# Zone N du plan local d'urbanisme de Radepont (27487) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27487_PLU_20190808 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article N 12) > En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1) Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol qui ne sont pas autorisés à l’article N2. 1.2. Dans le secteur NL, la transformation et l’extension des châteaux de Bonnemare et de Radepont demeurent interdites. 1.3. En secteur inondable, toutes les constructions et installations sont interdites, à l’exception des ouvrages techniques et les travaux nécessaires à la lutte contre les inondations. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires aux travaux de constructions autorisées, à la réalisation du cimetière, à la sécurité tels que bassins de retenue ou pour la mise en œuvre de traitements paysagers. 2.2. Les constructions, installations liées et nécessaires à la réalisation et l’entretien du cimetière ainsi que ses aires de stationnement associées. 2.3. Les constructions et installations à usage d’équipements collectifs. 2.4. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers nécessaires au fonctionnement des services publics, à 1'implantation des différents réseaux publics et privés (eau potable, assainissement, électricité, voirie, etc. ...), ou liés à la lutte contre les inondations. 2.5. Les constructions d’annexes et dépendances pour les habitations existantes. 2.6. Pour les constructions existantes, si elles ne sont pas frappées d’alignement ou touchées par un emplacement réservé, sont autorisés : les rénovations, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre si le sinistre n’est pas dû à une inondation, changements de destination en habitat ou artisanat, étant bien précisé qu’ils seront conduits dans le respect de l’architecture de ces constructions. Commune de RADEPONT 2.7. Dans le secteur NL, sont également autorisés les changements de destination à vocation d’habitations, d’accueil touristique, d'activités de restauration, d’activités culturelles, de loisirs, étant bien précisé qu’ils seront conduits dans le respect de l’architecture de ces constructions. 2.8. Dans le secteur NL, sont également autorisés - les aires de jeux ouverts au public ; - les aires de stationnement liées et nécessaires aux activités autorisées. 2.9. Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés qu plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée après études et travaux adaptés. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (voir en annexes). 3.2. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 3.3. Les accès et voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. 3.4. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour. 3.5. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie. Commune de RADEPONT ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques : système séparatif. 4.3. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau. 4.4. On rappelle que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit se faire dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. En particulier, les rejets autres que domestiques doivent faire l’objet d’une convention entre le propriétaire du réseau et l’entité souhaitant rejeter ces effluents. Si leur nature l’exige, des pré-traitements peuvent être exigés. Eaux pluviales 4.5. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux pluviales s’il existe. 4.6. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation sur sa parcelle, des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés permettant l’évacuation et le pré-traitement des eaux pluviales. 4.7. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses. Autres réseaux 4.8. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine privé doivent être souterrains. Commune de RADEPONT ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans prescriptions particulières. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres de l’emprise des voies. 6.2. Les rénovations, agrandissements, extensions et changements de destination de constructions existantes ne doivent pas contribuer à rapprocher l’ensemble de la voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les rénovations, agrandissements, extensions et changements de destination de constructions existantes ne doivent pas contribuer à rapprocher l’ensemble des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans prescriptions particulières. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans prescriptions particulières. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 10.2. La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale à celle de la construction concernée. 10.3. La hauteur des annexes devra être inférieure à celle de la construction principale Commune de RADEPONT ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.1) Insertion dans l’environnement Les constructions et installations neuves, de quelque nature qu'elles soient, doivent présenter une unité d'aspect, un équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, les rythmes et les proportions des percements, la modénature et la coloration du ou des matériaux de façades. Vérandas et verrières 11.2. Le volume de ces extensions doit être inférieur au volume de la construction principale. 11.3. Les vérandas éventuelles devront se composer harmonieusement, tant en style qu'en tonalité, avec les façades. Aspect des façades 11.4. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings....) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure. 11.5. Pour les extensions, les matériaux devront être en harmonie avec ceux du bâtiment principal existant. 11.6. Les soubassements, de matériaux différents de l’ensemble de la construction, auront une hauteur qui n'excédera pas 0,60 mètre. 11.7. Sont interdits l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ainsi que les enduits imitant les matériaux tels que faux pans de bois, fausses briques, faux moellons. Toitures 11.8. Elles seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, réalisés en tuiles, en ardoises ou matériaux similaires d’aspect et de teinte, d’une pente supérieure ou égale à 40°. 11.9. Le shingle, la tôle, le bac acier et la tuile mécanique sont interdits. 11.10. Les toitures-terrasses sont interdites. 11.11. Les toitures monopentes sont autorisées sur les annexes, dépendances, extensions en appentis, petits abris (abris de jardin, abris bois, …) s'appuyant sur un mur ou une autre construction. Dans ce cas, la pente de toiture peut être abaissée à 15°. Clôtures 11.12. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 2,00 mètres. 11.13. Les types de clôture admis sont : - murs existants en pierre à préserver et à reconstruire à l’identique ; - murs pleins en pierre ou en brique, ou recouverts d’un enduit en harmonie avec les façades des constructions avoisinantes ; - murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,80 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, doublés ou non d’une haie ; - grillages, doublés ou non d’une haie ; - lices ; doublés ou non d’une haie ; - haies. 11.14. Pour l’édification des murs de l’extension du cimetière, ceux-ci devront être réalisés avec des matériaux de qualité identique à celle du mur existant. Commune de RADEPONT ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. 12.2. En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. - pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre, 3 places de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant. - pour les établissements d’activités autorisées : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction. - stationnement des deux roues (pour les groupes de logements et constructions accueillant du public) : une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes devra être aménagée sur la parcelle. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. 13.2. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L.130-6 et R.130-1 à R.13023 du Code de l’urbanisme (voir annexes). En particulier, ils doivent être maintenus ou remplacés. 13.3. Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumis aux dispositions des articles L.123-1 alinéa 7 et L.442-1 du code de l’urbanisme (voir annexes). 13.4. On aura recours à des plantations (alignements d’arbres, arbustes, écrans de verdure, haies vives) constituées de préférence d’essences locales, par exemple : le chêne pédonculé, le hêtre, le merisier, le charme commun, le frêne commun, l’aulne glutineux, le saule, le peuplier tremble, les arbres fruitiers (pommier, poirier, noyer, etc. …), l’érable champêtre, le noisetier, le buis, le houx, la viorne obier, l’aubépine, l’if, le troène. SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Sans prescriptions particulières. . Commune de RADEPONT TITRE V DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES AGRICOLES Commune de RADEPONT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27487_PLU_20190808. Page : https://edifiable.fr/plu/radepont-27487/n La commune : https://edifiable.fr/plu/radepont-27487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27487/zone/n