# Zone UA du plan local d'urbanisme de Rambouillet (78517) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78517_PLU_20250619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Dans toute la zone
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Les constructions, ouvrages ou travaux incompatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone, - Les installations classées soumises à autorisation préalable - La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs - L’aménagement de parc d’attractions - L’aménagement d’aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha - L’aménagement d’aire en vue de la pratique d’un sport motorisé - La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités - L’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an - L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs.
Disposition spécifique à la servitude de périmètre d’attente d’un projet global Sont interdits les changements de destination des constructions existantes. Sont autorisés les extensions des constructions à condition qu’elles ne dépassent pas 20 m² de surface de plancher, et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation du PLU dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.
Dispositions spécifiques aux lisières des massifs boisées de plus de 100 ha Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérés sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, en dehors des sites urbains constitués. Toutes extensions seront refusées dès lors qu’elles conduisent à une avancée de l’urbanisation en direction du massif.
Dans toute la zone, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols. Se référer aux tableaux par secteur qui suivent. Les précisions suivantes détaillent ces conditions :
X1 : sont autorisés les changements de destination des rez-de-chaussée des commerces et activités de service en habitation à condition de ne pas être situé dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage comme « linéaire commercial à préserver » au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme ; dans ce linaire commercial, ne seront autorisés en changement de destination vers l’habitation que les surfaces dédiées à la création d’un accès nouveau à des parties arrières ou en étage destinées à l’habitation (de type hall d’entrée, escaliers) sans que cela ne compromette la possibilité de conserver un local commercial.
X2 : sont autorisés les changements de destination ou la rénovation des rez-de-chaussée à vocation d’artisanat et de commerce de détail à condition de laisser un accès aux logements situés dans les étages et à condition de ne pas excéder 2 500 m² de surface de plancher.
X3 : sont autorisés les changements de destination et l’accueil dans les rez-de-chaussée à condition ne pas être situées dans les rues destinées uniquement à l’accueil de commerces de proximité, à savoir : le linéaire des deux côtés entre le n°3 place René Masson et la place Félix Faure, en incluant la place Marie Roux et la rue du Général de Gaulle, et à condition de ne pas excéder 2 500 m² de surface de plancher.
X4 : sont autorisés l’artisanat et le commerce de détail à conditions de ne pas excéder 800 m² de surface de plancher.
X5 : la surface de plancher affectée à l’hébergement ou à l’hébergement hôtelier ne devra pas dépasser les 500m² par bâtiment.
X6 : sont autorisés l’artisanat et le commerce de détail à conditions de ne pas excéder 100 m² de surface de plancher.
X7 : La surface de plancher affectée à la restauration (zone de réserve et/ou de stockage incluse) ne pourra pas dépasser 200m².
X8 : La surface de plancher affectée aux bureaux dans un bâtiment mixte (comprenant plusieurs destinations) sera limitée au maximum à un tiers de la surface de plancher de ce bâtiment. Dans un bâtiment affecté uniquement à la destination bureau il n’est pas fixé de règles.
Les extensions des constructions existantes sont autorisées même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par secteurs ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage.
Dans le secteur UAa Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation Interdiction Autorisation sous
conditions X X
X1 X
X2 X
X X3
X X X
X
X
X X X X
X X X X X
Dans le secteur UAb Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation Interdiction Autorisation sous
conditions X X X X
X4 X
X X
X X X
X
X
X X X X
X X X X X
Dans le secteur UAc Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation Interdiction Autorisation sous
conditions X X X
X5 X6 X7 X X
X5 X X
X
X
X X X X
X X
X8 X X

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

UA Zone

Dans toute la zone hors OAP et hors secteur de mixité sociale Tout projet de construction à destination d’habitation doit comprendre le pourcentage de logement social suivant :
- Construction de 2 à 15 logements : 100 %
- Construction de 16 logements ou plus : 50 %
Cette règle s’applique également à tout projet d’aménagement d’ensemble hors périmètres d’OAP.
En cas de réhabilitation ou de changement de destination d’un bâtiment existant avec création de logements, toute construction, à partir de 8 logements créés, devra comprendre 50% de logements sociaux.

Dans les secteurs de mixité sociale Dans les secteurs de mixité sociale repérés au document graphique le pourcentage de logement social est de 100%.

Disposition spécifique à la servitude de périmètre d’attente d’un projet global Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78517_PLU_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/rambouillet-78517/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/rambouillet-78517.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78517/zone/ua