# Zone AUT du plan local d'urbanisme de Ramatuelle (83101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83101_PLU_20181221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUT du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUT 6) > Non réglementée. Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 59 Zone AUT ### Distance aux limites (article AUT 7) > Les constructions sont maintenues à une distance d’au moins 8 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article AUT 9) > Non réglementée. ### Stationnement (article AUT 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article AUT 13) > ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementés. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS) La zone n’étant pas équipée ni desservie, toute construction nouvelle y est interdite. ### Article AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS À DES CONDITIONS SPÉCIALES A) condition qu’ils soient réalisés sur des constructions existantes, peuvent être autorisés les travaux de ravalement de façade des constructions existantes nécessaires au maintien de l’habitation. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AUT 3 - Accès et voirie Non réglementés. ### Article AUT 4 - Desserte par les réseaux Non réglementée. ### Article AUT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementée. Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 59 Zone AUT ### Article AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. Les constructions sont maintenues à une distance d’au moins 8 mètres des limites séparatives. 2. Toutefois, des implantations différentes pourront être admises dans le cas de restauration, d’aménagement ou d’agrandissement des constructions à usage d’habitation existante antérieurement à la date d’approbation du P.L.U. 3. Les ouvrages techniques des services publics peuvent être autorisés dans les zones de retrait par rapport aux limites des propriétés à la condition d'être implantés à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative, et sous réserve d'une intégration optimale au site environnant. ### Article AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les bâtiments devront être implantés à 4 mètres les uns des autres afin de permettre la circulation des engins de secours. ### Article AUT 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article AUT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Les travaux réalisés sur des constructions existantes, seuls autorisés, ne doivent pas avoir pour effet d’en augmenter la hauteur. ### Article AUT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article AUT 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Non réglementé. ### Article AUT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISÉS EXISTANTS) ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementés. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementée. Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 60 Zone AUT ### Article AUT 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementées. ### Article AUT 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Non réglementées. Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 61 Zone agricole Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 62 Zone agricole Titre III - Dispositions applicables à la zone agricole Commune de Ramatuelle - Plan Local d’Urbanisme - Pièce écrite du Règlement – Décembre 2018 63 Zone A TITRE III - ZONE A SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone A correspond aux secteurs du territoire communal à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et compatibles avec la vocation de la zone sont seules autorisées en zone A. Y sont interdites toutes les activités non liées et nécessaires à l'exploitation agricole, telles que les activités commerciales (expositions, ventes d'arbres ou plantes non produits sur place notamment). La zone A est divisée en différents secteurs : - Zone A sans spécificité, - Secteur Ai : secteur gagné sur la forêt, où toute construction est interdite ; - Secteur Ah : secteur de taille et de capacité d'accueil limitées où la constructibilité est conditionnée à des réalisations non liées et nécessaires à l'exploitation agricole et sous la forme de hameau traditionnel de type provençal. Le secteur Ah comprend 5 sous-secteurs dont le sous-secteur Ah1 dont l’urbanisation ne peut se faire que sous forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement. - Secteur Ap : secteur à enjeu patrimonial --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83101_PLU_20181221. Page : https://edifiable.fr/plu/ramatuelle-83101/aut La commune : https://edifiable.fr/plu/ramatuelle-83101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83101/zone/aut