# Zone UF du plan local d'urbanisme de Rambouillet (78517) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78517_PLU_20250619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 10 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique UF 7)

> En limites des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation Les clôtures nouvelles devront faire au maximum 2 mètres de hauteur et s’harmoniser avec les clôtures anciennes, notamment celles qui sont protégées dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Dans toute la zone Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots.
Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone, - Les installations classées soumises à autorisation préalable - La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs - L’aménagement de parc d’attractions - L’aménagement d’aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha - L’aménagement d’aire en vue de la pratique d’un sport motorisé - La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités - L’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an - L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs. - Les extensions des constructions existantes sont autorisées même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par secteurs ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage.
Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérés sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, en dehors des sites urbains constitués. Toutes extensions seront refusées dès lors qu’elles conduisent à une avancée de l’urbanisation en direction du massif.

Dans toute la zone, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols. Se référer aux tableaux par secteur qui suivent. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour cette zone : X1 : A condition qu’il ne s’agisse pas d’habitation légère de loisirs constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (caravanes, yourtes, camping-car...).

X² : A condition d’être le complément du logement et de s’inscrire dans le même volume

Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant.

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés (APUA) Locaux techniques et industriels APUA Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

Interdiction
X X
X X X

Autorisation sous
conditions
X1 X1 X2

X X X

X X
X X X X
X X
X²
X X

### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Tout projet de construction à destination de logements doit comprendre le pourcentage de logement social suivant :
- Construction de 2 à 15 logements : 100 % - Construction de 16 logements ou plus : 50 % Cette règle s’applique également à tout projet d’aménagement d’ensemble.

### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Le long de la RN 10, classée en route express, toute construction doit s’implanter avec un retrait minimum de 100 m de part et d’autre de la voie. Cette règle s’applique également aux équipements d’intérêt collectifs et services publics.
Les autres règles ne s’appliquent pas pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
Les constructions nouvelles s’implanteront en retrait minimal de 6 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées desservant la parcelle.
Les extensions des constructions existantes s’implanteront soit : - Conformément à la règle ci-dessus, - Dans le prolongement de la construction existante sans réduire la distance existante entre la construction initiale et l’alignement.
Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, en incluant les balcons et les saillies supérieures à 0,80 mètre (modénatures, débords de toiture…).

❖ Les piscines seront non visibles du domaine public.

❖ Les annexes sur rue s’implanteront comme la construction principale.

❖ Il n’est pas fixé de règles pour les annexes servant de local de stockage ou d’aire de présentation des déchets ménagers.

3.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront s’implanter sur une limite séparatives latérales aboutissant à l’espace de desserte (voie ou emprise publique, ou privée). Le long des autres limites, les constructions s’implanteront obligatoirement en retrait.

En cas de retrait, la distance à la limite séparative sera égale à :

- La hauteur de la façade de la construction si la façade comprend des ouvertures avec un minimum de 6 mètres

- À la moitié de la hauteur de la façade de la construction si la façade est aveugle ou comporte des jours de souffrance, des châssis fixes opaques ou une porte d’entrée pleine avec un minimum de 3 mètres.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, en incluant les balcons et les saillies supérieures à 0,80 mètre (modénatures, débords de toiture…).

❖ Pour les annexes d’une emprise au sol jusqu’à 15m² inclus : pas de règle. Au-delà, retrait minimal de 2 mètres à respecter.

❖ Les piscines de plein air doivent respecter une marge de recul de 3 mètres minimum entre les margelles et les limites séparatives.

3.3.3 Par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les constructions pourront être contiguës, toutefois, en cas de retrait entre bâtiments, les règles suivantes s’appliquent :

La distance minimale entre deux constructions principales sera au minimum de 12 mètres lorsqu’au moins une des deux façades comporte des ouvertures, y compris en cas d’extension, et 6 mètres lorsqu’aucune des façades ne comporte d’ouverture.

En cas de réhabilitation d’un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle ci-dessus, il n’est pas fixé de règle.

❖ Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et ses annexes.

### Rubrique UF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions (cheminées, antennes exclues) est fixée à :
- 9 mètres au faîtage en cas de toiture à pente ;
- 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.
❖ La hauteur maximale des annexes est fixée à : - 4 mètres au faitage en cas de toiture à pente
- 3 mètres à l’acrotère.

