# Zone N du plan local d'urbanisme de Quissac (30210) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30210_PLU_20240708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Nl, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Dans la zone N, les constructions, installations, usages et affectations des sols non mentionnées à l’article 1.2 sont interdites.

Les boisements : - Toute destructions d’arbres et d’arbustes est proscrite, hormis pour des raisons de sécurité et de maladie (maladie de l’arbre), ou en raison du caractère invasif d’une espèce exotique. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d’assurer leur pérennité et leur développement - Tout débroussaillage consistant à éliminer ou réduire la strate arbustive et herbacée devra se limiter aux obligations légales de débroussaillement applicables Les cours d’eau : Partout où cela est possible, la renaturation des berges doit être encouragée pour permettre une meilleure prise en compte de ce milieu et ainsi participer au renforcement des ECE.

Il est affecté une zone dite de FRANCS-BORDS « non ædificandi » de 10 m de largeur à compter des berges des principaux cours d’eau, chevelu hydraulique et fossés d’évacuation des eaux de ruissellement du territoire. Dans cette zone non ædificandi, l’édification de construction, murs de clôture compris, ainsi que tout obstacle susceptible de s’opposer au libre cours des eaux est interdit. Ces zones sont totalement inconstructibles. Pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, seuls autorisés : les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, les travaux pour consolidation de voirie et les ouvrages de protection contre les risques naturels.

Sur l’ensemble de la zone, dans les zones à risques identifiées aux documents graphiques, sont de plus interdit(e)s :

→ dans les zones de risque « inondation par débordement de cours d’eau » identifiées au PPRi : les occupations des sols interdites dans le règlement du PPRi (voir annexes du présent PLU) ; → dans les zones de risque « inondation » identifiées par l’étude CEREG d’octobre 2020 : les occupations des sols interdites en annexe du présent règlement ; → dans les zones de risque « d’érosion de berge » : dans un franc-bord de 10 mètres appliqué à partir du haut des berges, de part et d'autre de l'ensemble du réseau hydrographique et répertorié sur le règlement graphique, toute nouvelle construction est interdite. Ces zones viennent se superposer à la prise en compte des aléas « débordement de cours d'eau » et « ruissellement pluvial » ; → dans les zones soumises à un aléa Feu de forêt : quel que soit le niveau d’aléa, les constructions, changements de destination ou extensions sont à proscrire. Sauf exceptions indiquées au paragraphe feu de forêt du 1.2. → dans les zones soumises à un aléa moyen à fort de risque glissement de terrain : toute nouvelle construction.

1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITION

De manière générale, toutes les constructions ou installations autorisées doivent toujours être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règlement Ecrit

87101

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1.1.

GENERALITES

De manière générale, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Pour les constructions existantes, les extensions et les annexes doivent être en cohérence avec l’implantation des constructions existantes.

2.1.2.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

En matière de construction (mais également d’accès au droit d’une voie départementale), l’implantation de la nouvelle construction doit respecter le SCHEMA ROUTIER DEPARTEMENTAL en vigueur, annexé au présent PLU, et dont les prescriptions sont reportées au règlement graphique.

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Les piscines des constructions existantes doivent être implantées à 1 mètre minimum des voies et emprises publiques.

Dans le secteur N : Les constructions, doivent être édifiées de manière qu’en tout point la construction observe un recul par rapport aux voies et emprises publiques ne pouvant être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur Na : Les constructions, doivent être édifiées de manière qu’en tout point la construction observe un recul par rapport aux voies et emprises publiques ne pouvant être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur Ne : Les constructions doivent être édifiées : - Soit en limite des voies et emprises publiques, à condition de ne pas excéder 3,5 mètres de hauteur totale, sur une largeur de 4 mètres ;

Règlement Ecrit

90101

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

2.2.1.

QUALITE URBAINE

Pour tous les secteurs :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Ainsi, tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le sens d'une préservation et d'une mise en valeur :

Des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification,   De leur ordonnancement et de leur volumétrie   Des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d'origine

Règlement Ecrit

92101

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3. STATIONNEMENT)

Modalités qualitatives :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public. La demande d’autorisation d’urbanisme devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés.

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement sont pour chaque place, au minimum de 5 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur.

3.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

3.1.1.

ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Pour les parcelles riveraines du domaine public et pour des raisons de sécurité : il est exigé le maintien d’un espace privatif non clos, d’une superficie de 25 m2 situé en retrait de 5 mètres du domaine public.

Toute création de nouveaux accès ou la transformation d’usage d’un accès existant sur les routes départementales doit faire l’objet d’une autorisation par le Département qui pourra assortir son accord d’un aménagement à la charge du demandeur.

3.1.2.

VOIRIE

La création de voies nouvelles, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - présenter des caractéristiques correspondant à leur destination (en offrant une liberté de manœuvre pour tous véhicules de sécurité, de secours, de collecte des déchets, et engins de nettoyage), - permettre une bonne visibilité et assurer la sécurité de la circulation des véhicules et des personnes ; les carrefours entre les voies, en particulier, doivent comporter des distances de visibilité, ou à défaut être assortis des règles d’arrêt temporaire ou de limitation de vitesse, suffisantes pour satisfaire à cette obligation.

L’emprise des voies ouvertes à la circulation publique à créer ou à élargir doit avoir une largeur minimale de 3,5 mètres pour les voies à sens unique, 5 mètres pour les voies à double sens.

Toutes les voies ouvertes à la circulation publique, ou toute voie de desserte, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours et des services publics (lutte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, etc.) puissent opérer un demi-tour ou disposer d’une aire de retournement avec un rayon minimum de 10 mètres. Leur longueur pourra être limitée pour des raisons de sécurité.

Règlement Ecrit

96101

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX)

3.2.1.

RESEAU D’EAU POTABLE

Toute construction, occupation et utilisation des sols admise doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable présentant des caractéristiques suffisantes et situées au droit du terrain d‘assiette, adaptées et alimentées en quantité suffisante par une ressource conforme à la règlementation en vigueur du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable.

Tout ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.

Pour rappel, c’est l’Agence Régionale de Santé qui dispose d’un contrôle de la qualité des eaux prélevées. Son domaine d’intervention couvre un large champ de compétences traduisant une approche décloisonnée et globale de l’organisation du système de santé : la prévention, la veille et la sécurité sanitaire, la santé publique et environnementale, les soins et les prises en charge médico-sociales

Ces prélèvements d’eaux privés sont définis selon trois types distincts d’adduction :

1. Les adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) : elles sont soumises à l'avis du maire de la commune sur la base d'une analyse de la qualité de l'eau (prélèvement et analyse de type P1 par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé), ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon minimum ;

2. Les adductions d'eau dites « collectives privées » (plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire, ... ) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du code de la santé publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse assez complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé ;

3. Tout point d'eau destiné à la consommation humaine : les dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental (RSD - arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) doivent être satisfaites et notamment celles demandant que « le puits ou le forage [soit] situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu'il dessert».

3.2.2.

RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

La commune est dotée d’un Schéma Directeur d’Assainissement auquel il convient de se référer.

Les eaux résiduaires urbaines (vannes ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel.

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public existant.

Sous réserve d’acceptation par les services compétents en matière d’ANC, en l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, et selon le type de zones, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conforme aux dispositions légales en vigueur.

Règlement Ecrit

97101

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30210_PLU_20240708.
Page : https://edifiable.fr/plu/quissac-30210/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/quissac-30210.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30210/zone/n