# Zone UE du plan local d'urbanisme de Raival (55442) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55442_PLU_20231102 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions et installations s’implanteront en retrait ou en limite séparative. Article Ue 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ue ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 9 mètres. ### Stationnement (article UE 12) > Stationnement des véhicules Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article Ue2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises à des conditions particulières : ➢ Toutes les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées à la vocation de la zone ; ➢ Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ; ➢ Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une opération autorisée. Section II. Conditions d’occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie 1. Accès : ➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. ➢ La création de nouveaux accès ne pourra être autorisée que dans la mesure où elle ne pose pas de problèmes de sécurité. ➢ Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des projets d’aménagements qui pourraient être réalisés. 2. Voirie : ➢ Les voiries doivent être soumises à des conditions particulières de dimensions, de formes et à des caractéristiques techniques adaptées aux usages engendrés par la nature et l’importance du trafic liés aux installations et constructions de la zone. ➢ Les voies doivent également satisfaire aux exigences de sécurité, et aux règles minimales de desserte de la protection civile, de la défense contre l’incendie… ➢ Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de tout type de faire aisément demi-tour. Cet aménagement se fera de préférence sous forme de placette de retournement plantée ou à défaut sera traité en espace banalisé. Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ue ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par un branchement de capacité suffisante. 2. Assainissement : ➢ Eaux usées : Rappel : Dès que le réseau d'assainissement public sera réalisé, le raccordement à ce réseau sera obligatoire. En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome agréé. Le dispositif d’assainissement autonome mis en œuvre doit anticiper un futur raccordement au réseau public d'assainissement et doit donc être conçu de manière à pouvoir être mis hors-circuit. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement doit être subordonné à un prétraitement approprié à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire. ➢ Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées et infiltrées dans le sol de la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation des sols, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être raccordées aux collecteurs correspondants. Les aménagements seront tout de même conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. 3. Autres réseaux : Les branchements des réseaux de distribution (électricité, gaz, télécommunications, télédiffusion, …) qui seront raccordés aux constructions, sont exigés en souterrain ou masqués en façade, en respectant les conditions fixées par les services gestionnaires concernés. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et installations s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions et installations s’implanteront en retrait ou en limite séparative. Article Ue 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ue ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 9 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur ➢ Conformément aux dispositions de l’article R111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». ➢ Les constructions devront être réalisées à l’aide de matériaux concourant à leur discrétion : les enduits et peintures seront choisis de façon à minimiser l’impact visuel des constructions ; le blanc pur, les teintes vives sont proscrites en parement. L’utilisation du bois en matériau apparent est recommandée. Les matériaux, tels que parpaings, usuellement destinées à être recouverts ou peints, devront l’être. ➢ Pour les toitures : Les revêtements de couleur vive et les matériaux de couvertures réverbérant sont interdits. Ceci ne s’applique pas aux éléments justifiés par des nécessités spécifiques d’éclairement, d’optimisation technique ou environnementale ni a fortiori de superstructure. Les panneaux solaires et les toits vitrés type vérandas, serres, piscines sont autorisés. ### Article UE 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Non réglementé. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Plantations ➢) Les espaces non utilisés pour la circulation, le stationnement ou la construction devront être traités en espace végétalisé. Dans la mesure du possible, les haies, les bouquets d'arbres et plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacés par des plantations équivalentes, d’essences locales. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées. ➢ Les parkings devront faire l’objet d’une composition paysagère : les surfaces réservées au stationnement seront plantées à raison d’un arbre haute tige d’essences locales pour six places. Les places de stationnement peuvent être en dalle engazonnée. Section III - Possibilité d’occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.) Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ue Section IV - Obligations liées aux performances énergétiques et aux réseaux de communications électroniques ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques Non réglementé.) Règlement COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ux Dispositions applicables à la zone Ux Zone urbaine à vocation principale d’activité industrielle, commerciale ou artisanale. Information : La zone Ux est concernée par les aléas inondation, identifiés dans l’Atlas des zones Inondables de l’Aire et de ses Affluents, à ce titre et conformément à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme pourront être refusées ou assorties de mesures supplémentaires afin de protéger les biens et les personnes. La zone Ux comprend un secteur : ➢ Le secteur Uxi correspondant aux secteurs soumis au risque inondation ; Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol Rappels : Les clôtures non agricoles sont soumises à déclaration. Le changement de destination est soumis à autorisation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55442_PLU_20231102. Page : https://edifiable.fr/plu/raival-55442/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/raival-55442.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55442/zone/ue