# Zone N du plan local d'urbanisme de Quintigny (39447) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39447_PLU_20200306 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités)  Article A - 1 : Destination et sous-destinations des constructions Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destinations Interdites Autorisées Exploitation agricole X Exploitation forestière X  Logement X - Autorisées sous conditions Hébergement X ❷ Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R111-47). Artisanat et commerce de détail Χ Restauration Χ Commerce de gros Χ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une Χ clientèle ❸ Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (R111-37). Commerce et activités de service Hébergement hôtelier et touristique - Sous réserve de constituer une activité annexe qui reste accessoire ou complémentaire à l’activité agricole.    PLU QUINTIGNY - Règlement ❷ - Cinéma Χ Bureaux et locaux accueillant du public des administrations Χ publiques Locaux techniques et Equipements d’intérêt industriels des administrations publiques X collectif et Etablissements services publics d’enseignement, de santé et d’action Χ sociale Salles d’art et de spectacles Χ Equipements sportifs Χ Autres équipements recevant du public Χ Autres Industrie Χ activités des Entrepôt Χ secteurs Bureau Χ secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Χ  - PLU QUINTIGNY -    Définition : par « voie », il est visé ici les  voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.  Article N – 1 : Destination et sous-destinations des constructions Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdites X X X X Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Χ Autorisées X Autorisées sous conditions PLU QUINTIGNY ### Rubrique N 3 - Volumétrie   Percements et ouvertures  Toitures    Matériaux de façades    PLU QUINTIGNY Règlement 50 Soigner les abords de l’ensemble des bâtiments ### Rubrique N 6 - Zone a caractere de la zone section 1 – destination des constructions, usage des sols et natures d’activites section 2 – PLU QUINTIGNY Règlement 12 14 16 16 16 18 21 31 33 33 33 35 37 41 43 43 45 46 Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux  Article A – 2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques circulations douces – chemins piétons, cyclistes - seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication Principes : contraire.  Exceptions  Article A – 3 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Rappel : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. C’est donc le cas pour une construction implantée dans la bande de 0 à 3 m et dont la hauteur serait supérieure aux hauteurs maximales définies comme principe.   Exceptions PLU QUINTIGNY  Article A – 4 : Hauteur maximale des constructions Principes : Pour les bâtiments agricoles  Pour les constructions à usage d’habitation et les annexes  Pour les abris pour animaux en pâture  Exceptions : Rappel : les dispositions de l’article R 111- 27 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des monumentales. » perspectives    Article A - 5 : Aspect extérieur    PLU QUINTIGNY Pour les bâtiments agricoles       Pour les constructions à usage d’habitation Pour les abris pour animaux en pâture Exceptions PLU QUINTIGNY  Article A – 6 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Principes :   Pour les constructions à usage d’habitation  Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.  Article A – 7 : Stationnement Principes : PLU QUINTIGNY Article N – 5 : Aspect extérieur PLU QUINTIGNY ANNEXES L’INSERTION DES BATIMENTS AGRICOLES DANS L’ENVIRONNEMENT Composer avec le paysage et l’environnement du site        PLU QUINTIGNY Règlement 49 Concevoir un bâtiment fonctionnel, esthétique et économique ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Voirie)     Article A -9 : Desserte par les réseaux Eau potable   Les plantations    PLU QUINTIGNY Règlement 51 Les terrassements   Les équipements annexes   ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement) PLU QUINTIGNY Eaux pluviales Electricité, téléphone et télédiffusion PLU QUINTIGNY Caractère de la zone Risques naturels : CHAPITRE 2 : ZONE N PLU QUINTIGNY --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39447_PLU_20200306. Page : https://edifiable.fr/plu/quintigny-39447/n La commune : https://edifiable.fr/plu/quintigny-39447.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39447/zone/n