# Zone UX du plan local d'urbanisme de Rabastens (81220) : ce que le règlement autorise La zone Ux est une zone équipée, en partie occupée, destinée à recevoir des activités économiques (artisans, petites unités de production, ...). Cette zone correspond au secteur de Fontgrave ainsi qu'au secteur de la cave de Rabastens. Document en vigueur : 81220_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions doivent s'implanter sur la limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article UX 9) > L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m hors tout depuis le terrain naturel avant travaux. ### Stationnement (article UX 12) > Nombre d'emplacements 1 place minimum pour 50 m2 de surface de plancher 4 places pour 100 m2 de surface de plancher Surface de stationnement au moins égale à la surface de vente ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les installations et travaux divers soumis aux dispositions des articles R442.1 à R442.4.13 du Code de l'Urbanisme, sauf s'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone ; pour les affouillements et exhaussements de sol, sauf s'ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone, • Les parcs résidentiels de loisirs et les résidences hôtelières, • Les terrains de camping et de caravaning, • Le stationnement isolé de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée, • Les constructions à usage d'habitation non mentionnées à l'article Ux-2, • L'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravière, • Les bâtiments agricoles et notamment de stockage de denrées périssables, • Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci­ après : • Les installations à usage d'activités artisanales ou commerciales sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, • Dans les secteurs à risques, les occupations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés. Dans les secteurs soumis à un risque, se référer à la réglementation du Plan de Prévention des Risques. Les constructions à usage d'habitation sont autorisées si une présence permanente est nécessaire à l'activité ou à l'activité de gardiennage. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 40 m2 de surface de plancher, 60 m2 de d'emprise au sol et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d'activité. ### Article UX 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour Modification n°3 du Plu de RABASTENS | 32 la circulation est interdit. 2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Toutefois, lorsqu'une opération peut être raccordée à plusieurs voies (même sur le long terme en cas de découpage des opérations), la réalisation d'un accès unique avec mise en œuvre d'une simple plate-forme de retournement est interdite. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d'eau potable. 2. Assainissement des eaux usées Toute occupation du sol ou installation admise et requérant un système d'assainissement devra être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d'un système d'assainissement autonome répondant aux normes en vigueur. Les effluents professionnels (garages, restaurants, etc.) devront faire l'objet d'un prétraitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur. 3. Assainissement en eaux pluviales Les ouvrages et aménagements de collecte et d'évacuation des eaux pluviales doivent être compatibles avec le réseau public lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, il sera exigé l'établissement de tous dispositifs appropriés à la situation des lieux. Dans tous les cas, il pourra être exigé des ouvrages de rétention des eaux en vue d'étaler le débit de pointe en période d'orage. Il pourra utilement être mis en place des dispositifs de collecte qui permettent la réutilisation ultérieure des eaux pluviales dites propres (issues principalement des toitures). ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Définition : la zone urbanisée correspond à une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions Les constructions doivent s'implanter à : - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD988, hors zones urbanisées, - Hors zones urbanisées 15 m de l'axe des autres routes départementales (20 men cas d'arbres d'alignement). Hors zones urbanisées, les nouveaux accès sur la RD988 et la RD2 sont interdits. Dans les autres cas, les constructions doivent s'implanter à 10 mètres minimum de l'axe et 5 mètres de la limite d'emprise des voies communales. Modification n°3 du Plu de RABASTENS | 33 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage, ...) peuvent être implantés dans la bande de recul déterminée ci-dessus. Modification n°3 du Plu de RABASTENS | 34 ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter sur la limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif (pylônes, transformateurs, stations de relevage, ...) peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions implantées sur une même propriété devront respecter un retrait de 4 m minimum les unes par rapport aux autres. ### Article UX 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 m hors tout depuis le terrain naturel avant travaux. La hauteur n'est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l'activité (silos, tours réfrigérantes, cuves, ...) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations aux abords, revêtements et couleurs, ... ). Modification n°3 du Plu de RABASTENS | 35 ### Article UX 11 - Aspect extérieur 1. - Dispositions générales : Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées. 2. - Constructions existantes : Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mette en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. 3. - Façades Les matériaux destinés à être recouvert ne peuvent être laissés apparents. Un effort particulier de traitement des façades donnant sur les voies est demandé afin de concevoir un quartier de qualité. Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s'ils s'intègrent à la construction. 4. - Toitures Les toitures en pente et ou terrasse sont autorisées si elles concourent à la qualité architecturale de l'ensemble. Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés. 5. - Clôtures Les clôtures doivent par leurs dimensions et par leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l'unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes constituant une unité de paysage. 6. - Adaptation des constructions à la topographie. Le volume, la conception et l'implantation des constructions doivent s'inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l'implantation des constructions doivent être limités. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Activités artisanales Bureaux ou similaires Activités commerciales Nombre d'emplacements 1 place minimum pour 50 m2 de surface de plancher 4 places pour 100 m2 de surface de plancher Surface de stationnement au moins égale à la surface de vente ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Les parties non construites seront obligatoirement plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 50 m2 de surface libre. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. Modification n°3 du Plu de RABASTENS | 36 CHAPITRE V – ZONE UE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81220_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/rabastens-81220/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/rabastens-81220.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81220/zone/ux