# Zone UPJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Raffetot (76518) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20260922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPJ du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS) UPJ-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. ZONE URBAINE • UPJ LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Sous-destinations UPJ Exploitations agricole et Exploitation agricole I forestière Exploitation forestière I Habitation Logement I Hébergement I Artisanat et commerce de détail Asc Restauration Asc Commerces et activités de Commerce de gros A service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle A Hôtels Asc Autres hébergements touristiques Asc Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipement d’intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I et services publics Salles d'art et de spectacles I Equipements sportifs I Lieux de culte I Autres équipements recevant du public I Industrie A Autres activités des secteurs Entrepôt Asc secondaires et tertiaires Bureau Asc Centre de congrès et d'exposition A Cuisine dédiée à la vente en ligne I UPJ-01-02 Sont interdits les travaux et aménagements de natures à : • Interférer avec ou réduire la vocation d’accueil économique de la zone. • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation de la zone. UPJ-01-03 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Usages et affectations des sols / Types d’activités UPJ Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs I Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs I Les garages collectifs de caravanes I Les dépôts de véhicules A Se référer également au règlement commun à toutes les zones UPJ-02-01 Les constructions* ayant pour destination Entrepôts et Bureau sont autorisées à condition : • D’être en lien avec les activités présentes sur la zone • D’être compatibles avec les infrastructures existantes. UPJ-02-02 Les constructions* ayant pour destination Artisanat et commerce de détail, restauration, hôtels, autres hébergements touristiques sont autorisées à condition d’être compatibles avec les activités présentes sur la zone. UPJ-02-03 Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés, à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone. UPJ-02-04 Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions non autorisées dans la zone mais existantes* avant la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires. UPJ-02-05 Les ICPE à condition que les périmètres de dangers létaux découlant des études ne s’étendent pas en dehors de la parcelle du projet. UPJ-02-06 La création, l’extension et la modification des installations* classées pour la protection de l'environnement, sont autorisées à condition que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit...), incendie, explosion… UPJ-02-07 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques. ### Rubrique UPJ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) UPJ-03-01 Non réglementé ZONE URBAINE • UPJ SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES ### Rubrique UPJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 4 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES UPJ-04-01 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies suivantes : • L’Avenue du Président Kennedy • La Route de Port-Jérôme • La route industrielle et portuaire de Radicatel • La route industrielle (route Nord) UPJ-04-02 Les constructions* et aménagements, excepté les accès* pour les riverains et le passage de canalisations souterraines, doivent être implantés avec un recul* au moins égal à 10 mètres des berges des rivières suivantes : • La Brouisseresse • Le ruisseau de Tancarville • Le Radicatel UPJ-04-03 Les constructions* supérieures à 20 mètres de hauteur* au faîtage* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à la hauteur* du bâtiment par rapport aux voies et emprises publiques. UPJ-04-04 Les constructions* de moins de 3 mètres de hauteur* au faîtage* peuvent être édifiées à l’alignement*. UPJ-04-05 Les autres constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UPJ-04-06 Les constructions* doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres, mesurée en tout point du bâtiment au droit de la limite séparative*. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE UPJ-04-07 Non réglementé ### Rubrique UPJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones UPJ-06-01 Non réglementé ### Rubrique UPJ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Se référer au règlement commun à toutes les zones ZONE URBAINE • UPJ UPJ-05-01 Non réglementé ### Rubrique UPJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ARTICLE 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES UPJ-07-01 Non réglementé 7.2 FAÇADES UPJ-07-02 Les nouvelles constructions* doivent comporter une polychromie sur leur façades*. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur. UPJ-07-03 Les parties de bâtiments réalisées en bardage* le seront en pose horizontale ou verticale. UPJ-07-04 Les façades* des constructions* mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspects peut être obtenue par une différence de couleur, de matériau… Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 123 7.3 TOITURES UPJ-07-05 Les toitures à faible pente (inférieure à 30°) ou toitures terrasses sont autorisées à condition d’être habillées d’un acrotère*. UPJ-07-06 Les extensions et annexes des bâtiments existants doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. UPJ-07-07 Les toitures permettent l’installation* de dispositifs de captage ou de production d’énergie solaire. 