# Zone UX du plan local d'urbanisme de Raival (55442) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55442_PLU_20231102 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> ➢ Toute nouvelle construction devra être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de voie ou d’emprise publique.

### Emprise au sol (article UX 9)

> Afin de permettre un développement des activités, tout en dégageant des espaces libres au sol, l’emprise au sol maximale des constructions ne devra pas excéder 60% de l’unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> ➢ La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 15 mètres.

### Stationnement (article UX 12)

> ➢ Il sera exigé : o pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement par tranche de 30m² de surface de plancher à raison d’une place par emploi ;

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, toutes les installations et constructions qui ne sont pas liées à la fonction de la zone sont interdites en dehors de celles autorisées sous conditions à l’article Ux 2 du présent règlement.

Sont interdits dans le secteur Uxi : ➢ Les sous-sols enterrés en dessous du niveau du terrain naturel ; ➢ Les piscines enterrées. ➢ Les clôtures ne garantissant pas le libre écoulement des eaux ; ➢ Les remblais de toute nature à l’exception de ceux strictement nécessaires aux accès des bâtiments.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admis : ➢ Les constructions à usage d'habitation si elles sont liées à la direction ou au gardiennage des établissements autorisés, et à condition qu'elles soient contiguës ou intégrées aux bâtiments d'activités. ➢ Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts à condition qu'elles soient liées à une activité implantée sur la zone avant la date d'opposabilité du PLU. ➢ Les installations classées sous réserve des dispositions définies par les textes en vigueur.

Dans le secteur Uxi : Pour les nouvelles constructions, le niveau fini des planchers habitables des bâtiments d’habitation ou d’activités devra être situé à 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence modélisée ou à défaut à 50 cm au-dessus du terrain naturel.

Section II. Conditions d’occupation du sol

### Article UX 3 - Accès et voirie

1. Accès :

➢ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ux

➢ La création de nouveaux accès ne pourra être autorisée que dans la mesure où elle ne pose pas de problèmes de sécurité.

➢ Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des projets d’aménagements qui pourraient être réalisés.

➢ Pour les accès des constructions situées le long de la RD Voie Sacrée, le gestionnaire de la voie devra être consulté.

2. Voirie :

➢ Les voiries doivent être soumises à des conditions particulières de dimensions, de formes et à des caractéristiques techniques adaptées aux usages engendrés par la nature et l’importance du trafic liés aux installations et constructions de la zone.

➢ Les voies doivent également satisfaire aux exigences de sécurité, et aux règles minimales de desserte de la protection civile, de la défense contre l’incendie…

➢ Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de tout type de faire aisément demi-tour. Cet aménagement se fera de préférence sous forme de placette de retournement plantée ou à défaut sera traité en espace banalisé.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par un branchement de capacité suffisante.

2. Assainissement :

➢ Eaux usées :

Rappel : Dès que le réseau d'assainissement public sera réalisé, le raccordement à ce réseau sera obligatoire.

En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou utilisation du sol nécessitant une évacuation des eaux usées doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome agréé. Le dispositif d’assainissement autonome mis en œuvre doit anticiper un futur raccordement au réseau public d'assainissement et doit donc être conçu de manière à pouvoir être mis hors-circuit.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement doit être subordonné à un prétraitement approprié à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.

➢ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l'imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées et infiltrées dans le sol de la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation des sols, la configuration ou l'environnement de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être raccordées aux collecteurs correspondants. Les aménagements seront tout de même conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet.

Lorsque la construction ou l'installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l'apport risque de nuire au milieu naturel ou à l'efficacité des dispositifs d'assainissement, le constructeur ou l'aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ux

3. Autres réseaux :

Les branchements des réseaux de distribution (électricité, gaz, télécommunications, télédiffusion, …) qui seront raccordés aux constructions, sont exigés en souterrain ou masqués en façade, en respectant les conditions fixées par les services gestionnaires concernés.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

➢ Toute nouvelle construction devra être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite de voie ou d’emprise publique. Le choix de l’implantation des constructions nouvelles devra également tenir compte de l’implantation des bâtiments contigus avec l’objectif de conserver une organisation d’ensemble cohérente et une unité d’aspect notamment en façade sur rue.

➢ Dans ces conditions, une implantation différente des constructions pourra être acceptée ou imposée pour tenir compte de l’existence sur des parcelles voisines de bâtiments édifiés en retrait du dit alignement. En effet, la construction projetée devra réaliser une continuité d’implantation avec au moins une des constructions voisines. Cet alignement confortera ainsi l’ordonnancement existant du bâti par rapport à la voie.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent s'implanter : ➢ soit en limites séparatives ; ➢ soit avec un recul minimum de 5 mètres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d’énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d’eau potable et d’assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions. Elles devront être distantes de 5 mètres minimum.

### Article UX 9 - Emprise au sol

Afin de permettre un développement des activités, tout en dégageant des espaces libres au sol, l’emprise au sol maximale des constructions ne devra pas excéder 60% de l’unité foncière.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

➢ La hauteur maximale des constructions mesurée du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) ne doit pas excéder 15 mètres.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE Ux caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysage naturels ou urbains ainsi qu’à l’observation des perspectives monumentales..

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

➢ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. Toutes dispositions devront être prises pour prévoir sur chaque propriété des dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

➢ Il sera exigé : o pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement par tranche de 30m² de surface de plancher à raison d’une place par emploi ; o pour les constructions de surface de vente commerciale : une surface de stationnement égale à 80% de la surface de vente ; o pour les constructions à usage industriel ou artisanal : une place par tranche de 80m² de surface de plancher à raison d’une place par emploi.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Plantations)

➢ Les espaces non utilisés pour la circulation, le stationnement ou la construction devront être traités en espace végétalisé. Dans la mesure du possible, les haies, les bouquets d'arbres et plantations existantes seront conservées ou, le cas échéant, remplacés par des plantations équivalentes, d’essences locales. Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devront être réalisées avec des essences locales variées.

➢ Les parkings devront faire l’objet d’une composition paysagère : les surfaces réservées au stationnement seront plantées à raison d’un arbre haute tige d’essences locales pour six places. Les places de stationnement peuvent être en dalle engazonnée.

Section III - Possibilité d’occupation du sol

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Non réglementé.

Section IV - Obligations liées aux performances énergétiques et aux réseaux de communications électroniques

### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Réseaux de communications électroniques)

Non réglementé.

Règlement

COMMUNE DE RAIVAL – ZONE AU

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Dispositions applicables à la zone AU

Zone à urbaniser à court ou moyen terme.

Section I. Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Rappels : Les clôtures non agricoles sont soumises à déclaration. Le changement de destination est soumis à autorisation.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55442_PLU_20231102.
Page : https://edifiable.fr/plu/raival-55442/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/raival-55442.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55442/zone/ux