### Rubrique UF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
L’emprise au sol ne devra pas excéder 30% de l’assiette foncière de l’opération

### Rubrique UF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 4)

. QUALITE URBAINE ; ARCHITECTURALE ; ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
Les différents murs et éléments de toiture d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non depuis la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, tout comme les toitures. En particulier, les constructions annexes et les extensions seront traitées en harmonie avec la construction principale.
Les rampes destinées à desservir des sous-sols, dans la mesure du possible, doivent être limitées dans leur longueur afin d’en limiter l’impact. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, les rampes doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs et à amoindrir leur impact dans le paysage.

4.1.1 Façades

Aspect général Les conduits de cheminées seront intégrés dans le bâtiment.
Les ventouses de chaudières ne seront pas visibles depuis les voies et emprises publiques.
Les façades aveugles doivent présenter une qualité de traitement visant à minimiser l’effet de masse souvent produit.
Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres s’intègreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.
Les citernes, les blocs de climatisation, les antennes extérieures, parabolique ou non, et les installations similaires seront intégrés à la construction. Ils devront en tout état de cause être invisibles de la voie publique, sauf impossibilité technique dûment justifiée, auquel cas ils seront implantés à l’emplacement le moins préjudiciable à l’esthétique et à l’environnement.

Matériaux et couleurs Les matériaux de façade destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ainsi que tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage seront recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité.
Les peintures des façades devront s’harmoniser avec les coloris de l’ensemble des bâtiments auquel appartient l’immeuble et son voisinage.
Se rapporter au « Guide des façades et devantures »

Ouvertures – percements en façade Les dimensions, les proportions, le rythme des ouvertures en façades devront être en harmonie avec celles des constructions avoisinantes.
Les coffrets des volets roulants devront être situés à l’intérieur de la construction, non visible sur la façade.
Les portes, y compris les portes de garage, seront d’une grande sobriété de conception.
4.1.2 Toitures

Aspect général Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures situées sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement approprié visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment.

Forme et pente Les toitures terrasses sont admises à condition que les éléments qui s’y rattachent, tels que tuyauterie d’évacuation, édicules, etc., soient bien intégrés dans l’environnement immédiat et non visibles depuis le domaine public. Les toitures terrasses seront de préférence végétalisées.

Matériaux Dans tous les cas, l’utilisation de matériaux qualitatifs et naturels sera recherchée.

Ouvertures et percements Les lucarnes devront être privilégiées pour l’éclairement des combles.
Les ouvertures en toiture (tels que châssis de toit) restant dans le plan de la toiture (sans saillies) sont autorisées en nombre limité et dès lors qu’elles sont adaptées au style de la construction et s’y intègrent harmonieusement.

Les ouvertures seront placées, sauf justification technique ou esthétique, sur une seule ligne et en respectant une cohérence par rapport aux ouvertures des façades qu’elles surplombent.

4.2 PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME)
Sans objet

4.3 PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Conception bioclimatique Les constructions nouvelles seront, dans la mesure du possible, de conception bioclimatique, c’est-à-dire faiblement consommatrices de chauffage, de froid et d’éclairage artificiel, grâce à une prise en compte des conditions environnementales et climatiques locales. Des formes simples et une compacité maximale seront recherchées ; l’implantation du bâti devra permettre l’ensoleillement des baies principales et faciliter la ventilation naturelle.

Toitures végétalisées Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 50% de leur surface, avec une épaisseur de substrat minimale de :
- 30 cm pour les toitures végétalisées non accessibles ;
- 50 cm pour les toitures végétalisées accessibles.

Matériaux de construction La conception des constructions neuves privilégie le recours à des matériaux ou dispositifs liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale et d’éco-conception (matériaux naturels, issus du réemploi, recyclables ou biosourcés) tout en veillant à la bonne intégration architecturale.
Les couleurs claires seront privilégiées pour les toitures terrasses, en dehors des surfaces végétalisées ou couvertes de panneaux photovoltaïques ou solaires.

Consommation d’énergie et recours aux énergies renouvelables et de récupération Les constructions nouvelles favoriseront le recours à des énergies renouvelables et de récupération. Les éléments de production d’énergie seront à intégrer à la conception générale du projet.

Gestion des déchets Toute construction nouvelle devra respecter le règlement du gestionnaire de l’élimination des déchets. Il devra être prévu pour tout type de construction nouvelle ou en cas de réhabilitation complète une solution de gestion des bio-déchets permettant de ne pas jeter ces déchets dans les ordures ménagères résiduelles.

### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4.4 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS
4.4.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Le coefficient de biotope surfacique CBS ne s'applique pas aux :
- Extensions et/ou annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol cumulés (à compter de la date d'approbation de l'élaboration du PLU) des constructions existantes,
- Au-delà de 20 m² cumulés, le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur. Dans ce cas, le projet doit améliorer la valeur du coefficient de végétalisation existant, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement.

- Travaux de surélévation, de réhabilitation ou de restructuration d'une construction,

- Travaux d'isolation par l'extérieur,

- Constructions, ouvrages, installations sur l'espace public.

CBS ≥ 50 % du terrain dont 30 % du terrain en pleine terre Toute nouvelle construction ou installation doit justifier d’un coefficient de biotope surfacique CBS supérieur ou égal à 50 %.

Pour toute nouvelle construction ou installation, il faut justifier d’une surface de pleine terre PT supérieure ou égale à 30 % par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

4.4.2 Espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les espaces dédiés aux plantations sont en majorité composés d’espèces indigènes adaptées au sol et au climat de la région parisienne. Les strates de végétation (végétation basse, arbustive et arborée) doivent être diversifiées.
La plantation d’espèces envahissantes est proscrite. La plantation d’espèces allergènes est vivement déconseillée.
Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison d’1 arbre de haute tige pour 200 m² de terrain libre (parmi les essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement). Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur.
Le territoire communal étant concerné par des mouvements différentiels de sols argileux, il est recommandé, à titre préventif, un recul des plantations par rapport aux constructions.
Aires de stationnement de 4 véhicules ou plus Les surfaces réservées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager composé de haies et plantes arbustives. Elles seront de préférence végétalisées de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Les essences d’arbres et d’arbustes pour les haies seront choisies afin de garantir une diversité de spécimen et de taille. Elles doivent être plantées à raison d’1 arbre pour 4 places. L’implantation des arbres devra rentrer dans la composition d’ensemble du paysagement de l’aire de stationnement.
4.4.3 Sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme
Les arbres d’intérêt local L’abattage des arbres d’intérêt local ou remarquables repérés aux documents graphiques est interdit. En cas d'état sanitaire dégradé ou de risque avéré pour la sécurité des biens ou des personnes, l’abattage pourra être permis sur dépôt d’une déclaration préalable avec fourniture des éléments justifiant l’abattage et la compensation sur l’unité foncière par un arbre d'essence similaire ou de développement équivalent (Cf. la liste des essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement).
Les constructions et travaux impactant le sous-sol au pied d’un arbre d’intérêt local ou d'un bouquet d’arbres sont interdits sur une surface délimitée par la projection au sol d’un rayon de protection de 10 m depuis le centre des arbres.
Toutefois, la création de voirie ou stationnement perméable ne portant pas atteinte au système racinaire peut être autorisée ainsi que des travaux d’aménagement de l’espace public et de desserte par les réseaux, dans la mesure où ils ne nuisent pas à la survie de l’arbre remarquable et n’altèrent pas sa qualité sanitaire.
Les alignements d’arbres La protection des alignements d’arbres repérés sur le document graphique vise à assurer la conservation (le maintien, le renouvellement) et la mise en valeur de ces alignements.

Il est interdit d’abattre et de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou plusieurs arbres de ces alignements d’arbres. Toutefois, lorsqu’il peut être démontré que l’état sanitaire ou mécanique du (ou des) arbre(s) concerné(s) présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un risque sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée, l’abattage pourra être autorisé sous réserve de soumettre préalablement à l’approbation de la commune les mesures de compensation envisagées.

Lorsque cela est rendu nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics, il conviendra de prévoir des mesures de compensation des atteintes portées aux alignements d’arbres concernés. Après justification, cette compensation pourra, le cas échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable.