7.4 COUVERTURES UPJ-07-08 Les toitures seront de couleur mate et foncée. Toutefois, les toitures blanches sont autorisées si l’objectif est d’améliorer l’albedo de la zone et à la condition unique que la toiture soit non visible depuis l’espace public (habiller par un acrotère*) ZONE URBAINE • UPJ 7.5 OUVERTURES UPJ-07-09 Non réglementé 7.6 ELEMENTS TECHNIQUES UPJ-07-10 Non réglementé 7.7 CLOTURES UPJ-07-11 Les boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier. UPJ-07-12 Les seules typologies de clôture*autorisées sont : • Végétales : composées de haies* et/ou de talus plantés et/ou d’alignement* plantés • En grillage métallique, grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés UPJ-07-13 Toutefois l’utilisation de gabion est autorisée à condition de n’être utilisé que sur une partie des clôtures*. UPJ-07-14 Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont autorisés uniquement dans des installations* spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité (SEVESO, Stockage …) UPJ-07-15 La hauteur* maximale des clôtures* est fixée à 2 mètres. Cette hauteur* peut être dépassée uniquement dans des installations* spécifiques nécessitant une protection particulière et pour des raisons de sécurité UPJ-07-16 En limite avec les zones A ou N les grillages sont à grandes mailles* pour permettre le passage de la petite faune*. UPJ-07-17 Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont autorisés. ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS UPJ-08-01 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 124 ### Rubrique UPJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES UPJ-09-01 Non réglementé ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE UPJ-10-01 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément. ZONE URBAINE • UPJ UPJ-10-02 Les installations* comprendront, au droit des limites séparatives* constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures*, des plantations d’arbres de hautes tiges. UPJ-10-03 Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions*, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation des constructions existantes*. UPJ-10-04 Toute installation* non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations* classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. ### Rubrique UPJ 8 - Stationnement Le stationnement de caravanes I Les affouillements et exhaussements de sol Asc ZONE URBAINE • UPJ Les installations classées A Les dépôts et les décharges de toutes natures Asc Les parcs d’attractions I Les aires de jeux et de sport I L’ouverture et l’exploitation de carrière I Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I Les aires de stationnement ouvertes au public A Se référer également au règlement commun à toutes les zones UPJ-13-01 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies de circulation. UPJ-13-02 Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production • 1 place pour 400 m² de surface de stockage UPJ-13-03 Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. UPJ-13-04 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher*. UE LA ZONE URBAINE D’EQUIPEMENT La zone urbaine d’équipements, dite zone UE, recouvre les espaces dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif à vocation pédagogique, éducative, sportive, médicale, sociale, culturelle, et/ou administrative. Cette zone comprend des équipements avec des formes urbaines particulières et des grandes emprises mais aussi des secteurs avec des faibles densités bâties comme des équipements sportifs de plein air. Les constructions* et installations, non liées à l’équipement, sont interdites. La zone UE comporte un unique secteur, UEl, correspondant aux espaces dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif en Loi Littoral (Tancarville) ### Rubrique UPJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Se référer également au règlement commun à toutes les zones UPJ-11-01 La création d’accès sur la RD.982 est interdit ### Rubrique UPJ 10 - Desserte par les réseaux DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE UPJ-12-01 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 125 12.2 EAUX PLUVIALES UPJ-12-02 Non réglementé 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES UPJ-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR UPJ-12-04 Non réglementé ZONE URBAINE • UPJ 12.5 ELECTRICITE ET GAZ UPJ-12-05 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction* ou une installation* existante ou autorisée sont interdits. UPJ-12-06 Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction* nécessitent la réalisation de voies nouvelles 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES UPJ-12-07 Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20260922. Page : https://edifiable.fr/plu/raffetot-76518/upj La commune : https://edifiable.fr/plu/raffetot-76518.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76518/zone/upj