# Zone AU2EE du plan local d'urbanisme intercommunal de Rœulx (59504) : ce que le règlement autorise

**zone à urbaniser à vocation économique écoresponsable, à moyen ou long terme** : Zone à urbaniser à moyen ou long terme pour des activités économiques dans un cadre écoresponsable, ouverte seulement après une modification du PLUi : constructions interdites sauf celles admises sous conditions à l'article 2 ; recul d'au moins 10 m des berges des éléments hydrauliques protégés.

Document en vigueur : 200042190_PLUi_20251215 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU2EE du règlement, 14 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article AU2EE 1, « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »)

- **Constructions interdites, sauf celles admises sous conditions à l'article 2**
  > Sont interdites : • Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article AU2Ee-2.
- Note : L'article 2 admet sous conditions les constructions et installations techniques agricoles démontables, les équipements publics liés à la voirie, aux cheminements, aux réseaux, à la gestion des eaux et à la prévention des risques, les travaux sur les constructions existantes qui n'aggravent pas leur non-conformité, et les affouillements et exhaussements liés. La zone ne s'ouvre à l'urbanisation qu'après une modification du PLUi.

### Hauteur maximale (article AU2EE 8, « Hauteur maximale des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Non règlementé.

### Emprise au sol (article AU2EE 7, « Emprise au sol des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Non règlementé.

### Recul sur la voie (article AU2EE 4, « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > publiques Non règlementé.

### Distance aux limites séparatives (article AU2EE 5, « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »)

- **Recul d'au moins 10 m des berges** : éléments hydrauliques protégés figurés au plan de protection du patrimoine
  > ... à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions et installations s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n°
- Note : L'article ne fixe pas d'autre règle d'implantation par rapport aux limites séparatives.

### Places de stationnement (article AU2EE 12, « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Non règlementé.

### Espaces libres et plantations (article AU2EE 11, « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Non règlementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU2EE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites)

Sont interdites :

• Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article AU2Ee-2.

### Article AU2EE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions)

Sont autorisés :

• Les constructions et installations techniques liées à l’exploitation agricole, sous réserve qu’elles soient démontables.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(CINASPIC) liées à la voierie, aux cheminements piétons, cyclistes, équestres…, aux réseaux d’approvisionnement et de distribution d’eau, d’énergie, de téléphonie et de communications numériques, à la gestion des eaux pluviales et usées, ainsi que la prévention des risques, dès lors qu’elles ne viennent pas compromettre l’aménagement futur de la zone.

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi alors même que ces constructions ne respectent pas les articles 6, 7, 8 et 10 de la présente zone sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sans effet à leur égard.

• Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation admis ou ceux destinés à la gestion ou l’amélioration de la fonctionnalité de l’espace naturel.

### Article AU2EE 3 - Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementé.

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 204

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

### Article AU2EE 4 - Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises

publiques

Non règlementé.

### Article AU2EE 5 - Implantation vis-à-vis des limites séparatives

Dispositions spécifiques à l’implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés

Les constructions et installations s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de

Protection Patrimoine Architectural Urbain et Paysager » (PPPAUP).

### Article AU2EE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé.

### Article AU2EE 7 - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

### Article AU2EE 8 - Hauteur maximale des constructions

Non règlementé.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article AU2EE 9 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Sont interdits :

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 205

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ;

• L’utilisation de matériaux dégradés ;

• Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, etc.

• Les bardages et les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

2. Clôtures

Les clôtures doivent être constituées :

• Soit par des haies composées d’essences locales choisies de préférence par celles préconisées en annexe du règlement ;

• Soit par des dispositifs à claire-voie de type grillage de couleur foncée doublés ou non d’une haie composée d’essences locales choisies de préférence par celles préconisées en annexe du règlement.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

La hauteur des clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas limitée.

### Article AU2EE 10 - Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Non réglementé.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article AU2EE 11 - Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Non règlementé.

2.4 Stationnement

### Article AU2EE 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement)

Non règlementé.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article AU2EE 13 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 206

### Article AU2EE 14 - Desserte par les réseaux

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 207

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr, document 200042190_PLUi_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/r-ulx-59504/au2ee
La commune : https://edifiable.fr/plu/r-ulx-59504.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59504/zone/au2ee