Les espaces paysagers protégés
❖ Seules les annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol y sont autorisées. Les ouvrages et travaux sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cet espace paysager à protéger.
L’abattage, l’élagage ou toute autre atteinte à l’intégrité des arbres (racines notamment) sont interdits, sauf en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou pour des raisons phytosanitaires justifiées. En cas d’abattage, chaque arbre est remplacé à l’échelle de l’unité foncière par un arbre d'essence similaire ou de développement équivalent.
4.4.4 Eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer au plus près de là où la pluie tombe (gestion à la source) et de manière intégrée à l’aménagement (combiner plusieurs fonctions) en favorisant l’infiltration de l’eau dans le sol (noues, bassins végétalisés à ciel ouvert, jardin de pluie, …) ou les toitures végétalisées et en considérant l’eau pluviale comme une ressource pour l’alimentation des espaces verts.
Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), il doit être recherché, dès la conception des aménagements et réaménagements, la neutralité du projet du point de vue des eaux pluviales pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. (disposition 3.2.6 > SDAGE 2022-2027 (calameo.com))
Une note de dimensionnement relatif aux dispositifs de gestion des eaux pluviales qui seront mis en œuvre devra être fournies afin de vérifier le respect des prescriptions auxquelles est soumise l’opération d’aménagement.
Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études d’infiltrabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration, cette impossibilité technique devra être démontrée par l’étude d’infiltrabilité des sols. Et dans le cas où les caractéristiques du sous-sol limitent l’infiltration en profondeur, l’infiltration à la surface du sol (20-30 premiers cm) devra être privilégiée (et les aménagements plantés afin de favoriser l’évapotranspiration).
Une dérogation au principe d’infiltration des eaux pluviales pourra être étudiée dès lors : - qu’un arrêté de protection de captage d’eau potable interdit l’infiltration ; - qu’un risque de mouvement de terrain ne permet pas l’infiltration dans le sous-sol ; - que les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration.
En cas d’une impossibilité de procéder totalement ou partiellement par infiltration, l’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être géré à la source devra respecter un débit limite de 1 L/s/ha pour une pluie de retour 30 ans avant rejet au milieu naturel ou au réseau public d’assainissement des eaux pluviales.
Le raccordement au réseau public est soumis à autorisation. Une demande d’autorisation de branchement devra être adressée à la Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires.
Les aires de lavage, les stations-services, et les établissements exerçant des activités mécaniques doivent être équipés de séparateurs à hydrocarbures. A contrario, la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures sur les voiries, les parkings aériens ou les parkings souterrains y compris les zones de stationnement, les zones annexes non liées au stationnement telles que les locaux poubelles, et les rampes aériennes d’accès au parking sont proscrits.

4.4.5 Clôtures

Principes généraux Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent :
- dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ;
- s’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de hauteur, coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
Par leur aspect, leurs proportions et le choix des matériaux, les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et avec les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes (hauteur, nature des clôtures).
Les clôtures existantes en pierre de pays seront impérativement conservées et restaurées à l’identique.
Les haies végétales seront constituées d’arbustes d'essences de plusieurs espèces régionales, adaptées aux conditions pédologiques et climatiques (Cf. la liste des essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement). Les essences doivent être diversifiées (3 a minima) et la plantation monoespèce est interdite.

En limites des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation Les clôtures nouvelles devront faire au maximum 2 mètres de hauteur et s’harmoniser avec les clôtures anciennes, notamment celles qui sont protégées dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR). Une hauteur supérieure pourra être autorisée, sur tout ou partie de la clôture, pour assurer la continuité avec une clôture mitoyenne.
La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture.

Elles seront constituées : - De murs traditionnels en pierres apparentes si celui-ci s’inscrit en continuité d’un mur traditionnel existant sur la parcelle riveraine, - D’un soubassement en pierres apparentes ou en maçonnerie surmonté d’un couronnement, dont la hauteur maximum n’excèdera pas 0,80 mètre, et d’une grille métallique ajourée, doublée ou non d’une haie vive et/ou occultée par un festonnage métallique, - D’une grille, doublée ou non d’une haie vive.
Pour les portes, portails d’accès et portillons, le bois plein peint ou la serrurerie avec grille en partie haute doivent être privilégiés
En limites séparatives Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. Dans une logique d’harmonie et de continuité paysagère, si elles sont visibles depuis l’espace public, elles pourront reprendre les mêmes dispositions que celles situées en limites des voies et emprises publiques en se retournant sur les limites séparatives.
Les clôtures existantes en pierre de pays seront impérativement conservées et restaurées à l’identique.
Un passage d'une hauteur de 8 à 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol, idéalement tous les 10 mètres environ de clôture.
Règles alternatives Dans le cas d'un terrain bordé par plusieurs voies ou espace public, la hauteur de la clôture respecte les dispositions sur au moins une des voies ou espace public. Sur les autres voies ou espaces publics, la hauteur peut atteindre 2 m si la clôture est végétale doublée ou non d'un grillage et 1,80 m si elle n'est pas végétale.

