volumes des façades

Les constructions devront présenter un aspect architectural soigné.

Inscriptions publicitaires et enseignes

Les enseignes en toiture ne devront pas dépasser l’égout du toit.

Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.

Les enseignes seront apposées en façade, soit plaquées, soit en drapeau.

En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 cm maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 cm du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

En aucun cas elles ne pourront dépasser 15% de la surface de la façade, ouvertures comprises. Les enseignes sur clôtures sont interdites.

Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les préenseignes et les enseignes «néon» sont interdites.

Les enseignes commerciales doivent être conformes aux préconisations de la charte signalétique élaborée par le Parc Naturel Régional de Verdon.

Antennes paraboliques

L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Appareils de climatisation, d’extraction d’air et autres éléments techniques et réseaux

L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie (les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur) ou d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics. Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc…) doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives : o s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; o s’ils ont la même teinte que celle des tuiles avoisinantes ; o si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

Clôtures

Disposition générale : La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf en cas de murs pleins qui sont limités à 1 mètre. Dispositions particulières : Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc.) sont interdits. Les murs bahuts d’une hauteur de 60 centimètres sont autorisés. Ils devront avoir un accompagnement végétal. Les murs pleins sont autorisés s’ils sont en pierres ou maçonnés ; ils sont enduits de façon identique que la façade de l’habitation et recouverts de tuiles. Les grillages seront obligatoirement doublés de haies vives. Côté espaces publics : sont autorisés les murs en pierres, les murs maçonnés enduits ou les murs bahuts de 60 centimètres, enduits, surmontés d’une grille en fer forgé à barreaudage droit. En limites séparatives : sont autorisés les grillages et / ou les haies vives ainsi que les murs en pierres ou les murs maçonnés enduits.

Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique).

Dans les zones de pentes et sur les terrains en restanques, notamment en limites séparatives, il convient de privilégier les clôtures grillagées à maille souple qui épousent la topographie des terrains de manière discrète et se fondre dans le paysage. Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité ou réduire les conditions de sécurité des usagers depuis les accès, surtout dans les parties courbes des routes départementales.

Murs de soutènement

Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 1m50 de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont à exclure.

Éclairages

L’éclairage vers le haut est proscrit.

Les éclairages, privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation) et publics, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

Les éclairages extérieurs privés, devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des

< 5m

Faisceau

70° bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.).

lumineux

La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

La température de couleur des éclairages doit être inférieure à 2700 Kelvin.

Ordures ménagères et tri sélectif

Les containers et bacs de destinés au ramassage des ordures ménagères et au tri sélectif doivent être intégrés à la construction. Leurs aspects extérieurs sont traités en harmonie avec la construction principale. Ils sont munis d’un dispositif adapté permettant leur accès depuis l’intérieur de la propriété et également depuis la voie publique.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Il doit être aménagé :

✓ Pour les constructions à usage de bureau ou de service, une place de stationnement ou de garage par 20m² de surface de plancher.

✓ Pour les restaurants, place de stationnement par 10 m² de restauration. ✓ Pour les commerces d’une surface de plancher inférieure ou égale à 300m², l’équivalent de 60% de la surface de plancher construite sera affectée au stationnement. ✓ Pour les commerces d’une surface de plancher supérieure à 300m², l’équivalent de 100% de la surface de plancher construite sera affectée au stationnement. ✓ Pour les autres entreprises, les aires de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de la clientèle. ✓ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. ✓ Des espaces de stationnement doivent être réservés pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. ✓ Pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de planta)

Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe n°9 du règlement). Les espaces libres de toutes constructions et les espaces dédiés au stationnement doivent être traités et plantés d’essences locales. Les espèces allergisantes sont à éviter (Aulnes, Cyprès commun, ambroisies, armoises, Baldingère, fromental élevée- liste non exhaustive). Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement). Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques. Tout arbre de haute tige (= taille du tronc : minimum 180 cm) doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. Les espaces indiqués comme plantations à conserver ou à créer qui sont reportés aux documents graphiques, devront être plantés et il ne pourra y être réalisé aucunes constructions à l’exception des clôtures. Les espaces plantés et espaces verts peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions)

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques)

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

Titre 3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

AU

Zone 1AU

Caractère de la zone :

« La zone 1AU est une zone d’urbanisation future soumise à conditions avant toute ouverture à l’urbanisation. Les conditions sont définies dans le présent règlement ainsi qu’au travers d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

La zone 1AU, située dans l’enveloppe urbaine, a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation, de bureau, de commerce, constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elle concerne les secteurs :

• 1AUa : le quartier de Sainte Anne. • 1AUb : le quartier du Chemin de Valensole. • 1AUc : le quartier l’Apié et les Poiriers. ➔ Les dispositions du présent règlement (articles 1AU 1 à 1AU 16) s’appliquent aux zones 1AUa et 1AUb.

Aujourd’hui, La zone 1AU, d’urbanisation future, est considérée comme alternative dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, assainissement, électricité) existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les futures constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Les constructions y seront autorisées à condition de respecter l’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

✓ Pour les zones 1AUa et 1AUb : l’ouverture à l’urbanisation n’est pas conditionnée à la réalisation d’une opération d’ensemble, les constructions s’implanteront au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus dans l’OAP (cf. R151-20, second alinéa, du code de l’urbanisme) ; pour cette raison, le secteur de Sainte Anne (zone 1AUa) a fait l’objet d’un passage en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

✓ Pour la zone 1AUc : l’ouverture à l’urbanisation de la partie centrale (confère planche graphique des OAP de la zone) est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble. Dans le secteur résidentiel, l’ouverture à l’urbanisation n’est pas conditionnée à la réalisation d’une opération d’ensemble.

 Site patrimonial remarquable et patrimoine bâti Avant chaque autorisation d’urbanisme, le document du SPR devra être consulté et en particulier :  Les dispositions, par secteurs, (cf chapitre « les secteurs ») et leurs recommandations ;  La liste des éléments inventoriés, par secteur, (cf chapitre « inventaire ») du fait de leur valeur patrimoniale, qui font l’objet de protections et pour lesquels tout projet les concernant sera soumis au Service Départemental de l’Architecture, qui établira des prescriptions obligatoires et vérifiés après exécution.

 Le document de règlement du site patrimonial remarquable de Quinson, est annexé au document 4.1.2 du présent PLU, Annexes du règlement.

Prise en compte des risques : Le Plan de Prévention des Risques (PPR) multirisque s’impose au PLU. Le PPR identifie en zone 1AU un risque mouvement de terrain et un risque inondation. La commune est également concernée par un PPRif (Plan de Prévention des risques incendie de forêt) approuvé par arrêté préfectoral n°2013-2833 du 31 décembre 2013. Avant chaque autorisation d’urbanisme, il convient de consulter les documents de règlement du PPR et du PPRif et leurs documents graphiques (cf. annexes générales, document n°5 du PLU). »

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04158_PLU_20250925.
Page : https://edifiable.fr/plu/quinson-04158/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/quinson-04158.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04158/zone/ue