# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Rœulx (59504) : ce que le règlement autorise

**zone ferroviaire** : Zone des équipements et installations liés à l'activité ferroviaire : constructions en retrait d'au moins 5 m de la voie et 1 m des limites séparatives, sans plafond de hauteur ni d'emprise.

Document en vigueur : 200042190_PLUi_20251215 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 14 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article UH 1, « les usages, affectations de sols et constructions interdites »)

- **Constructions interdites, sauf celles admises à l'article 2**
  > Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l'article UH-2 sont interdites.
- Note : L'article 2 autorise les locaux techniques et industriels des administrations publiques, les constructions liées à l'activité ferroviaire (hangars, bureaux, formation, industrie, entreposage), le logement de gardiennage, l'extension limitée des habitations existantes et les dépôts liés à l'activité en place.

### Hauteur maximale (article UH 8, « Hauteur maximale des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Il n'est pas fixé de règle.

### Emprise au sol (article UH 7, « Emprise au sol des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Il n'est pas fixé de règle.

### Recul sur la voie (article UH 4, « Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises »)

- **Retrait d'au moins 5 m de la limite d'emprise de la voie**
  > publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie.

### Distance aux limites séparatives (article UH 5, « Implantation par rapport aux limites séparatives »)

- **Retrait d'au moins 1 m**
  > Les constructions doivent s'implanter en retrait de 1 mètre minimum des limites séparatives.

### Places de stationnement (article UH 12, « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Il n'est pas fixé de règle.

### Espaces libres et plantations (article UH 11, « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Essences locales recommandées**
  > Les essences végétales locales détaillées en annexe du règlement sont recommandées.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : les usages, affectations de sols et constructions interdites)

Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article UH-2 sont interdites.

### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : les types d’activités et les constructions admises sous conditions)

Sont autorisés :

• Les Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

• Les constructions liées à l’activité ferroviaire : hangar, bureau, locaux pour la formation, l’industrie, l’entreposage ;

• Les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone ;

• Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d’habitation existantes ainsi que leur extension et annexes accolées ou leur transformation dans la limite de 170 m² de superficie de surface de plancher ;

• Les travaux sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi alors même que ces constructions ne respectent pas les articles 6, 7, 8 et 10 de la présente zone sous réserve que ces travaux n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sans effet à leur égard ;

• Les dépôts sont autorisés dans la mesure où ils répondent aux besoins de l’activité en place et dont les conditions respectent les règles sanitaires et de sécurité en vigueur. Ils ne devront pas être visibles depuis le domaine public ;

• Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ou destinés à la gestion ou l’amélioration de la fonctionnalité de l’espace naturel.

### Article UH 3 - les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

### Article UH 4 - Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises

publiques

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 133

### Article UH 5 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 1 mètre minimum des limites séparatives.

### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UH 7 - Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UH 8 - Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UH 9 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

I. Aspect extérieur des constructions

I) Dispositions générales

Les dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Sont interdits :

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (parpaings, briques creuses, etc.) ;

• L’utilisation de matériaux dégradés ;

• Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, etc.

• Les bardages et les couvertures en fibrociment non teintés ou en tôle galvanisée non peinte.

II. Clôtures

Les clôtures doivent être constituées :

• Soit par des haies composées d’essences locales choisies de préférence par celles préconisées en annexe du règlement ;

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 134

• Soit par des dispositifs à claire-voie de type grillage de couleur foncée doublés ou non d’une haie composée d’essences locales choisies de préférence par celles préconisées en annexe du règlement.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Dispositions particulières

Pour les CINASPIC, d’autres types de clôtures peuvent être autorisés pour des raisons de sécurité considérant la nature et les besoins de l’équipement présent sur l’unité foncière.

La hauteur autorisée n'est pas limitée.

### Article UH 10 - Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas fixé de règle.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article UH 11 - Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions

Les essences végétales locales détaillées en annexe du règlement sont recommandées.

2.4 Stationnement

### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement)

Il n’est pas fixé de règle.

SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UH 13 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Article UH 14 - Desserte par les réseaux

Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».

PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 135

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : règlement écrit publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr, document 200042190_PLUi_20251215.
Page : https://edifiable.fr/plu/r-ulx-59504/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/r-ulx-59504.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59504/zone/uh