### Rubrique UF 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.5 STATIONNEMENT)

4.5.1 Stationnement des véhicules motorisés Les aires réservées au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux besoins des constructions, des installations ou des aménagements admis dans la zone, selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction, et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, ou dans son environnement immédiat, hormis impossibilité technique prévue par les dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.
Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés :
- Toute construction nouvelle,
- Toute installation ou aménagement nouveau,
- Tout changement de destination ou de sous-destination susceptible de générer des besoins nouveaux, qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme,
- Toute évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 15 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme,
- Toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de place exigibles :
Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure.

Les places de stationnement commandées ne sont autorisées que pour les logements individuels.
L’accès aux places de stationnement doit se faire depuis l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

Normes visiteurs : Sauf dispositions spécifiques, dans toute opération supérieure à 10 logements, il devra en plus des normes affectées aux logements précisées dans le tableau ci-dessous, être réalisé 5 % des places normatives avec un minimum de 2 places qui devront être affectées au stationnement des visiteurs. Ces places seront situées sur le terrain propre de l’opération ou à proximité immédiate de l’opération (périmètre de 300m).
Normes de stationnement :

UF Zone

Destination Sous destination

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et Commerce de gros

activité de Activité de services où s'effectue

service

l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Hors périmètre de 500 mètres autour des Périmètre de 500 mètres autour des

gares de bonne desserte

gares de bonne desserte

Studio : 1 place T2 et + : 2 places 1 place par logement locatif financé par l’Etat

1 place par logement 0,5 place par logement locatif financé par l’Etat

1 place pour 3 chambres

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 40 m² de SDP

1 place par tranche de 40 m² de SDP

Equipement Établissements d’enseignement,

d’intérêt

de santé et d'action sociale

collectif et

services

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

1 place par tranche de 50 personnes

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités

Industrie des Entrepôt

secteurs

Bureaux

secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

Aires de stationnement adaptées aux besoins des installations 1 place par tranche de 10 personnes
1 place par tranche de 55 m² de SDP

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

1 place par tranche de 100 personnes Aires de stationnement adaptées aux besoins des installations 1 place par tranche de 20 personnes
1 place par tranche de 45 m² de SDP (norme plafond)

4.5.2 Stationnement des vélos
Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos :

- Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de :

- Habitation comportant plus de trois logements,

- Bureaux,

- Activité de services d’une surface de plancher de plus de 150 m²,

- Établissements d’enseignement de santé et d’action sociale,

- Toute extension ou évolution de la construction évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme,

- Toute extension d’une construction existante entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour la sous-destination “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme.

Modalités de calcul du nombre de place exigibles et normes de stationnement des vélos :

Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Habitat collectif

Norme plancher 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²)

Bureau

1,5 m² minimum pour 100 m² de SDP

Commerces et activités de service

1 place pour 10 employés

Equipements d’intérêt collectif et services publiques
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements publics : 1 place pour 10 employés Établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Écoles primaires : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves - Collèges et lycées : 1 place minimum pour 3 à 5 élèves - Universités et autres : 1 place minimum pour 3 à 5 étudiants 1,5 place pour 10 salariés accueillis simultanément dans le bâtiment (sur déclaration du maitre d’ouvrage)

### Rubrique UF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 5)

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
5.1 ACCES
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.
Il ne sera autorisé qu’un accès véhicule par unité foncière.
Pour les parcelles traversantes donnant sur deux voies, il sera autorisé un accès sur chacune des voies.
Les accès devront se faire directement depuis l’espace public.
Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les chemins ruraux.
5.2 VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.
Les voies nouvelles devront se raccorder à leurs deux extrémités au réseau viaire existant sur la commune sur deux voies différentes.

### Rubrique UF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 6)

. DESSERTE PAR LES RESEAUX
Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau d’alimentation en eau potable, au réseau d’assainissement en système séparatif selon les dispositions du schéma directeur d’assainissement en vigueur, ainsi qu’au réseau de distribution d’énergie, de télécommunication et de communications électroniques. Tous ces raccordements s’effectueront en souterrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78517_PLU_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/rambouillet-78517/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/rambouillet-78517.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78517/zone/uf