# Zone AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Raffetot (76518) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20260922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS) A-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Sous-destinations A Al AM et AM1 Exploitations agricole Exploitation agricole Asc Asc Asc ZONE AGRICOLE • A et forestière Exploitation forestière A I I Habitation Logement Asc Asc Asc Hébergement Asc I Asc Artisanat et commerce de détail Asc I Asc Restauration Asc I Asc Commerces et Commerce de gros Asc I I activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Asc I Asc Hôtels I I I Autres hébergements touristiques Asc I Asc Cinéma I I I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations I I I publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques Asc Asc Asc Equipement d’intérêt et assimilés collectif et services Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I publics Salles d'art et de spectacles I I I Equipements sportifs I I I Lieux de culte I I I Autres équipements recevant du public Asc I Asc Industrie I I I Autres activités des Entrepôt I I I secteurs secondaires Bureau I I I et tertiaires Centre de congrès et d'exposition I I I Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I A-01-02 Pour la sous-destination « exploitation agricole », les constructions* et installations* visées par l’article R151-23 du code de l’urbanisme ne sont pas soumises à conditions particulières. Seules les constructions* et installations* destinées aux activités agricoles de méthanisation*et aux logements des agriculteurs visées à l’article 2 sont soumises à conditions particulières. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 201 A-01-03 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Usages et affectations des sols / Types d’activités A Al AM/AM1 Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs Asc I Asc Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs I I I Les garages collectifs de caravanes Asc Asc Asc Les dépôts de véhicules I I I ### Rubrique AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions Hauteur* maximale de la clôture*d’un espace sportif (terrain Selon le sport de football, de basketball, de tennis…) Hauteur* maximale d’un Muret*/mur*-bahut 0,80 m AUE-07-14 L’implantation de la clôture*peut se faire sur la limite ou en recul* par rapport à la limite AUE-07-15 Les seules typologies de clôtures* autorisées sont : • Mur*, uniquement pour les cimetières • Muret* • Haie* • Grille* • Grillage • Claire-voie* (seulement de type clôture à lices*) • Mur-bahut* surmonté de grille* ZONE A URBANISER • AUE • Muret* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage • Grille* + haie* • Claire-voie* + haie* • Grillage souple* + haie* • Grillage rigide* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grille* + haie* • Mur-bahut* surmonté de claire-voie* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage souple* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage rigide* + haie* AUE-07-16 Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont autorisés. ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS AUE-08-01 Non réglementé ### Rubrique AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ZONE A URBANISER • AUE Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES AUE-07-01 Les constructions*, par leur volume et la composition de leurs façades* doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone. AUE-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit. 7.2 FAÇADES AUE-07-03 Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau*…) pour les souligner. AUE-07-04 Les façades* brillantes et réfléchissantes sont interdites. AUE-07-05 Les constructions* présentant un linéaire de façade* de plus de 20 m au droit de l’espace public doivent présenter une division en séquence de la façade. AUE-07-06 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade* dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits. 7.3 TOITURES AUE-07-07 Non réglementé 7.4 COUVERTURES AUE-07-08 Les toits terrasses* blancs sont autorisés à condition d’être non visibles depuis l’espace public. 7.5 OUVERTURES AUE-07-09 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 193 7.6 ELEMENTS TECHNIQUES AUE-07-10 Les antennes implantées en façade* et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte* doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public. AUE-07-11 Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade* non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade* de la construction. ZONE A URBANISER • AUE 7.7 Clôtures AUE-07-12 Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier AUE-07-13 La hauteur* maximale d’une clôture*est réglementée comme suit : Limite d’emprise publique* et limite séparative 1,70 m Hauteur* maximale de la clôture Les grillages souples ou rigides, s’ils sont utilisés seuls, ne peuvent dépasser une hauteur* de 0,80 m ### Rubrique AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES AUE-09-01 Non réglementé ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE AUE-10-01 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière*. AUE-10-02 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 10% de la superficie de l’unité foncière*. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 195 SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique AUE 8 - Stationnement Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-13-01 Le nombre de places de stationnement* est dimensionné selon les besoins et la nature de l’activité. ZONE A URBANISER • AUE Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 197 ZONE AGRICOLE A Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 199 A LA ZONE AGRICOLE La zone A caractérise les espaces agricoles à préserver en raison de leur qualité agronomique. Ce secteur comporte également de l’habitat diffus dont l’évolution est encadrée. La zone A se divise en 2 zones : • La zone A correspondant aux terres agricoles, sièges d'exploitation et bâtiments agricoles isolés, plus globalement aux espaces agricoles à préserver en raison de leur qualité ZONE AGRICOLE • A agronomique et comportant de l’habitat diffus. La zone A comprend un secteur Al, correspondant à la zone agricole située en Loi Littoral (Tancarville) • La zone AM correspondant aux clos-masures dont l’état est correct/moyen accueillant des exploitations agricoles et la zone AM1 correspondant aux clos-masures dont l’état est très bon. Le stationnement de caravanes Asc I Asc ### Rubrique AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Se référer au règlement commun à toutes les zones ZONE A URBANISER • AUE AUE-11-01 Non réglementé ### Rubrique AUE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE AUE-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES AUE-12-02 Non réglementé 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES AUE-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR AUE-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ AUE-12-05 Non réglementé 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES AUE-12-06 A l’échelle de l’opération d’aménagement, les infrastructures et les réseaux de télécommunications sont suffisamment dimensionnées pour garantir et/ou anticiper le déploiement du réseau. AUE-12-07 Les infrastructures et les installations* nécessaire à la desserte en télécommunications sont mutualisés à l’échelle de l’opération d’aménagement et font l’objet d’une intégration paysagère qualitative. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 196 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20260922. Page : https://edifiable.fr/plu/raffetot-76518/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/raffetot-76518.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76518/zone/aue