# Zone AU du plan local d'urbanisme de Raival (55442) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55442_PLU_20231102 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article AU 7) > Les constructions et installations doivent être implantées en limite séparative ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > ➢ L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne devra pas excéder 9 mètres sans dépasser R+1+combles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits: ➢ les constructions à usage industriel, agricole ou forestier, ➢ les installations classées, ➢ les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, ➢ les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation, ➢ l'ouverture et l'exploitation de carrières, ➢ les affouillement et exhaussements de sols autres que ceux liés aux constructions ou opérations autorisées, ➢ les dépôts de véhicules hors d'usage, de ferraille, de combustibles et de déchets. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions sont autorisées en zone AU soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation et le règlement. Toute opération d’aménagement ou de construction ne peut être autorisée que dans la mesure où : - La capacité des dessertes en voiries et réseaux divers est suffisante pour desservir l’opération projetée, - Elle est compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°4) et le présent règlement. Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations artisanales, commerciales et de bureau, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, si les nuisances et dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’habitat de la zone et si l’aspect architectural permet leur intégration dans le site urbain. Section II. Conditions d’occupation du sol ### Article AU 3 - Accès et voirie Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE AU ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par un branchement de capacité suffisante. 2. Assainissement : ➢ Eaux usées : Rappel : Dès que le réseau d'assainissement public sera réalisé, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome agréé. Le dispositif d’assainissement autonome mis en œuvre doit anticiper un futur raccordement au réseau public d'assainissement et doit donc être conçu de manière à pouvoir être mis hors-circuit. ➢ Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées. A défaut, elles seront conservées et infiltrées dans le sol de la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation des sols, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être raccordées aux collecteurs correspondants. Les aménagements seront tout de même conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. 3. Autres réseaux : Les branchements des réseaux de distribution (électricité, gaz, télécommunications, télédiffusion, …) qui seront raccordés aux constructions, sont exigés en souterrain ou masqués en façade, en respectant les conditions fixées par les services gestionnaires concernés. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...) pourront s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 3 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions et installations doivent être implantées en limite séparative ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE AU Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...) pourront s’implanter en limite séparative ou à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, devront être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions. Elles devront être distantes de 3 mètres minimum. ### Article AU 9 - Emprise au sol ➢ L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière. ➢ En cas de projet de lotissement, de ZAC ou de permis groupé, cet article de s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 1. La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne devra pas excéder 9 mètres sans dépasser R+1+combles. 2. Cette règle constitue un maximum absolu mais le choix de la hauteur des bâtiments projetés devra être adapté à la hauteur des bâtiments voisins dans un souci d'intégration. Il pourra donc être imposé que la hauteur des bâtiments à construire s’harmonise avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. 3. Les annexes, abris de jardins, dépendances, garages… ne devront pas excéder une hauteur maximale de plus de 4 mètres, toutes superstructures comprises. ### Article AU 11 - Aspect extérieur 1. Intégration dans le site Les bâtiments d’architecture contemporaine et les bâtiments bioclimatiques devront s’intégrer dans le site naturel ou bâti, et le paysage environnant. Les constructions annexes seront traitées en référence au bâtiment principal existant de façon à composer des rapports entre volumes harmonieux et à présenter une unité d’aspect certaine lorsqu’elles seront implantées contre le bâtiment principal. Les constructions non accolées au bâtiment principal seront traitées architecturalement en rapport avec ce dernier, dont elles emprunteront les matériaux et/ou les couleurs ou seront réalisées en bois. 2. Coloration des façades Les enduits et peintures seront choisis de façon à minimiser l’impact visuel des constructions : le blanc pur et les teintes vives seront donc proscrits ; les matériaux usuellement destinés à être habillés, recouverts ou peints, devront l’être. La coloration des façades sera compatible avec la palette établie par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de la Meuse (Annexe 1 du Règlement : Nuancier des couleurs du département de la Meuse). L’aspect des matériaux visibles en façade ne doit pas imiter des matériaux nobles autres que reconstitués (pierre reconstituée oui ; dessin imitant la pierre taillée non). Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE AU 3. Toitures Elles comporteront au moins deux pans avec une couverture de forme simple, bien adaptée au parti architectural et sans introduction d’éléments empruntés à une architecture d’une époque ancienne, tels que chaume, tourelle, faux pigeonnier, etc… Pourront toutefois être autorisées : ➢ Les toitures à une pente dans le cas d’adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour l’édification d’annexes de faible volume (emprise inférieure à 20m² ; hauteur absolue < 4m) ; ➢ Les couvertures terrasses relevant de l’architecture bioclimatique et/ou s’inscrivant dans un projet architectural innovant. Leur couleur appartiendra à la gamme des rouges et rouges bruns. Leur pente sera comprise entre 30° et 40°. Les panneaux solaires et les toits vitrées type vérandas, serres, piscines sont autorisés. 4. Clôture : ➢ En façade sur rue, les clôtures devront être composées d’un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d’une grille ou d’une palissade à concurrence d’une hauteur totale plafonnée à 1,80m ; le portail répondra avec sobriété aux éléments surmontant le mur bahut. ➢ Ailleurs la clôture pourra être constituée soit par des grillages doublés ou non de haies vives, soit par des grilles simples, soit par des palissades en bois, soit par un mur bahut n’excédant pas 0,8m surmonté d’un grillage ou d’une palissade, soit encore par un mur en pierres (de taille, sèches…). La hauteur totale de ces clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre. ➢ Partout la conservation des murs de clôture de facture traditionnelle, lorsqu’ils existent, prévaut ; leur (re)construction est vivement recommandée. Les murs d’enceinte et/ou de soutènement en pierre de taille existants doivent être sauvegardés en laissant la pierre apparente et en préservant l’unité d’aspect du mur concerné. ➢ Toutefois là où leur présence fait obstacle à l’accessibilité et en l’absence d’autres possibilités d’accès, leur percement pourra être autorisé dans le cadre d’un projet minimisant le linéaire de mur ancien supprimé ainsi que l’impact architectural (intégration du portail ; traitement aux angles du mur ouvert). 5. Installations techniques : ➢ Les coffrets renfermant les compteurs et les boîtes de branchements des divers réseaux devront être intégrés aux clôtures lorsqu’elles existent. ➢ L’implantation des installations liées à l’énergie solaire devra se faire en harmonie avec les constructions. Cette implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. ➢ L’implantation des équipements extérieurs tels que capteurs (antennes, paraboles, …) sera étudiée de façon à être la plus discrète possible. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. 1. Il sera exigé un minimum de deux places de stationnement par logement créé. 2. Pour les établissements commerciaux, les constructions à usage d'activité tertiaire, il devra être aménagé une surface affectée au stationnement suffisante pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l'activité, de ses visiteurs et de son personnel sur la parcelle. Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE AU 3. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à les réaliser ou à participer à leur réalisation sur un autre terrain peu éloigné de l’opération. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Plantations) Les espaces non utilisés pour la circulation, le stationnement ou la construction devront être traités en espace végétalisé. Dans la mesure du possible, les haies, les bouquets d'arbres et les plantations existantes seront conservés ou, le cas échéant, remplacés par des plantations équivalentes, d’essences locales. Les espaces libres pourront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. Section III - Possibilité d’occupation du sol ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.) Section IV - Obligations liées aux performances énergétiques et aux réseaux de communications électroniques ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques Non réglementé.) Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE 2AUx Dispositions applicables à la zone 2AUx La zone 2AUx est strictement réservée à l’urbanisation future à long terme. Elle sera destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’activités artisanales, industries, commerciales et de services. Elle conserve son caractère naturel, peu ou non équipé dans le cadre du présent P.L.U. Elle ne peut être ouverte à l’urbanisation que par l’intermédiaire, d’une modification ou d’une révision du PLU Une étude d’entrée de ville sera obligatoire pour l’ouverture de cette zone à l’urbanisme. En effet, le PLU peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. La zone 2AUx comprend un secteur : ➢ Le secteur 2AUxi correspondant à une zone de protection supplémentaire (une courbe de niveau au-delà de l’atlas des ZI) concernant des sols gorgés d’eau lors d’une inondation. Les conditions d’aménagement de la zone 2Aux et du secteur 2AUxi seront donc fixées ultérieurement. Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55442_PLU_20231102. Page : https://edifiable.fr/plu/raival-55442/au La commune : https://edifiable.fr/plu/raival-55442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55442/zone/au